Communiqué de presse - CG018(2014)

La situation de la démocratie locale et régionale en Suède

Strasbourg, 27.03.2014 – Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a adopté aujourd’hui un rapport et une recommandation sur la situation de la démocratie locale et régionale en Suède. Ces textes font suite à une visite de monitoring effectuée par les co-rapporteurs Luzette Wagenaar-Kroon (Pays-Bas, PPE/DC) et Gudrun Mosler-Törnström (Autriche, SOC) en septembre 2013.

Les rapporteurs ont souligné la qualité de la démocratie locale suédoise qui est conforme dans l’ensemble aux dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale. Elles ont, en particulier, salué la récente inscription dans la Constitution suédoise du principe de proportionnalité, selon lequel toute restriction de l’autonomie locale ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire, ainsi que l’octroi de responsabilités en matière de développement régional à de nombreux conseils de comtés.

Le Congrès recommande, toutefois, aux autorités suédoises d’inscrire le principe de subsidiarité dans la Constitution suédoise afin de garantir que la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales demeure conforme à la Charte, en droit et en pratique. Il appelle également les autorités suédoises à indexer les subventions de l’Etat sur l’inflation, ainsi qu’à permettre une participation plus forte des collectivités locales dans l’estimation des coûts de toute nouvelle législation étatique les concernant. Le Congrès recommande aussi la mise en place d’un mécanisme de consultation règlementé par la loi.

«Le gouvernement suédois a modifié sa Constitution et a introduit le principe de proportionnalité. Il est important d'y inscrire à présent le principe de subsidiarité. Cela permettra de solidement garantir, en droit, la démocratie territoriale dans ce pays», a indiqué Gudrun Mosler-Törnström, lors de la présentation du rapport.

La Suède a signé la Charte européenne de l’autonomie locale le 4 octobre 1988, et l’a ratifiée le 29 août 1989. Les pays qui ont ratifié la Charte sont liés par ses dispositions. Cette convention impose le respect d’un minimum de droits qui constituent le premier socle européen de l’autonomie locale. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe veille au respect de ces principes.

Document : CG(26)12PROV

Plus d’information : Dossier 26ème Session

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