CONSEIL DE L'EUROPE
    COMITE DES MINISTRES

    Recommandation Rec(2003)3
    du Comité des Ministres aux Etats membres
    sur la participation équilibrée des femmes et des hommes
    à la prise de décision politique et publique

    (adoptée par le Comité des Ministres le 12 mars 2003,
    lors de la 831e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

    Ayant à l'esprit le fait que les femmes constituent plus de la moitié de la population et de l'électorat dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, mais qu'elles restent largement sous-représentées aux postes de décision politique et publique dans bon nombre d'Etats membres;

    Ayant à l'esprit également que, malgré l'existence d'une égalité de droit, le partage des pouvoirs et des responsabilités entre femmes et hommes ainsi que l'accès aux ressources économiques, sociales et culturelles demeurent très inégalitaires en raison de la persistance de modèles traditionnels de répartition des rôles;

    Conscient que le fonctionnement des systèmes électoraux et celui des institutions politiques, y compris les partis politiques, peuvent générer des obstacles à la participation des femmes à la vie politique et publique;

    Considérant que la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique fait partie intégrante des droits de la personne humaine et qu'elle représente un élément de justice sociale ainsi qu'une condition nécessaire à un meilleur fonctionnement d'une société démocratique;

    Considérant que la réalisation d'une participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique contribuerait non seulement à accroître l'efficacité du processus et la qualité des décisions prises, grâce à la redéfinition des priorités et à la prise en compte de préoccupations nouvelles, mais également à une meilleure qualité de vie pour tous;

    Estimant qu'une participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique est indispensable à l'instauration et à la construction d'une Europe fondée sur l'égalité, la cohésion sociale, la solidarité et le respect des droits de la personne humaine;

    Rappelant la Déclaration adoptée lors du 2e Sommet du Conseil de l'Europe (octobre 1997), dans laquelle les chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe ont souligné «l'importance d'une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes dans tous les secteurs de la société, y compris dans la vie politique» et ont appelé à «la continuation des progrès pour parvenir à une réelle égalité des chances entre les femmes et les hommes»;

    Ayant à l'esprit la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1950) ainsi que ses protocoles;

    Ayant à l'esprit la Charte sociale européenne (1961), la Charte sociale européenne révisée (1996) et le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (1995);

    Ayant à l'esprit les textes adoptés lors de la Conférence ministérielle européenne sur les droits de l'homme qui s'est tenue à Rome en 2000;

    Ayant à l'esprit les recommandations suivantes du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l'Europe: la Recommandation no R(85)2 relative à la protection juridique contre la discrimination fondée sur le sexe; la Recommandation no R(96)5 sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et la Recommandation no R(98)14 relative à l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes;

    Ayant à l'esprit les textes suivants adoptés par l'Assemblée parlementaire: la Recommandation 1229 (1994) relative à l'égalité des droits entre les hommes et les femmes; la Recommandation 1269 (1995) relative à un progrès tangible des droits des femmes à partir de 1995 et la Recommandation 1413 (1999) sur la représentation paritaire dans la vie politique;

    Ayant à l'esprit la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

    Rappelant la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW, 1979), notamment les articles 7 et 8;

    Rappelant également les engagements figurant dans le Programme d'action adopté à Beijing et dans les Conclusions adoptées à la Session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies tenue en 2000 (Beijing +5);

    Considérant que, dans l'intérêt de la démocratie, il n'est plus possible de méconnaître les compétences, les aptitudes et la créativité des femmes et qu'il convient au contraire de prendre en compte la perspective de genre et d'associer les femmes de tous horizons et de tous âges à la prise de décision politique et publique à tous les niveaux;

    Conscient de la priorité absolue que le Conseil de l'Europe accorde à la promotion de la démocratie et des droits de la personne humaine,

    Recommande aux gouvernements des Etats membres:

    I. de s'engager à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes en reconnaissant publiquement qu'un partage égal du pouvoir décisionnel entre femmes et hommes d'horizons et d'âges différents renforce et enrichit la démocratie;

    II. de protéger et de promouvoir l'égalité des droits civils et politiques des femmes et des hommes, y compris le droit d'éligibilité et la liberté d'association;

    III. de s'assurer que les femmes et les hommes peuvent exercer individuellement leur droit de vote et, à cet effet, prendre toutes les mesures nécessaires à l'élimination de la pratique du vote familial;

    IV. de revoir leur législation et leurs pratiques afin de s'assurer que les stratégies et les mesures décrites dans la présente recommandation sont appliquées et mises en œuvre;

    V. de promouvoir et d'encourager des mesures visant spécifiquement à stimuler et soutenir chez les femmes la volonté de participer à la prise de décision dans la vie politique et publique;

    VI. d'envisager la définition d'objectifs assortis de délais pour parvenir à une participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique;

    VII. de porter la présente recommandation à la connaissance de toutes les institutions politiques concernées, ainsi qu'aux organes publics et privés, en particulier les parlements nationaux, les collectivités locales et régionales, les partis politiques, la fonction publique, les organismes publics et semi publics, les entreprises, les syndicats, les organisations patronales et les organisations non gouvernementales;

    VIII. d'assurer le suivi et l'évaluation des progrès réalisés en matière de participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision dans la vie politique et publique et de soumettre des rapports réguliers au Comité des Ministres sur les mesures entreprises et les progrès accomplis dans ce domaine.

    Annexe à la Recommandation Rec(2003)3

    Aux fins de la présente recommandation, la participation équilibrée des femmes et des hommes signifie que la représentation de chacun des deux sexes au sein d'une instance de décision dans la vie politique ou publique ne doit pas être inférieure à 40%.

    Sur cette base, les gouvernements des Etats membres sont invités à étudier les mesures suivantes:

    A. Mesures législatives et administratives

    Les Etats membres devraient:

    1. envisager une éventuelle modification de la constitution et/ou de la législation, y compris des mesures d'action positive, pour favoriser une participation plus équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique;

    2. adopter des mesures administratives pour que le langage officiel soit le reflet d'un partage équilibré du pouvoir entre les femmes et les hommes;

    3. envisager l'adoption de réformes législatives visant à instaurer des seuils de parité pour les candidatures aux élections locales, régionales, nationales et supranationales. Dans les cas où il existe des listes à la proportionnelle, prévoir l'introduction de systèmes d'alternance hommes/femmes;

    4. envisager d'agir par le biais du financement public des partis politiques pour les encourager à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes;

    5. lorsque les systèmes électoraux ont un impact manifestement négatif sur la représentation politique des femmes dans les assemblées élues, modifier ou réformer ces systèmes afin de promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes;

    6. envisager l'adoption de mesures législatives appropriées visant à limiter le cumul des mandats et des fonctions politiques;

    7. adopter une législation et/ou des mesures administratives appropriées pour améliorer les conditions de travail des élu(e)s aux niveaux local, régional, national et supranational afin d'assurer un accès plus démocratique aux assemblées élues;

    8. adopter des mesures législatives et/ou administratives appropriées pour aider les élu(e)s à concilier leur vie de famille et leurs responsabilités publiques et, notamment, encourager les parlements ainsi que les autorités locales et régionales à faire en sorte que l'emploi du temps et les méthodes de travail des élu(e)s soient plus compatibles avec la conciliation de leur vie professionnelle et familiale;

    9. envisager l'adoption de mesures législatives et/ou administratives susceptibles d'assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des nominations ministérielles ou gouvernementales aux commissions publiques;

    10. veiller à une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux postes et aux fonctions dont les titulaires sont nommé(e)s par les gouvernements et autres autorités publiques;

    11. veiller à ce que les procédures de sélection, de recrutement et de nomination aux plus hauts postes de décision publique prennent en compte la dimension de genre et soient transparentes;

    12. faire de la fonction publique un exemple tant en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes aux postes de décision que d'égalité de promotion professionnelle pour les femmes et les hommes;

    13. envisager l'adoption de mesures législatives et/ou administratives permettant d'assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans toutes les délégations nationales auprès des organisations et des forums internationaux;

    14. tenir pleinement compte de l'équilibre femmes/hommes lors de la désignation de représentant(e)s à des comités internationaux de médiation ou de négociation, notamment dans le cadre des processus de paix et de règlement des conflits;

    15. envisager de prendre des mesures législatives et/ou administratives visant à encourager et à soutenir les employeurs à autoriser les personnes participant à la prise de décision politique et publique à s'absenter de leur emploi à cette fin sans être pénalisées;

    16. établir, le cas échéant, soutenir et renforcer le travail des mécanismes nationaux pour l'égalité en vue de favoriser la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie politique et publique;

    17. encourager les parlements à tous les niveaux à établir des commissions ou délégations parlementaires des droits des femmes et de l'égalité des chances et à mettre en œuvre l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous leurs travaux;

    B. Mesures d'accompagnement

    Les Etats membres devraient:

    18. soutenir, par toutes les mesures appropriées, les programmes visant à encourager un équilibre entre les femmes et les hommes dans la vie politique et la prise de décision publique et émanant d'organisations de femmes ou de toute autre organisation œuvrant en faveur de l'égalité entre les sexes;

    19. envisager la création d'une banque de données concernant les femmes désireuses d'accéder à un poste de décision dans la vie politique et publique;

    20. soutenir et favoriser l'action politique des femmes en facilitant la mise en réseau des femmes élues à l'échelle locale, régionale, nationale et internationale;

    21. élaborer et soutenir des programmes de suivi par un mentor («mentoring»), de tutorat («work-shadowing»), des stages de confiance en soi, de «leadership» et de communication avec les médias pour les femmes qui envisagent de participer à la prise de décision politique et publique;

    22. encourager la formation à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour les candidates et les élues;

    23. inclure, dans les programmes scolaires, des activités éducatives et de formation afin de sensibiliser les jeunes à l'égalité entre les femmes et les hommes et de les préparer à l'exercice de la citoyenneté démocratique;

    24. favoriser la participation des jeunes, en particulier des jeunes femmes, à la vie associative, pour leur permettre d'acquérir une expérience, des connaissances et des capacités qu'ils/elles puissent exploiter dans la vie institutionnelle, en particulier dans l'action politique;

    25. encourager les organisations de jeunesse à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision au sein de leurs organes de direction;

    26. encourager une participation accrue des minorités ethniques et culturelles et, particulièrement, des femmes issues de ces minorités aux prises de décision à tous les niveaux;

    27. informer les partis politiques des diverses stratégies utilisées dans les différents pays pour favoriser la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les assemblées élues; les encourager à mettre en œuvre une ou plusieurs de ces stratégies et à promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes dans leurs instances dirigeantes;

    28. soutenir les programmes initiés par les partenaires sociaux (organisations d'employeurs et de travailleurs) pour promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes aux postes de responsabilité et de décision, en leur sein et dans le cadre de négociations collectives;

    29. encourager les entreprises et les associations à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs organes de décision, en particulier celles subventionnées pour fournir un service public ou mettre en œuvre la politique des pouvoirs publics;

    30. promouvoir des campagnes en direction du grand public afin de le sensibiliser à la notion de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les processus de prise de décision politique et publique et à son importance en tant que condition préalable à toute démocratie véritable;

    31. promouvoir l'organisation de campagnes d'information visant à encourager le partage des responsabilités entre femmes et hommes dans la sphère privée;

    32. promouvoir des campagnes destinées à des publics spécifiques, notamment la classe politique, les partenaires sociaux et les personnes chargées de recruter et de nommer des décideurs dans la vie politique et publique afin de les sensibiliser à l'importance d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ces domaines;

    33. organiser des séminaires interactifs sur l'égalité entre les sexes à l'intention des personnes occupant des postes clés dans la société, dirigeants ou hauts responsables, afin de leur faire prendre conscience de l'importance d'une participation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de prise de décision;

    34. soutenir les organisations non gouvernementales et les instituts de recherche qui étudient la participation des femmes à la prise de décision et l'effet de cette participation sur le contexte de la prise de décision;

    35. analyser, sur la base de sondages d'opinion, la répartition des votes entre femmes et hommes afin de préciser les habitudes de vote des uns et des autres;

    36. promouvoir des recherches sur les obstacles qui entravent l'accès des femmes aux postes de décision dans la vie politique et publique à tous les niveaux et publier les résultats obtenus;

    37. promouvoir des recherches sur la participation des femmes à la prise de décision dans le secteur social et dans le volontariat;

    38. promouvoir des recherches différenciées selon le genre sur les rôles, les fonctions, le statut et les conditions de travail des élu(e)s à tous les niveaux;

    39. promouvoir une participation équilibrée aux postes de décision des médias, y compris dans les instances de direction, de programmation, d'éducation, de formation, de recherche et de régulation;

    40. soutenir la formation et la sensibilisation des étudiants en journalisme et des professionnels des médias aux questions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes et aux moyens d'éliminer les stéréotypes sexistes et le sexisme;

    41. encourager les professionnels des médias à assurer aux femmes et aux hommes candidats et élus une égale visibilité dans les médias, en particulier durant les périodes électorales.

    C. Suivi (monitoring)

    Les Etats membres devraient:

    42. envisager la création d'organes indépendants, tels qu'un observatoire de la parité ou une instance de médiation indépendante spécifique, en vue de suivre la politique gouvernementale en matière de participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie politique et publique ou en charger les mécanismes nationaux pour l'égalité;

    43. envisager la définition et l'utilisation d'indicateurs pour le suivi et l'évaluation de la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de prise de décision sur la base de données internationales comparables, ventilées par sexe;

    44. envisager l'adoption des indicateurs suivants pour mesurer les progrès accomplis dans le domaine de la prise de décision politique et publique:

    i. le pourcentage de femmes et d'hommes élu(e)s dans les parlements (supranationaux/ nationaux/fédéraux/régionaux) et dans les assemblées locales selon les partis politiques;
    ii. le pourcentage de femmes et d'hommes élu(e)s dans les parlements (supranationaux/nationaux) comparé au pourcentage de candidates et de candidats selon les partis politiques (taux de réussite);
    iii. le pourcentage de femmes et d'hommes au sein des délégations nationales auprès des assemblées dont les membres sont désignés, telles que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe et auprès des organisations et des forums internationaux;
    iv. le pourcentage de femmes et d'hommes au sein des gouvernements nationaux, fédéraux et régionaux;
    v. le nombre de femmes et d'hommes ministres/secrétaires d'Etat dans les divers domaines d'action (portefeuilles/ministères) des gouvernements nationaux, fédéraux et régionaux des Etats membres;
    vi. le pourcentage de femmes et d'hommes hauts fonctionnaires et leur répartition par domaine d'action;
    vii. le pourcentage de femmes et d'hommes parmi les juges de la Cour suprême;
    viii. le pourcentage de femmes et d'hommes dans les organes nommés par le gouvernement;
    ix. le pourcentage de femmes et d'hommes dans les instances dirigeantes des partis politiques au niveau national;
    x. le pourcentage de femmes et d'hommes membres des organisations patronales, professionnelles et syndicales et le pourcentage de femmes et d'hommes dans leurs instances dirigeantes au niveau national;

    45. soumettre, tous les deux ans, des rapports à leur parlement sur les mesures prises et les progrès enregistrés par rapport aux indicateurs figurant ci-dessus;

    46. publier, tous les deux ans, des rapports sur les mesures prises et les progrès enregistrés dans le domaine de la participation des femmes aux processus de prise de décision et donner à ces rapports une large diffusion;

    47. publier et rendre aisément accessibles des statistiques sur les candidat(e)s à un mandat politique et sur les élu(e)s ventilées par sexe, âge, profession, secteur professionnel (privé/public), instruction;

    48. encourager l'analyse régulière de la visibilité et de l'image des femmes et des hommes dans les programmes nationaux d'information et d'actualité, particulièrement en période électorale.



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes