T +33(0)388412560             www.coe.int                 [email protected]

Réf. DC 010(2016)

Le Comité européen des Droits sociaux constate 277 violations de la Charte en 2015 concernant les enfants, les familles et les migrants, dans 31 pays

Strasbourg. 27.01.2016 – Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) a publié aujourd’hui ses conclusions annuelles pour 2015, qui révèlent 277 violations de la Charte sociale européenne dans 31 pays membres du Conseil de l’Europe.

Le CEDS a adopté 762 conclusions relatives aux articles de la Charte concernant les enfants, les familles et les migrants :

•   droit des enfants et des adolescents à la protection (article 7),

•   droit des travailleuses à la protection de la maternité (article 8),

•   droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique (article 16),

•   droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique (article  17),

•   droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance (article 19),

•   droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement (article 27),

•   droit au logement (article 31).

«Dans la situation politique et économique difficile que nous vivons actuellement, les droits sociaux sont mis à mal. Les Etats ont cependant l’obligation de protéger les personnes vulnérables, notamment les personnes âgées, les enfants, les personnes handicapées et les migrants. La Charte sociale est à la fois une constitution sociale pour l’Europe et un élément essentiel de notre système des droits de l’homme. J’appelle donc nos Etats membres à respecter les normes et conclusions de la Charte », a déclaré Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général.

Il y a eu 432 conclusions de conformité et 91 cas dans lesquels le Comité n’a pas été en mesure d’évaluer la situation par manque d’informations.

Le Comité se déclare en particulier préoccupé par les droits des réfugiés, par la notion de travail léger pour les enfants, par les droits des travailleurs détachés, par les tests de langue et les conditions de logement dans le cadre du regroupement familial, par les expulsions en cas de menace pour la sécurité de l’Etat ou d’atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et par la rémunération pendant le congé parental.

Historique:

La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l’Europe, signé le 18 octobre 1961 à Turin, qui garantit les libertés et les droits fondamentaux de la vie quotidienne : le logement, la santé, l’éducation, l’emploi, la protection juridique et sociale, la libre circulation des personnes, la non-discrimination. Le contenu de la Charte a été enrichi par une version révisée en 1996.

Le Comité européen des droits sociaux est un organe composé de 15 membres indépendants et impartiaux. Il se prononce sur la conformité de la loi et de la pratique des Etats parties avec la Charte. Il veille à ce que les Etats parties respectent les engagements prévus par la Charte par le biais de deux procédures : les rapports nationaux et les réclamations collectives. Il adopte des « conclusions » dans le cadre de la procédure d’établissement de rapports et des « décisions » dans le cadre des réclamations collectives. Un Protocole, ouvert à la signature en 1995 et entré en vigueur en 1998, permet aux organisations syndicales, aux organisations d’employeurs et aux organisations non gouvernementales, qu’elles soient nationales ou internationales, de présenter au Comité des réclamations concernant des violations de la Charte.

Contact: Giuseppe Zaffuto, Porte-parole/Attaché de presse, Tél. +33 3 90 21 56 04