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Une nouvelle convention pour luttercontre la manipulation de compétitions sportivesPoints essentiels: - La « manipulation de compétitions sportives» est l’un des nouveaux défis à l’éthique sportive. Elle représente une menace d’ampleur mondiale pour l’intégrité du sport, mais aussi pour la prééminence du droit, car elle est liée à la fraude, à la corruption et au crime organisé. - Le concept de «manipulation de compétitions sportives» ne se limite pas seulement aux matchs, ni à la manipulation du résultat final, mais couvre toutes les modifications intentionnelles et irrégulières du déroulement ou du résultat d’une compétition sportive, afin de supprimer tout ou partie du caractère imprévisible de cette compétition en vue d’obtenir un avantage indu pour soi-même ou pour d’autres. - Le Conseil de l’Europe s’engage en faveur de l’éthique sportive depuis plus de 40 ans. C’est dans cet esprit, qu’il a élaboré une Convention sur la manipulation de compétitions sportives, afin de protéger l’intégrité du sport et l’éthique sportive dans le respect du principe de l’autonomie du sport. - L’intégrité du sport est considérée comme une valeur fondamentale du mouvement sportif, caractérisée par la crédibilité, la transparence et l’équité, ainsi que par l’imprédictibilité des résultats des compétitions sportives. - Adoptée le 9 juillet 2014 par le Comité des Ministres, cette Convention a une portée mondiale, et est par conséquent ouverte aux Etats européens membres du Conseil de l’Europe et non européens. Questions-réponses Quelle est l’ampleur du problème ? La manipulation des compétitions sportives, qui a pris de l’ampleur dans les années 2000, est étroitement liée au développement du sport et aux évolutions technologiques. La commercialisation accrue du sport et la mondialisation du marché des spectacles sportifs ont en effet entraîné une explosion des enjeux financiers liés aux compétitions. Une simple qualification en Champions League, par exemple, peut représenter un revenu additionnel de 15 millions d’euros. Une promotion en ligue professionnelle peut représenter une plus-value de 4 à 5 millions d’euros pour un club français. L’importance des gains escomptés peut motiver les individus les moins scrupuleux à recourir à des malversations élaborées. Par ailleurs, l’immédiateté de l’information sur les compétitions ainsi que l’émergence d’un marché mondial des paris sportifs permettent à n’importe qui de parier en temps réel sur n’importe quelle compétition. Ce marché multiplie à l’infini le nombre de personnes pouvant avoir un intérêt financier considérable et, donc, les risques de manipulations. Quels sont les principaux objectifs de cette Convention ? Cette Convention a pour but : - de prévenir, détecter et sanctionner pénalement et disciplinairement la manipulation de compétitions sportives ; - de renforcer l’échange d’informations et la coopération nationale et internationale entre les autorités publiques concernées, et avec les organisations sportives et les opérateurs de paris sportifs. S’agissant d’un phénomène mondial, il était indispensable de pouvoir y apporter une réponse coordonnée sur le plan international. Qu’est-il attendu des Etats Parties à la Convention ? Les Etats Parties à la Convention s’engagent à : - promouvoir des mesures préventives et coordonner les activités des autorités publiques concernées, des organisations sportives et des opérateurs des paris ; - identifier une plateforme nationale chargée d’alerter et d’échanger des informations sur les paris atypiques ou suspects aux niveaux national et international ; - désigner un ou des représentant(s) au comité de suivi de la Convention ; - sanctionner pénalement la manipulation de compétitions sportives, dès lors que les faits comprennent des éléments de contrainte, de corruption ou de fraude tels que définis par son droit interne ; - à adopter les moyens les plus adaptés pour combattre les opérateurs de paris illégaux. Certaines formules attractives de paris (sur les détails d’un match, les paris en direct, l’échange de mises) favorisent les risques de manipulation. Peut-on les interdire ? La possibilité pour les autorités de régulation de limiter l’offre des paris sportifs, après consultation des organisations sportives nationales et des opérateurs de paris sportifs, est prévue par la Convention. Certains opérateurs limitent déjà le montant des mises. Il s’agit de normes qui doivent pouvoir être mises à jour avec une certaine flexibilité et réactivité, car de nouvelles formules de paris apparaissent constamment. Quel rôle joue la criminalité organisée dans les manipulations de paris ? Comme tous les phénomènes clandestins ou criminels, il est difficile à quantifier, et il est tout aussi difficile d’estimer si l’augmentation des cas identifiés reflète une explosion du phénomène ou une plus grande attention accordée par les autorités au problème. Lorsque le Conseil de l’Europe a commencé à travailler sur cette question en 2009, 66 cas qui avaient été rapportés par la presse au cours de 10 dernières années ont été étudiés. En 2010-2011, de nouveaux cas ont été révélés pratiquement chaque mois, y compris des affaires comme celle de Bochum en Allemagne, l’affaire « du Chinois » en Belgique ou l’affaire Suisse, qui ont mis en évidence le rôle du crime organisé. En 2012, Interpol a mis en place un service de veille relatif aux affaires de manipulation des compétitions sportives et rapporte des nouveaux cas pratiquement chaque semaine. Quelles sont les mesures mises en place par la Convention en matière de répression? La Convention s’attache à identifier quels actes devraient être poursuivis de façon à clarifier quels comportements sont considérés comme des infractions, et faciliter ainsi la coopération judiciaire et policière entre les Parties. En vue d’assurer la mise en œuvre d’un système efficace d’application, la Convention envisage un large éventail de possibles sanctions de nature pénale, administrative et disciplinaire. Elle impose en outre aux Parties de déterminer des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées. Quelles mesures de prévention la Convention prévoit-elle? L’objectif visé par la Convention est de permettre une application plus systématique des mesures prises par les organisations sportives, les opérateurs de paris et les autorités publiques pour l’identification et la prévention de la manipulation des compétitions sportives. Elle invite les autorités publiques à prévenir les conflits d’intérêt au sein des opérateurs de paris sportifs et des organisations sportives, à encourager les autorités de régulation des paris sportifs à lutter contre la fraude, et à prendre des mesures pour lutter contre les paris sportifs illégaux, en permettant de fermer ou de restreindre l’accès aux opérateurs concernés et de bloquer les flux financiers entre ces derniers et les consommateurs. Que prévoit la Convention dans le domaine de la protection des victimes et des lanceurs d’alertes ? La Convention prévoit que les Parties prennent des mesures qui puissent garantir une protection effective des personnes qui détiennent des informations concernant d’éventuelles infractions visées par la Convention et qui collaborent avec les autorités, ainsi que de leurs familles. Cela est d’autant plus nécessaire puisqu’il s’agit de personnes qui ont été approchées par des organisations criminelles ou qui subissent des pressions de leur part. Comment le Conseil de l’Europe a-t-il été amené à élaborer une Convention sur la manipulation de compétitions sportives ? Dans sa Résolution 1602 (2008), l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a relevé que les scandales qui avaient éclaté concernant des paris illégaux et des résultats truqués avaient sérieusement entaché l’image du sport dans certains pays, y compris en Europe. Les travaux de rédaction de la Convention ont débuté en octobre 2012 et ont bénéficié des contributions de 51 délégations. En outre, le Conseil de l’Europe a pu s’appuyer sur ses réseaux d’experts en matière de sport, de droit pénal, de lutte contre la corruption, de lutte contre le blanchiment, ainsi que sur ses partenariats avec les acteurs de la société civile, comme par exemple les mouvements sportifs et les opérateurs de paris. Quelles sont les autres Conventions du Conseil de l’Europe en matière de sport? Le Conseil de l’Europe a depuis toujours un rôle de précurseur dans la mise en place d’une culture démocratique au moyen du sport. Les deux principaux textes de référence en la matière sont la Convention européenne sur la violence des spectateurs et la Convention contre le dopage. La Convention européenne sur la violence des spectateurs est entrée en vigueur le 1er novembre 1985, seulement six mois après le drame du Heysel à Bruxelles. Elle vise à prévenir et à maîtriser la violence et les débordements du public, ainsi qu’à assurer la sécurité des spectateurs lors de manifestations sportives. La Convention contre le dopage est un instrument juridique international de référence dans la lutte contre le dopage. Entrée en vigueur en 1990, elle a établi un certain nombre de normes communes et a permis de parvenir à une harmonisation nationale et internationale des mesures contre le dopage. Contact presse: Estelle Steiner, Attachée de presse/Porte-parole Tél. +33 (0)3 88 41 33 35 Mobile: +33 (0)6 08 46 01 57 Mise à jour : 01.09.2014 |
