CCJE-BU(2014)3

Strasbourg, 3 April 2014

BUREAU DU CONSEIL CONSULTATIF

DE JUGES EUROPÉENS

(CCJE-BU)

Rapport de la 16e réunion

Strasbourg, 17 mars 2014

Document établi par le Secrétariat

Direction générale I – Droits de l’homme et État de droit

I.          INTRODUCTION

    1.        Le Bureau du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) a tenu sa 16e réunion à Strasbourg le 17 mars 2014, sous la présidence de M. Bart van LIEROP (Pays-Bas).

    2.        À noter également, la présence des membres suivants du Bureau :

·         M. Bart van LIEROP (Pays-Bas), président du CCJE ;

·         M. Richard AIKENS (Royaume-Uni), vice-président du CCJE ;

·         Mme Nina BETTETO (Slovénie) ;

·         M. Johannes RIEDEL (Allemagne).

    3.        L’ordre du jour fait l’objet de l’annexe I.

 

II.         SITUATION DU POUVOIR JUDICIAIRE ET DES JUGES DANS LES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE (DISCUSSION SUR LES DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS ET LE SUIVI PAR LE CCJE)

 

    4.        Les membres du Bureau et le Secrétariat étudient les suites données au rapport sur la situation du pouvoir judiciaire et des juges dans les États membres du Conseil de l’Europe (mise à jour n° 1 (2013)), adopté à la 14e session plénière du CCJE tenue à Strasbourg du 13 au 15 novembre 2013. L’impact de ce rapport est étudié également.

    5.        Les réactions positives à ce rapport sont mises en avant, en particulier celles du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui, lors de sa 1194e réunion tenue le 12 mars 2014, a pris note du rapport et « souligné l’importance des normes relatives au statut des juges et à l’exercice de leurs fonctions pour le renforcement du respect de l’État de droit dans l’ensemble de l’Europe ».

    6.        Les membres du Bureau citent par ailleurs l’effet positif de ce rapport pour toutes les parties prenantes, notamment pour celles qui ont transmis des informations et des plaintes au CCJE, soulignées par la suite dans le rapport.

    7.        Par ailleurs, la prochaine édition du rapport à adopter en 2015 sera également en pleine conformité avec le mandat du CCJE pour 2014-2015, qui définit ses principales tâches et dispose que « le CCJE établit une coopération ciblée à la demande des États membres, des membres du CCJE, des organes judiciaires ou des associations pertinentes de juges, pour permettre aux États de se conformer aux normes du Conseil de l’Europe relatives aux juges » et assure « la communication d’informations régulières sur la situation des juges en Europe ».

    8.        Les membres du Bureau étudient ensuite le processus de préparation de la prochaine édition du rapport. Il est souligné que les informations, les plaintes et demandes d’assistance sont sans cesse plus nombreuses à être portées à la connaissance du CCJE. Le CCJE pourrait même voir sa charge de travail croître sensiblement, en particulier du fait des demandes d’examen de projets de lois et d’avis d’experts.

    9.        Il est décidé de demander au Secrétariat de dresser la liste, par ordre chronologique, de toutes les plaintes concernant la situation et le statut des juges et les demandes d’évaluation législative. Cette liste donnera un aperçu utile de toutes les informations qui devront être prises en compte dans la prochaine édition du rapport.

  10.        Pour ce qui concerne en particulier les demandes d’examen législatif, les membres du Bureau notent que deux examens de ce type ont déjà été préparés et transmis aux autorités qui en ont fait la demande en Turquie (commentaire sur le projet de loi portant modification à la loi sur le Haut Conseil des juges et des procureurs et les lois connexes) et en Géorgie (commentaire sur le projet de loi relatif à la mise en place de la Commission d’États temporaire pour l’examen des erreurs judiciaires). Ces deux avis sont très appréciés par les autorités qui en ont fait la demande.

  11.        De plus, le CCJE a reçu une demande d’examen du projet de loi relatif à la restauration de la confiance dans l’institution judiciaire en Ukraine (loi dite de « lustration »). Cette question revêt un caractère particulièrement urgent et important concernant l’indépendance et le statut des juges en Ukraine. Les membres du Bureau ont déjà été informés qu’il a été demandé à M. Gerhard REISSNER, ancien président du CCJE, de procéder à cet examen, en plus d’une visite en Ukraine, dans le cadre du projet mis en œuvre dans ce pays par le Conseil de l’Europe. L’objectif du projet, financé par l’Agence suédoise de coopération internationale au développement, est de renforcer l'indépendance, l'efficience et le professionnalisme des juges ukrainiens et de faciliter les réformes institutionnelles et législatives du système judiciaire en Ukraine conformément aux normes européennes.

  12.        Les membres du Bureau étudient ensuite une autre mission sur le même sujet effectuée par M. Georg Stawa, vice-président de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), pour le compte du ministère de la Justice de l’Autriche.

  13.        Il est décidé de coordonner l’action du CCJE concernant ce projet de loi avec les deux missions susmentionnées.

  14.        Pour ce qui concerne les autres demandes d’assistance, les membres évoquent en particulier la plainte de l’Espagne (conclusions des présidents des cours d’appel de l’Espagne en lien avec les conséquences négatives de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature). Il est décidé de contacter le membre du CCJE au titre de l’Espagne et de s’enquérir de l’état d’avancement de cette réforme.

  15.        M. Bart van LIEROP insiste sur le fait que tous les examens, commentaires et recommandations du CCJE relativement à des demandes d’assistance et d’expertise similaires ou autres devraient continuer d’être rendus publics afin d’assurer la transparence des activités du CCJE et de contribuer à la diffusion la plus large possible de ses normes.

  16.        Les membres du Bureau conviennent qu’à réception de demandes de plaintes ou d’assistance, le membre du CCJE au titre du pays sur lequel porte la plainte doit être consulté systématiquement en premier lieu.

  17.        Il est observé que, puisque le CCJE pourrait avoir à traiter un nombre sans cesse croissant de requêtes d’examen législatif, il sera nécessaire d’établir une procédure formelle pour régulariser la réponse rapide du CCJE aux demandes.

  18.        Le Secrétariat donne des informations sur les échanges tenus récemment au Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) sur le même sujet et transmet aux membres du Bureau la copie du courrier de M. Antonio Mura, président du CCPE, adressé à la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

  19.        Les membres du Bureau étudient la possibilité de constituer des groupes spéciaux du CCJE en cas de demandes d’examen législatif qui se chargeraient de préparer les avis du CCJE opinions, en concertation avec le Bureau du CCJE. Il est décidé d’étudier la question des groupes spéciaux par la suite, afin de déterminer leur composition exacte et leur compétence ainsi que leurs méthodes de travail.

III.        PRÉPARATION DE L’AVIS N° 17 DU CCJE

  20.        Les membres du Bureau examinent le projet de structure de l’avis n° 17 sur la justice, l’évaluation et l’indépendance (Document CCJE-GT(2014)1), préparé par Mme Anne SANDERS, experte scientifique, sur la base des réponses fournies par les États membres au questionnaire sur le même thème. Le Bureau examine également le résumé des réponses préparé par l’experte (Document CCJE-GT(2014)2) et se dit très sensible à la qualité du travail de cette dernière et à l’utilité des documents pour l’établissement du projet d’avis.

  21.        Le Bureau tient un bref échange de vues sur les modalités de préparation de l’avis au cours de la 26e réunion du groupe de travail (17-19 mars 2014, Strasbourg) et sur la coordination avec l’experte. Le sujet de l’avis – évaluation de la performance des juges – est relativement nouveau au niveau international et il semble que peu de sources fiables soient disponibles, hormis les réponses des États membres au questionnaire. De plus, il semble que les pratiques varient considérablement d’un pays à l’autre. De fait, la tâche est loin d’être simple et nécessite un examen approfondi autant qu’une approche attentive.

  22.        Par ailleurs, l’accent est mis sur l’impact positif de l’avis n° 16 du CCJE de 2013 concernant les relations entre les juges et les avocats. M. Bart van LIEROP évoque son application aux Pays-Bas pour la formation des avocats ; Mme Nina BETTETO attire l’attention sur l’application de cet avis par le Conseil des barreaux européens (CCBE), qui, en qualité d’observateur auprès du CCJE, prend part au processus de sa préparation.

IV.       AUTRES ACTIVITÉS DU CCJE

  23.        Le Bureau échange sur la coordination avec d’autres organes du Conseil de l’Europe, en particulier le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et le Comité européen de coopération juridique (CDCJ). Il est demandé au Secrétariat de maintenir une coopération étroite et un échange d’informations constant avec ces comités intergouvernementaux de premier plan et d’informer le CCJE sur leurs activités. Ces organes continueront d’être invités aux réunions plénières du CCJE, conformément au mandat de ce dernier.

  24.        Les membres du Bureau prennent note de la présentation de M. Gerhard REISSNER, ancien président du CCJE, à l’intention du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe lors de sa 1194e réunion, le 12 mars 2014. M. REISSNER a mis l’accent sur les activités et réalisations du CCJE en 2013 ainsi que sur des plans futurs. Le Comité des Ministres a réagi de façon très positive et plusieurs délégations, qui sont intervenues sur le sujet, ont souligné l’importance des travaux du CCJE et la mise en œuvre en Europe des normes élaborées par le CCJE. La délégation de la France a même proposé un amendement à la décision du Comité des Ministres renforçant son appui aux activités du CCJE. Dans sa décision, le Comité des Ministres accueille favorablement l’avis n° 16 du CCJE sur les relations entre les juges et les avocats ainsi que le rapport sur la situation du pouvoir judiciaire et des juges dans les États membres du conseil de l’Europe (voir également ci-avant au point 5).

  25.        M. Bart van LIEROP rend compte de sa prochaine mission à Sofia pour participer, les 1er et 2 avril 2014, à la conférence organisée par le ministère de la Justice de la Bulgarie dans le cadre du Fonds norvégien, sur le thème de l’intégrité judiciaire. Les représentants bulgares présenteront le projet d’une nouvelle stratégie pour la réforme judiciaire. M. van LIEROP fera une présentation sur le principe d’intégrité – probité, dignité et honneur, et mettra en lumière les normes du Conseil de l’Europe.

  26.        M. Bart van LIEROP et Mme BETTETO rendent compte de leur participation, le 31 janvier 2014, à l’ouverture de l’année judiciaire à la Cour européenne des droits de l’homme, qui consistait notamment en un séminaire sur : « La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme : une responsabilité judiciaire partagée ? »

  27.        Mme Nina BETTETO rend compte en outre de ses travaux d’experte dans le cadre du projet « Renforcement des capacités du pouvoir judiciaire au regard de la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine » mis en œuvre par le Conseil de l’Europe. Elle a participé notamment à une mission d’évaluation pour des consultations avec les principaux acteurs du projet et préparé une analyse des critères d’évaluation pour les juges en Bosnie-Herzégovine. Les membres du Bureau indiquent avoir pris connaissance de l’analyse, qu’ils estiment très précieuse et apprécient tout particulièrement pour la richesse d’informations qu’elle contient.

  28.        Les membres du Bureau notent que le juge suisse Thomas Stadelmann a écrit un livre sur l’évaluation des juges (objet de l’avis n° 17), qui a été étudié lors de symposiums internationaux tenus récemment à Saint-Gall. Il est décidé de l’inviter à l’une des réunions du CCJE. M. Johannes RIEDEL le contactera à ce sujet.

V.        DIVERS

  29.        Le Secrétariat confirme que la réunion avec M. Andrew Drzemczewski, chef du service des questions juridiques et des droits de l’homme et chef du secrétariat de la commission correspondante à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a lieu le 18 mars et présente quelques documents récents dont les membres doivent prendre connaissance en amont de la réunion.

  30.        La prochaine réunion du Bureau aura lieu vraisemblablement le 23 juin 2014 à Berlin.

ANNEXE I

AGENDA / ORDRE DU JOUR

           

1.    Opening of the meeting / Ouverture de la réunion

2.    Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

3.    Communication by the President, members of the Bureau and the Secretariat / Communication du Président, des membres du Bureau et du Secrétariat

4.      Preparation of the 26th meeting of the CCJE-GT and the draft Opinion No. 17 on « justice, evaluation and independence » / Préparation de la 26ème réunion du CCJE-GT et du projet d’Avis n° 17 sur « justice, évaluation et indépendance »

5.      Situation of the judiciary and judges in the member States of the Council of Europe (discussion on recent developments and follow-up by the CCJE) / Situation du pouvoir judiciaire et des juges dans les Etats membres du Conseil de l’Europe (discussion sur les développements récents et le suivi par le CCJE)

6.      Other work of the CCJE / Autres travaux du CCJE

Participation du CCJE à d’autres réunions au Conseil de l’Europe ou en dehors

7.    Any other business / Divers