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Réf. DC 159(2016) Gérer la diversité à travers les droits des minorités : l’organe de suivi des minorités nationales du Conseil de l’Europe publie un nouveau document d’orientation Strasbourg, 11.10.2016 – Créer une Europe ouverte à la diversité, une Europe où aucune minorité ne craint la majorité, tel est le thème sous-jacent du nouveau document d’orientation destiné aux Etats européens, publié aujourd’hui lors d’une conférence du Conseil de l’Europe à Strasbourg. « Nous vivons à une époque où s’exacerbent les sentiments nationalistes, xénophobes, de crainte et de suspicion », a déclaré le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe Thorbjørn Jagland. « Plus que jamais, il faut que nous défendions les droits des minorités et des catégories à risque contre les discriminations. Il est d’autant plus important que nous montrions quels sont les avantages de la participation de ces minorités à la société dans son ensemble ». Le nouveau Commentaire thématique publié aujourd’hui par le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (FCNM) porte sur l’interprétation de la Convention faite par le Comité et l’utilisation à bon escient de celle-ci pour assurer une bonne intégration des minorités sans les contraindre à s’assimiler. Le droit de s’affirmer librement est la pierre angulaire du droit des minorités, souligne le document. L’identité des minorités ne doit pas être imposée de l’extérieur ; la participation aux recensements et à la collecte de données devrait être volontaire ; on ne devrait jamais être contraint de choisir entre préserver son identité de membre d’une minorité et adopter la culture de la majorité. Le Commentaire examine les critères appliqués par les Etats parties à la détermination des personnes ayant droit à une protection au titre de la Convention. Ces critères comprennent une reconnaissance formelle, la citoyenneté, la durée de résidence, la territorialité, l’importance numérique, l’aide « d’Etats-parents » et des marqueurs spécifiques de l’identité (langue, religion, culture). Selon le Comirté consultatif, ces approches présentent le grave inconvénient d’exclure automatiquement, voire de faire subir une discrimination à certaines catégories, et risquent donc d’élargir certaines fractures de la société. Pour éviter une telle situation, les Etats parties doivent faire preuve de souplesse et utiliser une approche article par article pour s’assurer de ce qui convient le mieux à chaque communauté dans le contexte particulier qui est le sien. Certains des droits énoncés dans la Convention comme la protection contre la discrimination, l’hostilité et le crime de haine ; l’encouragement du respect mutuel et du dialogue interculturel s’appliquent à tout le monde et pas seulement aux membres de minorités nationales. En ce qui concerne les territoires ou régions disputés, le Comité consultatif a relevé que l’applicabilité des droits n’est en rien altérée par le changement de l’autorité de facto. En outre, les droits des personnes appartenant à des minorités nationales deviennent souvent un problème urgent lors de conflits, en particulier lorsque la poursuite des activités de suivi régulières sont remises en cause. Le Comité consultatif renouvelle son invitation à toutes les parties à recourir à une approche constructive pour préserver les droits de toutes les personnes habitant une zone de conflit. La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (FCNM), adoptée en 1995 à la suite de violents conflits en Europe, est le seul instrument international juridiquement contraignant sur les droits des membres de minorités nationales. Actuellement, 39 Etats y sont parties et un arrangement de suivi a été signé pour le Kosovo(*). La Belgique, la Grèce, l’Islande et le Luxembourg ont signé la Convention, mais ils ne l’ont pas encore ratifiée. Andorre, la France, Monaco et la Turquie ne l’ont ni signée, ni ratifiée. FCNM : la diversité à travers les droits des minorités (fiche d’information – en anglais) Vidéo: interview de M. Peter Leuprecht, l’un des pères de la Convention-cadre Contact : Tatiana Baeva, Porte-parole/Attachée de presse, Tél+33 388 41 21 41 ---------------- * Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies et sans préjuger du statut du Kosovo. |
