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    CONSEIL DE L’EUROPE
    COMITE DES MINISTRES

    Résolution ResAP(2001)3
    vers une pleine citoyenneté des personnes handicapées grâce à de nouvelles technologies intégratives

    (adoptée par le Comité des Ministres,
    le 24 octobre 2001
    lors de la 770e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, dans sa composition restreinte aux Représentants de l’Autriche, de la Belgique, de Chypre, du Danemark, de la Finlande, de la France, de l'Allemagne, de l’Irlande, de l’Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Norvège, du Portugal, de la Slovénie, de l’Espagne, de la Suède, de la Suisse et du Royaume-Uni, Etats membres de l’Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique,

    Rappelant la Résolution (59) 23 du 16 novembre 1959 relative à l’extension des activités du Conseil de l’Europe dans les domaines social et culturel;

    Eu égard à la Résolution (96) 35 du 2 octobre 1996 par laquelle il a modifié les structures de l’Accord partiel et décidé de poursuivre, sur la base de dispositions révisées remplaçant celles de la Résolution (59) 23, les activités menées et développées jusqu'ici en vertu de cette dernière ; ces activités visant notamment :

    a. à l'élévation du niveau de protection sanitaire du consommateur, dans l'acception la plus large du terme: contribution constante à l'harmonisation – dans le domaine des produits ayant une répercussion, directe ou indirecte, sur la chaîne alimentaire humaine ainsi que dans les domaines des pesticides, des médicaments et des cosmétiques – des législations, réglementations et pratiques régissant, d'une part, le contrôle de qualité, d'efficacité et d'innocuité des produits et, d'autre part, l'usage sans danger des produits toxiques ou nocifs pour la santé ;

    b. à l'intégration des personnes handicapées dans la société: définition – et contribution à sa mise en œuvre sur le plan européen – d'un modèle de politique cohérente pour les personnes handicapées, au regard, tout à la fois, des principes de pleine citoyenneté et de vie autonome; contribution à l'élimination de tout genre de barrière – psychologique, éducative, familiale, culturelle, sociale, professionnelle, financière, architecturale – à l'intégration;

    Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de favoriser leur progrès économique et social;

    Compte tenu de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, et notamment du droit de recevoir ou de communiquer des informations (article 10);

    Compte tenu des principes consacrés par la Charte sociale européenne révisée, à savoir le droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté, notamment par des mesures visant à surmonter les obstacles à la communication et à la mobilité, et à leur permettre d’accéder aux transports, au logement, aux activités culturelles et aux loisirs (article 15, paragraphe 3);

    Compte tenu de la Recommandation n° R (92) 6 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à une politique cohérente pour les personnes handicapées;

    Compte tenu de la Recommandation n° R (98) 3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’accès à l’enseignement supérieur;

    Compte tenu de la Recommandation n° R (98) 9 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la dépendance;

    Compte tenu de la Recommandation n° R (99) 14 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le service universel communautaire relatif aux nouveaux services de communication et d’information;

    Compte tenu de la Déclaration du Comité des Ministres relative à une politique européenne pour les nouvelles technologies de l’information (Budapest, le 7 mai 1999) ;

    Compte tenu de la Résolution ResAP(2001)1 sur l'introduction des principes de conception universelle dans les programmes de formation de l'ensemble des professions travaillant dans le domaine de l'environnement bâti;

    Compte tenu de la Recommandation 1185 (1992) de l’Assemblée parlementaire relative aux politiques de réadaptation pour les personnes ayant un handicap;

    Compte tenu de la Résolution 1120 (1997) de l’Assemblée parlementaire relative aux incidences des nouvelles technologies de communication et d’information sur la démocratie;

    Compte tenu de la Recommandation 1314 (1997) de l’Assemblée parlementaire sur les nouvelles technologies et l’emploi;

    Compte tenu de la Recommandation 1332 (1997) de l’Assemblée parlementaire relative aux aspects scientifiques et techniques des nouvelles technologies de l’information et de la communication;

    Compte tenu de la Recommandation 1379 (1998) de l’Assemblée parlementaire relative à l’instruction élémentaire en science et en technologie;

    Compte tenu de la Résolution 1191 (1999) de l’Assemblée parlementaire sur la société de l’information et le monde numérique;

    Compte tenu de la Résolution 1233 (2000) de l’Assemblée parlementaire relative à l'impact des nouvelles technologies sur la législation du travail;

    Compte tenu de la Recommandation 54 (1999) et de la Résolution 76 (1999) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe sur la société de l'information locale et régionale;

    Eu égard aux Règles des Nations Unies pour l'égalisation des chances des handicapés;

    Eu égard aux activités des organisations internationales actives dans le domaine de la normalisation, telles que l'Organisation internationale de normalisation (ISO), le Comité européen de normalisation (CEN) et l' Institut européen des normes de télécommunication (ETSI);

    Eu égard à la Résolution du Conseil de l’Union européenne et des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil le 20 décembre 1996, relative à l’égalité des chances pour les personnes handicapées;

    Eu égard au plan d'action «eEurope 2002 – Une société de l'information pour tous » adopté par le Conseil européen à Santa Maria da Feira, au Portugal, les 19 et 20 juin 2000;

    Eu égard à d'autres initiatives et projets internationaux tels que Heart, Promise, Cost 219, Cost 219 bis, Fortune, l'Initiative d'accessibilité du Web (WAI), Include, Ipsni et Ipsni II (programme Race), Guib et Guib II (programme Tide), Tide-Access et Acts-Avanti;

    Eu égard au « Manifeste européen sur la société de l'information et les personnes handicapées » établi par le Forum européen des personnes handicapées (FEPH) en 1999;

    Considérant que l'objectif du Conseil de l'Europe peut être poursuivi, entre autres, par l'adoption de textes de loi et de pratiques communs propices à l'émergence d'une société pour tous;

    Considérant que les personnes handicapées représenteraient en Europe 10 à 15% de la population, et que le nombre de personnes âgées et de personnes handicapées ne cesse d'augmenter;

    Considérant que le fait de ne pas promouvoir les droits des personnes handicapées et de ne pas garantir l’égalité des chances est une atteinte à la dignité humaine;

    Considérant que, malgré les acquis récents obtenus grâce aux politiques d'intégration, beaucoup de personnes handicapées continuent en Europe de se sentir désavantagées;

    Considérant que l’absence d'égalité des chances pour les membres de tous les groupes de la société peut mettre en péril les efforts visant à garantir la démocratie et la cohésion sociale;

    Considérant l'incidence qu'ont les nouvelles technologies sur la qualité de vie des personnes handicapées;

    Considérant plus particulièrement que l'évolution rapide des technologies de l'information peut, d'une part, améliorer les possibilités offertes et, d'autre part, créer de nouveaux obstacles;

    Considérant que la stratégie axée sur la « conception pour tous » a un rôle essentiel à jouer pour favoriser l'éclosion de sociétés qui n'engendrent pas l'exclusion et qu'elle doit dès lors être présente dans le processus d'élaboration des biens et des services, à tous les niveaux;

    Considérant qu'une plus grande coopération internationale est nécessaire du fait de la mondialisation, notamment dans le domaine de la technologie;

    Prenant acte des travaux sur les politiques en matière d’accessibilité qui ont été menés par le Comité pour la réadaptation et l’intégration des personnes handicapées du Conseil de l'Europe et son organe subordonné, le Comité d’experts sur l'impact des nouvelles technologies sur la qualité de vie des personnes handicapées;

    Convaincu de la nécessité urgente d'arrêter et de mettre en œuvre des stratégies nationales qui puissent être à la base d'un effort concerté concernant les nouvelles technologies, afin de veiller à ce que les personnes handicapées puissent participer pleinement et activement à tout ce qui touche à la société,

    Recommande aux gouvernements des Etats membres de l’Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique, en tenant dûment compte des structures constitutionnelles qui leur sont propres, du contexte national, régional ou local, ainsi que des paramètres économiques, sociaux et techniques:

    a. d'arrêter et de mettre en œuvre, dans les domaines d'intervention prioritaires, des stratégies nationales qui appliquent dans leur politique, leur législation et leur pratique les principes généraux et spécifiques, de même que les instruments énoncés en annexe à la présente résolution;

    b. de promouvoir la mise en œuvre et de prendre des dispositions pour faire appliquer les principes et les mesures figurant en annexe dans les domaines qui ne relèvent pas de la responsabilité directe des gouvernements, mais dans lesquels les pouvoirs publics exercent une certaine influence ou jouent un rôle;

    c. de veiller à ce que la présente résolution soit diffusée le plus largement possible auprès de toutes les parties intéressées, notamment les pouvoirs publics, les entreprises, les associations de consommateurs, les organisations non gouvernementales et les usagers, ainsi que d'autres organisations internationales;

    d. de suivre par tous moyens appropriés la mise en œuvre des dispositions figurant en annexe.

    Annexe à la Résolution ResAP(2001)3

    1. Stratégies nationales

    Une stratégie nationale doit être élaborée sur la base d'un ensemble coordonné de mesures ou d'instruments, tels que des plans d'action, pour veiller à ce que les personnes handicapées puissent tirer parti des possibilités offertes par les nouvelles technologies, pour parer au risque d'exclusion et pour évaluer l'impact des nouvelles technologies sur la qualité de vie des personnes handicapées.

    Il faut veiller ici à ce que tous les plans d'action, présents et à venir, et en particulier ceux qui touchent à des secteurs clés en matière de nouvelles technologies, soient examinés sous l'angle du handicap pour s'assurer de leur conformité à cette résolution et prendre en compte les contraintes spécifiques de personnes confrontées à différents types de restrictions fonctionnelles.

    La mise au point de toute stratégie exige coopération et coordination.

    2. Principes généraux

    Toute politique cohérente et globale doit viser à garantir à tous les individus une citoyenneté à part entière, l'égalité des chances, une existence autonome, la liberté de choix, ainsi qu'une participation pleine et active à tout ce qui touche à la vie de la collectivité.

    Dans la société qui est aujourd'hui la nôtre, la possibilité d'avoir accès aux applications technologiques et de les exploiter étant une condition préalable à la réalisation des objectifs précités, il est de la responsabilité et du devoir de la société de veiller à ce que chacun, homme ou femme, quels que soient son âge et ses capacités, ait accès sur un pied d'égalité aux applications technologiques. Pour assurer l'égalité des chances sur le terrain de la participation pleine et entière à la vie de la collectivité, il faut que tout le monde puisse bénéficier de ces applications, et puisse aussi y accéder et les utiliser en toute indépendance et au même titre que toute autre personne autant que faire se peut, même si cela exige parfois des modifications spécifiques.

    Grâce à un ensemble coordonné de mesures, les personnes de tous âges et de toutes capacités devraient pouvoir disposer d'un maximum d'autonomie et d'indépendance, de façon qu’elles puissent jouer pleinement leur rôle dans la société et participer aux activités économiques, sociales, culturelles, de loisirs et de détente.

    L'intégration, la conception pour tous et l'implication des usagers doivent être des principes directeurs dans tous les secteurs d'intervention des pouvoirs publics.

    3. Principes spécifiques

    Les principes spécifiques ci-après et les réponses aux questions-phares seront primordiaux pour déterminer si les personnes handicapées tireront profit des multiples possibilités que peuvent offrir les nouvelles technologies ou si de nouveaux obstacles viendront les en exclure.

    Ces principes spécifiques et questions-phares valent, aujourd'hui comme demain, pour tous les produits, services courants, systèmes et technologies d'assistance destinés aux personnes handicapées, et ce dans tous les aspects de la vie. Les domaines d'intervention des pouvoirs publics qui revêtent sur ce plan une importance particulière sont l'enfance et l'éducation, l'orientation et la formation professionnelles, l'emploi, l'intégration sociale et l'environnement, la médecine, la recherche et le développement, ainsi que la formation des personnels impliqués dans le processus de réadaptation et d'intégration des personnes handicapées.

    3.1. Disponibilité – Est-ce que cela existe? Peut-on se le procurer?

    Des produits et services doivent être mis à la disposition de tous les utilisateurs potentiels, y compris les personnes handicapées, et être fournis, lorsque la situation l'exige, avec équipements supplémentaires (interfaces spéciales, par exemple) ou un autre moyen équivalent (aide personnelle, par exemple).

    Les personnes handicapées qui en ont besoin doivent pouvoir obtenir une technologie d'assistance.

    Le point de vue de l'utilisateur – « Comment et où puis-je l'avoir? » – doit être pris en compte.

    3.2. Accessibilité – Est-ce accessible, d'un abord facile et commode?

    Dans le droit fil du grand principe de « conception pour tous », il faut que les contraintes des personnes handicapées soient prises en compte dans l'élaboration et l'application de tous les produits et services.

    Lorsque cela n'est pas possible, les personnes handicapées doivent avoir accès au produit ou service grâce à un équipement supplémentaire; à défaut, des moyens équivalents doivent leur être proposés.

    Le point de vue de l'utilisateur – « Puis-je l'approcher? » – doit être pris en considération.

    3.3. Facilité d'utilisation – Est-ce fonctionnel, pratique, compréhensible, convivial et applicable?

    Les produits et services destinés au grand public doivent être conçus de telle manière que tout le monde, indépendamment d'un éventuel handicap, puisse les utiliser.

    Les instructions y afférentes doivent être faciles à comprendre et à respecter.

    Une formation à l'utilisation des nouvelles technologies doit être proposée à tous les usagers potentiels qui en ont besoin.

    Le point de vue de l'utilisateur – « Puis-je m'en servir? » – doit être pris en compte.

    3.4. Coût abordable – N'est-ce pas trop coûteux?

    Tout le monde doit pouvoir se procurer des produits et des services, et ce à des prix équivalents.

    Le surcoût lié à l'accessibilité des produits et services ne doit pas être à la charge des personnes handicapées.

    Il faut que les pouvoirs publics fassent tout pour s'assurer que des considérations financières ne viennent pas priver ces personnes des avantages propres aux nouvelles techniques, aux adaptations et aux technologies d'assistance.

    Il importe que les produits et services destinés à des créneaux spécifiques du marché, et de ce fait très onéreux, soient proposés à un coût abordable aux personnes handicapées qui en sont tributaires, leur prix devant être équivalent à un produit ou un service de grande consommation.

    Le point de vue de l'utilisateur – « Ai-je les moyens de l'acheter? » – doit être pris en considération.

    3.5. Prise de conscience – Les usagers et les parties plus directement concernées sont-ils au courant de son existence?

    Il convient de sensibiliser les responsables de différents secteurs – politique, activité économique, emploi, éducation, santé et réadaptation – aux besoins des personnes handicapées et aux solutions que peuvent y apporter les nouvelles technologies.

    Il importe de sensibiliser ceux qui fournissent les produits et les services aux contraintes qui pèsent sur les personnes handicapées et aux solutions que peuvent leur apporter les nouvelles technologies.

    Les concepteurs de produits et les services doivent prendre davantage conscience des exigences des personnes handicapées – qui se traduisent par exemple par des modes différents de communication et d'accès à l'information -, de façon à pouvoir en tenir compte dès le départ.

    Il faut faire connaître aux utilisateurs potentiels l'existence, les possibilités et les perspectives des nouvelles technologies.

    Le point de vue de l'utilisateur – « Est-ce que j'en connais l'existence et les potentialités? » – doit être pris en compte.

    3.6. Adéquation et attrait – Est-ce approprié, adapté et attrayant?

    Les produits et les services doivent être fonctionnels, adaptés à l'âge des intéressés et esthétiques, surtout lorsqu'ils s'adressent à des enfants, des adolescents et des personnes âgées – sans particularités qui compliquent inutilement leur utilisation et risquent d'accroître leur coût.

    La conception des produits doit également tenir compte des différents modes de vie.

    Il convient de proposer des versions simplifiées des produits et services.

    Le point de vue de l'utilisateur – « Cela correspond-il à mes besoins? Cela répond-il à mes attentes? Est-ce que j'en aime l'aspect? » – doit être pris en considération.

    3.7. Adaptabilité – Est-ce ajustable?

    Il faut que les produits et services puissent être adaptés aux restrictions fonctionnelles et aux circonstances spécifiques à l'utilisateur. Cela peut se traduire par l'offre de versions différentes d'un même produit, par des modifications des paramètres-clés, par une conception modulaire, par des appareils auxiliaires ou autres moyens.

    Le point de vue de l'utilisateur – « Peut-on y apporter des modifications en fonction de mes besoins? » – doit être pris en compte.

    3.8. Compatibilité – Peut-on l'utiliser avec d'autres produits en rapport?

    Les nouveaux produits doivent être compatibles avec les produits existants auxquels ont recours les personnes handicapées, y compris ceux faisant appel à des technologies d'assistance.

    Plusieurs aspects de la compatibilité doivent être envisagés, en termes par exemple de matériels et de logiciels, de propriétés mécaniques et électriques, ou encore d'absence d'interférences électromagnétiques.

    La compatibilité des produits sur ces différents plans doit être garantie.

    Le point de vue de l'utilisateur – « Puis-je l'utiliser avec les aides techniques auxquelles j'ai déjà recours? » – doit être pris en considération.

    4. Domaines d'intervention prioritaires

    Lors de l'élaboration de leurs stratégies nationales, les gouvernements doivent, en tenant dûment compte des priorités nationales, accorder une attention particulière aux recommandations spécifiques suivantes concernant les domaines d'intervention prioritaires.

    4.1. Education

    Les nouvelles technologies doivent, lorsqu'elles sont appliquées en milieu éducatif, être adaptées aux besoins de tous les apprenants, y compris ceux qui ont des contraintes particulières sur le plan éducatif.

    Il faut proposer aux apprenants handicapés les dispositifs et les services faisant appel aux technologies d'assistance qui leur sont nécessaires et qui devront être intégrés dans des programmes d’éducation personnalisés.

    La formation à l'utilisation de tels dispositifs est un volet essentiel auquel il faut veiller, tant pour les apprenants que pour les enseignants.

    Il faut prendre l'initiative d'exploiter les nouvelles technologies d'assistance pour favoriser une éducation intégrée qui permette aux apprenants handicapés de suivre une formation en milieu ordinaire, en compagnie de leurs pairs.

    Etant donné que certains apprenants, notamment ceux qui présentent des déficiences intellectuelles, ont souvent moins facilement accès que d'autres aux technologies d'assistance, un effort particulier doit être fait pour veiller à ce qu'ils aient accès aux technologies appropriées et qu’ils reçoivent la formation et le soutien nécessaires pour pouvoir s'en servir.

    Le recours aux nouveaux matériels et logiciels pédagogiques pour l'éducation des apprenants handicapés doit être encouragé.

    Tout le corps enseignant devant être formé à l'utilisation, à des fins pédagogiques, des nouvelles technologies – surtout celles axées sur l'information et la communication –, il faut dûment tenir compte dans cette formation des besoins éducatifs propres aux apprenants handicapés.

    4.2. Orientation et formation professionnelles

    Les nouvelles technologies doivent faire partie intégrante de toutes les formations professionnelles qui accueillent des personnes handicapées; grâce aux meilleures compétences et qualifications que ces personnes auront ainsi acquises, elles pourront accéder à des filières de formation ou d'éducation continue et se verront aussi offrir des possibilités d'emploi.

    Il faut que tous les programmes de formation pré professionnelle et professionnelle prévoient d'office de venir en aide aux stagiaires handicapés pour leur permettre d'exploiter les nouvelles technologies.

    Les formateurs doivent suivre l'évolution des nouvelles technologies et proposer des programmes souples et modulables afin de pouvoir répondre aux attentes présentes et futures des entreprises à mesure qu'elles changent.

    Pour faciliter le passage de l'éducation/de la formation au monde du travail, il convient:

    – de proposer aux intéressés des stages dans des emplois où les nouvelles technologies sont déjà utilisées;

    – de faire en sorte que les technologies d'assistance adaptées dont se servent les stagiaires handicapés lors de leurs études ou de leur formation puissent être facilement transférées sur leur lieu de travail. Ainsi, lorsque quelqu'un s'est familiarisé au maniement de certains dispositifs faisant appel à des technologies d'assistance, il faudrait que ceux-ci le suivent au moment où il entre dans sa vie professionnelle, dès lors que cela s'avère nécessaire et opportun.

    4.3. Emploi

    Les nouvelles technologies doivent servir à donner aux personnes handicapées la possibilité de trouver un emploi, de le conserver et de mener une véritable carrière professionnelle.

    Les nouvelles technologies doivent être systématiquement utilisées dans le monde du travail pour offrir des aménagements de postes, un accès à la formation, des formules souples (le télétravail, par exemple), des équipements appropriés et des installations accessibles.

    Des subventions ou des aides financières et des services d'appui professionnel doivent être proposés aux employeurs et aux salariés pour faciliter ces mesures.

    Les nouvelles technologies doivent être mises à profit dans le secteur de l'emploi protégé dans un souci de valorisation des tâches; il s'agira aussi, dans ce contexte, d'accroître les débouchés professionnels pour les personnes handicapées et de jeter les bases qui permettront d'améliorer le passage vers le marché du travail ordinaire.

    Diffuser les technologies correctement adaptées aux handicaps et le savoir-faire concernant les possibilités offertes par les nouvelles technologies en milieu professionnel doit constituer une priorité essentielle et aller de pair avec des campagnes de sensibilisation auprès des employeurs.

    4.4. Intégration sociale et environnement

    Les personnes handicapées et leurs familles doivent se voir proposer les technologies et services d'assistance dont elles ont besoin pour acquérir plus d'autonomie et davantage de flexibilité, ainsi que pour pouvoir mener une existence aussi indépendante que possible – si elles le souhaitent – et se livrer à des activités économiques, sociales, culturelles, sportives et récréatives.

    Des aides techniques facilitant les tâches ménagères, la mobilité ou la communication doivent être mises à la disposition de quiconque en a besoin.

    Les nouvelles technologies doivent s'inscrire dans une stratégie anticipatoire pour améliorer l'accessibilité et la facilité d'utilisation de l'environnement bâti – logements adaptables pendant toute la durée de leur vie utile, « maisons intelligentes », robotique, domotique, systèmes d'alarme et systèmes de surveillance.

    Le recours à la technologie est aussi de plus en plus marqué dans le domaine des transports, publics comme privés; aussi faut-il veiller ici à ce que les nouvelles technologies soient mises à profit pour répondre aux contraintes de tous les individus, y compris les personnes handicapées.

    La disponibilité de l'information étant une condition préalable à l'exercice d'une pleine citoyenneté et à une participation active à la vie de la collectivité, il faut que les personnes handicapées aient le loisir d'utiliser des moyens de communication appropriés, notamment dans le domaine des télécommunications.

    S'il existe différents canaux de distribution de l'information, la teneur de cette information doit être identique pour tous, indépendamment du canal utilisé.

    Un effort supplémentaire doit être fait pour aider financièrement ceux qui ne peuvent exploiter les circuits traditionnels à faire appel aux nouveaux canaux de distribution. Toutes les grandes caractéristiques de ces différents canaux doivent être comparables.

    Les nouvelles technologies entrent également dans la distribution des biens de consommation et services (télé-achat, télébanque, etc.); aussi convient-il de les adapter pour qu'elles puissent être utilisées ici aussi par les personnes handicapées.

    4.5. Formation des intervenants

    Toutes celles et tous ceux qui sont amenés, de par leurs obligations professionnelles et autres, à intervenir dans des domaines qui touchent directement ou indirectement à la réadaptation et à l'intégration de personnes handicapées doivent bénéficier d'une formation concernant l'utilisation et l'impact des nouvelles technologies, y compris les technologies d'assistance appropriées, en vue d'appliquer les principes généraux et spécifiques énoncés dans la présente résolution.

    Les différentes phases – formation (professionnelle) initiale et continue, recyclage – doivent être ici couvertes, et la démarche doit faire partie intégrante de la formation professionnelle continue.

    Une attention particulière doit aller à la formation de ceux qui travaillent dans les professions de santé – tant le personnel médical que non médical –, l'éducation et la formation, l'orientation professionnelle et le placement de la main-d'œuvre, les services sociaux, les transports, les sports et les loisirs, l'environnement bâti, ainsi que les technologies de l'information et de la communication.

    Les concepteurs et les fabricants, les ingénieurs et les techniciens qui travaillent sur les biens de consommation, et plus particulièrement ceux spécialisés dans les technologies axées sur la réadaptation, doivent se voir dispenser une formation portant, d'une part, sur la stratégie de « conception pour tous » et, d'autre part, sur les besoins spécifiques des personnes handicapées.

    Les programmes de formation de toutes les professions et de tous les métiers concernés doivent être revus de façon à se conformer aux principes énoncés dans la présente résolution.

    Les organisations de et pour personnes handicapées, de même que les familles, les amis et les soignants non professionnels doivent se voir proposer des stages de formation consacrés, par exemple, au choix d'une technologie appropriée ou à une initiation à l'informatique, ou être encouragés à les suivre.

    4.6. Prévention, identification et diagnostic

    Les nouvelles technologies doivent être exploitées au maximum de leurs possibilités pour contribuer à la prévention des déficiences congénitales, qui pourra ainsi s'appuyer sur des méthodes et services de plus grande qualité en matière de dépistage, d'analyse et de diagnostic – y compris pour le dépistage génétique prénatal –, et ces opérations doivent être menées dans le respect des principes éthiques.

    Il faut aussi s'employer à tirer le meilleur parti des techniques existantes et envisager la mise au point de nouvelles technologies pour diagnostiquer et évaluer les déficiences sensorielles, physiques et intellectuelles des patients, ainsi que pour surveiller leur évolution.

    4.7. Réadaptation médicale

    Etant donné que les états pathologiques chroniques et les maladies dégénératives mettent gravement en péril la santé de l'individu, il faut que des traitements, une assistance et des soins médicaux adéquats soient disponibles, qui fassent appel à des technologies appropriées.

    Les usagers, leurs proches et tous ceux qui s'occupent d'eux doivent pouvoir poser des choix éclairés pour le traitement, l'assistance ou les soins, notamment en ce qui concerne l'utilisation de certaines technologies.

    Les nouvelles technologies doivent servir à accroître l'efficacité et l'efficience des soins personnels, conformément aux exigences et aux préférences de ceux qui y ont recours.

    Les programmes de réadaptation médicale et fonctionnelle, quels qu'ils soient, doivent donner toute latitude quant au choix, à la fourniture et à l'utilisation de dispositifs appropriés faisant appel à une technologie d'assistance, y compris pour leur ajustement, leur maintenance et leur remplacement. Une formation au maniement de ces dispositifs doit être dispensée en cas de besoin.

    Des processus de réadaptation doivent être imaginés, qui permettent aux intéressés d'acquérir et/ou de conserver les aptitudes fonctionnelles requises pour utiliser les produits et services technologiques disponibles.

    4.8. Recherche et développement

    Compte tenu des formidables possibilités qu'offrent les nouvelles technologies pour améliorer la qualité de vie des personnes handicapées, les pouvoirs publics doivent soutenir les programmes de recherche et de développement qui entendent exploiter ce potentiel. Ces programmes doivent s'intéresser aux aspects technologiques des systèmes, produits et services favorisant l'intégration des personnes handicapées, ainsi qu'à des dispositifs faisant appel aux technologies d'assistance.

    La recherche, le développement et la réalisation de nouvelles technologies aux fins de la réadaptation doivent être encouragés.

    Pour profiter au mieux des avantages qu'offrent les applications des nouvelles technologies pour les personnes handicapées, il convient de mener des recherches sur la méthodologie à suivre pour ce qui touche à la mise en place, à la formation et à l'utilisation de ces techniques.

    Les initiatives de recherche et développement déployées ici devront être interdisciplinaires et faire intervenir non seulement la technologie et la réadaptation ou la biomédecine, mais aussi les sciences humaines et les sciences sociales. Les différents aspects des rapports entre un individu et la technologie doivent être abordés dans une vaste perspective globale. Il convient donc de coordonner les efforts entre les multiples disciplines, les sources de financement et autres acteurs intéressés.

    La participation et l'influence des associations de personnes handicapées sont d'une importance vitale pour déterminer quelles doivent être les priorités des programmes de recherche et développement.

    Afin de s'assurer que les résultats des travaux de recherche et développement aient des applications pratiques, il faut chercher à mettre en place une étroite coopération entre les chercheurs, les milieux industriels et les utilisateurs.

    Des aides favorisant une participation des usagers aux projets de recherche et développement doivent être offertes.

    Outre les actions de recherche et développement portant spécifiquement sur des applications destinées aux personnes handicapées, les autres programmes de recherche ayant pour objectif final la réalisation d'applications utilisant les nouvelles technologies doivent prendre en compte, le cas échéant, les besoins des personnes handicapées.

    Les travaux de recherche et développement doivent être menés à la fois au niveau national et par-delà les frontières. Etant donné que tous les programmes ont des ressources limitées, le recours à des mécanismes visant à coordonner les efforts, la diffusion des informations et les échanges de connaissances fera que ces ressources seront utilisées de manière beaucoup plus efficace.

    4.9. Administrations en ligne

    Dès lors que les pouvoirs publics font de plus en plus appel, à tous les niveaux, aux nouvelles technologies de l'information et de la communication pour leurs contacts avec le grand public, il faut que ces applications prennent en considération les exigences de tous les citoyens.

    Tous les systèmes qui dispensent des informations au public doivent être accessibles aux personnes handicapées; ils doivent pour ce faire obéir au principe de « conception pour tous » ou, si nécessaire, prévoir des formats alternatifs.

    Il faut notamment faire en sorte que les sites Web des pouvoirs publics soient accessibles au plus grand nombre; ils doivent à cet effet suivre les lignes directrices arrêtées par l'Initiative d'accessibilité du Web (WAI), un projet du Consortium du World Wide Web (W3C).

    Les nouveaux systèmes interactifs imaginés pour les services gouvernementaux doivent eux aussi être conçus pour le plus grand nombre. Il faut qu'il y ait toujours une solution alternative pour ceux qui ne peuvent utiliser le dispositif ordinaire.

    Une attention spéciale doit être accordée aux systèmes destinés à intervenir dans l'exercice de droits ou obligations de caractère civil par un individu – pour les scrutins ou l'établissement de déclarations d'impôts, par exemple. Les pouvoirs publics doivent veiller à ce que tous les citoyens puissent utiliser ces systèmes ou, à défaut, avoir accès à des solutions alternatives.

    5. Instruments

    5.1. Législation et réglementation

    La législation et la réglementation existantes doivent être revues et des textes ayant force contraignante doivent être envisagés à la lumière des présentes recommandations.

    Les dispositions législatives et réglementaires doivent faire en sorte que les personnes handicapées aient leur place dans la société, notamment en leur facilitant l'accès aux nouvelles technologies.

    La législation et la réglementation doivent exiger l'accessibilité des biens et services aux personnes handicapées.

    5.2. Conception pour tous

    L'accessibilité et la facilité d'utilisation des produits et services doivent être prévues au moment de la conception. Aussi la stratégie de « conception pour tous » doit-elle figurer dans la formation dispensée à tous les concepteurs et ingénieurs.

    Une politique de conception intégrée doit veiller à ce que les produits et services soient accessibles au plus grand nombre sans qu'il faille apporter des aménagements particuliers à ce niveau.

    Elle doit simplifier la vie de chacun en rendant les produits et services plus faciles à utiliser, et ce par davantage de personnes et pour un surcoût faible ou nul.

    La conception des nouvelles technologies doit prendre tout le monde en compte, sans faire de distinction selon l'âge, l'appartenance à l'un ou l'autre des deux sexes et les capacités de chacun; elle doit aussi concilier un large éventail d'aptitudes et de préférences individuelles.

    La conception doit faire passer efficacement des informations essentielles pour l'utilisateur, indépendamment de l'environnement ou des facultés sensorielles de l'usager.

    La conception doit réduire au minimum les risques et effets pervers d'une utilisation ou d'interventions accidentelles ou involontaires.

    5.3. Implication des usagers

    Les politiques, les produits et les services doivent être conçus, mis au point et évalués en coopération avec des usagers de tous âges, y compris des personnes handicapées.

    Les utilisateurs doivent être considérés comme une source majeure d'information, en raison des connaissances et de l'expérience directes qu'ils ont de ces questions. Les fabricants, les prestataires de services et les autorités compétentes doivent consulter régulièrement des utilisateurs handicapés pour s'enquérir de leurs exigences en matière d'accès et prendre les mesures appropriées.

    La participation des usagers doit faire partie intégrante de la bonne préparation d'un projet et intervenir le plus tôt possible.

    Elle doit par conséquent être envisagée dans tous les secteurs de l'action des pouvoirs publics. Ainsi, lorsqu'un handicap impose le réaménagement d'un lieu de travail en faisant appel aux nouvelles technologies, le travailleur concerné et son représentant au sein de l'entreprise doivent y être associés.

    Les pratiques en matière d'évaluation des technologies d'assistance doivent se concentrer sur l'intervention des usagers dans tout ce qui touche à la prise des décisions.

    Les organisations qui représentent les personnes handicapées doivent être prêtes à enrichir leurs connaissances théoriques et pratiques. Il faut que les données relatives à un projet, les communications y afférentes et les locaux où il est réalisé soient accessibles aux usagers. La coopération avec ces derniers doit reposer sur le principe d'un partenariat réciproque.

    De nombreuses associations d'usagers étant des organisations non gouvernementales qui, souvent, s'appuient sur le travail de bénévoles, il convient de voir comment faire pour leur apporter des compensations et des aides appropriées.

    5.4. Normalisation

    Puisque les normes peuvent être un instrument efficace pour faire en sorte que les nouveaux produits et systèmes intègrent les principes d'accessibilité, de facilité d'utilisation et de sécurité, les pouvoirs publics doivent promouvoir le recours à des normes d'accessibilité et de facilité d'utilisation, et leur inclusion dans les travaux de normalisation aux niveaux national et international. L'une des façons d'y parvenir est d'encourager la participation au processus de normalisation de représentants des personnes handicapées qui connaissent bien ces questions.

    Il faut appuyer tant les initiatives qui touchent aux normes relatives aux produits et services spécialement ciblés sur les personnes handicapées que celles qui visent à intégrer les besoins et contraintes des utilisateurs handicapés dans l'élaboration des normes qui encadrent les produits et les services destinés au grand public.

    Les pouvoirs publics doivent prendre conscience de l'importance qu'il y a à prendre part aussi bien aux travaux que mènent diverses instances normatives internationales et européennes concernant des normes formelles qu'à des discussions portant sur des normes informelles, telles que lignes directrices, accords sectoriels, recommandations, bonnes pratiques et analyses comparatives.

    Des campagnes d'information et de sensibilisation doivent être menées afin de s'assurer que les normes sont effectivement mises en œuvre et respectées.

    5.5. Centres d'excellence

    Afin d’accélérer et d’asseoir plus solidement les progrès accomplis, chaque Etat membre doit désigner une structure – nouvelle ou existante –, appuyer la création d'un centre professionnel de compétences ou faire appel à d'autres organes compétents pour diffuser informations et documentation, ainsi que pour dispenser des conseils, une assistance et un soutien sur les questions touchant aux nouvelles technologies et aux personnes handicapées, et pour servir de centre de ressources et de développement.

    Grâce aux technologies modernes, ces centres devraient être reliés au sein de réseaux tant nationaux qu'internationaux, afin d'échanger leurs connaissances, de partager informations et expériences, et de coopérer à divers projets.

    5.6. Marchés publics

    Etant donné que les marchés publics sont une bonne occasion d'influer sur la conception des produits et services, les administrations qui en font l'acquisition doivent veiller à ce qu'ils respectent les critères d'accessibilité pour les personnes handicapées.

    Dans un souci de respecter le principe d'égalité des chances pour tous les citoyens, les pouvoirs publics doivent acquérir des produits et services susceptibles d'être utilisés par le plus grand nombre possible de personnes, qu'elles soient ou non handicapées.

    Les instances qui interviennent dans les marchés publics doivent coordonner et coopérer aux niveaux national et international afin de conforter la position des adjudicateurs et de renforcer les critères exigés.

    5.7. Evaluation

    L'efficacité des mesures, quelles qu'elles soient, ne peut être déterminée sans une évaluation systématique; aussi faut-il voir quelle fortune a connu chacune de ces mesures et identifier les problèmes naissants.

    Il est, par conséquent, recommandé de réaliser régulièrement des enquêtes permettant de savoir où en est la mise en œuvre des concepts susmentionnés. L'impact des nouvelles technologies sur la qualité de vie des personnes handicapées doit être analysé. Une procédure de suivi normalisée doit être instituée dans chaque Etat membre de l'Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique.

    Afin de donner une assise solide à l'évolution ultérieure des instruments de suivi, les enquêtes et analyses doivent s'appuyer sur des paramètres comparables dans le temps au niveau national.

    Les systèmes d'évaluation doivent veiller à ce que les données présentent un degré maximal de comparabilité non seulement pour un même pays mais aussi entre plusieurs Etats, en se référant aux travaux d'organisations internationales compétentes portant sur des indicateurs statistiques.

    5.8. Coopération internationale

    Les Etats membres doivent contribuer à mettre en commun leurs expériences ainsi que les résultats de leurs travaux de recherche et autres informations. Les canaux et structures nécessaires à de telles interactions doivent être prévus.

    Les autorités doivent faciliter la coopération par-delà les frontières et favoriser les contacts entre professionnels, chercheurs et utilisateurs des technologies employées dans ce domaine.

    Les programmes et projets de recherche et développement gagneront à être coordonnés et bien documentés, ce qui permettra de tirer plus efficacement parti des ressources y afférentes.

    Les instances auxquelles il est fait référence au chapitre 5.5 devront être invitées à communiquer avec leurs homologues et institutions correspondantes implantées dans d'autres pays.

    Il faut promouvoir la création d'un centre international chargé d'étudier l'incidence des nouvelles technologies sur la qualité de vie des personnes handicapées.

    Il convient d'intensifier les échanges internationaux de bonnes pratiques afin d'illustrer les grands thèmes de la résolution par des exemples concrets assez détaillés qui exploitent au mieux les nouvelles technologies de l'information telles que l'Internet.

    Ces exemples, bien que s'inscrivant dans des contextes particuliers, doivent être suffisamment transposables pour montrer que les solutions et les bonnes pratiques peuvent être mises en commun. Ils doivent inciter à les imiter de manière créative, dans l'esprit de cette résolution.

    6. Suivi au niveau international

    Les gouvernements des Etats membres de l'Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique doivent soumettre périodiquement au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe un rapport sur la politique qu'ils poursuivent et sur les mesures prises en application des dispositions de la présente résolution, de préférence dans le cadre d'une conférence internationale ayant pour but d'échanger des informations et de mettre en commun les expériences et les meilleures pratiques.

    Lesdits rapports devront être présentés à intervalles donnés, sous une forme fixée par le Comité pour la Réadaptation et l'Intégration des Personnes handicapées (CD-P-RR).

    Le CD-P-RR devra définir des indicateurs de réussite.



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