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Réf. DC 005(2017)

L’organe anti-corruption GRECO encourage les États-Unis d’Amérique à renforcer davantage les mesures visant à prévenir les conflits d’intérêts concernant les membres du Congrès, les juges et les procureurs

Strasbourg, 17.01.2017 - Dans un rapport publié aujourd’hui, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe reconnaît que les États-Unis ont mis en place un solide cadre juridique, éthique et institutionnel pour prévenir et combattre la corruption concernant les membres du Congrès, les juges et les procureurs. Néanmoins, le rapport pointe certains domaines dans lesquels le système pourrait être renforcé davantage.

S’il salue le fait que les États-Unis se sont dotés d’un solide cadre juridique régulant le processus législatif au sein du Congrès, le GRECO note que la phase « pré-législative », menant à l’introduction d’un projet de loi au Sénat ou à la Chambre des représentants, gagnerait à être plus transparente. En outre, le GRECO appelle les autorités à considérer des mesures supplémentaires quant aux interactions entre les membres du Congrès et les lobbyistes ainsi que des possibilités pour les membres de devenir lobbyistes après avoir quitté le Congrès (« pantouflage »). Il estime que, outre l’obligation de notification existant en matière de conflits d’intérêts potentiels, les membres du Congrès devraient également se voir demander de révéler toute situation imprévue de conflits d’intérêts lorsqu’elle surgit (« information ad hoc »).

Le GRECO se félicite du fait que le Congrès a mis en place des codes d’éthique pour ses membres et souligne l’importance de renforcer les mécanismes de contrôle et de mise en œuvre des règles du Congrès ; dans ce contexte, le GRECO salue l’existence du Bureau d’éthique du Congrès (OCE) au sein de la Chambre des représentants. Le rapport relève qu’il pourrait être souhaitable que le Sénat se dote d’un organe similaire pouvant ouvrir des enquêtes préalables.

Le GRECO reconnait que le principe d’indépendance judiciaire, consacré par la Constitution des États-Unis, est une caractéristique fondamentale des États-Unis qui se manifeste, entre autres, par la nomination à vie des juges fédéraux. Cela étant, le GRECO exprime des inquiétudes quant au fait que deux catégories de juges fédéraux (les juges de faillite et les juges d’instance) ne bénéficient pas des mêmes protections en ce que leur mandat est soumis à renouvellement, une situation qui devrait être examinée plus avant par le pouvoir judiciaire. En outre, le GRECO se réjouit du fait que le pouvoir judiciaire a, de longue date, adopté un code d’éthique applicable aux juges fédéraux et suggère que les juges de la Cour suprême soient aussi invités à s’y conformer.

Le GRECO note que le ministère public des États-Unis, à savoir le ministère de la Justice (Department of Justice, DOJ) au sein de la branche exécutive du gouvernement, est soumis à de nombreux mécanismes de contrôle et de contrepoids internes et externes ; le travail judiciaire lié aux poursuites est en grande partie mené par des procureurs permanents. Dans le même temps, il note également la structure très hiérarchisée de ce service et le fait que les décisions relatives aux poursuites font l’objet d’un large pouvoir discrétionnaire qui appelle des garanties supplémentaires pour s’assurer que les instructions et décisions hiérarchiques (par exemple, de ne pas instruire une affaire ou de dessaisir un procureur d’une affaire) soient motivées par écrit dans les cas appropriés. Par ailleurs, le GRECO estime nécessaire que les plaintes contre des procureurs soient examinées par des organes suffisamment autonomes et indépendants et que la transparence de ces procédures soit renforcée.

Les autorités des États-Unis ont jusqu’à fin juin 2018 pour rendre compte des mesures prises en vue de mettre en œuvre les 12 recommandations figurant dans le rapport. Le GRECO évaluera ensuite la mise en œuvre des recommandations dans le cadre d’un rapport de conformité au second semestre 2018.

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Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) est un organe du Conseil de l’Europe qui vise à améliorer la capacité de ses membres à lutter contre la corruption en assurant le suivi de leur conformité avec les normes de lutte contre la corruption. Il aide les Etats à recenser les insuffisances des politiques nationales de lutte contre la corruption et les encourage à mener les réformes législatives, institutionnelles et pratiques nécessaires. Il réunit actuellement les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, le Bélarus et les Etats-Unis d’Amérique.

Contact : Jaime Rodriguez, Porte-parole/Attaché de presse, Tél. + +33 3 90 21 47 04