GROUPE DE TRAVAIL DU
CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPÉENS
(CCJE-GT)
Rapport de la 30e réunion
Strasbourg, 30 mars-1er avril 2016
Document préparé par le Secrétariat
Direction Générale I – Droits de l’homme et Etat de droit
I. INTRODUCTION
1. Le Groupe de travail du Conseil consultatif de juges européens (CCJE-GT) a tenu sa 30e réunion du 30 mars au 1er avril 2016 à Strasbourg. La réunion était présidée par M. Duro SESSA (Croatie), vice-président du CCJE.
2. L’ordre du jour et la liste des participants figurent en annexe au présent rapport (annexes I et II respectivement).
II. COMMUNICATION DU PRÉSIDENT, DE MEMBRES DU BUREAU ET DU GROUPE DE TRAVAIL DU CCJE
3. M. Nils ENGSTAD (Norvège), Président du CCJE, souhaite la bienvenue aux membres du Groupe de travail et fait savoir que M. Jean-Claude WIWINIUS (Luxembourg), membre du Bureau du CCJE, vient d’être élu Président de la Cour supérieure de justice du Luxembourg et présidera parallèlement la Cour constitutionnelle. Il prendra ses fonctions en août 2016.
4. Le Président précise aussi que M. Timo ESKO (Finlande) vient d’être élu Président de la Cour suprême finlandaise. MM. WIWINIUS et ESKO continueront d’être membres du CCJE au titre de leur pays.
5. Le Président indique ensuite qu’il a assisté à un Forum sur la responsabilité judiciaire à Genève (14-15 décembre 2015), à l’ouverture de l’année judiciaire de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg (29 janvier 2016), à la Conférence sur la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant à Sofia (5-6 avril 2016) et à la Conférence de haut niveau des ministres de la Justice et des représentants de l’ordre judiciaire sur le thème « Renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, condition préalable à l’Etat de droit dans les Etats membres du Conseil de l’Europe » à Sofia (21-22 avril 2016)[1].
6. Il souligne que le Plan d’action du Conseil de l’Europe sur le renforcement de l’indépendance et de l’impartialité du pouvoir judiciaire dans les Etats membres, élaboré à l’initiative du Secrétaire Général, sera présenté et examiné lors de la Conférence de Sofia (21-22 avril 2016). Ce plan repose sur plusieurs documents importants dont le rapport sur les défis à relever en ce qui concerne l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, élaboré conjointement par les Bureaux du CCJE et du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) à l’initiative du Secrétaire Général[2].
7. Le Secrétariat informe les membres du Groupe de travail de l’élaboration en cours du plan d’action que le Comité des Ministres doit adopter le 13 avril 2016. Les membres du Groupe de travail relèvent que ce plan d’action aura probablement une certaine influence sur les travaux du CCJE qui devra vraisemblablement être plus ouvert aux diverses initiatives extérieures.
8. M. Orlando AFONSO (Portugal) fait savoir au Groupe de travail qu’il a participé, en janvier 2016 à Varsovie, à une Conférence sur l’indépendance du pouvoir judiciaire et qu’il vient d’achever la rédaction d’un ouvrage (en portugais) consacré à la vision européenne des modalités et des délais judiciaires, qui donne notamment un aperçu des normes du Conseil de l’Europe et du CCJE et des observations sur les 18 avis adoptés par le CCJE. L’ouvrage sera présenté officiellement par la Cour suprême.
9. M. Bart van LIEROP (Pays-Bas) fait savoir au Groupe de travail qu’un ouvrage sur l’autonomie judiciaire en Europe (Justizielle Autonomie in Europa), rédigé par Mme Mareike JESCHKE (Allemagne), a été publié en 2016 en Allemagne. Les réunions entre la Commission allemande sur le système judiciaire, le CCJE et des représentants des Pays-Bas, de l’Italie, de la Pologne et de la Suisse y sont analysées.
10. M. Viktor GORODOVENKO (Ukraine) présente au Groupe de travail la publication en ukrainien de tous les avis que le CCJE a adoptés jusqu’à présent, dans le cadre du projet du Conseil de l’Europe sur le renforcement de la responsabilité judiciaire en Ukraine et des activités de coopération menées dans ce pays.
III. ÉLABORATION DE L’AVIS No 19 DU CCJE SUR LE RÔLE DES PRÉSIDENTS DE TRIBUNAUX
11. M. Duro SESSA (Croatie), Vice-Président du CCJE, ouvre la discussion et présente les deux documents de base élaborés par M. Marco FABRI, expert scientifique du CCJE : l’avant-projet d’avis no 19 (document CCJE-GT(2016)1Prov) et la synthèse des réponses des Etats membres au questionnaire relatif à l’élaboration de l’avis no 19 (document CCJE-GT(2016)2). Les membres du Groupe de travail disent le plus grand bien des deux documents et relèvent aussi que 38 Etats membres ont répondu au questionnaire en 2016, ce qui représente un nombre record (les réponses figurent sur le site du CCJE : document CCJE(2016)1).
12. Le Groupe de travail commence par discuter de l’intérêt, des objectifs et de la portée de l’avis ainsi que des principaux domaines qu’il aborde. Il souligne l’importance du thème de l’avis et précise que les réponses des Etats membres au questionnaire comprennent de nombreuses informations utiles aboutissant à une grande conclusion : le rôle et les tâches des présidents de tribunaux sont très différents d’un système juridique à l’autre.
13. Il est précisé que la rédaction de cet avis ne sera pas aisée. Il est fait mention de l’Avis no 1(2001) sur les normes relatives à l’indépendance et à l’inamovibilité des juges et de l’Avis no 18(2015) sur la place du système judiciaire et ses relations avec les autres pouvoirs de l’Etat dans une démocratie moderne. Le CCJE est chargé d’élaborer l’avis no 19 de manière qu’il porte sur le rôle des présidents de tribunaux sans introduire la notion de hiérarchie au détriment de l’indépendance du système judiciaire. Si les tribunaux sont des entités publiques à l’instar d’autres entités d’un Etat souverain, ils présentent une différence en ce sens que le pouvoir n’y est pas concentré mais diffus, du fait de l’indépendance dont jouissent les magistrats pour se prononcer et d’autres principes du pouvoir judiciaire.
14. Le Groupe de travail fait observer qu’il avait déjà été prévu, à plusieurs reprises, d’inscrire le sujet des présidents de tribunaux à l’ordre du jour du CCJE. La gestion des tribunaux devrait relever des juges. Or, dans certains systèmes, elle dépend d’autres institutions. La question de l’indépendance interne des juges est abordée, outre celle de leur indépendance externe.
15. Les membres duGroupe de travail discutent ensuite de l’expérience de leur système judiciaire national, dont le rôle de représentants du pouvoir judiciaire des présidents de tribunaux, leurs tâches en matière de gestion, les relations entre les présidents de tribunaux et le pouvoir exécutif, l’indépendance interne et les relations avec les juges. La gestion peut avoir diverses implications : l’objectif prioritaire est de garantir un procès équitable dans un délai raisonnable. Un président de tribunal peut aussi servir de médiateur entre les juges et des acteurs et institutions extérieurs.
16. Pour le Groupe de travail, il va de soi que seul un juge peut présider un tribunal et qu’il doit avoir satisfait à toutes les conditions d’accès à la magistrature avant de pouvoir être élu ou nommé président de tribunal. En ce qui concerne ses tâches, diverses questions se posent au sujet par exemple de la répartition des affaires. Il est renvoyé au rapport 2013-2014 du Réseau européen des conseils de la justice (RECJ) qui énonce les normes judiciaires minimales sur la répartition des affaires.
17. Après quelques observations générales, les membres du Groupe de travail définissent la structure de l’avis. La structure définitive approuvée par le Groupe de travail (document CCJE-GT(2016)1Prov3) comprend des chapitres sur le rôle et les tâches des présidents de tribunaux (représentation du tribunal devant des institutions extérieures ; relations au sein du tribunal : indépendance des juges ; rôle des présidents de tribunaux en matière de gestion) et sur la sélection/élection (organe élisant/sélectionnant le président du tribunal ; mandat ; révocation). Un chapitre distinct portera sur les présidents de cours suprêmes. Des conclusions et des recommandations seront formulées à la fin de l’avis. Tous ces chapitres seront extrêmement détaillés et chaque chapitre contiendra de nombreux sous-chapitres.
18. Le Groupe de travail charge M. SESSA et le Secrétariat d’élaborer l’avis de concert sur la base de cette structure détaillée. Les membres du Groupe de travail recevront le projet d’ici au 27 mai 2016 et enverront leurs observations avant le 7 juin 2016 en vue de la prochaine réunion prévue du 15 au 17 juin 2016.
IV. QUESTIONS DIVERSES
19. M. José Francisco COBO SÀENZ (Espagne) confirme que le Groupe de travail du CCJE sera invité par le Conseil général espagnol de la justice à tenir sa prochaine réunion du 15 au 17 juin 2016 à Madrid.
APPENDIX I
AGENDA / ORDRE DU JOUR
1. Opening of the meeting / Ouverture de la réunion
2. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour
3. Communication by the President, members of the CCJE and the Secretariat / Communication du Président, des membres du CCJE et du Secrétariat
4. Preparation of the draft Opinion No. 19 on « the role of court presidents » / Préparation du projet de l’Avis No. 19 sur « le rôle des présidents de tribunaux »
5. Any other business / Divers
APPENDIX II
LIST OF PARTICIPANTS
MEMBERS OF THE CCJE-GT / MEMBRES DU CCJE-GT
Mr Orlando AFONSO, Juge à la Cour Suprême, Almada, PORTUGAL
Mr George BIRMINGHAM, Judge, Court of Appeal, Dublin, IRELAND / IRLANDE
Mr José Francisco COBO SÀENZ, Magistrat, President of the 2nd Seccion at the Audiencia Provincial (Navarra), Pamplona, SPAIN / ESPAGNE
Mr Viktor GORODOVENKO, President of the Court of Appeal of Zaporizhzhia Region, Zaporizhzhia, UKRAINE
Mr Bart van LIEROP, Senior Vice-President of the Administrative High Court for Trade and Industry (College van Beroep voor het bedrijfsleven), The Hague, NETHERLANDS / PAYS-BAS
Mr Mats MELIN, President of the Swedish Supreme Administrative Court, Stockholm, SWEDEN / SUEDE
Ms Aida Rodica POPA, Judge of the High Court of Cassation and Justice, Bucharest, ROMANIA / ROUMANIE
Mr Gerhard REISSNER, President of the Austrian Judges Association, President of the District Court of Floridsdorf, Vienna, AUSTRIA / AUTRICHE
Ms Maiia ROUSSEVA, Judge of the Supreme Court of Cassation, Sofia, BULGARIA / BULGARIE
Excused / excusée
MEMBERS OF THE CCJE-BU /MEMBRES DU CCJE-BU
Ms Nina BETETTO, Judge, Vice-President of the Supreme Court, Ljubljana, SLOVENIA / SLOVENIE
Mr Nils A. ENGSTAD, Judge, Halogaland Court of Appeal, Tromsø, NORWAY / NORVEGE -(President of the CCJE/ Président du CCJE)
Mr Duro SESSA, Judge, Supreme Court, Zagreb, CROATIA / CROATIE - (Vice-President of the CCJE/ Vice-Président du CCJE)
Mr Jean-Claude WIWINIUS, Vice-Président à la Cour Supérieure de Justice, Luxembourg, LUXEMBOURG
SCIENTIFIC EXPERT / EXPERT CONSULTANT
Mr Marco FABRI, Senior Researcher, Research Institute on Judicial Systems, National Research Council, Bologna, ITALY / ITALIE
COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT /
SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE
Directorate General of Human Rights and Rule of Law /
Direction Générale des droits de l’homme et de l’état de droit
Division for the independence and efficiency of justice /
Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice
E-mail: [email protected]
Mr Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CCJE / Secrétaire du CCJE
Tel: + 33 (0)3 90 21 44 55, E-mail: sté[email protected]
Mr Artashes MELIKYAN, Co-Secretary of the CCJE /Co-Secrétaire du CCJE
Tel: + 33 (0)3 90 21, E-mail: [email protected]
Ms Anna KHROMOVA, Assistant / Assistante
Tel: +33 (0)3 88 41 48 39, E-mail: [email protected]
Ms Despina TRAMOUNTANI, Assistant / Assistante
Tel: +33 (0)3 90 21 62 95, E-mail: [email protected]
INTERPRETERS / INTERPRETES
Mr Grégoire DEVICTOR
Ms Chloé CHENETIER
Mr Jean-Jacques PEDUSSAUD