CCJE-GT(2016)4

Strasbourg, 18 octobre 2016                                                                                            

GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPÉENS

(CCJE-GT)

Rapport de la 31^e réunion

Madrid, 15 – 17 juin 2016

Document établi par le Secrétariat

Direction générale I – Droits de l’homme et Etat de droit

 

I.          INTRODUCTION

1.         Le Groupe de travail du Conseil consultatif de juges européens (CCJE-GT) a tenu sa 31^e réunion à Madrid du 15 au 17 juin 2016, à l’invitation du Conseil général du pouvoir judiciaire d’Espagne. La réunion était présidée par M. Duro SESSA (Croatie), Vice-Président du CCJE.

2.         L'ordre du jour (annexe I) et la liste des participants (annexe II) sont joints au présent rapport.

II.       COMMUNICATION DU PRÉSIDENT ET DE DIVERS MEMBRES DU BUREAU ET DU GROUPE DE TRAVAIL DU CCJE

 

3.         M. SESSA ouvre la réunion et remercie le Conseil général du pouvoir judiciaire d’Espagne pour son invitation et pour sa généreuse contribution à l’organisation de la réunion du Groupe de travail à Madrid. Il remercie également M. José Francisco COBO SÀENZ, membre du CCJE au titre de l’Espagne et membre du Groupe de travail. Il donne ensuite la parole à M. Nils ENGSTAD (Norvège), Président du CCJE, afin qu’il fournisse des informations sur ses récentes missions de présentation des normes et des activités du CCJE.

4.         Le Président donne des informations sur sa participation à la conférence sur la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant^[1]., tenue les 5 et 6 avril 2016 à Sofia, Bulgarie. Il indique avoir également participé, les 21 et 22 avril 2016, toujours à Sofia, à la conférence de haut niveau intitulée « Renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire » et à la présentation, pendant cette conférence, du Plan d’action y afférent, établi à l’initiative du Secrétaire Général et adopté récemment par le Conseil de l’Europe^[2].

5.         Le Président souligne que le CCJE suivra le processus de mise en œuvre du Plan d’action et renvoie aux discussions menées lors de la réunion du Bureau du CCJE, notamment concernant le rapport de situation établi par le CCJE sur le pouvoir judiciaire et les juges dans les Etats membres du Conseil de l’Europe^[3].

6.         Le Président fait aussi mention de la publication du rapport « Défis pour l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire dans les Etats membres du Conseil de l’Europe » [4], établi conjointement par le Bureau du CCJE et le Bureau du Conseil consultatif des procureurs européens (CCPE), à l’initiative du Secrétaire Général, et de l’adoption du rapport 2016 du Secrétaire Général intitulé « La situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit – un impératif pour la sécurité de l’Europe »^[5].

7.         M. SESSA et Mme Nina BETETTO (Slovénie) présentent également leurs activités, notamment plusieurs missions d’experts, menées notamment dans le cadre de programmes de coopération du Conseil de l’Europe, lors desquelles ils ont présenté les normes du CCJE et plaidé pour leur application, ainsi que les normes développées par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), qui mettent l’accent sur les tribunaux référents.

8.         A cet égard, le Secrétariat annonce la publication, en 2016, d’une nouvelle édition du rapport d’évaluation de la CEPEJ, « Systèmes judiciaires européens : efficacité et qualité de la justice », sous une forme bien plus aboutie que le précédent rapport de 2014 et contenant des données clés sur les juges, le personnel des services judiciaires, l’organisation des systèmes judiciaires, les autres principaux acteurs, l’efficacité des tribunaux et enfin, les technologies de l’information et leur impact sur le travail des juges. La base de données interactive et dynamique sera mise en place et accessible au public. Elle permettra, notamment, de faire des comparaisons entre Etats membres. Les usagers – le public dans son ensemble – pourront faire leurs propres choix parmi les données figurant dans cette base : elle sera un outil d’analyse intéressant pour chacun.

9.         Les membres du Groupe de travail présentent les missions d’experts qu’ils ont menées afin d’attirer l’attention sur les avis et les normes du CCJE et examinent les contributions au processus de suivi du rapport du Secrétaire Général et du plan d’action susmentionnés.

III.      PRÉPARATION DE L’AVIS N°19 DU CCJE SUR LE ROLE DES PRÉSIDENTS DE TRIBUNAUX

 

10.      Afin de servir de base de discussion, le projet d’Avis n° 19 (document CCJE(2016)2Prov4), élaboré par M. SESSA et le Secrétariat, dans lequel ont été intégrées toutes les observations des membres du Bureau, du Groupe de travail et du Secrétariat, et qui a été soumis avant la réunion du Groupe de travail, est présenté. Le projet est salué par les membres du Groupe de travail, qui conviennent toutefois avec les membres du Bureau qu’il aurait pu être davantage développé et que certains concepts et points clé auraient besoin d’être redéfinis.

11.      Au début de la discussion, les membres du Groupe de travail décident de différencier les remarques générales, qui portent sur le fond, des commentaires plus spécifiques, qui concernent plus précisément la formulation.

12.      M. Raffaele SABATO (Italie) dit que le projet d’avis est complet, mais qu’il pourrait être plus innovant. Le CCJE pourrait essayer d’aborder la question des influences politiques qui orientent le choix des présidents de tribunaux. En ce qui concerne la durée des mandats, dans le cas du modèle axé sur la gestion, un unique mandat ne pouvant être renouvelé qu’une fois pourrait être envisagé. D’autres questions devraient être examinées, telles que, notamment, la gestion des ressources financières des tribunaux, l’évaluation du travail des présidents de tribunaux et le rôle qu’ils ont à jouer dans le contrôle de la cohérence des pratiques judiciaires au regard de la jurisprudence.

13.      M. Gerhard REISSNER (Autriche) est également d’avis que le CCJE devrait prendre position sur les questions essentielles. Il estime par ailleurs que le projet est trop descriptif et qu’il n’est pas nécessaire d’énumérer tous les modèles.

14.      M. Bart van LIEROP (Pays-Bas) évoque la préférence du CCJE pour des présidents de tribunaux qui encouragent et stimulent la qualité du travail judiciaire, non pas dans un sens hiérarchique, mais en tant que primus inter pares[6]. Les juges veulent être indépendants, mais cela s’accompagne d’une obligation de rendre des comptes.

15.      M. Orlando AFONSO (Portugal) convient que le CCJE devrait promouvoir l’idée d’une gestion des tribunaux qui s’appuierait sur le travail des présidents de tribunaux, mais sans pour autant instaurer de hiérarchie au sein des tribunaux.

16.      M. George BIRMINGHAM (Irlande) dit qu’il convient de définir avec précision l’objet de l’Avis et ce qu’il doit permettre d’atteindre, tout en évitant d’être directif.

17.      Mme Nina BETETTO (Slovénie) fait observer que la question de savoir s’il faut être descriptif ou directif est un dilemme fréquent et qu’il faudrait déterminer quels sont les avantages et les inconvénients de chaque option.

18.      Les membres du Groupe de travail poursuivent la discussion par des références aux expériences rencontrées dans leurs systèmes judiciaires nationaux respectifs et au rôle des présidents de tribunaux. Après quelques observations générales, ils se mettent à examiner le texte du projet d’Avis de manière plus détaillée, paragraphe par paragraphe.

19.      A l’issue de la réunion, le Groupe de travail décide de charger le Bureau de poursuivre ses travaux et d’élaborer, en coopération avec le Secrétariat, le texte final du projet d’Avis avant la réunion plénière du CCJE, prévue du 8 au 10 novembre 2016.

IV.     QUESTIONS DIVERSES

20.      Sur décision du Groupe de travail, les membres du Bureau, ainsi que MM. REISSNER et van LIEROP, conviennent de tenir une réunion ad hoc du Bureau le 2 septembre 2016 à Strasbourg.

ANNEXE I

AGENDA / ORDRE DU JOUR

1.    Opening of the meeting / Ouverture de la réunion

2.    Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

3.    Communication by the President, members of the CCJE and the Secretariat / Communication du Président, des membres du CCJE et du Secrétariat

4.    Preparation of the draft Opinion No. 19 on the role of court presidents / Préparation du projet de l’Avis No. 19 sur  le rôle des présidents de tribunaux

5.      Any other business / Divers

ANNEXE II

LIST OF PARTICIPANTS

MEMBERS OF THE CCJE-GT / MEMBRES DU CCJE-GT

Mr Orlando AFONSO, Juge à la Cour Suprême, Almada, PORTUGAL

Mr George BIRMINGHAM, Judge, Court of Appeal, Dublin, IRELAND / IRLANDE

Mr José Francisco COBO SÀENZ, Magistrat, President of the 2nd Seccion at the Audiencia Provincial (Navarra), Pamplona, SPAIN / ESPAGNE

Mr Viktor GORODOVENKO, President of the Court of Appeal of Zaporizhzhia Region, Zaporizhzhia, UKRAINE

Mr Bart van LIEROP, Senior Vice-President of the Administrative High Court for Trade and Industry (College van Beroep voor het bedrijfsleven), The Hague, NETHERLANDS / PAYS-BAS

Mr Mats MELIN, President of the Swedish Supreme Administrative Court, Stockholm, SWEDEN / SUEDE

Ms Aida Rodica POPA, Judge of the High Court of Cassation and Justice, Bucharest, ROMANIA / ROUMANIE

Mr Gerhard REISSNER, President of the Austrian Judges Association, President of the District Court of Floridsdorf, Vienna, AUSTRIA / AUTRICHE

Ms Maiia ROUSSEVA, Judge of the Supreme Court of Cassation, Sofia, BULGARIA / BULGARIE

Mr Raffaele SABATO, Councillor of the Supreme Court of Cassation, Naples, ITALY / ITALIE

MEMBERS OF THE CCJE-BU /MEMBRES DU CCJE-BU

Mr Nils A. ENGSTAD, Judge, Halogaland Court of Appeal, Tromsø, NORWAY / NORVEGE (President of the CCJE/ Président du CCJE)

Mr Duro SESSA, Judge, Supreme Court, Zagreb, CROATIA / CROATIE (Vice-President of the CCJE/ Vice-Président du CCJE)

Ms Nina BETETTO, Judge, Vice-President of the Supreme Court, Ljubljana, SLOVENIA / SLOVENIE

Mr Jean-Claude WIWINIUS, Vice-Président à la Cour Supérieure de Justice, Luxembourg, LUXEMBOURG

 

SCIENTIFIC EXPERT / EXPERT CONSULTANT

Mr Marco FABRI, Senior Researcher, Research Institute on Judicial Systems, National Research Council, Bologna, ITALY / ITALIE

COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT /

SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE

Directorate General of Human Rights and Rule of Law /

Direction Générale des droits de l’homme et de l’état de droit

Division for the independence and efficiency of justice /

Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

E-mail: [email protected]

Mr Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CCJE / Secrétaire du CCJE

Tel: + 33 (0)3 90 21 44 55, E-mail: sté[email protected]

Mr Artashes MELIKYAN, Co-Secretary of the CCJE /Co-Secrétaire du CCJE

Tel: + 33 (0)3 90 21, E-mail: [email protected]

Ms Despina TRAMOUNTANI, Assistant / Assistante

Tel: +33 (0)3 90 21 62 95, E-mail: [email protected]

INTERPRETERS / INTERPRETES

Ms Cristina MATEOS FERNANDEZ-MAQUIEIRA

Ms Ana ROZPIDE

Ms Almudena VALDES DE ANCA

Mr William CLARKE   

Mr Alvaro VALLE CASANOVA