CCJE(2016)5

Strasbourg, le 10 novembre 2016

CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE)

17^ème réunion plénière

Strasbourg, 8 – 10 novembre 2016

RAPPORT ABREGE DE REUNION

A.   AVANT-PROPOS   

1.   Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE) a tenu sa 17^ème réunion plénière à Strasbourg, du 8 au 10 novembre 2016. Elle était présidée par Nils ENGSTAD (Norvège), Président du CCJE. L’ordre du jour et la liste des participants figurent en annexe.

B.   POINTS SOUMIS AU COMITE DES MINISTRES POUR DECISION

2. Le CCJE invite le Comité des Ministres à:

a.     prendre note del’Avis N° 19(2016) « sur le rôle des présidents de tribunaux » ;

et noter que ce document sera transmis aux instances compétentes au sein des Etats membres, qui seront encouragés, le cas échéant, à en assurer la traduction dans les langues appropriées, ainsi qu’aux instances compétentes du Conseil de l’Europeafin qu’elles puissent en tenir compte dans le cadre de leurs propres travaux ;

b.    prendre note du présent rapport dans son ensemble.

C.   LISTE DES POINTS DISCUTES ET DES DECISIONS PRISES PAR LE CCJE

Le CCJE

3. adopte son Avis N° 19(2016) « sur le rôle des présidents de tribunaux »  (CCJE(2016)2), sous réserve d’amendements possibles de forme qu’il charge son Bureau d’apporter le cas échéant, afin d’assurer la bonne cohérence des versions anglaise et française ;

 

décide de le soumettre au Comité des Ministres pour qu’il en prenne note; invite les Etats membres à en assurer une large diffusion auprès des décideurs publics et des professionnels de la justice, y compris en en assurant la traduction le cas échéant ; décide de le transmettre également à la CEPEJ, au CCPE, au CDCJ et au CDPC, afin qu’ils puissent en tenir compte dans le cadre de leurs travaux ; 

 

4. prend note du Rapport d’activité 2016 (CCJE-BU(2016)8) préparé par son Bureau et salue l’engagement de ses membres qui participent à la promotion des avis et des travaux du CCJE au cours de l’année dans le cadre d’autres fora ;

5. discute des développements dans les Etats membres pertinents au regard du mandat du CCJE; prend note des préoccupations exprimées par les membres et observateurs concernant la situation des juges en Pologne et en Turquie; adopte un communiqué relatif à la Turquie (CCJE(2016)7) et décide de le rendre public ;

6. salue le Rapport de 2016 du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur la « Situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit en Europe - un impératif pour la sécurité de l'Europe» ; note avec satisfaction que le Secrétaire Général y demande notamment « d’élaborer une méthodologie et mettre en place un mécanisme d’évaluation régulière interne de l’indépendance et de l’impartialité du système judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe » et propose, à cet égard, de publier annuellement son rapport de situation et de l'orienter vers l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, en s'appuyant sur les informations reçues des membres du CCJE et sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme, les avis de la Commission de Venise et les rapports du Commissaire aux droits de l'homme et de l'Assemblée parlementaire; souligne que ces rapports ne contiendraient pas de notations ni de classement des performances des États membres et ne constitueraient pas un mécanisme de contrôle ;  

7. réitère sa disponibilité pour être directement impliqué dans la mise en œuvre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire ;      

8. rappelle qu’il est à la disposition du Comité des Ministres et des autres instances du Conseil de l’Europe (notamment le Secrétaire Général ou l’Assemblée parlementaire) pour rendre des avis concernant la situation spécifique des juges dans des Etats membres donnés ; à cette fin, réitère son invitation à ses membres à faire connaître leur disponibilité pour participer à un pool d’experts pouvant être mobilisés pour de telles tâches ;

réitère son invitation aux Etats membres à désigner un membre suppléant du CCJE – étant entendu que le Conseil de l’Europe ne prendra en charge les frais de voyage et de séjour que pour un membre par délégation pour la participation aux réunions ;

9. décide de traiter dans son Avis de 2017 du thème de « L’application uniforme du droit » et charge son Bureau et le Groupe restreint désigné pour 2017 de préparer un projet d’Avis sur ce thème en vue d'une adoption lors de sa 18^ème réunion plénière ;

 

décide de traiter dans son Avis de 2018 du thème de « L’intégrité et la corruption » et d'organiser en 2017 une conférence sur le même thème afin de préparer cet Avis ;  

10. nomme Orlando AFONSO (Portugal), Nina BETETTO (Slovénie), José Francisco COBO SAENZ (Espagne), Viktor GORODOVENKO (Ukraine), Bart van LIEROP (Pays-Bas), Kathrin KLETT (Suisse), Aida POPA (Roumanie), Gerhard REISSNER (Autriche), Raffaele SABATO (Italie), Vigintas VLŠINSKIS (Lituanie) comme membres, et Anke EILERS (Allemagne), Katarzyna GONERA (Pologne), Jiří LNĚNIČKA (République tchèque) comme suppléants du Groupe restreint (CCJE-GT) chargé de préparer le projet d'Avis pour 2017 à soumettre à la 18^e réunion plénière du CCJE ;

11. réélit Nils Engstad (Norvège) en qualité de Président et Duro Sessa (Croatie) en qualité de Vice-Président pour l’année 2017; élit George BIRMINGHAM (Irlande) et Mats MELIN (Suède) comme membres du Bureau pour 2017 et 2018 ; remercie chaleureusement Nina BETETTO (Slovénie) et Jean-Claude WIWINIUS (Luxembourg) pour leur engagement au sein de ce Bureau ;

12. désigne Aneta ARNAUDOVSKA (« l’ex-République yougoslave de Macédoine ») comme rapporteur pour les questions de parité pour l’année 2017 ;

 

13. propose de tenir sa 18^ème réunion plénière du 8 au 10 novembre 2017, précédée le 7 novembre 2017 d’une conférence sur le thème de « L’intégrité et la corruption », remercie ses membres au titre de la Roumanie de tenir la 18^ème réunion plénière du CCJE à Bucarest ;

propose de tenir les 32^ème et 33^ème réunions du groupe restreint (CCJE-GT) respectivement du 8 au 10 mars 2017 et du 7 au 9 juin 2017 ; remercie le Conseil de la Magistrature d’Italie pour son invitation à tenir une réunion du groupe restreint à Rome ;

note que la décision concernant les lieux de réunion sera prise ultérieurement, conformément aux règles du Conseil de l’Europe.

ANNEXE I

ORDRE DU JOUR

1.     Adoption de l’ordre du jour

2.    Informations par le Président, les membres du CCJE et le Secrétariat

3.    Avis N° 19(2016) du CCJE

·         Examen, en vue de son adoption, du projet de l'Avis N° 19 intitulé « Le rôle des présidents de tribunaux »

 

4.    Suivi du rapport établi par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe - 2016 sur la « Situation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat de droit - un impératif pour la sécurité de l'Europe » et du rapport conjoint des Bureaux du CCJE et du CCPE sur les « Défis pour l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire dans les États membres du Conseil de l’Europe »

• Discussion sur la méthodologie d’un mécanisme d’évaluation régulière interne de l’indépendance et de l’impartialité du système judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe

5.    Structures de travail du CCJE

·         Election du Président et du Vice-Président du CCJE pour 2017

·         Election des deux membres du Bureau du CCJE pour 2017/2018

·         Désignation du Groupe de travail du CCJE pour 2017

·         Nomination du Rapporteur du CCJE sur l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2017

6.    Calendrier des réunions du CCJE et du CCJE-GT en 2017

7.     Divers

ANNEXE II

LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBER STATES / ETATS MEMBRES

ALBANIA/ALBANIE:

Ms Arjana FULLANI, Justice, Supreme Court of Albania, TIRANA

ANDORRA/ANDORRE

Ms Canòlic MINGORANCE CAIRAT, Judge, ANDORRA LA VELLA

ARMENIA/ARMENIE:

Mr Stepan MIKAELYAN, Cour civile d'appel de l'Arménie, YEREVAN

AUSTRIA/AUTRICHE:

Mr Gerhard REISSNER President of the Austrian Association of Judges, President of the District Court of Floridsdorf, VIENNA

AZERBAIJAN/AZERBAIDJAN

Mr Khagani MAMMADOV, Judge, Supreme Court of the Republic of Azerbaijan, BAKU

 (apologized / excusé)

BELGIUM/BELGIQUE:

M. Paul MAFFEI, Président de la Cour de Cassation, Palais de Justice, BRUXELLES

BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZEGOVINE:

Ms Meddzida KRESO, Court of Bosnia and Herzegovina, SARAJEVO

(apologized / excusé)

BULGARIA/BULGARIE:

Ms Maiia ROUSSEVA, Judge, Supreme Court of Cassation, SOFIA

CROATIA/CROATIE:

Mr Duro SESSA, (Vice-President of the CCJE/Vice-Président du CCJE), Justice of the Supreme Court, ZAGREB

CYPRUS/CHYPRE:

Mr Stelios NATHANAEL, Judge of the Supreme Court, NICOSIA

CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE:

Mr Jiri LNENICKA, Judge of the High Court in Prague, PRAGUE

DENMARK/DANEMARK:

Ms Linda LAURITSEN, Judge, City Court of Roskilde, ROSKILDE

Ms Lene Pagter KRISTENSEN, Judge of the Supreme Court, COPENHAGEN

ESTONIA/ESTONIE:

Mr Meelis EERIK, Estonian Association of Judges, Chairman, TALLINN

(apologized / excusée)

FINLAND/FINLANDE:

Mr Timo ESKO, President of the Supreme Court, HELSINKI

France:

M. Alain LACABARATS, Président de Chambre, Cour de Cassation, PARIS

GEORGIA/GEORGIE:

Ms Nino BAKAKURI, Supreme Court of Georgia, TBILISI

GERMANY/ALLEMAGNE:

Ms Anke EILERS, Presiding Judge, Court of Appeal, Cologne, KÖLN

GREECE/GRECE:

Mr Charalambos MACHERAS, Judge at the Supreme Court of Greece (Areios Pagos), ATHENS

HUNGARY/HONGRIE:

Ms Ursula VEZEKENYI, Chamber President, Civil Department, Supreme Court, BUDAPEST

ICELAND/ISLANDE:

Mr Helgi I. JONSSON, Supreme Court Judge, The Court House at Arnarhóll, REYKJAVIK

IRELAND/IRLANDE:

Mr George BIRMINGHAM, Judge, Court of Appeal, DUBLIN

(apologized / excusé)

ITALY/ITALIE:

M. Raffaele SABATO, Councillor of the Supreme Court of Cassation, ROME

LATVIA/LETTONIE:

Ms Aija BRANTA, Judge, Constitutional Court of the Republic of Latvia, RIGA

LIECHTENSTEIN:

M. Dietmar BAUR, Juge, Cour de Justice, VADUZ 

LITHUANIA/LITUANIE:

Mr Vigintas VISINSKIS, Juge of the Court of Appeal of the Republic of Lithuania, VILNIUS

Luxembourg:

M. Jean-Claude WIWINIUS, Président de la Cour Supérieure de Justice du Luxembourg et Président de la Cour Constitutionnelle, LUXEMBOURG

Mme Marianne HARLES, Premier Conseiller à la Cour d’appel, Cour Supérieure de Justice, LUXEMBOURG

MALTA/MALTE

Mr Justice Tonio MALLIA,

MONACO:

M. Jérôme FOUGERAS-LAVERGNOLLE, Premier Juge, Président du Tribunal Correctionnel de Monaco, MONACO

MONTENEGRO/MONTENEGRO:

Ms Valentina PAVLICIC, Judge, High Court of Podgorica, PODGORICA

(apologized / excusée)

NETHERLANDS/PAYS-BAS:

Mr Bart VAN LIEROP, Vice-President of the Administrative High Court for Trade and Industry (College van Beroep voor het bedrijfsleven), THE HAGUE

 

Ms Angela KAPTEIN, Senior Judge, Court of Appeal The Hague, THE HAGUE

Mr M.F.M.M. de WERD, Justice, Amsterdam Court of Appeal, AMSTERDAM

NORWAY/NORVEGE:

Mr Nils A. ENGSTAD (President of the CCJE/Président du CCJE), Judge, Hålogaland Court of Appeal, TROMSØ

Ms Ingjerd THUNE, President of Gjøvik District Court and President of the Norwegian Association of Judges

POLAND/POLOGNE:

Ms Katarzyna GONERA, Judge of the Supreme Court (Labour Law, Social Security and Public Affairs Chamber), member of the National Council of the Judiciary of Poland, Office of the National Council of the Judiciary of Poland, International Cooperation Department, WARSAW

PORTUGAL:

M. Orlando AFONSO, Juge à la Cour Suprême, LISBONNE

REPUBLIC OF MOLDOVA /REPUBLIC DE MOLDOVA:

Mr. Radu ŢURCANU, Vice President of the district Court of Botanica, CHISINAU

ROMANIA/ROUMANIE:

Mme Rodica Aida POPA, Juge, Docteur en Droit,  Section Criminelle de la Haute Cour de Cassation et de Justice, BUCAREST

THE RUSSIAN FEDERATION/FÉDÉRATION DE RUSSIE

Mr Viktor MOMOTOV, Justice of the Supreme Court, MOSCOW

(apologized / excusé)

SERBIA/SERBIE:

Ms Spomenka ZARIĆ, Judge of the Supreme Court of Cassation, BELGRADE

(apologized / excusée)

SLOVAKIA/SLOVAQUIE:

Ms Alena POLÁČKOVÁ, Judge of the Supreme Court, BRATISLAVA

(apologized / excusée)

SLOVENIA/SLOVENIE:

Ms. Nina BETETTO, Judge, Vice-President of the Supreme Court,LJUBLJANA

SPAIN/ESPAGNE:

M. José Francisco COBO SÀENZ, Magistrat, President of the 2^nd Section at the Audiencia Provincial (Navarra), PAMPLONA

 

SWEDEN/SUEDE:

Mr Mats MELIN, President of the Swedish Supreme Administrative Court, STOCKHOLM

Ms Eva WENDEL ROSBERG, Chief Judge, Malmö District Court, MALMÖ

SWITZERLAND/SUISSE :

Ms Kathrin KLETT, Juge fédéral, 1ère Cour de Droit Civil, LAUSANNE

“THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA”/“L’EX-REPUBLIQUE

YOUGOSLAVE DE MACEDOINE”:

Ms Aneta ARNAUDOVSKA, Judge, Director of the Academy of Judges and Prosecutors, SKOPJE

TURKEY/TURQUIE:

Mr Mehmet YILMAZ, Acting President of the High Council of Judges and Prosecutors of Turkey, ANKARA

Mr Burak Turan BENLI,Judge, Foreign Affairs&Project Department, The High Council of Judges and Prosecutors, ANKARA

Ms. Burcu SINOPLU, Judge, The High Council of Judges and Prosecutors of Turkey, ANKARA

Ms. Cağlayan SAYHAN SOYDAN, Interpreter

UKRAINE:

Mr Viktor GORODOVENKO, President of the Court of Appeal of Zaporizhzhia region, ZAPORIZHZHIA

UNITED KINGDOM/ ROYAUME-UNI:

Lord Justice Kim LEWISON, Royal Courts of Justice, Strand, LONDON

SCIENTIFIC EXPERT / EXPERT SCIENTIFIQUE

Mr Marco FABRI, Director, Research Institute on Judicial Systems, National Research Council (IRSIG-CNR), BOLOGNA

OBSERVER STATES/ ETATS OBSERVATEURS

JAPAN/JAPON:

Mr Masayuki IKEGAMI, Justice, Supreme Court of Japan, TOKYO

Mr Kaoru HIRAYAMA, Judge, Tokyo District Court, TOKYO

Mr Shun KITAGAWA, Consul, Consulate-General of Japan, STRASBOURG

Ms Kyoko HITOTA, Interpreter

OBERVERS / OBSERVATEURS

European Judicial Training Network (EJTN) / Réseau européen de formation des juges (REFJ)

Mr Quentin Balthazart, European Judicial Training Network (EJTN), BRUSSELS, Belgium

European Network of Councils of the Judiciary (ENCJ) / Réseau européen des conseils de la justice (RECJ)

M. Alain LACABARATS, Président de Chambre, Cour de Cassation, PARIS, France

Magistrats européens pour la démocratie et les libertés (MEDEL)

Mme Dragana BOLJEVIC, Secrétaire générale, BERLIN, Germany

(apologized / excusée)

Association of European administrative judges/ Fédération européenne des juges administratifs

M. Pierre VINCENT, Presiding Judge, Nancy Administrative court of Appeal, NANCY, Franc

OTHER EXPERTS / AUTRES EXPERTS

MOROCCO / MAROC

Mr Abdelali BOUHMALA, Juge détaché à la direction des affaires civiles, Ministère de la Justice et des Libertés, RABBAT

Mr Abdelghani EL AMINE, Directeur adjoint, Direction des Etudes de la Coopération et de la Modernisation (DECM), Ministère de la Justice et des Libertés, RABBAT

COMMITTEES OF THE COUNCIL OF EUROPE / COMITES DU CONSEIL DE l’EUROPE

EUROPEAN COMMITTEE OF LEGAL COOPERATION / COMITE EUROPEEN DE COOPERATION JURIDIQUE (CDCJ)

Mr Arsenio de Oliveira, Head of Department, International Affairs Department

Directorate-General for Justice Policy, Ministry of Justice, LISBON, Portugal

STEERING COMMITTE ON CRIME PROBLEMS / COMITE DIRECTEUR POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

Mr Sławomir BUCZMA, National Expert, General Secretariat of the Council of the European Union, BRUSSELS, Belgium

(apologized / excusé)

COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT / SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE

Directorate General I - Human Rights and Rule of Law /

Direction Générale I - Droits de l’Homme et Etat de Droit

Ms Hanne JUNCHER, Head of Justice and Legal Co-operation Department / Chef du Service  de la coopération judiciaire et juridique

Tél: +33(0) 88 41 24 37, E-mail: [email protected]

Mr Artashes MELIKYAN, Co-Secretary of the CCJE /Co-Secrétaire du CCJE

Tel: + 33 (0)3 90 21, E-mail: [email protected]

Mme Clementina BARBARO, Administrator / Administrateur

Mme Annette SATTEL, Administration et Réseaux / Administration and Networks

Tel: + 33 (0)3 88 41 39 04, E-mail : [email protected]

Ms Anna KHROMOVA, Assistante / Assistant

Tel: +33 (0)3 88 41 21 68; Fax: +33 (0)3 90 21 50 33, E-mail: [email protected]

Ms Despina TRAMOUNTANI, Assistant / Assistant

Tel : +33 (0)3 90 21 62 95, Fax : +33 (0)3 90 21 50 33,

E-mail [email protected]

Ms Blerina BULICA, Trainee / Stagiaire

INTERPRETERS / INTERPRETES

Amanda BEDDOWS

Rebecca BOWEN

Christopher TYCZKA