Bureau of the Consultative Council of European judges

CCJE-BU(2016)5

Strasbourg, le 14 octobre 2016

BUREAU du conseil consultatif

de juges europÉens

(CCJE-BU)

Rapport de la réunion ad hoc

Strasbourg, 2 septembre 2016

Document préparé par le Secrétariat

Direction générale I – Droits de l’homme et Etat de droit

I. INTRODUCTION

1. Le Bureau du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) a tenu une réunion ad hoc le 2 septembre 2016 à Strasbourg, sous la présidence de M. Nils ENGSTAD (Norvège), président du CCJE.

2. Les membres ci‑après du Bureau étaient aussi présents :

· M Duro SESSA (Croatie), vice‑président du CCJE ;

· M^me Nina BETTETO (Slovénie) ;

· M. Jean-Claude WIWINIUS (Luxembourg).

3. M. Bart van LIEROP (Pays‑Bas) et M. Gerhard REISSNER (Autriche), membres du groupe de travail du CCJE, ont aussi participé à la réunion dont le principal objet était d’arrêter le texte final du projet d’avis n° 19 sur le rôle des présidents de tribunaux.

II. ELABORATION DE L’AVIS N° 19 DU CCJE SUR LE ROLE DES PRESIDENTS DE TRIBUNAUX

4. Les participants à la réunion travaillent sur le tout dernier projet d’avis n° 19 (document CCJE(2016)2Prov6) élaboré par le Secrétariat, qui réunit l’ensemble des commentaires des membres du Bureau, du groupe de travail et du Secrétariat, soumis après la réunion que le groupe de travail a tenue du 15 au 17 juin 2016 à Madrid. Ce document constitue, selon eux, une bonne base de travail pour l’établissement de la version définitive du projet d’avis qui sera présentée aux membres du CCJE pour observations finales avant la réunion plénière de ce dernier prévue du 8 au 10 novembre 2016.

5. Au cours des discussions qui suivent, les participants examinent dans le détail le contenu du projet d’avis. Ils s’intéressent surtout aux tâches des présidents en matière de gestion et à leurs activités judiciaires du point de vue de l’indépendance des juges, tant externe qu’interne, à leur rôle par rapport aux autres juges et au personnel des tribunaux, à l’organisation des tribunaux, au mandat des présidents de tribunaux et à l’évaluation de leur travail. A la fin de la réunion, ils discutent aussi du rôle des présidents de cours suprêmes.

6. La réunion permet d’améliorer sensiblement le projet d’avis qui doit être étoffé après la réunion moyennant une coopération entre le Secrétariat et le Bureau. Le Secrétariat est en particulier chargé d’établir la version définitive du chapitre relatif au rôle des présidents de cours suprêmes. Pour ce qui est de l’ensemble du texte de l’avis, il est chargé d’insérer des renvois à la jurisprudence applicable de la Cour européenne des droits de l'homme. M. SESSA révisera ensuite la contribution du Secrétariat qu’il complètera et transmettra le projet aux membres du Bureau ainsi qu’à M. van LIEROP et à M. REISSNER aux fins d’observations finales.

7. Il est décidé d’envoyer le projet final aux membres du CCJE le 3 octobre 2016 pour qu’ils formulent des observations avant la réunion plénière du CCJE et de leur demander d’envoyer leurs observations avant le 21 octobre 2016.

III. EXAMEN DES THEMES DES FUTURS AVIS ET DE LA CONFERENCE DU CCJE

8. Les participants à la réunion discutent aussi des thèmes des avis du CCJE en 2017 et en 2018 et de celui de la conférence du Conseil. A l’issue d’un échange de vues approfondi, ils décident de proposer au CCJE d’adopter en séance plénière le thème de l’application uniforme du droit pour l’avis n° 20 en 2017 et celui de l’intégrité et de la corruption pour l’avis n° 21 en 2018.

9. Pour ce qui est de la conférence du CCJE, ils discutent de la possibilité de l’organiser en 2017. Le Secrétariat confirme qu’un budget sera disponible. Cette conférence pourrait avoir lieu en même temps que la réunion plénière à Strasbourg.

10. Après avoir discuté du thème de la conférence, les participants à la réunion décident de proposer à la réunion plénière d’adopter celui de l’intégrité et de la corruption. Etant donné que la conférence se tiendra en même temps que la réunion plénière du CCJE en 2017, un échange de vues pourra servir de point de départ à l’élaboration de l’avis en 2018.

VI. SUITES A DONNER AU RAPPORT DE 2016 DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA « SITUATION DE LA DEMOCRATIE, DES DROITS DE L’HOMME ET DE L’ETAT DE DROIT – UN IMPERATIF POUR LA SECURITE DE L’EUROPE » ET A LA SITUATION EN TURQUIE ET EN POLOGNE

11. Conformément au mandat du CCJE pour 2016‑2017 (document CM(2015)131 addfinal du 2 décembre 2015), le CCJE peut « assurer une coopération ciblée à la demande d’Etats membres, des membres du CCJE, des instances judiciaires ou des associations de juges compétentes, en vue d’aider les Etats à se conformer aux normes du Conseil de l'Europe concernant les juges ».

12. Compte tenu de la situation en Turquie après la tentative de coup d’Etat de juillet 2016 et des informations selon lesquelles de nombreux juges ont été démis de leurs fonctions, le président du CCJE a envoyé une lettre au Secrétaire Général le 27 juillet 2016 au nom du Bureau du CCJE pour lui demander de charger le CCJE et d’autres organes compétents du Conseil de l'Europe d’évaluer la situation en Turquie du point de vue de l’indépendance du système judiciaire, de l’Etat de droit et des droits de l’homme et de proposer des mesures que le Conseil de l'Europe pourrait prendre avec le pays.

13. Les membres du Bureau renvoient aussi à la déclaration du Bureau du CCJE adoptée en juillet 2016 après la tentative de coup d’Etat et estiment que le CCJE devrait continuer à proposer ses compétences et ses normes.

14. Les membres du Bureau ont aussi été informés du refus récent du Président polonais de nommer 10 juges. C’est la raison pour laquelle l’Association polonaise des juges leur a demandé un avis sur ce sujet. Il est décidé que, comme d’ordinaire, le Bureau du CCJE élaborera cet avis.

15. D’une façon plus générale, pour ce qui est de la suite à donner au rapport de 2016 du Secrétaire Général sur « la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit – un impératif pour la sécurité de l’Europe », les membres du Bureau reconnaissent qu’il est difficile et délicat d’essayer d’évaluer l’indépendance des juges et qu’en tout état de cause, cela ne peut se faire avec des indicateurs quantitatifs. Il existe certains outils et tendances dans cette perspective, mais une telle évaluation peut donner une idée fausse de la situation et risque de discréditer les travaux du CCJE, de la CEPEJ et du Conseil de l'Europe dans son ensemble.