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Réf. DC 006(2017) Le GRECO appelle à un renforcement des mesures pour prévenir les conflits d’intérêts au Parlement et dans l’appareil judiciaire Strasbourg, 19.01.2017 – Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a publié aujourd’hui son Rapport d’Évaluation du Quatrième Cycle sur l’Italie portant sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs. Le GRECO a félicité l’Italie pour les mesures prises ces dernières années en réponse au phénomène de la corruption, largement répandu dans ce pays. L’action déterminée et le rôle proactif de l’Autorité anticorruption (ANAC) ont aussi été salués. Le GRECO a néanmoins exhorté le pays à s’attaquer plus efficacement au problème épineux des conflits d’intérêts. Il a appelé à revoir entièrement le système actuel, notamment en consolidant les normes dispersées qui régissent cette question et en mettant en place des mécanismes de contrôle et de responsabilisation plus efficaces. Si le GRECO a salué l’adoption récente par la Chambre des députés d’un Code de conduite et de Règles sur le lobbying, il a estimé cependant que bien davantage devait être fait pour garantir le respect de leurs dispositions. Il a noté par ailleurs que le Sénat devait encore entreprendre un travail similaire. L’appareil judiciaire a aussi été examiné et, concernant un système où il n’est pas rare que les poursuites pour corruption soient frappées de prescription, le GRECO a réitéré la nécessité d’améliorer son efficacité afin de garantir que les auteurs d’infractions soient traduits en justice dans les délais impartis. Il y va de la crédibilité du système dans son ensemble. De plus, le GRECO a conseillé de renforcer les outils en matière d’intégrité au sein des tribunaux fiscaux, eu égard aux récentes allégations d’actes répréhensibles dans ce secteur. Enfin, bien que le GRECO ait salué la réputation, le professionnalisme et l’engagement incontestés des juges et des procureurs à titre individuel, il a mis en garde contre les effets dissuasifs que pourrait avoir une supposée politisation de la profession pour l’image d’indépendance de l’appareil judiciaire dans son ensemble. Par exemple, il devrait être mis fin à la possibilité d’exercer simultanément une fonction de magistrat et un mandat électif local ; plus globalement, la question de l’activité politique des magistrats devrait être traitée, sous tous ses aspects, au niveau législatif. D’une manière générale, le GRECO a noté que la lutte contre la corruption était une question de culture et ne se résumait pas à une réglementation. Elle requiert une démarche sur le long terme, une action d’éducation dans tous les secteurs de la société, ainsi qu’un engagement politique durable et une approche de tolérance zéro pour les comportements de corruption. La mise en œuvre des douze recommandations adressées à l’Italie sera évaluée par le GRECO au second semestre 2018 par le biais de sa procédure de conformité. * * * Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) est un organe du Conseil de l’Europe dont l’objectif est d’améliorer la capacité de ses membres à lutter contre la corruption en s’assurant qu’ils se conforment aux normes anticorruption. Le GRECO aide les Etats à identifier des dysfonctionnements dans leurs politiques nationales anticorruption, les incitant à mettre en œuvre les réformes législatives, institutionnelles et pratiques nécessaires. Les membres du GRECO sont actuellement au nombre de 48 Etats européens plus les Etats-Unis d’Amérique. Contact : Giuseppe Zaffuto, Porte-parole/Attaché de presse, Tél. +33 3 90 21 56 04 |
