Amendement n° 16

Presenté par Alexander SOKOLOV, Fédération de Russie (L, PPE/CCE)

Signé par : Emin YERITSYAN, Arménie (R, PPE/CCE), Igor SHUBIN, Fédération de Russie (R, GILD) Alexander BORISOV, Fédération de Russie (R, PPE/CCE), Viacheslav ROGOV, Fédération de Russie (L, GILD).

Remplacer le paragraphe 1 comme suit :

« Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe se déclare vivement préoccupé par l'évolution de la situation en Ukraine, qui a conduit à la perte de son intégrité territoriale. »

Amendement n° 15

Présenté par Simon JAMES, Royaume-Uni (L, GILD)

Signé par : Mairi EVANS, Royaume-Uni (L, NI), Nigel MERMAGEN, Royaume-Uni (L, GILD), Mihkel JUHKAMI, Estonie, (L, PPE/CCE), Shurma BATSON, Royaume-Uni (L, SOC).

Au paragraphe 3, supprimer les mots :

« en violation de la constitution ukrainienne, ».

Amendement n° 17

Présenté par Igor SHUBIN, Fédération de Russie (R, GILD)

Signé par : Alexander BORISOV, Fédération de Russie (R, PPE/CCE), Alexander SOKOLOV, Fédération de Russie (L, PPE/CCE), Emin YERITSYAN, Arménie (R, PPE/CCE), Arkady CHERNETSKIY, Fédération de Russie (R, SOC).

Remplacer le paragraphe 4 comme suit :

« Le Congrès condamne le fait que le référendum organisé le 16 mars 2014 a été mené par les collectivités locales de la République autonome de Crimée en violation de la législation ukrainienne, comme l’a confirmé la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). »

Amendement n° 13

Présenté par Oddleif OLAVSEN, Norvège (R, PPE/CCE)

Signé par : Torhild BRANSDAL, Norvège (L, PPE/CCE), Anders KNAPE, Suède (L, PPE/CCE), Line Skøii VENNESLAND, Norvège (L, CRE), Ole HAABETH, Norvège (R, SOC).

Au paragraphe 4, après la première phrase, ajouter une nouvelle phrase comme suit :

« Le recours à la force militaire par la Russie pour redessiner les frontières nationales est inacceptable. »

Amendement n° 10

Présenté par Stepan BARNA, Ukraine (R, NI)

Signé par : Oleksiy GONCHARENKO, Ukraine (R, SOC), Svitlana BOHATYRCHUK-KRYVKO, Ukraine (L, CRE), Line Skøii VENNESLAND, Norvège (L, CRE), Andrew BOFF, Royaume-Uni (R, CRE).

Au paragraphe 4, entre les mots « Crimée » et « par », ajouter les mots :

« et de Sébastopol ».

Amendement n^o 3

Présenté par le Rapporteur, Marc COOLS, Belgique (L, GILD)

Au paragraphe 4, supprimer la dernière phrase.

Amendement n° 7

Présenté par Sevdia UGREKHELIDZE, Géorgie (R, PPE/CCE)

Signé par : George UGULAVA, Géorgie (R, PPE/CCE), Mamuka ABULADZE, Géorgie (R, PPE/CCE), Emin YERITSYAN, Arménie (R, PPE/CCE), Nataliya ROMANOVA, Ukraine (R, GILD), Petre ZAMBAKHIDZE, Géorgie (R, PPE/CCE), Gintautas GEGUZINSKAS, Lituanie (R, PPE/CCE), Gaye DOGANOGLU, Turquie (L, PPE/CCE), Sophiko SIUKAEVA, Géorgie (L, NI), Andris JAUNSLEINIS, Lettonie (L, GILD), Alexandru AMBROS, République de Moldova (L, GILD), Jean-Claude FRECON, France (L, SOC), Vitalijus MITROFANOVAS, Lituanie (L, SOC), Nijolé DIRGINCIENE, Lituanie (R, SOC), Dalia STRAUPAITE, Lituanie (L, GILD), Francis LEC, France (L, SOC), Jean-Louis TESTUD (L, PPE/CCE).

Au paragraphe 4, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante :

« L’occupation de territoires d’Etats indépendants, comme nous l’avons vu en 2008 en Géorgie et comme nous le voyons aujourd’hui en Ukraine, est inacceptable en droit international et ne saurait être tolérée. »

Amendement n° 6

Présenté par Line Skøii VENNESLAND, Norvège (L, CRE)

Signé par : Halldor HALLDORSSON, Islande (L, CRE), Svitlana BOHATYRCHUK-KRYVKO, Ukraine (L, CRE), Andrzej PRUSZKOWSKI, Pologne (R, CRE), Mustafa AYGUN, Turquie (R, CRE), Alison COOK, Royaume-Uni (L, CRE), Amrit MEDIRATTA, Royaume-Uni (L, CRE), Richard DODD, Royaume-Uni (R, CRE).

Après le paragraphe 4, insérer un nouveau paragraphe et renuméroter les paragraphes en conséquence :

« 5. Le Congrès réitère son plein soutien pour que la Crimée et Sébastopol demeurent une partie incontestée de l’Ukraine et pour que l’intégrité du territoire ukrainien soit rétablie. Le Congrès exhorte également toutes les parties à respecter pleinement les droits de l’homme et l’État de droit. »

Amendement n° 4

Présenté par Nataliya ROMANOVA, Ukraine (R, GILD)

Signé par : Tatiana BADAN, République de Moldova (L, GILD), Nigel MERMAGEN, Royaume-Uni (L, GILD), Andris RAVINS, Lettonie (L, GILD), Stepan BARNA, Ukraine (R, NI), Nijolé DIRGINCIENE, Lituanie (R, SOC).

A la fin du paragraphe 5, ajouter la phrase suivante :

« A cet égard, il rappelle sa Recommandation 346 (2013) sur « Les régions et territoires à statut particulier en Europe », qui a été adoptée le 31 octobre 2013. »

Amendement n° 8

Présenté par Nataliya ROMANOVA, Ukraine (R, GILD)

Signé par : Sevdia UGREKHELIDZE, Géorgie (R, PPE/CCE), Jüri LANDBERG, Estonie (L, GILD), Nijolé DIRGINCIENE, Lituanie (R, SOC), Knud ANDERSEN, Danemark (R, GILD), Oleksiy GONCHARENKO, Ukraine (R, SOC), Vitalii OLUYKO, Ukraine (R, SOC), Stepan BARNA, Ukraine (R, NI), Svitlana BOHATYRCHUK-KRYVKO, Ukraine (L, CRE), John WARMISHAM, Royaume-Uni (L, SOC), Michael O’BRIEN, Irlande (R, SOC), Paul WEIDIG, Luxembourg (R, SOC).

Au paragraphe 6, après le mot « ukrainiennes », ajouter le mot « légitimes ».

Amendement n° 11

Présenté par Anne MAGYAR, Hongrie (R, PPE/CCE)

Signé par : György ILLES, Hongrie (L, GILD), Helena PIHLAJASAARI, Finlande (R, SOC), Nigel MERMAGEN, Royaume-Uni (L, GILD), Ludmila SFIRLOAGA, Roumanie (R, SOC).

Au paragraphe 6, entre les mots « pays » et « et », ajouter ce qui suit :

« pour protéger le droit de tous les citoyens ukrainiens, y compris ceux des groupes linguistiques, culturels et nationaux minoritaires, dans un esprit d’intégration, »

Amendement n° 1

Présenté par Svetlana Orlova, Fédération de Russie (R, PPE/CCE)

Signé par : Emin YERITSYAN, Arménie (R, PPE/CCE), Sergey LISOVSKY, Fédération de Russie (R, SOC), Arkady CHERNETSKIY, Fédération de Russie (R, SOC), Vladimir VARNAVSKIY, Fédération de Russie (R, GILD)

A la fin du paragraphe 6, ajouter la phrase suivante :

« A cet égard, le Congrès se déclare prêt – après réception de l’invitation correspondante des autorités ukrainiennes – à envoyer une mission d’observation spéciale dans une composition élargie, incluant des représentants de tous les groupes politiques, pour étudier la situation dans le pays et définir des mesures d’assistance aux autorités ukrainiennes afin de garantir le fonctionnement normal des collectivités locales et régionales selon les principes de la démocratie et de la primauté du droit. »

Amendement n° 12

Présenté par Attila KLARIK, Roumanie (R, PPE/CCE)

Signé par : György ILLES, Hongrie (L, GILD), Anne MAGYAR, Hongrie (R, PPE/CCE), Ludmila SFIRLOAGA, Roumanie (R, SOC), Knud ANDERSEN, Danemark (R, GILD), Leen VERBEEK, Pays-Bass (R, SOC), Jean-Claude FRECON, France (L, SOC)

Au paragraphe 7, remplacer la première phrase par la phrase suivante :

« Ce dialogue doit en particulier permettre à toutes les personnes appartenant à une minorité nationale en Ukraine, notamment à la population russophone ainsi qu’aux minorités non russophones de la République autonome de Crimée, annexée illégalement par la Fédération de Russie, de bénéficier pleinement des dispositions de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de celles de la Charte des langues régionales et minoritaires. »

Amendement n° 18

Présenté par Igor SHUBIN, Fédération de Russie (R, GILD)

Signé par : Alexander BORISOV, Fédération de Russie (R, PPE/CCE), Alexander SOKOLOV, Fédération de Russie (L, PPE/CCE), Emin YERITSYAN, Arménie (R, PPE/CCE), Vladimir NOVIKOV, Fédération de Russie (R, PPE/CCE).

Au paragraphe 7, supprimer les mots suivants :

« annexée illégalement par la Fédération de Russie, »

Amendement n° 5

Présenté par Nataliya ROMANOVA, Ukraine (R, GILD)

Signé par : Gudrun MOSLER-TÖRNSTRÖM, Autriche (R, SOC), Stepan BARNA, Ukraine (R, NI), Ludmila SFIRLOAGA, Roumanie (R, SOC), Knud ANDERSEN, Danemark (R, GILD).

Remplacer le paragraphe 10 comme suit :

« Le Congrès décide d'envoyer une délégation en Ukraine pour étudier la situation sur le terrain et aider les autorités ukrainiennes à mettre en œuvre ces recommandations. »

Amendement n° 14

Présenté par Oddleif OLAVSEN, Norvège (R, PPE/CCE)

Signé par : Torhild BRANSDAL, Norvège (L, PPE/CCE), Anders KNAPE, Suède (L, PPE/CCE), Line Skøii VENNESLAND, Norvège (L, CRE), Ole HAABETH, Norvège (R, SOC).

Remplacer le paragraphe 10 comme suit :

« Le Congrès recommande d’utiliser tous les instruments dont dispose le Conseil de l'Europe pour assurer une surveillance et un suivi actif de la situation en Ukraine. Le Congrès reviendra sur cette question lors de sa prochaine session d’automne 2014 ».

Amendement n° 2

Présenté par Vsevolod BELIKOV, Fédération de Russie (L, PPE/CCE)

Signé par : Svetlana ORLOVA, Fédération de Russie (R, PPE/CCE), Emin YERITSYAN, Arménie (R, PPE/CCE), Sergey LISOVSKY, Fédération de Russie (R, SOC), Arkady CHERNETSKIY, Fédération de Russie (R, SOC), Igor SHUBIN, Fédération de Russie (R, GILD).

Après le paragraphe 10, ajouter un nouveau paragraphe libellé comme suit :

« 11. Compte tenu de l’attachement indéfectible à la démocratie et à l’État de droit dont ont fait preuve les citoyens ukrainiens pendant les manifestations sur la place de l’indépendance (Maïdan) et dans de nombreuses autres régions, le Congrès exhorte les nouvelles autorités ukrainiennes à étudier la possibilité d’organiser des élections directes des chefs de régions et des maires de grandes municipalités en même temps que l’élection présidentielle du 25 mai. Cela pourrait aider à stabiliser la situation et à préserver l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Le Congrès fait part de sa volonté d’assister les nouvelles autorités dans l’organisation de telles élections et dans la gestion d’une mission d’observation des élections. »

Amendement n° 9

Présenté par Oleksiy GONCHARENKO, Ukraine (R, SOC)

Signé par : Stepan BARNA, Ukraine (R, NI), Svitlana BOHATYRCHUK-KRYVKO, Ukraine (L, CRE), George UGULAVA, Géorgie (R, PPE/CCE), Sevdia UGREKHELIDZE, Géorgie (R, PPE/CCE).

Après le paragraphe 10, ajouter un  nouveau paragraphe libellé comme suit :

« 11. Compte tenu des graves violations des principes fondamentaux du Conseil de l'Europe par la Fédération de Russie, le Congrès décide d’adresser à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe une demande l’invitant à envisager la possibilité d’exclure la Fédération de Russie de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. »