NB_CE

Strasbourg, le 29 juillet 2015                                                                                            

CCJE-GT(2015)3

GROUPE DE TRAVAIL

DU CONSEIL CONSULTATIF

DE JUGES EUROPÉENS

(CCJE-GT)

Rapport de la 29e réunion

Bergen, 3-5 juin 2015

Document établi par le Secrétariat

Direction générale I – Droits de l’homme et Etat de droit


 

I. INTRODUCTION

1.            Le Groupe de travail du Conseil consultatif de juges européens (CCJE-GT) a tenu sa 29e réunion du 3 au 5 juin 2015 à Bergen (Norvège), à l’invitation de l’Administration judiciaire norvégienne. La réunion était présidée par M. Richard AIKENS (Royaume-Uni), vice-président du CCJE.

2.            L’ordre du jour et la liste des participants font respectivement l’objet des annexes I et II du présent rapport.

II. COMMUNICATION DU PRÉSIDENT ET DE MEMBRES DU BUREAU ET DU GROUPE DE TRAVAIL DU CCJE

3.            M. Bart van LIEROP (Pays-Bas), président du CCJE, indique que, le 26 mars 2015, il a présenté un exposé à des juges et procureurs du Maroc, de Tunisie, de Jordanie et d’Egypte dans le cadre d’une formation organisée à l’institut Asser de La Haye, sur les activités et les normes du CCJE et l’importance d’une coopération internationale entre juges. Les 27 et 28 avril 2015, il a assisté à une conférence pour les juges à Bucarest, sur le thème de l’évaluation des juges, et a présenté l’Avis n° 17(2014) du CCJE. Les 21 et 22 mai 2015, il a participé à la deuxième réunion organisée par le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) sur la surpopulation carcérale en vue de l’élaboration d’un livre blanc sur ce thème.

4.            En outre, M. van LIEROP annonce qu’il assistera à une conférence sur le thème « garantir l’indépendance et l’efficacité de la justice : initiatives et perspectives européennes », le 17 juin 2015 à Genève. A cette occasion, il s’entretiendra aussi avec le Rapporteur spécial de l’ONU sur l'indépendance des juges et des avocats, Mme Gabriela Knaul, qu’il a l’intention d’inviter à la réunion plénière du CCJE d’octobre 2015.

5.            Mme Nina BETTETO (Slovénie) rend compte de la mission qu’elle a effectuée en Roumanie en lien avec le rapport du GRECO ; ce rapport est en cours de rédaction et sera examiné et adopté lors de la réunion plénière que le GRECO tiendra en décembre 2015 à Strasbourg. En Roumanie, une autorité de poursuite spécialisée dans la lutte contre la corruption a été créée à un niveau assez élevé, ce qui s’est traduit par la condamnation pour corruption d’une dizaine de procureurs et de juges en 2014. Mme BETTETO a aussi présenté les normes du CCJE lors d’un atelier consacré à l’élaboration de programmes de mise en œuvre pour les tribunaux pilotes, qui s’est tenu du 27 au 29 avril 2015 à Ankara dans le cadre du projet du Conseil de l'Europe intitulé « Développer le recours à la médiation dans les litiges en matière civile en Turquie ».

6.            De plus, Mme BETTETO a participé au projet de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) sur l’amélioration de l’administration de la justice dans le tribunal municipal de Karlovac, en Croatie ; ce projet met l’accent sur la gestion du temps judiciaire et la réduction du nombre de litiges grâce à un recours accru à la médiation. En particulier, l’oratrice a contribué à l’élaboration du plan d’action du projet et participé, avec les experts de la CEPEJ, à la réunion organisée dans le tribunal le 26 mars 2015.

7.            M. Gerhard REISSNER (Autriche) rend compte de sa participation à la conférence sur la recherche d’un modèle pour le Conseil national de la magistrature, organisée les 13 et 14 mai 2015 à Brno par la Cour suprême de la République tchèque. Il y a fait un exposé sur le Conseil de la Justice et présenté l’expérience du CCJE en la matière, en s’appuyant notamment sur l’Avis n° 10(2007) du CCJE. Il s’est aussi rendu en Géorgie dans le cadre du projet du Conseil de l'Europe destiné à renforcer les capacités de la magistrature et l’autonomie judiciaire en Géorgie et y a présenté les aspects liés à l’évaluation des juges.

8.            M. REISSNER donne également des informations sur la mission qu’il a effectuée en Albanie dans le cadre du projet conjoint entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe consacré au soutien pour l’efficacité de la justice en Albanie. Il y a notamment présenté l’Avis n° 7(2005) sur « justice et société ». Par ailleurs, il a continué à participer aux activités de la Commission de Venise.

9.            Mme Aida POPA (Roumanie) revient sur la conférence organisée pour les juges les 27 et 28 avril 2015 à Bucarest et consacrée à la question de l’évaluation des juges ; les participants ont examiné de manière approfondie l’Avis n° 17(2014) du CCJE, ainsi que le cadre juridique national de l’évaluation des juges en Roumanie. Mme POPA souligne que cette conférence a été largement couverte par les médias nationaux.

10.          M. van LIEROP donne des informations au Groupe de travail sur la demande du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe adressée au CCJE et au Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE), qui sont invités à « dresser dans les meilleurs délais un inventaire complet des principaux défis à relever en ce qui concerne l’impartialité et l’indépendance du pouvoir judiciaire dans les Etats membres »[1].

11.          M. van LIEROP décrit ensuite le processus d’élaboration de l’édition 2015 du rapport sur la situation du pouvoir judiciaire et des juges dans les Etats membres du Conseil de l’Europe[2] et rappelle l’importance de répondre aux demandes d’informations nécessaires pour établir ce rapport. Il fait état des suites données par le Bureau du CCJE aux réclamations de l’Ukraine[3] et de la Turquie[4].

12.          M. van LIEROP déclare que le Secrétariat du CCJE continue à mettre à jour un bref rapport annuel sur les activités externes du CCJE, sur une base chronologique, y compris les réponses aux demandes d’assistance législative portées à sa connaissance. En conséquence, le président du CCJE demande aux membres du Groupe de travail d’envoyer régulièrement au Secrétariat des informations succinctes sur leurs activités dans ce domaine.

III. ELABORATION DU PROJET D’AVIS N° 18 SUR « L’INDÉPENDANCE DU SYSTÈME JUDICIAIRE ET SES RELATIONS AVEC LES AUTRES POUVOIRS DANS UN ÉTAT DÉMOCRATIQUE MODERNE »

13.          Les membres du Groupe de travail saluent la qualité du projet d’avis (document CCJE-GT(2015)2) élaboré par M. AIKENS et Mme Anne SANDERS, experte scientifique du CCJE, dans lequel ont été intégrés les commentaires formulés précédemment par les membres du Bureau et du Groupe de travail. Le projet traite des notions importantes de légitimité et de responsabilité de la justice, qui ont déjà été examinées à plusieurs occasions, notamment lors du séminaire organisé le 19 mars 2015[5].

14.          Les membres du Groupe de travail s’expriment sur différents aspects du projet d’avis en soulignant que l’indépendance du système judiciaire est à la base des relations de la justice avec les autres pouvoirs. Le débat porte à la fois sur des questions structurelles et sur des questions de fond. Le projet d’avis traite déjà d’un certain nombre de problèmes concrets et actuels des systèmes judiciaires ; toutefois, la notion d’interférence devrait être élargie, et les enquêtes parlementaires et les inspections devraient être décrites séparément. Compte tenu du sujet de l’avis, il est jugé assez difficile de conclure l’avis par des recommandations ou des propositions ; cette question devrait être examinée plus en détail et il faudrait alors décider si l’avis doit comporter des recommandations et, dans l’affirmative, comment les rédiger.

15.          D’aucuns estiment que la question de la responsabilité prend peut-être un peu trop d’importance dans le projet d’avis, tandis que les devoirs des juges ne sont peut-être pas assez mis en avant. Le projet pourrait laisser penser que les juges doivent gagner la confiance des autres pouvoirs, alors que les juges ont une responsabilité envers la société, et non pas envers les autres pouvoirs. D’ailleurs, de manière générale, les trois pouvoirs n’ont pas à se rendre des comptes mutuellement, mais doivent tous rendre des comptes à la société.

16.          Dans la mesure où l’avis sera rendu public et diffusé auprès des professionnels du droit au sens large, il faut veiller à ce qu’il soit facilement compréhensible, et pas seulement pour les experts. Il conviendrait donc de concilier les aspects théoriques et pratiques, et de rendre le texte accessible à autant de professionnels que possible. Concernant les exemples et problèmes concrets dans les Etats membres, il est suggéré, vu le format et les objectifs de l’avis, de ne pas nommer les pays mais de se concentrer sur des situations précises et de proposer des solutions. Lorsqu’on présente les divisions entre les trois pouvoirs, il faudrait toujours insister sur le respect du principe de la séparation des pouvoirs.

17.          Les membres du Groupe de travail discutent ensuite de différentes questions, dont les suivantes : la transparence des activités des juges, leur légitimité, la justice pénale et la justice civile, les cas où l’Etat est partie à un litige civil, et certaines fonctions spécifiques, comme celles des cours constitutionnelles qui ont un impact sur la législation et celles des juridictions administratives qui ont un impact analogue aux fonctions de contrôle du pouvoir exécutif.

18.          Il est décidé que, sur la base des conclusions de ces débats, M. AIKENS et Mme SANDERS élaboreront la version révisée de l’avis et la communiqueront, par l’intermédiaire du Secrétariat, à tous les membres du Groupe de travail, qui seront invités à faire part de leurs commentaires avant le 21 août 2015. Ensuite, M. AIKENS et Mme SANDERS procéderont aux derniers ajustements et, le 23 septembre 2015, le Secrétariat enverra le projet final à tous les membres du CCJE, qui seront invités à soumettre des commentaires avant la réunion plénière.

IV. QUESTIONS DIVERSES

19.          M. van LIEROP mentionne la possibilité de prévoir des membres adjoints du CCJE, qui pourrait être intégrée dans le mandat du CCJE, en vue de son adoption par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

20.          La réunion plénière du CCJE se tiendra du 14 au 16 octobre 2015 à Londres, dans le cadre du 800e anniversaire de la Magna Carta, à l’invitation des Royal Courts of Justice.

21.          Mme Aida-Rodica POPA (Roumanie) annonce que la Roumanie demandera officiellement à accueillir à Bucarest la réunion plénière de 2016 du CCJE.


APPENDIX I

AGENDA / ORDRE DU JOUR

1.    Opening of the meeting / Ouverture de la réunion

2.    Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

3.    Communication by the President, members of the CCJE and the Secretariat / Communication du Président, des membres du CCJE et du Secrétariat

4.      Preparation of the draft Opinion No. 18 on « the independence of the judiciary and its relations with the other powers in a modern democratic state » / Préparation du projet d’Avis n° 18 sur   «l’indépendance du système judiciaire et ses relations avec les autres pouvoirs dans un État démocratique moderne »

This point of the agenda includes a seminar on the topic of « independence of the judiciary and its relations with the other powers in a modern democratic state » (3 June (16:00 – 18:00), Gulating Court of Appeal (Gulating lagmannsrett) at Gulatingsplass 1, Bergen, Norway) / Ce point de l'ordre du jour comprend un  séminaire sur le thème du « indépendance du système judiciaire et ses relations avec les autres pouvoirs dans un État démocratique moderne » (3 juin (16:00 – 18:00), Cour d'appel de Gulating (Gulating lagmannsrett) au Gulatingsplass 1, Bergen, Norvège)

5.      Other work of the CCJE / Autres travaux du CCJE

Participation of the CCJE in other meetings in and outside the Council of Europe

Participation du CCJE à d’autres réunions au sein et à l’extérieur du Conseil de l’Europe

6.    Any other business / Divers


APPENDIX II

LIST OF PARTICIPANTS

Members of the CCJE-BU /Membres du the CCJE-BU

GERMANY/ALLEMAGNE:

Mr Johannes RIEDEL, President of the Court of Appeal, KÖLN, Vice President of the Constitutional Court of North Rhine-Westphalia

NETHERLANDS/PAYS BAS

Mr Bart Van LIEROP, Justice, Court of Appeal for Trade and Industry, THE HAGUE

SLOVENIA/SLOVENIE:

Ms Nina BETETTO, Judge, Vice-President of the Supreme Court, LJUBLJANA

UNITED KINGDOM/ ROYAUME-UNI:

Lord Justice Richard AIKENS, Royal Courts of Justice, Strand, LONDON

Members of CCJE-GT / Membres du CCJE-GT

AUSTRIA/AUTRICHE:

Mr Gerhard REISSNER, President of the Austrian Judges Association, President of the District Court of Floridsdorf, VIENNA

BULGARIA/BULGARIE:

Ms Maiia ROUSSEVA, Judge of the Sofia City Court, SOFIA

CROATIA/CROATIE:

Mr Duro SESSA, Judge, Supreme Court, ZAGREB

ITALY/ITALIE:

Mr Raffaele SABATO, Councillor, Supreme Court of Cassation, ROME

 

NORWAY/NORVEGE:

Mr Nils A. ENGSTAD, Judge, Halogaland Court of Appeal, TROMSØ

PORTUGAL:

Mr Orlando AFONSO, Juge à la Cour Suprême, ALMADA

ROMANIA/ROUMANIE:

Ms Aida–Rodica POPA, Judge of the High Court of Cassation and Justice, BUCHAREST

    

SPAIN/ESPAGNE:

Mr José Francisco COBO SÀENZ, Magistrato, Presidente de la Secc. 2a, Provincial de Navarra, PAMPLONA

« THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA »/

”L’EX RÉPUBLIQUE YUGOSLAVE DE LA MACÉDOINE” :

Ms Aneta ARNAUDOVSKA, Judge, Director of the Academy for Training of Judges and Prosecutors, SKOPJE

SCIENTIFIC EXPERT / EXPERT CONSULTANT

Dr Anne SANDERS, M.Jur. (Oxford), Juniorprofessorin, Rechts- und Staatswissenschaftliche Fakultät, Rheinische Friedrich-Wilhelms Universität, BONN, GERMANY

COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT /

SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE

Directorate General I – Human Rights and Rule of Law –

Division for the Independence and Efficiency of Justice

Direction générale I – Droits de l’Homme et Etat de Droit - 

Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

E-mail: [email protected]

Mr Stéphane LEYENBERGER, Head of the Division, Secretary of the CCJE / Chef de la Division, Secrétaire du CCJE

Tel: + 33 (0)3 88 41 34 12, E-mail: sté[email protected]

Mr Artashes MELIKYAN, Co-Secretary of the CCJE /Co-Secrétaire du CCJE

Tel: + 33 (0)3 90 21, E-mail: [email protected]

Ms Anna KHROMOVA, Assistant / Assistante

Tel: +33 (0)3 88 41 48 39, E-mail: [email protected]



[1] Pour de plus amples informations, voir le rapport de la 19e réunion du Bureau du CCJE, tenue le 3 juin 2015 à Bergen, document CCJE-BU(2015)6, par. 13 à 15.

[2] Ibid., par. 6 à 8.

[3] Ibid., par. 10.

[4] Ibid., par. 11.

[5] Pour de plus amples informations, voir le rapport de la 28e réunion du Groupe de travail du CCJE, tenue du 18 au 20 mars 2015 à Strasbourg, document CCJE-GT(2015)1, par. 19 à 26.