Chambre des régions

29^e SESSION

Strasbourg, 20-22 octobre 2015

CPR/2015(29)3

28 septembre 2015

Note d’information sur les élections du gouverneur (Bashkan) et les élections partielles de l’Assemblée populaire de l’Unité territoriale autonome de Gagaouzie, République de Moldova (22 mars 2015)[1]

Résumé

À l’invitation de la Commission électorale centrale de la République de Moldova, une délégation du Congrès composée de dix membres a effectué une mission d’évaluation des élections du gouverneur et des élections partielles de l’Assemblée populaire de l’Unité territoriale autonome de Gagaouzie, le 22 mars 2015.

Le jour du scrutin, qui s’est globalement déroulé dans l’ordre et le calme, cinq équipes du Congrès se sont rendues dans la quasi-totalité des 65 bureaux de vote des trois circonscriptions.

Les observateurs du Congrès ont noté trois grands problèmes du point de vue de la législation et de l’administration des élections : premièrement, certaines incohérences existent entre les dispositions légales de la République de Moldova et de la région de Gagaouzie ; deuxièmement, le nombre très élevé d’électeurs inscrits sur les listes supplémentaires dans toute la région pose un problème grave, imputable principalement aux listes d’électeurs erronées ou insuffisamment actualisées qui ont été compilées par les collectivités locales ; troisièmement, les membres de la mission d’évaluation du Congrès se sont interrogés sur la question du financement des campagnes des différents candidats. En conclusion, le Congrès note certains problèmes récurrents concernant les procédures électorales – tels que le vote familial, le fait que les bulletins de vote n’étaient pas pliés et l’achat de voix – qui nuisent au secret du vote et font planer des doutes quant au résultat des élections.

Introduction

Le 10 février 2015, le président de la Commission électorale centrale de la République de Moldova, M. Iurie CIOCAN, a invité le Congrès à observer les élections du gouverneur (Bashkan) et les élections partielles de l’Assemblée populaire de l’Unité territoriale autonome de Gagaouzie. A la suite de cette invitation, le Président du Congrès Jean-Claude FRECON – en coordination avec le Président de la Chambre des pouvoirs locaux, Anders KNAPE, et la Présidente de la Chambre des régions, Gudrun MOSLER‑TÖRNSTRÖM – a décidé de déployer une mission d’évaluation électorale[2] dans cette région.

Du fait de la spécificité de ce vote et du calendrier serré juste avant la session du Congrès, la délégation était en effectif réduit et comptait cinq membres du Congrès, trois agents du Congrès et deux membres du Comité des Régions de l’UE. La délégation, dirigée par Lars O. MOLIN (Suède, PPE/CCE), s’est rendue dans le pays du 19 au 23 mars 2015.

Le 20 mars 2015, à Chisinau, la délégation a rencontré le Président de la Commission électorale centrale de la République de Moldova, la vice-ministre des Affaires étrangères et de l’Intégration européenne et le ministre du Développement régional et des Constructions. Elle a aussi eu un échange de vues avec des représentants du corps diplomatique. Le même jour, la délégation a rencontré des représentants de l’Assemblée populaire de Gagaouzie et la Commission électorale centrale de Gagaouzie, dans sa capitale Comrat. Le 21 mars 2015, des réunions avec huit candidats (sur les dix inscrits) ont été organisées, ainsi que des rencontres avec des représentants de la société civile et des médias régionaux.

Le jour du scrutin, le 22 mars 2015, cinq équipes du Congrès se sont rendues dans la quasi-totalité des 65 bureaux de vote des trois circonscriptions électorales, Comrat, Ceadir-Lunga et Vulcanesti. La composition de la délégation, son plan de déploiement le jour du scrutin et le programme des réunions organisées à Chisinau et Comrat figurent en annexe.

1. Informations générales

1.1 Contexte national

Après les dernières élections législatives du 30 novembre 2014, Chiril GABURICI (Parti libéral-démocrate de Moldova) a été nommé Premier ministre en février 2015. Les partis pro-européens ont remporté 55 sièges sur les 101 que compte le Parlement, mais la constitution d’une coalition a été difficile. Chiril GABURICI dirige un gouvernement minoritaire soutenu par le Parti libéral-démocrate de Moldova et le Parti démocratique. Le Parti des communistes a uniquement soutenu le gouvernement au Parlement. Ces élections ont été les premières après l’adoption de l’Accord d’association avec l’UE et après l’effondrement, mi-2013, de l’Alliance pour l’Intégration européenne, à la suite d’un vote de défiance.

L’une des principales caractéristiques de la scène politique moldove est le conflit qui existe de longue date concernant l’orientation géopolitique du pays. On observe une polarisation entre un camp pro-russe et un camp pro-européen, ce dernier étant au pouvoir au niveau central. Par conséquent, les relations sont tendues entre le Gouvernement de l’Unité territoriale autonome de Gagaouzie et le pouvoir central, en raison en particulier des liens particuliers et étroits entre l’UTA de Gagaouzie et la Fédération de Russie. Le russe est l’une des trois langues officielles de l’UTA, avec la langue nationale et le gagaouze, et la plupart des électeurs sont favorables à l’existence de relations étroites avec la Russie, y compris sous la forme d’une émigration commerciale et économique.

1.2 Situation juridique et politique de l’Unité territoriale autonome de Gagaouzie (UTA de Gagaouzie)

L’Unité administrative-territoriale de Gagauz-Yeri est une unité territoriale autonome de la République de Moldova, gouvernée sur la base de la loi de la République de Moldova sur le statut spécial de la Gagaouzie (n° 344-XIII) du 23 décembre 1994. Le statut d’autonomie de la région a été proposé au terme de négociations menées en vue d’un règlement pacifique du conflit après la déclaration d’indépendance de la Gagaouzie en août 1991.

Le pouvoir exécutif est exercé par le gouverneur (Bashkan), qui est également membre du Gouvernement de la République de Moldova, et l’organe législatif est l’Assemblée populaire de Gagaouzie. Le Bashkan et l’Assemblée populaire sont tous deux élus au suffrage direct par les personnes vivant dans l’UTA de Gagaouzie. La population est de 160 000 habitants, dont 82 % déclarent être des Gagaouzes.

L’UTA de Gagaouzie est composé de 32 localités, parmi lesquelles la municipalité de Comrat, les deux villes de Ceadâr-Lunga et Vulcanesti, une localité appartenant à Vulcanesti et 28 communes. L’Unité administrative-territoriale est partagée en trois districts (dolay) : Comrat, Ceadir-Lunga et Vulcanesti.

Les élections de la 5^e Assemblée populaire de l’UTA de Gagaouzie se sont tenues en septembre 2012 dans 35 circonscriptions électorales uninominales. Les candidats indépendants ont remporté 25 sièges, le PCRM (Parti des communistes de Moldova) en a remportés 7, le LDPM (Parti libéral-démocrate de Moldova), deux sièges, et le PSRM (Parti des socialistes de République de Moldova), deux sièges également.

Le 2 février 2014, deux référendums ont été organisés dans l’UTA de Gagaouzie par les collectivités locales. Dans le premier, les électeurs étaient appelés à choisir entre l’intégration de la République de Moldova dans l’Union européenne ou dans l’Union douanière eurasienne dirigée par Moscou. Le deuxième référendum portait sur le projet de loi « sur le statut différé de la Région autonome de Gagaouzie », selon lequel, en cas de perte de souveraineté de la République de Moldova, la Gagaouzie déclarera automatiquement son indépendance. Les électeurs ont voté à 98,4 % pour l’intégration dans l’Union douanière eurasienne et à 98,9 % pour le projet de loi. Ces deux référendums ont été jugés illégaux par le pouvoir central de Chisinau, au motif que les affaires étrangères sont de sa compétence exclusive.

1.3 Elections précédentes

En 2010 s’est tenue la 5^e élection du gouverneur de l’UTA de Gagaouzie. Comme en 2006, Mihail FORMUZAL et Nicolai DUDOGLO ont passé le premier tour, et Mihail FORMUZAL a été élu gouverneur pour un deuxième mandat, avec 51,4 % des voix. Irina VLAH était la seule autre candidate présente au premier tour.

2. Organisation des élections

2.1 Cadre juridique

L’élection du gouverneur de l’ATU de Gagaouzie est régie par la loi de l’ATU de Gagaouzie sur l’élection du gouverneur de Gagaouzie, adoptée le 11 septembre 1998 et amendée pour la dernière fois en 2015. Les amendements de janvier 2015 ont abaissé de 5 000 à 1 500 le nombre de signatures requis pour se porter candidat et instauré l’obligation pour les candidats potentiels de réunir au moins 100 signatures dans chaque localité.

Le gouverneur de l’ATU de Gagaouzie est élu pour un mandat de quatre ans, à la majorité absolue. Un gouverneur ne peut rester en fonction que pour deux mandats consécutifs. Un candidat est considéré élu au premier tour s’il obtient plus de la moitié des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, dans les deux semaines qui suivent le jour du scrutin, un second tour est organisé entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. Pour que l’élection soit valide, le taux de participation doit atteindre 50 % au premier tour et 33 % au second. Le Bashkan de Gagaouzie est supposé connaître le gagaouze ; toutefois, bien qu’une requête dans ce sens lui ait été adressée, le Commission électorale centrale de Gagaouzie a décidé de ne pas vérifier la capacité linguistique des candidats à l’élection de 2015 pour le poste de gouverneur.

L’un des principaux problèmes soulevés lors des rencontres avec divers interlocuteurs[3] concerne les contradictions entre les cadres juridiques moldove et gagaouze au sujet des élections. En particulier, les dispositions ne sont pas cohérentes concernant le respect d’une journée de réserve avant le jour du scrutin et la possibilité de prendre des photos ou de filmer des images dans les bureaux de vote[4].

2.2 La Commission électorale centrale de l’ATU de Gagaouzie

La commission électorale de Gagaouzie comprend trois niveaux. La Commission électorale centrale de l’ATU de Gagaouzie est assistée de trois commissions électorales de district correspondant aux trois unités administratives-territoriales de l’ATU de Gagaouzie[5]. Des commissions électorales locales sont constituées au niveau des bureaux de vote et comptent de 7 à 9 membres, désignés par les conseils locaux. Le président de chaque commission électorale locale est élu parmi ses membres. Il y avait au total 65 bureaux de vote.

Le 27 décembre 2014, l’Assemblée populaire de Gagaouzie a approuvé la décision sur l’établissement et la composition de la Commission électorale centrale de Gagaouzie (CECG) – une commission ad hoc composée de neuf membres – qui a préparé et conduit les élections du 22 mai 2015. Valentin KARA a été élu président de la CECG, Ocsana NEDEALCO, vice-présidente, et Elena KAZANJI, secrétaire de la CECG. Le président de la Commission électorale centrale de la République de Moldova[6] a déploré le caractère temporaire de la Commission électorale centrale de l’ATU de Gagaouzie, parce qu’il ne garantit pas que des décisions uniformes seront prises d’une élection à une autre ni que les élections seront administrées avec professionnalisme. La CECG ad hoc a gagné en expérience après avoir organisé deux référendums en 2014. Lors des élections antérieures, la CEC de Chisinau avait fourni à la CECG des supports de formation et des lignes directrices, ainsi que divers matériels utilisés dans les bureaux de vote tels que des isoloirs.

2.3 Les candidats

Les amendements de 2015 à la loi sur l’élection du Bashkan, relatifs au nombre de signatures requises pour être candidat à cette élection, ont fortement augmenté le nombre des candidatures. Initialement, la CECG a enregistré douze inscriptions : Valerii IANOGLO (indépendant), Ruslan GARBALI (indépendant); Nicolai DUDOGLO (candidat indépendant et maire en exercice de Comrat, soutenu par le Parti démocratique de Moldova et le parti « Nouvelle Moldova »), Irina VLAH (candidate indépendante soutenue par le Parti des socialistes de la République de Moldova), Oleg GARIZAN (indépendant), Alexandr STOIANOGLO (indépendant), Serghei CERNEV (indépendant), Dmitrii CROITOR (indépendant), Ilia ANASTASOV (indépendant), Leonid DOBROV (indépendant), Serghei BUZADJI (indépendant) et Oleg CAICI (indépendant).

Toutefois, le 21 février 2015, Oleg CAICI (indépendant) a retiré sa candidature en faveur de Nicolai DUDOGLO (maire de Comrat, soutenu par le Parti démocratique). Le 13 mars, Serghei BUZADJI (indépendant) a lui aussi retiré sa candidature après avoir accepté la proposition d’Irina VLAH (indépendante, soutenue par le Parti des socialistes) de le rejoindre. Par conséquent, dix candidats ont participé à l’élection du Bashkan le 22 mars 2015.

2.4 Bulletins de vote

Au total 106 867 bulletins de vote ont été préparés à Chisinau, dans trois langues[7] : 1 527 bulletins en gagaouze, 1 139 dans la langue nationale et 104 201 en russe. Les commissions électorales de district ont estimé le nombre total de bulletins nécessaires dans chaque langue et les ont reçus au plus tard le 21 mars 2015.

Des urnes mobiles devraient être prévues pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer dans un bureau de vote. Le vote par correspondance n’est pas prévu dans la loi de Gagaouzie sur l’élection du Bashkan.

2.5 Listes d’électeurs

La délégation du Congrès qui a observé l’élection du Bashkan en 2011 et les interlocuteurs rencontrés à Comrat en 2015[8] ont soulevé la question de l’exactitude des listes d’électeurs dans l’UTA de Gagaouzie. La Commission électorale centrale de la République de Moldova a décidé de ne pas intervenir dans la préparation des listes d’électeurs mais elle a proposé à la CECG d’avoir accès au Registre électronique national des électeurs utilisé pour les élections législatives de 2014. La CECG a rejeté cette proposition pour des raisons de sécurité liées au manque de cohérence des données[9]. D’après Valentin KARA[10], le président de la CECG, la CEC de la République de Moldova a enregistré 136 000 électeurs en Gagaouzie lors des précédentes élections législatives, tandis que seulement 105 000 électeurs étaient enregistrés pour l’élection du Bashkan sur les listes compilées par les collectivités locales. Dans ce contexte, la question de possibles « électeurs fantômes » a été mentionnée lors de plusieurs rencontres de la délégation du Congrès avec des candidats. La CEC a aussi décidé de recommander à tous les bureaux de vote de vérifier la qualité des listes d’électeurs[11].

Un autre problème en lien avec les listes d’électeurs[12] concerne les langues utilisées. Des erreurs pourraient s’être produites lors du processus de vérification du fait qu’une large majorité des listes d’électeurs de l’UTA de Gagaouzie étaient établies en russe, tandis que la langue nationale est utilisée pour les cartes d’identité délivrées par les autorités centrales. D’après la législation électorale gagaouze, les électeurs qui résident à l’étranger sont autorisés à voter s’ils se trouvent dans la région le jour du scrutin et peuvent présenter un permis de résidence.

Le jour du scrutin, les personnes qui ne figuraient pas sur la liste de leur bureau de vote de résidence pouvaient s’inscrire sur des listes supplémentaires à la condition de présenter un permis de résidence. Afin de sécuriser le vote, un cachet était apposé sur les feuillets accompagnant les cartes d’identité des citoyens ayant voté.

3. Campagne électorale

3.1 Tonalité de la campagne électorale

La campagne électorale a débuté le 2 janvier 2015, date officielle de l’inscription des candidats, et s’est achevée le 21 mars 2015. Sur décision de la Commission électorale centrale de l’UTA de Gagaouzie[13], aucune journée de réserve n’a été imposée aux candidats, qui ont pu faire campagne le 21 mars. D’après la CECG, l’article 54 de la loi sur les élections du Bashkan de Gagaouzie ne prévoit pas de journée de réserve avant le jour du scrutin. Toutefois, les normes se contredisent, car le Code électoral de la République de Moldova prévoit une période de réserve de 24 heures. Pour ce qui concerne les matériels de campagne, la question du retrait des banderoles électorales le jour du scrutin a soulevé la controverse, et la CECG a finalement décidé que l’interdiction des activités de campagne le jour du scrutin ne s’appliquerait pas à la publicité en ligne ni aux panneaux d’affichage apposés précédemment.

D’après les observateurs et certains candidats[14] rencontrés par la délégation du Congrès, la campagne électorale a été plus animée qu’en 2010 et aucun incident majeur n’a été recensé. Selon le gouverneur sortant Mihail FORMUZAL, « la campagne électorale en Gagaouzie a globalement été calme, conforme à ce qui avait été planifié et exempte de provocations ou d’incidents graves »[15].

3.2 Financement de la campagne

Le financement de la campagne électorale a été un sujet de préoccupation majeur[16]. D’après le président de la CECG, chaque candidat pouvait dépenser un maximum de 2 millions de lei moldoves à des fins de campagne et devait présenter un état hebdomadaire de son compte bancaire de campagne. Seuls les résidents et personnes morales moldoves peuvent faire des dons aux candidats et aux partis politiques, mais aucune disposition légale n’impose de rendre publique l’identité des donateurs et les dons individuels ne sont pas plafonnés. Ces dispositions pourraient être modifiées afin de garantir une plus grande transparence.

Alors que la majorité des candidats ont financé leur campagne sur leurs propres deniers ou avec l’aide de leurs amis ou de leur famille[17], tous ont dénoncé les dépenses de campagne d’Irina VLAH (indépendante, soutenue par le Parti des socialistes). En particulier, sa campagne incluait des concerts gratuits en présence de célèbres artistes et sportifs russes, jusqu’à la veille du jour du scrutin. La participation active de hauts responsables russes qui ont soutenu ouvertement Irina VLAH (indépendante, soutenue par le Parti des socialistes) et la diffusion d’émissions pro-VLAH par les médias nationaux russes ont aussi été un sujet de préoccupation pour les interlocuteurs du Congrès. Il est en outre affirmé qu’Irina VLAH se serait rendue chaque semaine à Moscou et qu’elle a reçu le soutien de nombreux membres de la Douma d’Etat russe, qui sont venus à Comrat[18].

La question de l’utilisation abusive de ressources administratives pendant la campagne a aussi été évoquée[19], mais aucune plainte officielle n’a été déposée à ce sujet avant le jour du scrutin. En particulier, le maire de Comrat s’est mis en retrait de son mandat municipal pendant la campagne électorale. La municipalité de Comrat n’a pas autorisé un membre de la Douma d’Etat russe soutenant Irina VLAH (indépendante, soutenue par le Parti des socialistes) tenir une réunion à l’hôtel de ville[20].

3.3 Médias

Concernant l’accès aux médias, l’égalité des chances entre les candidats semble avoir été respectée, en particulier pour la participation aux débats électoraux organisés par GagauzMedia[21]. Toutefois, certains médias n’ont pas couvert la campagne de manière équilibrée, montrant une nette préférence pour certains candidats tandis qu’ils en dénigraient d’autres[22].

Le jour du scrutin, Nicolai DUDOGLO (indépendant) a demandé à la CECG d’interrompre les émissions de la chaîne de télévision russe Rossiya 24 televisionjusqu’au 5 avril 2015, date du probable second tour. D’après lui, cette chaîne de télévision rendait compte de la campagne pour l’élection du Bashkan de manière partiale, affirmant notamment qu’Irina VLAH (indépendante, soutenue par le Parti des socialistes) remporterait l’élection et que la tenue d’un second tour était improbable[23]. Une autre chaîne de télévision russe, Perviy Kanal, a aussi présenté Irina VLAH comme la favorite de Moscou et souligné qu’elle s’était engagée à entretenir des relations étroites avec la Fédération de Russie[24].

4. Jour du scrutin

Le scrutin s’est globalement déroulé dans une atmosphère calme et pacifique et il avait été bien préparé. Seule une erreur dans le décompte des bulletins, dans la matinée, a créé une certaine tension dans un bureau de vote après l’ouverture, parce qu’il a été considéré que ces bulletins avaient été volés.

Les 65 bureaux de vote ont ouvert de 7 heures à 21 heures et la délégation du Congrès a eu pleinement accès aux bureaux de vote visités. Les membres des commissions électorales de bureau de vote avaient généralement une bonne connaissance des procédures électorales.

Même si la délégation a observé certaines irrégularités, telles que le vote familial, celles-ci ne semblaient pas être systématiques ni relever d’une intention frauduleuse. Cela vaut aussi pour le fait de ne pas plier les bulletins, qui pourrait compromettre le secret du vote mais ne paraît pas non plus relever de la fraude. Le jour du scrutin, le Congrès a eu connaissance de cas de disparition de cachets électoraux et d’allégations d’achats de voix.

Les équipes du Congrès ont pu noter un recours massif et systématique à des listes d’électeurs supplémentaires, qui comportaient parfois un très grand nombre d’électeurs. D’après des ONG, un total de 4 529 électeurs ont été inscrits sur ces listes supplémentaires le jour du scrutin[25]. Dans certains bureaux de vote, il a été signalé à la délégation du Congrès que les noms de personnes décédées figuraient sur listes d’électeurs, parfois en grand nombre[26]. Toutefois, le Congrès n’a pas pu observer de votes hors des bureaux de vote.

La plupart des bureaux de vote visités étaient difficiles d’accès pour les personnes handicapées et les personnes âgées. En outre, la délégation du Congrès a observé dans certains endroits des pratiques de vote assisté, concernant notamment des personnes âgées.

La délégation du Congrès s’est félicitée que des panneaux d’information à l’usage des électeurs soient apposés à l’entrée de la plupart des bureaux de vote. Ces informations étaient principalement proposées en russe, de même qu’une grande majorité des bulletins de vote utilisés pour cette élection. Toutefois, on pouvait trouver des matériels de campagne à proximité de certains bureaux de vote, ce qui est normalement interdit.

Plusieurs équipes de la délégation du Congrès ont aussi observé le dépouillement dans les bureaux de vote. Le processus semblait le plus souvent bien organisé et s’est déroulé dans le calme et le respect des procédures garantissant un décompte équitable et transparent des voix. La principale raison d’invalidation des bulletins a été l’absence de cachet ; les observateurs du Congrès ont estimé que le nombre des bulletins invalides semblait raisonnable.

Au total, 67 observateurs internationaux, représentant treize institutions, ont visité des bureaux de vote le jour du scrutin. Des observateurs de l’ONG Pilgrim Demo étaient aussi présents dans certains bureaux de vote. Des représentants des partis et/ou des candidats ont systématiquement observé le vote et le processus de dépouillement.

5. Résultats

Le 23 mars 2015, la Commission électorale centrale de l’UTA de Gagaouzie a tenu une presse de conférence sur les résultats des élections du Bashkan.

Les résultats sont les suivants :

Candidat	Nombre de voix	Pourcentage des voix
Irina VLAH	32 543	51,01
Nicolai DUDOGLO	12 154	19,05
Valerii IANIOGLO	5 080	7,96
Dmitrii CROITOR	3 956	6,20
Oleg GARIZAN	3 257	5,11
Ruslan GARBALI	3 175	4,98
Alexandr STOIANOGLO	3 172	4,97
Leonid DOBROV	252	0,40
Serghei CERNEV	120	0,19
Ilia ANASTASOV	84	0,13

Un total de 105 469 électeurs étaient inscrits et 64 033 d’entre eux ont participé à l’élection. Le taux de participation a été de 58,21 %, soit supérieur à la barre des 50 % requise pour que le scrutin soit validé. 359 bulletins ont été déclarés non valides[27].

6. Recours et plaintes

Au total, 25 plaintes ont été déposées par des candidats le jour du scrutin et quatre pendant la campagne électorale. La plupart concernaient des inexactitudes dans les listes d’électeurs et des infractions le jour du scrutin[28]. D’après Valentin Kara, président de la Commission électorale centrale de l’UTA de Gagaouzie, ces infractions – parmi lesquelles la perte de certains bulletins et cachets électoraux – n’étaient pas de nature à influencer le résultat des élections[29]. Des accusations d’achats de voix en faveur d’Irina VLAH (indépendante, soutenue par le Parti des socialistes) ont aussi été portées par certains candidats, qui ont demandé un nouveau décompte des voix[30]. La CECG a rejeté ces demandes.

Le 31 mars 2015, la Cour d’appel de Comrat a validé les résultats de l’élection du gouverneur de l’UTA de Gagaouzie tenue le 22 mars 2015.

7. Conclusions

Bien que ces élections se soient déroulées dans l’ordre et le calme, sans incident majeur, le Congrès a noté trois grands problèmes du point de vue de la législation et de l’administration des élections.

- Premièrement, certaines incohérences existent entre les dispositions légales de la République de Moldova et de la région de Gagaouzie, notamment sur la question d’une « journée de réserve » le samedi précédant le jour du scrutin, qui n’est pas prévue par la législation locale gagaouze. Les autorités locales et centrales pourraient travailler ensemble à résorber les incohérences entre les deux cadres juridiques et à créer un contexte de campagne plus stable dans l’UTA de Gagaouzie.

- Deuxièmement, le nombre très élevé d’électeurs inscrits sur les listes supplémentaires dans toute la région est un problème majeur, dû principalement aux listes d’électeurs erronées et insuffisamment actualisées compilées par les collectivités locales. Par conséquent, les autorités gagaouzes pourraient envisager d’utiliser les listes d’électeurs électroniques basées sur le registre national fourni par la Commission électorale centrale de Moldova, afin d’améliorer la qualité de ces listes.

- Troisièmement, les autorités devraient traiter la question du financement des campagnes des différents candidats, notamment pour ce qui concerne la campagne d’Irina VLAH, qui a été soutenue ouvertement par des hauts responsables russes et a invité les citoyens à des concerts gratuits dans des lieux publics avec des artistes célèbres de Moscou. La législation gagaouze n’oblige pas les donateurs à rendre public le montant de leurs contributions, mais une plus grande transparence sur le financement des campagnes serait bénéfique pour l’ensemble du processus électoral et renforcerait la confiance de l’opinion à son égard.

Enfin, le Congrès souligne certains problèmes récurrents en lien avec les procédures de vote, tels que le vote familial et le fait de ne pas plier les bulletins de vote, qui peuvent l’un comme l’autre compromettre le secret du vote. Les allégations d’achats de voix sont encore fréquentes, même si la délégation du Congrès n’a pas pu constater de visu la réalité de ce phénomène.

ANNEXE

Délégation du Congrès

Membres du Congrès :

M. Lars O. MOLIN, PPE/CCE, L, Suède (chef de la délégation et rapporteur)

Mme Andrée BUCHMANN, SOC, R, France

M. Stewart DICKSON, GILD-ILDG, R, Royaume-Uni (vice-porte-parole sur l’observation d’élections)

Mme Line Vennesland FRASER, CRE-ECR, L, Norvège

M. Matej GOMBOSI, PPE/CCE, L, Slovénie

Comité des Régions de l’UE :

Mme Doreen HUDDART, ALDE, Royaume-Uni

M. Karim VAN OVERMEIRE, EA, Belgique

Secrétariat du Congrès :

Mme Renate ZIKMUND, Chef de Division, Observation d’élections locales et régionales

Mme Martine ROUDOLFF, assistante, Observation d’élections locales et régionales

Mme Lise DUVAL, Observation d’élections, appui

Programme 19-23 mars 2015

Jeudi 19 mars 2015

Différents horaires Arrivée de la délégation du Congrès à Chisinau

Vendredi 20 mars 2015

Chisinau et Comrat (Lieu : Altin Palace)

8:00 – 09:00 Séance d’information avec le Secrétariat du Congrès et le Chef du Bureau du CdE à Chisinau

Lieu : hôtel Regency

09:00 – 09:50 Réunion avec les ambassadeurs :

Ambassadeur Pascal VAGOGNE, France

Ambassadrice Ulrike KNOTZ, Allemagne

Ambassadeur Marius Gabriel LAZURCA, Roumanie

Ambassadrice Ingrid TERSMAN, Suède

Ambassadeur Pirkka TAPIOLA, Chef de la délégation de l’Union européenne, et Mindaugas KACERAUSKIS, conseiller politique

Lieu : hôtel Regency

10:00 – 10:50 Réunion avec le président de la Commission électorale centrale de la République de Moldova, M. Iurie CIOCAN

Lieu : CEC

11:10 – 11:50 Réunion avec la vice-ministre des Affaires étrangères et de l’Intégration européenne, Mme Daniela CUJBA

Lieu : MAÉIEI

12:00 – 12:50 Réunion avec le ministre du Développement régional et des Constructions, M. Vasile BATCA

Lieu : MDRC

Trajet Chisinau – Comrat

15:30 – 16:30 Réunion avec le Président de l’Assemblée populaire de Gagaouzie, M. Dmitri KONSTANTINOV

Lieu : Assemblée populaire

Comrat, 196 rue Lénine

16:40 – 17:40 Réunion avec le président de la CEC de Gagaouzie, M. Valentin KARA

Lieu : Assemblée populaire

Comrat, 196 rue Lénine

Trajet Comrat – Chisinau

Dîner et débriefing

Samedi 21 mars 2015

Chisinau et Comrat (Lieu : Altin Palace)

Trajet Chisinau – Comrat

9:30-10:00 Réunion avec Alexandr STOIANOGLO (candidat à la fonction de Bashkan de Gagaouzie)