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CCJE-BU(2016)7

Strasbourg, 17 octobre 2016

BUREAU DU CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPÉENS

(CCJE-BU)

Rapport de la 21e réunion

Madrid, 15 juin 2016

Document établi par le Secrétariat

Direction générale I – Droits de l’homme et Etat de droit


I.        INTRODUCTION

1.          Le Bureau du Conseil consultatif de juges européens (CCJE-BU) a tenu sa 21e réunion à Madrid, le 15 juin 2016, à l’invitation du Conseil général du pouvoir judiciaire espagnol. La réunion était présidée par M. Nils ENGSTAD (Norvège), président du CCJE.

2.          A noter également, la présence des membres suivants du Bureau :

·           M. Duro SESSA (Croatie), vice-président du CCJE ;

·           Mme Nina BETETTO (Slovénie) ;

·           M. Jean-Claude WIWINIUS (Luxembourg).

3.          L’ordre du jour fait l’objet de l’annexe I.

II.       COMMUNICATION DU PRÉSIDENT, DES MEMBRES DU BUREAU ET DU SECRÉTARIAT

 

4.          Le président et les membres du Bureau remercient le Conseil général du pouvoir judiciaire espagnol pour son invitation et son soutien généreux à l’organisation de cette réunion et de celle du Groupe de travail à Madrid, et donnent ensuite des informations sur leurs récentes missions, y compris sur les présentations qu’ils ont été amenés à faire sur les normes et activités du CCJE.

5.          Le président informe en particulier de sa participation à la Conférence sur la stratégie du Conseil de l'Europe pour les droits de l'enfant, organisée dans le cadre de la présidence bulgare du Comité des Ministres, les 5-6 avril 2016 à Sofia. La Stratégie pour les droits de l'enfant (2016-2021), récemment adoptée par le Conseil de l’Europe[1], constituait le thème principal de cet événement. Les participants ont ainsi débattu d’une approche globale, associant toutes les institutions compétentes, pour mettre en œuvre la stratégie en s’attachant à ses cinq domaines prioritaires.

6.          Le président informe par ailleurs les membres du Bureau de sa participation à la Conférence de haut niveau intitulée « Renforcer l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, condition préalable à l'Etat de droit dans les Etats membres du Conseil de l'Europe », également organisée dans le cadre de la présidence bulgare du Comité des Ministres, les 21-22 avril 2016 à Sofia. Les participants, parmi lesquels figuraient les ministres de la Justice et des représentants du pouvoir judiciaire, ont débattu de la situation actuelle, et notamment des obstacles à l’indépendance et l’impartialité de la justice. Le Plan d’action pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, élaboré à l’initiative du Secrétaire Général et récemment adopté par le Conseil de l'Europe[2], a en particulier été présenté à cette occasion. Les participants ont procédé à un échange de vues sur les modalités de mise en œuvre du Plan d’action et les diverses mesures à prendre, notamment des amendements législatifs et dispositions pratiques, ainsi que sur les améliorations à apporter aux mécanismes et procédures et la sensibilisation de l’opinion publique.

7.          Le président rend également compte de sa participation à l’Assemblée générale du Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), organisée du 1er au 3 juin 2016 à Varsovie. Elle fut l’occasion d’examiner les questions liées aux normes relatives à la gouvernance non judiciaire, aux membres non magistrats des conseils de la justice, à leur sélection, etc. Aucune incompatibilité avec l’Avis n° 10(2007) du CCJE sur le Conseil de la justice au service de la société n’a été relevée. Le RECJ s’est montré très explicite quant à la composition des conseils de la justice et s’est inspiré de l’Avis du CCJE. Les participants à l’Assemblée générale ont également adopté la « Déclaration de Varsovie sur l’avenir de la justice en Europe ».

8.          M. SESSA et Mme BETETTO présentent à leur tour leurs activités, en particulier plusieurs missions d’experts, entreprises notamment dans le cadre des programmes de coopération menés par le Conseil de l’Europe. Ce fut pour eux l’occasion de présenter les normes du CCJE et de préconiser leur application, mais aussi les normes élaborées par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), qui mettent l’accent sur les tribunaux pilotes.

9.          A cet égard, le secrétariat informe de la publication, en 2016, de la nouvelle édition du rapport d’évaluation de la CEPEJ intitulé « Systèmes judiciaires européens : efficacité et qualité de la justice », au format sensiblement plus étoffé que celui du rapport précédent de 2014. Cette nouvelle édition mettra l’accent sur des données essentielles, comme celles concernant les juges, le personnel des tribunaux, l'organisation des systèmes judiciaires, d’autres acteurs clés, les performances des tribunaux, ainsi que les technologies de l’information et leur impact sur le travail des juges. La base de données dynamique interactive sera finalisée et mise à disposition du public. Elle permettra en particulier d’établir des comparaisons entre les Etats membres. Les utilisateurs, à savoir le grand public, auront la possibilité de choisir les aspects qu’ils souhaitent étudier à l’aide de cette base de données, ce qui en fait un outil fort intéressant pour chacun.

10.          M. WIWINIUS rappelle aux membres du Bureau qu’il prendra ses nouvelles fonctions, le 2 août 2016, en tant que président de la Cour supérieure de justice du Luxembourg et deviendra ainsi également président de la Cour constitutionnelle. Il ne sera par conséquent plus en mesure d’être membre du Bureau du CCJE en 2017. 

III.      PRÉPARATION DE L’AVIS N° 19 DU CCJE SUR LE RÔLE DES PRÉSIDENTS DE TRIBUNAUX

11.          Les membres du Bureau examinent rapidement le projet d’Avis n° 19 (document CCJE(2016)2Prov4) préparé par M. SESSA et le secrétariat, qui intègre leurs commentaires ainsi que ceux formulés par le secrétariat et les membres du Groupe de travail et soumis avant la réunion de ce dernier. Les membres du Bureau saluent la qualité de ce document, ajoutant cependant qu’au vu de la nature complexe du sujet, il serait nécessaire de redéfinir certains concepts et de préciser davantage quelques points essentiels, comme par exemple la question de la participation des présidents des tribunaux aux travaux des conseils de la justice et d’autres instances.

12.          Cette question ainsi que d’autres points pertinents seront abordés sur un plan général au cours de la prochaine réunion du Groupe de travail, en se fondant sur le projet susmentionné. Ce dernier sera ensuite examiné dans le détail, paragraphe par paragraphe, afin de donner lieu à un texte répondant aux préoccupations exprimées par les membres du Bureau et du Groupe de travail.

IV.     AUTRES TRAVAUX DU CCJE

13.          L’adoption et la publication du rapport élaboré conjointement par les Bureaux du CCJE et du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE), à l’initiative du Secrétaire Général, sur les « Défis pour l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire dans les Etats membres du Conseil de l’Europe »[3] sont évoquées et saluées. Les membres du Bureau s’accordent à dire que ce rapport dresse un inventaire complet des défis actuellement posés au système judiciaire dans les Etats membres.

14.          Le Plan d’action pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire[4] récemment adopté, se fonde entre autres sur ce rapport. Les membres du Bureau examinent les contributions que le CCJE pourrait apporter au processus de mise en œuvre du Plan d’action. Ils conviennent que le Bureau en particulier, et les membres du CCJE en général, devraient continuer de fournir une expertise sur les projets de législation dans les Etats membres et de mettre en lumière les normes pertinentes du CCJE face aux situations particulières qui menacent l’indépendance des juges et du pouvoir judiciaire. Le Plan d’action sera communiqué à tous les membres du CCJE pour information et éventuelles suites à donner, et sera examiné, entre autres thèmes, au cours de la réunion plénière du CCJE prévue du 8 au 10 novembre 2016. De son côté, le secrétariat tiendra le Bureau informé de tous les développements utiles concernant la mise en œuvre, en particulier dans le cadre des activités de projets, bilatérales ou multilatérales, nécessitant un apport des experts du CCJE.

15.          Les membres du Bureau évoquent également le rapport 2016 du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe « Situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit. Un impératif pour la sécurité de l’Europe » et les contributions du CCJE à son suivi, dans le droit fil de celles apportées au suivi du Plan d’action susmentionné.

16.          Les membres du Bureau procèdent ensuite à un échange de vues sur le rapport relatif à la situation du pouvoir judiciaire et des juges dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, établi tous les deux ans par le CCJE. Le dernier en date ayant été élaboré et publié en 2015, la prochaine édition est attendue en 2017. Les participants s’interrogent notamment sur l’opportunité de faire du rapport de situation un exercice annuel, au vu du rapport du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe mentionné ci-dessus et du Plan d’action.

17.          Les membres du Bureau se demandent également s’il faut continuer de rendre compte uniquement des problèmes ou s’il serait judicieux de commencer à faire état des progrès réalisés, s’il en est, vis-à-vis de ceux évoqués dans les éditions précédentes du rapport. Il conviendrait à cet égard de préparer le questionnaire correspondant.

18.          Les membres du Bureau notent que le CCJE n’est pas en mesure d’entreprendre une quelconque visite sur le terrain en raison d’un manque de capacités opérationnelles. Ils s’interrogent sur la nécessité de ressources supplémentaires pour pouvoir donner des suites appropriées au rapport du Secrétaire Général et au Plan d’action.

19.          Les questions liées à la collecte d’informations en vue de la prochaine édition du rapport de situation sont également examinées. Comme à l’accoutumée, le CCJE continuera de s’appuyer sur les informations fournies par ses membres et observateurs, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et les conclusions des organes de suivi du Conseil de l’Europe.

20.          Il est décidé de poursuivre la discussion sur ces aspects importants lors de la réunion plénière du CCJE qui se tiendra du 8 au 10 novembre 2016.

V.        AUTRES POINTS

21.          Le Bureau évoque les modalités de la prochaine réunion du Groupe de travail prévue du 15 au 17 juin 2016 à Madrid ainsi que les autres événements planifiés par le Conseil général du pouvoir judiciaire espagnol à l’occasion des réunions du CCJE.  


APPENDIX I

AGENDA / ORDRE DU JOUR

1.         Opening of the meeting / Ouverture de la réunion

2.         Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

3.         Communication by the President, members of the Bureau and the Secretariat / Communication du Président, des membres du Bureau et du Secrétariat

4.         Preparation of the 31st meeting of the CCJE-GT and the draft Opinion No. 19 on « the role of court presidents » / Préparation de la 31ème réunion du CCJE-GT et du projet de l’Avis No. 19 sur « le rôle des présidents de tribunaux »

5.         Discussion of the Report by the Secretary General of the Council of Europe – 2016 on the “State of democracy, human rights and the rule of law - a security imperative for Europe”, and follow-up to the joint report of the Bureaus of the CCJE and CCPE : “Challenges for judicial independence and impartiality in the member states of the Council of Europe”/ Discussion du Rapport établi par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe - 2016 sur la « Situation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat de droit - un impératif pour la sécurité de l'Europe » et le suivi du rapport conjoint des Bureaux du CCJE et du CCPE : « Défis pour l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire dans les États membres du Conseil de l’Europe »

6.         Other work of the CCJE / Autres travaux du CCJE

7.         Any other business / Divers



[1] Adoptée lors de la 1249e réunion du Comité des Ministres, le 2 mars 2016 (document CM(2015)175 final). 

[2] Adopté lors de la 1253e réunion du Comité des Ministres, le 13 avril 2016 (document CM(2016)36 final). 

[3] Publié le 24 mars 2016 sur les sites internet du CCJE et du CCPE (document SG/Inf(2016)3rev).

[4] Voir le paragraphe 6 du présent rapport.