Communiqué de presse - DC088(2014)

Selon un rapport du Conseil de l’Europe, la Roumanie devrait renforcer ses institutions de lutte contre le blanchiment et améliorer leurs résultats

Strasbourg, 29.07.2014 – Dans un rapport publié aujourd’hui, le Comité du Conseil de l’Europe contre le blanchiment des capitaux (MONEYVAL) invite les autorités roumaines à remédier à d’importants problèmes préoccupants concernant des acteurs institutionnels clés dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux, notamment la cellule de renseignement financier et les autorités de surveillance, ainsi que les résultats de leurs actions répressives.

Le rapport présente une analyse de la mise en œuvre des normes internationales et européennes sur la lutte contre le blanchiment des capitaux/financement du terrorisme. Les principales conclusions sont les suivantes :

    · l’infraction de blanchiment est globalement conforme aux normes internationales et le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations a augmenté, ce qui est positif. Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour renforcer l’application de l’infraction de blanchiment et traiter des insuffisances structurelles et de capacités dans les processus répressif et judiciaire.

    · La Roumanie a amélioré son cadre légal et à sa capacité à geler, saisir et confisquer les produits du crime. Toutefois, les services d’application de la loi doivent conduire des investigations financières proactives en parallèle aux enquêtes concernant des délits générateurs de profits.

    · Les autorités roumaines doivent renforcer l’indépendance de la cellule de renseignement financier en retirant au Conseil de direction désigné par le gouvernement ses pouvoirs de décision sur des fonctions opérationnelles centrales.

    · Le système servant à détecter le transport transfrontalier physique d’argent est très préoccupant étant donné la vulnérabilité significative du système financier roumain au blanchiment d’argent en espèces.

    · Le cadre prévoyant les obligations liées au devoir de vigilance à l’égard de la clientèle, du signalement de transactions douteuses et de la conservation d’archives et documentations n’est pas encore pleinement conforme aux Recommandations du Groupe d’action financière (GAFI). La plupart des établissements financiers semblent appliquer les normes requises de manière appropriée, tandis que l’on a constaté un niveau d’application plus faible par les établissements non financiers.

    · MONEYVAL est préoccupé par divers points concernant l’efficacité et la cohérence de la supervision de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que l’application de sanctions par les autorités de surveillance concernées pour non-respect des exigences applicables.

    · Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour veiller à ce que le mécanisme de coordination national en place analyse à intervalles réguliers le système roumain de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ainsi que son efficacité. Les autorités compétentes semblent efficaces pour ce qui est de la coopération formelle et informelle. Toutefois, un certain nombre de lacunes doivent encore être traitées concernant le cadre juridique de la coopération internationale entre les autorités de supervision et leurs homologues étrangers.

MONEYVAL continuera de suivre la mise en œuvre des recommandations par la Roumanie au moyen de ses procédures de suivi normales. Le pays est tenu de soumettre un rapport de suivi d’ici avril 2016.

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Le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) est un organe du Conseil de l'Europe qui évalue la conformité avec les normes internationales et européennes destinées à lutter contre le blanchiment de l’argent et le financement du terrorisme ainsi que l’efficacité de leur mise en œuvre et adresse aux autorités nationales des recommandations concernant les améliorations qu’il convient d’apporter à leur système. MONEYVAL assure le suivi de 33 juridictions dont 28 États membres du Conseil de l'Europe, le Saint-Siège, Israël et les dépendances de la Couronne britannique que sont Guernesey, Jersey et l’île de Man.

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