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Réf. DC 012(2016)

Lutte contre la traite des êtres humains en Bulgarie : le GRETA constate des progrès mais des améliorations restent nécessaires

 

Strasbourg, 28.01.2016 – Le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a publié aujourd’hui son deuxième rapport d’évaluation sur la Bulgarie. Ce rapport évalue les éléments nouveaux survenus depuis la publication du premier rapport du GRETA en décembre 2011, en ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

D’après ce rapport, des progrès ont été faits dans certains domaines, comme le cadre juridique de lutte contre la traite des êtres humains, la formation et la sensibilisation visant à prévenir la traite. Le GRETA se félicite aussi des efforts faits en matière de coopération internationale, à la fois pour ce qui est des enquêtes sur des cas de traite et de la participation à des projets.

Toutefois, plusieurs aspects doivent être améliorés, selon le rapport. Le GRETA appelle la Bulgarie à améliorer l’identification des victimes de la traite en veillant à ce que le mécanisme national d’orientation soit effectivement mis en œuvre et en intensifiant les efforts d’identification proactive des victimes de la traite aux fins d’exploitation par le travail. Le GRETA prend acte des efforts qui ont été faits pour prévenir la traite à des fins d’exploitation par le travail, notamment en incluant le secteur privé, mais considère qu’il faudrait les intensifier, notamment en élargissant le mandat des inspecteurs du travail et en renforçant le suivi des agences de recrutement et de travail temporaire.

Relevant qu’aucune victime étrangère de la traite n’a été identifiée en Bulgarie, le GRETA invite instamment les autorités à porter une attention accrue à la détection des victimes parmi les travailleurs étrangers, les demandeurs d’asile et les personnes placées en centre de rétention pour migrants.

De plus, la Bulgarie doit proposer un délai effectif de rétablissement et de réflexion à toutes les victimes éventuelles de la traite, tel que défini dans la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Le GRETA appelle aussi la Bulgarie à prévoir un nombre suffisant de foyers d’accueil pour les victimes de la traite, hommes y compris, qui ont besoin d’un hébergement sûr, et à faciliter leur réinsertion dans la société.

Le rapport formule plusieurs recommandations visant à améliorer l’identification et la prise en charge des enfants victimes de la traite, notamment par la révision de l’application du régime de tutelle. Le GRETA relève que la réforme en cours de la justice des mineurs, axée sur les droits des enfants et l’intervention précoce, devrait se traduire par une amélioration de la prévention, de l’identification et de la prise en charge des enfants victimes de la traite.

Vu les difficultés rencontrées actuellement par les victimes de la traite pour obtenir une indemnisation, le GRETA invite instamment les autorités bulgares à faire pleinement usage de la législation relative au gel et à la confiscation des biens provenant d’activités criminelles et à faire en sorte que les victimes de la traite aient droit à une indemnisation de la part de l’Etat.

Le GRETA se déclare préoccupé par le nombre conséquent de poursuites pénales qui se soldent par un arrangement entre l’accusation et l’auteur de l’infraction et demande à la Bulgarie de veiller à ce que les affaires de traite d’êtres humains donnent lieu à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

D’une manière plus générale, le GRETA exhorte les autorités bulgares à prendre des mesures pour améliorer la coordination de l’action anti-traite et à allouer des ressources suffisantes à cette action, y compris en octroyant des fonds appropriés pour les activités des commissions locales de lutte contre la traite.

Contact : Can Fişek, Porte-parole/Attaché de presse, Tél. +33 3 88 41 30 41