31ème Session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe – 19 au 21 octobre 2016

Chambre des régions : débat sur la mise en œuvre de la Charte sociale européenne au niveau régional

Alors que les compétences sociales des collectivités locales et régionales ont augmenté dans beaucoup d’Etats membres, la Charte sociale européenne reste trop mal connue des élus territoriaux européens : lors d’un débat tenu le 20 octobre, le juge espagnol Luis Jimena Quesada, ancien président du Comité Européen des Droits Sociaux, en a détaillé le fonctionnement et les avantages devant les membres de la Chambre des Régions.

Loin de n’être qu’un « catalogue des droits sociaux », la Charte sociale européenne permet de mesurer les progrès menés par les Etats signataires dans ce domaine, et contribue, selon M. Jimena Quesada, à forger une conscience européenne plus solide. Si l’application de la Charte incombe d’abord aux Etats, les échelons local et régional sont amenés eux aussi à la mettre en œuvre spontanément dans le cadre de leur autonomie. Une bonne articulation entre les autorités locales, régionales et nationales est importante pour une application optimale de la Charte, dans l’intérêt de tous les citoyens, mais aussi dans celui du pays lui-même.

Mais pour cela, il importe de mieux faire connaître ce document au sein des collectivités territoriales. Dans ce cadre, le Congrès pourrait coopérer plus étroitement avec le Comité Européen des Droits Sociaux, chargé du suivi de la Charte. En outre, M. Jimena Quesada appelle les collectivités territoriales à s’engager pour que les Etats qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Charte sociale révisée le fassent,  et qu’ils acceptent la procédure de réclamations collectives.

L’importance croissante des villes et des régions pour les politiques sociales

Lors du débat, plusieurs orateurs ont présenté les politiques sociales menées dans leur pays au niveau local et régional. La nouvelle présidente de la Chambre des Régions, Gunn Marit Helgesen (Norvège, PPE/CCE) a regretté que la Charte soit si mal connue dans son pays, alors même que « le Conseil de l’Europe joue un rôle important pour la promotion des droits sociaux en Norvège ». Svetlana Orlova (Fédération de Russie, PPE/CCE) a souligné l’importance de l’engagement des régions russes pour la politique sociale : 69% du budget de la région de Vladimir est affecté aux dépenses sociales, et des avancées ont pu être menées aussi bien en matière de santé que de famille et d’aide aux personnes handicapées : « Il y a dix ans encore, personne n’aurait cru que nous progresserions aussi loin », s’est-elle félicitée.

Les réformes sociales menées ces dernières années dans de nombreux pays ont, selon les Etats, renforcé ou diminué les compétences des régions dans ces domaines, à l’image de la Finlande qui régionalise fortement ses structures, tout en introduisant de nouveaux services, notamment pour les jeunes, a expliqué Helena Pihlajasaari (Finlande, SOC). Aux Pays-Bas par contre, les compétences ont surtout été transférées vers les communes, notamment en matière de santé : pour Josan Meijers (Pays-Bas, SOC), la Charte sociale européenne comble les disparités sociales et constitue un outil précieux pour la démocratie locale et régionale. Enfin, Harald Sonderegger (Autriche, PPE/CCE) a rappelé le rôle de la Charte en matière d’intégration des réfugiés et migrants, mission assurée dans son pays en partenariat entre l’Etat et les régions.