GROUPE DE TRAVAIL
DU CONSEIL CONSULTATIF
DE JUGES EUROPÉENS
(CCJE-GT)
Rapport de la 27e réunion
Berlin, 24-26 juin 2014
Document établi par le Secrétariat
Direction générale I - Droits de l’homme et Etat de droit
I. INTRODUCTION
1. Le Groupe de travail du Conseil consultatif de juges européens (CCJE-GT) a tenu sa 27e réunion à Berlin du 24 au 26 juin 2014 à l’invitation du ministère fédéral allemand de la Justice, sous la présidence de M. Richard AIKENS (Royaume-Uni), Vice-Président du CCJE.
2. L’ordre du jour et la liste des participants sont annexés au présent rapport (annexes I et II respectivement).
II. COMMUNICATION DU PRÉSIDENT, DES MEMBRES DU BUREAU ET DU GROUPE DE TRAVAIL DU CCJE
3. M. Bart van LIEROP (Pays-Bas), Président du CCJE, fait le point sur les discussions tenues lors de la réunion du Bureau et sur les activités menées depuis mars 2014, notamment la participation à différents forums, conférences et séminaires, ainsi que des projets et des réponses à des demandes d’assistance législative[1]. Il souligne l’ampleur croissante des activités du CCJE et l’application de plus en plus fréquente de ses normes. Cependant, la visibilité du CCJE devrait à l’évidence être renforcée, ainsi qu’il a pu le constater lors de sa participation à la conférence sur l’indépendance de la justice en Europe, qui a eu lieu à l’Ecole de la magistrature de Wustrau (Allemagne), du 21 au 23 mai 2014.
4. M. van LIEROP insiste sur le fait que le CCJE doit pouvoir s’adapter à tout type de demande émanant d’associations de juges et d’autres organisations de ce type. Il mentionne le rapport du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe intitulé « Situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit en Europe » (mai 2014), qui offre une excellente analyse, basée sur les observations des organes de suivi du Conseil de l’Europe.
5. Faisant référence aux normes élaborées par le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), M. van LIEROP mentionne en particulier le thème de la gestion autonome des instances judiciaires et les normes relatives à l’indépendance, à l’obligation de rendre des comptes et à l’attribution des affaires, qui sont d’une grande utilité.
6. Mme Nina BETTETO (Slovénie) présente les travaux d’expertise qu’elle a menés dans le cadre du projet sur le renforcement des capacités des instances judiciaires concernant la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine, projet mis en œuvre par le Conseil de l’Europe[2].
7. Les membres du groupe de travail saluent vivement la réunion conjointe du Bureau du CCJE et du groupe de travail avec la commission de la Fédération et des Länder allemands pour l’étude de l’autonomie judiciaire en Europe, qui s’est tenue le 23 juin 2014 à Berlin et qui a donné lieu à un fructueux échange de vues et d’expériences sur des questions d’intérêt commun telles que le statut des juges, leur nomination ou élection, les perspectives de carrière et l’évaluation dans le contexte de l’indépendance judiciaire. La réunion conjointe était particulièrement utile dans le contexte de la préparation de l’avis n° 17 (2014).
8. Mme Aida-Rodica POPA (Roumanie) fait le point sur la préparation d’une conférence sur l’indépendance et l’évaluation des juges, organisée par le Conseil supérieur de la magistrature de Roumanie, qui aura lieu à Bucarest du 11 au 13 septembre 2014. La conférence a pour objectif de nouer des liens entre le CCJE et les magistrats de Roumanie, et d’examiner la façon dont les avis du CCJE sont mis en œuvre dans ce pays. Quelque 80 juges roumains, venus de cours d’appel et d’autres juridictions, participeront à la conférence. Deux associations de juges de Roumanie seront représentées. Un groupe de membres du CCJE participera à la conférence et échangera des expériences avec les collègues roumains.
9. Mme POPA indique également qu’elle a organisé une conférence, le 5 juin 2014, avec l’Union nationale des barreaux de Roumanie, des ordres des avocats locaux et la Cour d’appel de Bucarest, qui avait pour thème les droits de la défense et la mise en œuvre de l’avis n° 16 (2013) du CCJE sur les relations entre les juges et les avocats. Un projet consacré aux relations entre les juges et les avocats dans la pratique a été lancé avec la participation de l’Union nationale des barreaux.
10. M. Gerhard REISSNER (Autriche) souligne l’importance de la question de l’indépendance et du statut des juges en Ukraine ; il présente ses travaux sur l’évaluation du projet de loi sur la restauration de la confiance dans le pouvoir judiciaire en Ukraine (ou « loi de lustration ») dans le cadre du projet mis en œuvre en Ukraine par le Conseil de l’Europe. L’équipe d’experts du Conseil de l’Europe a formulé une série de recommandations concernant ce projet de loi, dont la plupart ont été acceptées. Une conférence des parties prenantes, coordonnée par le Représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, a été organisée.
11. M. Duro SESSA (Croatie) rend compte de sa participation en tant qu’expert au séminaire de formation de formateurs. Deux autres formations, portant sur l’application des codes de déontologie, auront lieu en octobre 2014 à l’Ecole de la magistrature de Bucarest ; l’avis n° 3 (2002) du CCJE sur l’éthique et la responsabilité des juges y sera également présenté. M. SESSA mentionne le projet concernant la rédaction d’un code de déontologie en Turquie. L’OSCE l’a invité à Belgrade, pour des questions relatives à la promotion des juges.
12. M. José Francisco COBO SÀENZ (Espagne) rend compte de sa participation en tant qu’expert à la formation continue des juges, consacrée à leurs statut, droits et obligations au regard des traités ; la formation est organisée par l’Ecole de la magistrature du Conseil général de la justice d’Espagne. Il a également fait une présentation sur les activités et les avis du CCJE. En outre, il présente ses travaux sur la réforme de la structure, de l’organisation et des fonctions du Conseil général de la justice et sur les normes pertinentes du Conseil de l’Europe, y compris l’avis n° 10 (2007) du CCJE sur le Conseil de la justice au service de la société ; il s’ensuit une discussion sur le nouveau système de nomination des membres du Conseil général de la justice d’Espagne.
13. M. van LIEROP souligne qu’il est important de traduire les avis du CCJE afin d’accroître leur visibilité et d’améliorer la mise en œuvre des normes. Il mentionne la demande d’assistance urgente émanant du membre slovaque du CCJE, qui concerne la modification récemment adoptée de la Constitution de la République slovaque, et la nécessité d’une analyse d’expert assurée par le CCJE ; il invite les membres intéressés du groupe de travail à participer à cette activité.
14. M. SESSA déclare que certaines évolutions négatives concernant l’indépendance des juges se développent et se répandent avec rapidité ; c’est pourquoi le CCJE devrait rester vigilant et prêt à réagir rapidement. Les autres membres du groupe partagent ce point de vue.
15. MM. REISSNER et SESSA se portent volontaires pour participer, avec les membres du Bureau, à l’analyse de la nouvelle disposition en Slovaquie. L’étude sera effectuée dès que possible, envoyée à la Slovaquie et publiée sur le site web du CCJE.
III. PRÉPARATION DU PROJET D’AVIS N° 17, « LA JUSTICE, ÉVALUATION ET INDÉPENDANCE »
16. Les membres du groupe de travail remercient Mme Anne SANDERS, experte scientifique, et M. Richard AIKENS, d’avoir préparé l’avant-projet d’avis n° 17 (document CCJE-GT(2014)4) sur la base des conclusions de la 26e réunion du groupe de travail, tenue du 17 au 19 mars 2014.
17. Le présent projet comprend les derniers commentaires émis par les membres du groupe de travail ; ceux-ci passent les commentaires en revue et examinent de manière approfondie le contenu du projet de texte et les différentes formulations.
18. Les membres du groupe de travail soulignent que l’avis comporte une partie descriptive et qu’il convient donc de mentionner des pratiques concrètes dans les Etats membres, ainsi que cela est indiqué dans leurs réponses au questionnaire et dans le résumé préparé par Mme SANDERS (document CCJE-BU(2014)1). La partie descriptive de l’avis devrait être suivie d’une analyse et de recommandations.
19. M. AIKENS dirige la discussion et, avec l’aide de l’expert et du Secrétariat, apporte des changements substantiels au projet d’avis en tenant compte de formulations adaptées aux différentes pratiques en vigueur dans les Etats membres, et en développant des recommandations fondées sur des considérations globales concernant l’indépendance des juges et la qualité de leur travail. Le projet mentionne également de nombreux documents d’autres organisations internationales.
20. A la fin de la réunion, le calendrier suivant est adopté en vue de la poursuite de l’élaboration de l’avis n° 17 :
· le 7 juillet 2014, Mme SANDERS finalisera le projet en ce qui concerne différentes citations et questions relatives au grade et à l’examen par les pairs des juges, et enverra le texte à M. AIKENS pour révision ;
· le 14 juillet 2014, M. AIKENS enverra le texte modifié au Secrétariat, qui le transmettra aux membres du Bureau et du groupe de travail et s’occupera de la version française du projet ;
· le 28 juillet 2014, les membres du Bureau et du groupe de travail enverront leurs commentaires au Secrétariat, lequel, en coopération avec M. AIKENS et Mme SANDERS, les intégrera dans le projet et enverra la version finale à tous les membres du CCJE le 1er septembre 2014 ;
· ceux-ci enverront leurs commentaires avant fin septembre 2014 ; puis le Secrétariat intégrera ces commentaires dans le projet pour examen lors de la réunion plénière du CCJE du 22 au 24 octobre 2014.
IV. QUESTIONS DIVERSES
21. M. Richard AIKENS informe les membres du groupe de travail de l’invitation reçue de la part de Mme Arden, directrice des relations judiciaires internationales pour l’Angleterre et le Pays de Galles de la Cour royale de justice à Londres, en vue d’accueillir la 16e réunion plénière du CCJE à Londres à l’automne 2015, l’année du 800e anniversaire de la Magna Carta. Les membres du groupe se réjouissent vivement de cette invitation, qui sera encore examinée par le Conseil de l’Europe.
22. M. Nils ENGSTAD (Norvège) informe les membres du groupe de travail qu’il est prévu que l’Administration des tribunaux de Norvège propose d’accueillir la réunion de juin 2015 du groupe de travail en Norvège. Les membres du groupe se réjouissent vivement de cette initiative également. Le Secrétariat déclare que, lorsque l’invitation officielle arrivera, elle sera examinée par le Conseil de l’Europe.
APPENDIX I
AGENDA / ORDRE DU JOUR
1. Opening of the meeting / Ouverture de la réunion
2. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour
3. Communication by the President, members of the Bureau and the Secretariat / Communication du Président, des membres du Bureau et du Secrétariat
4. Preparation of the draft Opinion No. 17 on the justice, evaluation and independence / Préparation du projet d’Avis n° 17 sur la justice, évaluation et indépendance
5. Other work of the CCJE / Autres travaux du CCJE
6. Any other business / Divers
APPENDIX II
LIST OF PARTICIPANTS
Members of CCJE-GT / Membres du CCJE-GT
AUSTRIA/AUTRICHE
Mr Gerhard REISSNER, President of the International Association of Judges, President of the District Court of Floridsdorf, Vienna
CROATIA/CROATIE
Mr Duro SESSA, Judge, Supreme Court of Croatia, ZAGREB
ITALY/ITALIE
Mr Raffaele SABATO, Counsellor, Supreme Court of Cassation, Member, Board of Directors, School for the Judiciary, ROME (apologized/excusé)
Luxembourg
Mr Jean-Claude WIWINIUS, Président de Chambre, Cour Supérieure de Justice, LUXEMBOURG (apologized/excusé)
NORWAY/NORVEGE
Mr Nils ENGSTAD, Judge, Halogaland Court of Appeal, Tromsø
PORTUGAL
Mr Orlando AFONSO, Judge, Supreme Court of Portugal, LISBONNE
ROMANIA/ROUMANIE
Ms Aida-Rodica POPA, Judge of the High Court of Cassation and Justice, BUCHAREST
SPAIN/ESPAGNE
Mr José Francisco COBO SÀENZ, Judge, Chair of the Section. 2a, Provincial de Navarra, Pamplona
TURKEY/TURQUIE
Mr Osman Nesuh YILDIZ, Reporter Judge, High Council for Judges and Prosecutors, ANKARA (apologized/excusé)
Members of the CCJE-BU /Membres du CCJE-BU
THE NETHERLANDS/PAYS BAS
Mr Bart van LIEROP, Senior Justice, Administrative High Court for Trade and Industry, The Hague (President of the CCJE/ Président du CCJE)
UNITED KINGDOM/ROYAUME-UNI
Lord Justice Richard AIKENS, Royal Courts of Justice, Strand, LONDON (Vice-President of the CCJE/ Vice-Président du CCJE)
GERMANY/ALLEMAGNE
Mr Johannes RIEDEL, President of the Court of Appeal, Oberlandesgericht, Reichenpergerplatz, Vice-President of the Constitutional Court of North Rhine-Westphalia, KÖLN
SLOVENIA/SLOVENIE
Ms Nina BETETTO, Judge, Vice-President of the Supreme Court, Ljubljana
CCJE expert / expert du CCJE
Ms Anne SANDERS (GERMANY), Juniorprofessorin, Rechts-und Staatswissenschaftliche Fakultät, Rheinische Friedrich-Wilhelms Universität, BONN
***
COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT /
SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE
Directorate General of Human Rights and Rule of Law/
Direction Générale des droits de l’homme et de l’état de droit
Division for the independence and efficiency of justice /
Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice
E-mail: [email protected]
Fax: + 33 (0) 88 41 37 43
Mr Stephane LEYENBERGER, Secretary of the CCJE / Secrétaire du CCJE, tel: + 33 (0)3 88 41 34 12; e-mail: stephane.leyenberger@coe.int
Mr Artashes MELIKYAN, Co-Secretary of the CCJE / Co-Secrétaire du CCJE, tel: + 33 (0)3 90 21 47 60; e-mail: [email protected]
Ms Emily WALKER, Assistant / Assistant; tel: + 33 (0)3 90 21 48 39, e-mail: [email protected]