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Réf. DC 182(2016) 22.11.2016 Arménie : amélioration du traitement des détenus condamnés à perpétuité mais problèmes persistants au niveau des conditions de détention et des activités proposées Dans son nouveau rapport sur l’Arménie publié aujourd’hui, le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe (CPT) a noté une évolution positive en matière de traitement des détenus condamnés à perpétuité tout en attirant l’attention sur les problèmes persistants que posent les mauvais traitements infligés lors de la garde à vue, l’insuffisance des effectifs et le manque d’activités motivantes proposées aux détenus. La réponse des autorités arméniennes a été publiée conjointement avec le rapport. Si la diminution du nombre d’allégations de mauvais traitements infligés par la police lors de la garde à vue autorise à penser que la situation dans ce domaine s’est améliorée, des éléments indiquent cependant que ce problème n’a pas été totalement éradiqué. A cet égard, le CPT a recensé un certain nombre de manquements dans la procédure de consignation des lésions présentées par les détenus. Le CPT recommande que les effectifs opérationnels du Service spécial d’enquête soient considérablement renforcés de manière à ne plus avoir à dépendre des fonctionnaires de la police locale. Bien que fonctionnant efficacement, les garanties juridiques contre les mauvais traitements ne s’appliquent pas aux situations dans lesquelles les personnes sont « invitées » à se présenter au commissariat de police pour un « entretien informel » mais doivent en réalité y rester pendant plusieurs heures, voire plusieurs jours, avant d’être officiellement déclarées comme « suspect ». Il est ressorti de la visite effectuée dans l’établissement de détention militaire d’Erevan que les activités proposées aux détenus étaient extrêmement limitées et que ce phénomène, conjugué aux problèmes liés à la fourniture d’un soutien psychiatrique et psychologique approprié, montrait clairement que ce quartier de détention n’était pas adapté à des périodes prolongées de détention. La surpopulation carcérale n’était dans l’ensemble plus un problème au niveau national mais certains établissements (en particulier la prison de Noubarachen) restaient surpeuplés. Le CPT a vivement encouragé les autorités arméniennes à prendre des mesures complémentaires pour lutter contre la surpopulation, à redoubler d’efforts pour combattre la corruption en milieu carcéral et à prendre des mesures résolues pour mettre fin à la pratique de la direction consistant à déléguer l’autorité au profit de certains détenus (appelés les « surveillants »). La délégation a constaté une évolution positive en matière de traitement des détenus condamnés à perpétuité : ils n’étaient plus systématiquement menottés en dehors de leur cellule et pour la première fois, plusieurs d’entre eux étaient passés d’un placement en régime fermé à un régime semi-ouvert. Dans les prisons de Noubarachen et d’Erevan-Kentron, la délégation du CPT a observé de graves problèmes de surpopulation et de très mauvaises conditions matérielles. Extrêmement préoccupé par l’absence quasi-totale de programme d’activités dans toutes les prisons visitées, le Comité a appelé les autorités à veiller à la mise en place de ce genre de programmes. La délégation a observé que les services de santé pénitentiaires restaient en sous-effectif et étaient sous-équipés et pâtissaient d’une grave pénurie de médicaments et que le contrôle médical pratiqué à l’admission, s’agissant notamment de la consignation des lésions, continuait d’être totalement inadapté, les fonctionnaires de police et le personnel pénitentiaire y assistant systématiquement, en violation du principe du respect du secret médical. Le rapport se base sur la visite en Arménie effectuée par la délégation du CPT du 5 au 15 octobre 2015. Contact : Tatiana Baeva, Porte-parole/Attachée de presse, Tel. +33 3 88 41 21 41 |
