Sentence du Tribunal Administratif du 13 mars 2014

Recours N° 540/2013 – Comité du Personnel (XIV) c/Secrétaire Général

Le Tribunal Administratif, composé de :

M. Christos ROZAKIS, Président,

M. Jean WALINE,

M. Rocco Antonio CANGELOSI, Juges,

assistés de :

M. Sergio SANSOTTA, Greffier,

Mme Eva HUBALKOVA, Greffière Suppléante,

a rendu, après en avoir délibéré, la présente sentence.

PROCEDURE

1. Le Comité du Personnel du Conseil de l’Europe a introduit son recours le 12 juillet 2013. Le même jour, le recours a été enregistré sous le N° 540/2013.

2. Le 11 septembre 2013, le requérant a déposé son mémoire ampliatif.

3. Le 31 octobre 2013, le Secrétaire Général a fait parvenir ses observations concernant le recours.

4. Le 25 novembre 2013, le requérant a présenté son mémoire en réplique.

5. L’audience publique dans le présent recours a eu lieu dans la salle d’audience du Tribunal Administratif à Strasbourg le 30 janvier 2014. Le requérant était représenté par M. Giovanni Palmieri, assisté par M. Giovanni Celiento, président du Comité du Personnel. Le Secrétaire Général était représenté par Mme Christina Olsen, du Service du Conseil Juridique à la Direction du Conseil Juridique, assistée par Mmes Maija Junker-Schreckenberg et Sania Ivedi, toutes les deux du même Service.

EN FAIT

I. LES FAITS DE LA CAUSE

6. Par une sentence du 6 décembre 2012, le Tribunal Administratif du Conseil de l’Europe a annulé la décision du Secrétaire Général de publier l’avis de vacance n° e86/2012 pour le recrutement (grade A6) d’un/e Directeur/trice du Programme, des Finances et des Services linguistiques (TACE, recours N° 530/2012 – Prinz (II) et N° 531/2012 – Zardi (II). Par voie de conséquence, la nomination du candidat qui avait été nommé à l’issue de la procédure de recrutement en cause fut également annulée. Cette sentence avait été précédée par une autre qui avait auparavant annulé une première nomination de ce candidat sur le poste en question (TACE, recours N° 474/2011 – Prinz et N° 475/2011 – Zardi, sentence du 8 décembre 2011).

7. Au vue de cette sentence, le 6 mai 2013 le Secrétaire Général adopta la décision ad personam n° 6186, par laquelle il décida de muter le candidat dont la nomination avait été annulée, à compter du 1er janvier 2013, sur un poste de grade A5 (grade qu’il avait avant la nomination litigieuse). Cette décision précisait que, en raison de la nécessité de tenir cette personne indemne de tout préjudice du fait de l’annulation par le Tribunal Administratif de sa nomination au poste, de grade A6, de Directeur de la Direction du Programme, des Finances et des Services linguistiques, son salaire correspondrait à l’échelon 7 du grade A5 à compter du 1er janvier 2013 et à l’échelon 8 du grade A5 à compter du 1er avril 2013. La décision contient la motivation suivante « In order to ensure that Mr ... does not suffer prejudice due to the decision of the Administrative Tribunal, he will receive step 7 of grade A5 as from 1 January 2013 and step 8 of grade A5 on 1 April 2013. »

8. Le 3 juin 2013, le requérant saisit le Secrétaire Général d’une réclamation administrative conformément à l’article 59, paragraphe 2, du Statut du Personnel. Il faisait valoir, en particulier, que la décision attaquée avait violé « ses prérogatives statutaires ».

9. Le 14 juin 2013, le Secrétaire Général rejeta la réclamation administrative relevant comme suit :

« D’emblée, il y a lieu de relever que votre réclamation est irrecevable au sens de l’article 59 du Statut du personnel car elle n’est pas dirigée contre un acte dont vous êtes destinataire ni contre un acte qui porte directement atteinte à vos prérogatives. Vous ne justifiez d’aucun intérêt à agir à l’encontre d’une décision ad personam destinée à régir la situation administrative personnelle d’un agent.

Bien que votre réclamation soit en tout état de cause irrecevable, vous trouverez ci-dessous des éléments de réponse quant au fond.

Pour rappel, l’article 6, paragraphe 1, du Règlement sur la participation du personnel dispose : Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale et le Comité du Personnel se consultent sur tout projet que l’un ou l’autre entend soumettre au Comité des Ministres dans les matières qui relèvent du Comité des Ministres en vertu de l’Article 16 du Statut du Conseil de l’Europe et qui a pour objet :

- la modification ou l’amendement du Statut du Personnel,
- la modification, l’amendement ou l’adoption d’autres règlements visant le personnel.’

Or, la décision que vous contestez n’a pas pour objet une modification ou un amendement du Statut du personnel ni une modification, un amendement ou une adoption d’autres règlements visant le personnel. Il n’y avait dès lors pas lieu de soumettre un quelconque projet d’amendement au Comité des Ministres ni a fortiori de consulter le Comité du Personnel.

La décision visée a été prise en vertu du principe général selon lequel une personne dont la promotion à un poste a été annulée à la suite d’une sentence doit être tenue indemne de tout préjudice. Cette décision a été prise dans le strict respect des dispositions réglementaires et en conformité avec la pratique qui a été appliquée dans des cas similaires par le passé.

Force est de conclure qu’il n’y a eu aucun manquement aux dispositions statutaires, réglementaires, aux principes généraux du droit ou à la pratique, pas plus que de vice de forme ou de procédure.

Par conséquent, il y a lieu de considérer votre réclamation administrative comme irrecevable et/ou non-fondée et de la rejeter. (…) »

II. LE DROIT PERTINENT

10. L’article 59, paragraphes 2 et 8, du Statut du Personnel qui fixe les conditions pour l’introduction d’une réclamation administrative – et, par conséquent, d’un recours devant le Tribunal Administratif – se lit ainsi :

« 2. L’agent/e qui justifie d’un intérêt direct et actuel, peut saisir le/la Secrétaire Général/e d’une réclamation dirigée contre un acte d’ordre administratif lui faisant grief, à l’exception de toute question relative à une procédure de recrutement extérieur. Par ‘acte d’ordre administratif’, on entend toute décision ou mesure de portée individuelle ou générale prise par le/la Secrétaire Général/e ou tout acte officiel accompli par délégation du/de la Secrétaire Général/e.

(…)

8. La procédure de réclamation instituée par le présent article est ouverte dans les mêmes conditions, mutatis mutandis

(…)

c. au Comité du Personnel, pour autant que la réclamation soit dirigée contre un acte dont il est destinataire ou contre un acte qui porte directement atteinte aux prérogatives que lui confère le Statut du Personnel ;

(…). »

11. L’article 5, paragraphe 3, du Règlement sur la participation du personnel (Annexe I au Statut du Personnel), intitulé « Affaires relevant du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale », dispose :

« Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale consultent le Comité du Personnel sur tout projet de disposition d’application du Statut du Personnel. Il ou elle peuvent le consulter sur toute autre mesure à caractère général visant le personnel. »

12. L’article 6, paragraphe 1, du même Règlement, intitulé « Règlements relevant du Comité des Ministres » se lit ainsi :

« Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale et le Comité du Personnel se consultent sur tout projet que l’un ou l’autre entend soumettre au Comité des Ministres dans les matières qui relèvent du Comité des Ministres en vertu de l’Article 16 du Statut du Conseil de l’Europe et qui a pour objet :

- la modification ou l’amendement du Statut du Personnel,

- la modification, l’amendement ou l’adoption d’autres règlements visant le personnel. »

13. L’article 7, paragraphes 1 et 2, de ce Règlement, intitulé « Relations avec le Comité des Ministres » dispose :

1. Le Comité du Personnel peut communiquer au Comité des Ministres toute proposition portant sur les matières visées à l’Article 6, alinéa 1.

2. Le Comité des Ministres peut consulter le Comité du Personnel, de la manière la plus appropriée, dans toute procédure relative aux matières visées à l’Article 6, alinéa 1.

14. L’article 3 du Règlement sur les traitements et indemnités des agents (Annexe IV au Statut du Personnel) qui concerne l’avancement dans les échelons, se lit ainsi :

« 1. Tout agent ou agente, nommé(e) à titre définitif, bénéficient des avancements dans les échelons prévus aux barèmes.

2. Ces avancements se font de façon continue d’un échelon à l’échelon suivant ; ils commencent à s’effectuer le premier jour du premier trimestre.

3. Pour les agents de catégorie A, l’avancement aux échelons 2 à 5 (grades A7 et A6) et 2 à 7 (grades A5, A4, A3 et A2) s’effectue après vingt-quatre mois de service dans l’échelon immédiatement inférieur et l’avancement aux échelons 6 (grade A7), 6 à 8 (grade A6) et 8 à 11 (grades A5, A4, A3 et A2) après quarante-huit mois de service dans l’échelon immédiatement inférieur.

4. Pour les agents de catégorie L, l’avancement d’échelon s’effectue après trente-six mois de présence dans l’échelon immédiatement inférieur.

5. Pour les agents des catégories B et C, l’avancement aux échelons numérotés 2 à 8 s’effectue après vingt-quatre mois de présence dans l’échelon immédiatement inférieur et aux échelons 9 à 11 après quarante-huit mois.

6. Aux fins des avancements visés par le présent article, seules sont prises en compte les années de service pour lesquelles l’appréciation de l’agent/e certifie qu’il/elle a pleinement satisfait aux exigences de son poste ou de sa fonction. »

EN DROIT

15. Le requérant a introduit le présent recours pour obtenir l’annulation de la décision ad personam du Secrétaire Général n° 6186 du 6 mai 2013.

16. Le Secrétaire Général demande au Tribunal de déclarer le recours irrecevable, en tout ou en partie, et/ou mal fondé et de le rejeter.

I. ARGUMENTS DES PARTIES

17. Les arguments des parties peuvent se résumer ainsi.

A. Le requérant

18. Le requérant, se référant à l’article 59, paragraphe 8, du Statut du Personnel, maintient qu’il peut contester « un acte dont il est destinataire » ou « un acte qui porte directement atteinte aux prérogatives qui lui sont offertes par le Statut du Personnel ». Selon lui, le problème n’est pas de connaître quelle est la nature ou l’intitulé de l’acte litigieux mais de répondre à la question de savoir si cet acte porte ou non atteinte directement aux prérogatives du Comité du Personnel. En fait, la réponse à cette question relève du fond et non pas de la recevabilité. Le requérant maintient donc que son recours est recevable.

19. Quant au fond, le requérant soutient qu’aucune règle statutaire ne permet au Secrétaire Général de déroger en faveur d’un agent déterminé à l’application de dispositions erga omnes. Si le Secrétaire Général a estimé que pour des raisons dûment justifiées une catégorie d’agents pourrait recevoir un traitement différent, il aurait dû saisir le Comité des Ministres d’une proposition d’amendement à l’Annexe IV au Statut du Personnel. Le Comité du Personnel serait obligatoirement consulté conformément à l’article 5, paragraphe 3 de l’Annexe I au Statut du Personnel. Toutefois, le Secrétaire Général a décidé de faire une exception pour un agent en particulier par le biais d’une décision ad personam. Le requérant souligne que les arrêtés ad personam servent à mettre en œuvre une disposition générale à l’égard d’un agent individuel et non pas à déroger à une disposition générale en faveur d’un agent.

20. Quant à l’argument du Secrétaire Général, mentionné dans son rejet de la réclamation administrative, que ladite décision a été prise « dans le strict respect des dispositions règlementaires » et « en conformité avec la pratique qui a été appliquée dans des cas similaires par le passé », le requérant maintient que le rejet viole expressément l’article 3 de l’Annexe IV au Statut du Personnel. Par ailleurs, le requérant n’a pas connaissance de l’existence de la pratique alléguée par le Secrétaire Général.

21. Le requérant note enfin que le Secrétaire Général a dérogé aux textes règlementaires sans solliciter une autorisation du Comité des Ministres. Il demande donc au Tribunal Administratif d’annuler la décision attaquée en ce qu’elle porte atteinte aux droits et privilèges que le Statut du Personnel reconnaît au Comité du Personnel.

B. Le Secrétaire Général

22. Le Secrétaire Général affirme d’emblée que le présent recours n’est pas dirigé contre un acte dont le requérant est destinataire et qu’il est, par conséquent, irrecevable. Il n’est pas non plus dirigé contre un acte qui porterait directement atteinte à ses prérogatives statutaires. En fait, il est dirigé contre une mesure de portée individuelle visant le candidat dont la nomination avait été mise en cause. Cette décision a été prise en exécution d’une sentence du Tribunal et vise à régir la situation administrative personnelle de cet agent qui n’était pas partie à la procédure contentieuse en cause et qui a été directement affecté par ladite sentence d’annulation. Il s’agissait d’exécuter la sentence du Tribunal tout en préservant le candidat dont la nomination avait été mise en cause des préjudices subis du fait de l’annulation de sa nomination à un poste de grade supérieur, nomination qu’il avait acceptée de bonne foi.

23. Dans ce contexte, le Secrétaire Général se réfère à la sentence rendue dans le cadre du recours n° 305/2002 (Comité du Personnel VII c/Secrétaire Général, sentence du 16 mai 2003) qui concernait l’annulation d’un arrêté du Secrétaire Général, qualifié lui aussi ad personam, visant à permettre à une agente permanente qui avait atteint l’âge de 65 ans d’être employée comme agente temporaire au-delà de la limite d’âge de 65 ans. Le Comité du Personnel invoquait notamment le fait que le Secrétaire Général aurait violé l’article 24 du Statut du Personnel, selon lequel « les agents qui atteignent l’âge de 65 ans cessent d’exercer leur fonctions ».

24. Le Secrétaire Général constate qu’il ressort de l’interprétation téléologique des articles 5 et 6 du Règlement sur la participation du personnel (paragraphes 11 et 12 ci-dessus) que la portée de l’obligation de consultation du Comité du Personnel est limitée aux actes de portée générale. Or, la décision contestée par le requérant est une décision de nature purement individuelle et le requérant n’a pas d’intérêt à agir. Par conséquent, le Secrétaire Général considère que le recours est irrecevable.

25. Quant au fond, le Secrétaire Général maintient que la décision litigieuse constitue une mesure individuelle d’exécution d’une sentence d’annulation du Tribunal à l’égard d’un tiers étranger à la procédure contentieuse en cause. En fait, elle a été prise afin de maintenir le salaire du candidat dont la nomination avait été mise en cause au niveau qui aurait dû être le sien si sa nomination n’avait pas été annulée. Elle n’ a pas été rendue en dérogation à l’article 3 du Règlement sur les traitements et indemnités des agents relatif à l’avancement dans les échelons (paragraphe 14 ci-dessous), mais bien en vertu des obligations de l’Organisation envers le candidat dont la nomination avait été mise en cause en application des principes généraux du droit régissant les relations entre une organisation internationale et l’un de ses agents qui a subi un préjudice du fait d’une irrégularité commise par l’Administration et constatée par le Tribunal.

26. En conclusion, le Secrétaire Général considère que la décision ad personam n° 6186 était légale, juridiquement fondée et motivée et dépourvue de toute erreur en fait ou en droit et ressortant du pouvoir d’appréciation dont il dispose. Le présent recours serait donc mal fondé.

II. APPRECIATION DU TRIBUNAL

27. Le Tribunal est de l’avis que l’objection d’irrecevabilité soulevée par le Secrétaire Général est étroitement liée au fond de ce recours. Partant, il la joint au fond.

28. Le Tribunal constate d’emblée que le Secrétaire Général affirme que le présent litige concerne la régularité d’une décision (la décision ad personam n° 6186) que le Secrétaire Général n’a pas rendue en dérogation de l’article 3 du Règlement sur les traitements et indemnités des agents (Annexe IV au Statut du Personnel).

29. Le Tribunal note que la première question à trancher est celle de savoir si la décision en question constitue un acte dont le requérant était destinataire ou qui portait directement atteinte aux prérogatives que lui confère le Statut du Personnel au sens de l’Article 59, paragraphe 8, du Statut du Personnel (voir paragraphe 10 ci-dessus) et, par conséquent, si le requérant a l’intérêt d’agir dans le cas d’espèce.

30. Si le requérant maintient que la décision porte atteinte directe aux prérogatives du Comité du Personnel, le Secrétaire Général argue qu’il s’agit d’une mesure de portée individuelle visant un agent concret. Le Tribunal, à l’instar du Secrétaire Général, considère que ladite décision ne constitue pas un acte dont le Comité du Personnel serait destinataire. Toutefois, bien qu’elle ne touche qu’une personne seulement, elle applique en même temps une dérogation aux dispositions du Statut du Personnel et concerne, par conséquent, le Comité du Personnel par le biais de l’article 5, paragraphe 3, du Règlement sur la participation du personnel (Annexe I au Statut du Personnel).

31. Le Tribunal rappelle qu’il a déjà eu à traiter de l’intérêt à agir du Comité du Personnel face à une décision ad personam. A l’époque, le litige – rappelé par le Secrétaire Général dans son mémoire – portait sur l’octroi d’un contrat temporaire, après avoir atteint l’âge limite de 65 ans, à une agente qui avait dépassé ce seuil d’âge limite pour rester en service (TACE, recours N° 305/2002 - Comité du Personnel (VII) c/ Secrétaire Général, sentence du 16 mai 2003). En cette circonstance, le Tribunal, avant de déclarer le recours irrecevable, s’était exprimé dans ces termes :

    « 35. Le Tribunal n’estime pas que la nomination en elle-même d’une seule personne en tant qu’agent temporaire en s’écartant des règles en vigueur puisse constituer une distorsion du fonctionnement des instances du personnel de la sorte à avoir des conséquences sur la constitution ou sur l’activité du Comité du Personnel. Par ailleurs, le Comité du Personnel est un organe bien distinct de l’Assemblée Générale du Personnel même s’il tire sa légitimité de celle-ci.

    Par conséquent, il y a lieu de conclure que le Comité du Personnel n’a pas un intérêt direct aux termes de l’article 59 du Statut du Personnel pour attaquer par la voie contentieuse la décision contestée. »

32. Le Tribunal est de l’avis que la présente affaire est différente, pour deux motifs, de celle qui a été à l’origine du recours N° 305/2002 précité. Or ces différences amènent le Tribunal à conclure, en l’espèce, à une anomalie du fonctionnement des instances du personnel de la sorte à avoir des conséquences sur la constitution ou sur l’activité du Comité du Personnel (ibidem, paragraphe 35).

33. D’abord, dans le recours N° 305/2002, il était question d’une modification ad personam introduite dans le respect des procédures d’amendement du texte concerné (ibidem, paragraphe 27), à savoir une modification de l’arrêté n° 821 du Secrétaire Général après consultation du requérant (ibidem, paragraphes 5 et 7). Or le Tribunal constate qu’en l’espèce il n’y a eu aucune consultation.

34. Ensuite, cette modification – qui, au vu de sa nature, équivaut à la dérogation dont il est question dans le présent recours – portait sur un texte édicté par le Secrétaire Général lui-même tandis que, en l’espèce, le texte concerné – l’Annexe IV au Statut du Personnel – a été approuvé par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Or ce dernier est l’un des deux organes du Conseil de l’Europe (l’autre étant l’Assemblée Parlementaire) tandis que le Secrétaire Général est le chef du Secrétariat qui est appelé à assister les deux organes précités (article 10 du Statut du Conseil de l’Europe). A plus grande raison, il aurait fallu consulter le Comité du Personnel.

35. A la lumière de ces différences, force est de constater que, bien que la décision litigieuse du cas d’espèce constitue stricto sensu une décision ad personam, son impact justifie la conclusion qu'il s’agissait d'un acte qui porte directement atteinte aux prérogatives qui sont conférées au Comité du Personnel par le Statut du Personnel, car, même s’il n’a pas été reconnu par le Secrétaire Général, il s’agissait d’une dérogation aux textes statutaires. Or ceux-ci peuvent être modifiés seulement après consultation de la part du Secrétaire Général.

36. Au demeurant, en l’absence d’une délégation de la part du Comité des Ministres au Secrétaire Général, il est clair – même si le requérant ne le plaide pas mais, bien au contraire, il semble accepter l’idée que le Secrétaire Général pouvait faire la dérogation litigieuse sans l’autorisation du Comité des Ministre pourvu qu’il consulte le requérant – que, sur la base du principe de la hiérarchie des sources de droits, le Secrétaire Général ne pouvait déroger à des normes émanant d’une source de droit de rang supérieur au sien.

37. Le Secrétaire Général ayant plaidé qu’il avait agi dans le cadre de l’exécution de la sentence du Tribunal du 6 décembre 2012 dans les recours N° 530 et 531/2012 - Prinz (II) et Zardi (II), le Tribunal se doit de constater qu’aucune indication au sujet de la décision litigieuse ne lui avait été fournie par le Secrétaire Général lors de la communication que, aux termes de l’article 60, paragraphe 6, du Statut du Personnel, ce dernier est tenu de faire. D’ailleurs, les recours N° 530 et 531/2012 ne portaient que sur la promotion litigieuse sans concerner la situation administrative de la personne dont les requérants avaient demandé l’annulation de la promotion. Dès lors, il n’avait qu’à être réintégré dans son grade dans le respect des règles statutaires, y compris la règlementation sur l’avancement des échelons.

38. Enfin, le Tribunal se doit de noter également que, même si le Secrétaire Général a déjà procédé dans le passé à l’attribution d’échelons, selon la façon litigieuse contestée en l’espèce, à des agents qui ont réintégré le grade d’origine après l’annulation d’une promotion, il n’en demeure pas moins que cette manière de procéder n’a pas été contestée devant le Tribunal et celui-ci n’a pas eu l’occasion de statuer sur la régularité de pareil procédé.

39. Dès lors, ces éléments tirés de l’exécution de la sentence du 6 décembre 2012 ainsi que de la pratique appliquée en la matière ne sauraient justifier la légalité de la mesure contestée.

40. Le Tribunal admet que l’annulation de la nomination du candidat qui avait été nommé à l’issue de la procédure de recrutement mise en cause (voir paragraphe 6 ci-dessus), pouvait porter un préjudice certain à ce dernier, et que le Secrétaire Général a considéré opportun de le réparer. Il a donc décidé, par une décision ad personam, que le salaire de celui-ci correspondrait à l’échelon 7 du grade A5 à compter du 1er janvier 2013 et à l’échelon 8 du grade A5 à compter du 1er avril 2013 (voir paragraphe 7 ci-dessus).

41. Certes, le Secrétaire Général poursuivait un but légitime par sa volonté de réparer le préjudice – matériel et/ou moral – qu’il estimait que le candidat dont la nomination avait été mise en cause avait subi. De même, la procédure appliquée par le Secrétaire Général était la plus simple, afin que ce but puisse être atteint rapidement. Toutefois, contrairement à ce que soutient le Secrétaire Général en s’appuyant sur la jurisprudence du Tribunal Administratif de l’Organisation internationale du Travail, le Tribunal est de l’avis qu’il n’existe pas un principe général de droit selon lequel un candidat dont la nomination a été annulée doit être tenu indemne de « tout préjudice » pouvant résulter de cette annulation. Si tel n’était pas le cas, alors, le Tribunal aurait du mal à comprendre comment on pourrait annuler une nomination litigieuse au lieu d’ordonner un dédommagement à celui qui la conteste. Quoiqu’il en soit un agent ne pourrait être tenu indemne d’un préjudice que selon les voies légales. Le Tribunal rappelle, à cet égard, qu’une décision d’une autorité de l’Organisation, y compris le Secrétaire Général, ayant un caractère administratif, est une déclaration qui a des effets juridiques externes pour un cas individuel. Il rappelle également que « le Conseil de l’Europe, de par sa nature et de par les valeurs qu’il défend, se doit d'être une ‘organisation de droit’, c’est-à-dire de respecter pleinement les droits des agents dans le contexte des relations juridiques entre l’Administration et les agents (voir Recommandation 1488 (2000) Nature et portée des droits acquis contractuellement par les agents du Conseil de l’Europe, article 4). Or, dans sa décision ad personam n° 6186, le Secrétaire Général n’indique aucunement quelle méthode de calcul il a appliqué pour fixer le salaire en question, à la date du 1er janvier 2013 et du 1er avril 2013, respectivement. Par ailleurs, ladite décision manque de motivation et se réfère seulement à la prévention du préjudice de l’agent dont la nomination avait été annulée (voir paragraphe 7 ci-dessus). Au demeurant, celui-ci pouvait se prévaloir des voies de recours que l’Organisation met à la disposition des agents pour obtenir réparation des faits leur portant préjudice.

42. A la lumière de ces considérations, le Tribunal estime que, dans le cas d’espèce, il était du devoir du Secrétaire Général de procéder de façon claire et transparente, pour que les principes susmentionnés soient pleinement respectés et afin d’éviter toute opacité de la procédure appliquée. Cela même s’il n’avait pas conscience du fait qu’il recourait à l’application d’une dérogation aux dispositions du Statut du Personnel.

43. Le Tribunal arrive par ce fait à la conclusion que la décision ad personam n° 6186 adoptée par le Secrétaire Général doit s’analyser comme une modification de facto du Statut du Personnel. Le Secrétaire Général avait la possibilité de proposer, après avoir consulté le Comité du Personnel, une modification du libellé du texte de l’article 3 du Règlement sur les traitements et indemnités des agents (Annexe IV au Statut du Personnel), et le Comité des Ministres aurait eu alors tout naturellement la possibilité d’adopter la modification proposée. Il pouvait également demander audit Comité une dérogation ad hoc.

44. Toutefois, le Secrétaire Général a suivi la voie qui est à l’origine du présent litige. Or les termes de l’article 6 du Règlement sur la participation du personnel (Annexe I au Statut du Personnel) sont suffisamment larges pour en exiger l’application à la procédure litigieuse dans la mesure où une dérogation audit texte constitue une modification ou amendement de ce texte (TACE, recours N° 215/1996 – Comité du Personnel (II) c/Secrétaire Général, sentence du 2 juillet 1996, paragraphe 40).

45. Partant, la procédure suivie a été irrégulière.

46. Le Tribunal ajoute que le requérant indique ne pas mettre en cause les compétences du candidat dont la nomination avait été annulée, mais que, porteur d’un intérêt général, il soulevait une question de principe.

47. Le Tribunal rappelle qu’il a déjà statué que le requérant, organe statutaire du Conseil de l'Europe, bénéficie de « prérogatives » – visées à l’article 59, paragraphe 6 c), du Statut du Personnel – qui s’analysent en fait en de véritables droits dont l’inobservation éventuelle peut faire l’objet d’un recours contentieux par le Comité du Personnel (voir TACE, sentence N° 160/1990, Comité du Personnel c/Secrétaire Général, du 27 septembre 1990, paragraphe 46 ; et sentence N° 215/1996 ; Comité du Personnel c/Secrétaire Général, du 2 juillet 1996, paragraphe 41). D’autre part, le caractère « exceptionnel » de la dérogation ne permet pas d’exclure que la même situation puisse se représenter à l’avenir.

48. De ce fait, l’irrégularité constatée ne saurait être considérée comme une irrégularité purement technique : le Comité du Personnel a subi un préjudice réel du fait du non-respect des textes statutaires auquel il y a lieu de porter remède. En particulier, l’absence de consultation du Comité du Personnel quant à la démarche entreprise a enlevé à ce dernier l’exercice du pouvoir qui lui est garanti par le paragraphe 1 de l’article 7 du Règlement sur la participation du personnel.

49. Par conséquent, le Tribunal rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Secrétaire Général, décide que le recours est fondé et ordonne l’annulation de la décision litigieuse dans la partie attaquée devant le Tribunal.

III. CONCLUSION

50. Le recours est fondé et la décision litigieuse doit être annulée dans la partie attaquée devant le Tribunal.

Par ces motifs, le Tribunal Administratif :

Rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Secrétaire Général ;

Déclare le recours fondé ;

Annule la décision du 6 mai 2013 dans la partie attaquée devant le Tribunal.

Adoptée par le Tribunal à Strasbourg le 13 mars 2014, et rendue par écrit selon l’article 35, paragraphe 1, du Règlement intérieur du Tribunal le 14 mars 2014, le texte français faisant foi.

Le Greffier du

Tribunal Administratif

S. SANSOTTA

 

Le Président du

Tribunal Administratif

C. ROZAKIS



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