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Ref. DC 014(2016) Le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland répond aux informations selon lesquelles la police française a évacué des centaines de Roms à Paris Strasbourg, 03.02.2016 – « Il est essentiel que les autorités françaises fournissent à toutes les personnes qui ont été contraintes de quitter le campement – dont des enfants et des personnes âgées - un autre logement adéquat, d’autant plus qu’ils ont décidé de prendre cette mesure pendant l’hiver. Dans les estimations, 11 000 Roms ont été expulsés de chez eux en France l’an dernier. Rien ne permet de penser qu’une politique d’expulsion de masse remédiera durablement à l’exclusion et aux préjugés auxquels doivent faire face de nombreux Roms. Au contraire, les expulsions peuvent s’avérer contre-productives car elles perturbent souvent la scolarité des enfants roms et entravent l’action de ceux qui fournissent aux communautés roms des soins de santé de base, menant, par exemple, des campagnes de vaccination ». Note aux rédacteurs Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en la matière : Winterstein et autres c. France Cette affaire portée devant la Cour européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe concerne une procédure d’expulsion engagée contre plusieurs familles de Gens du voyage qui vivaient sur un même emplacement depuis de nombreuses années. Les tribunaux nationaux ont rendu des ordonnances d’expulsion des familles, sous astreinte. Bien que les ordonnances n’aient pas été appliquées, de nombreuses familles ont déménagé. Seules quatre familles ont été relogées dans des HLM ; des dix sites où les autres familles devaient être relogées n’ont pas été créés. Les quatorze requérants se sont plaints notamment que l’ordonnance les contraignant à évacuer le terrain qu’ils occupaient depuis de nombreuses années était une violation de leurs droits au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile. La Cour a estimé qu’il y avait eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile) de la Convention. Elle a fait notamment remarquer que tout en reconnaissant le défaut d’urgence et l’absence de troubles manifestement illicites, les tribunaux n’ont pas pris en compte l’ancienneté de l’installation des requérants, la tolérance des autorités municipales, le droit au logement, les dispositions des articles 3 et 8 de la Convention et la jurisprudence de la Cour. La Cour a souligné à cet égard que les nombreux instruments internationaux et ceux du Conseil de l'Europe soulignaient la nécessité, en cas d’expulsion de Roms ou de Gens du voyage, de fournir aux personnes concernées un autre logement. Les autorités nationales devaient prendre en compte le fait que ces requérants appartenaient à une minorité vulnérable, ce qui suppose d’accorder une attention particulière à leurs besoins et à leur mode de vie différent lorsqu’il s’agit de trouver des solutions à l’occupation illicite de terrains ou de prendre une décision sur l’attribution éventuelle d’un autre logement. Contacts : Daniel Höltgen, Porte-parole du Secrétaire Général, Port. +33 6 68 29 87 51, Panos Kakaviatos, Porte-parole/Attaché de presse, Tél. +33 3 90 21 50 27 |
