Le Bureau du Congrès
CG/BUR(25)28
10 février 2014
Déclaration sur la nouvelle constitution de la république tunisienne
1. Le Bureau du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe salue la promulgation, en date du 27 janvier dernier, de la nouvelle Constitution de la République Tunisienne. Il note avec satisfaction que cette Constitution est fondée sur les valeurs de la démocratie, la séparation des pouvoirs, le pluralisme, la neutralité de l’administration et la bonne gouvernance. Dès son Préambule, elle garantit, de surcroît, « la primauté du droit, le respect des libertés et des droits de l’Homme, l’indépendance de la justice, l’égalité en droits et en devoirs entre tous les citoyens et les citoyennes et la justice entre les régions », principes que le Conseil de l’Europe s’efforce de défendre et promouvoir. De plus, le Bureau constate avec intérêt que l’équilibre entre les régions et le renforcement de la décentralisation sont devenus des Principes Généraux de la nouvelle Constitution.
2. Le Bureau se félicite notamment du fait que la nouvelle Constitution Tunisienne consacre son Chapitre VII en entier au pouvoir local, qui comprend municipalités, régions et districts. Il relève avec intérêt que le pouvoir local est fondé sur le principe de la décentralisation et que les collectivités locales jouissent de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière. Il considère, par ailleurs, que la Constitution reconnaît aussi, tout au moins implicitement, l’autonomie locale, à travers la reconnaissance du principe de la libre administration, incorporé dans son article 132. Il prend note de la consécration de la démocratie locale et régionale, moyennant la provision constitutionnelle de l’élection au suffrage universel, libre, direct, secret, intègre et transparent des conseils municipaux et régionaux. Les mécanismes de la démocratie participative et les principes de la gouvernance ouverte trouvent également leur place dans la nouvelle Constitution. Le Bureau relève, enfin, la reconnaissance du principe de l’autonomie financière, la recherche de l’équilibre entre revenus et charges locales, la possibilité d’exploiter les ressources naturelles pour promouvoir le développement régional, ainsi que l’engagement de l’Etat à « garantir la représentativité des femme dans les assemblées élues. »
3. Le Bureau observe, d’autre part, que le volet démocratie locale et régionale a fait partie intégrante des priorités de coopération du Conseil de l’Europe avec la Tunisie depuis la formation, en 2011, de l’Assemblée Nationale Constituante appelée à rédiger la Constitution qui vient d’être maintenant promulguée. Dans ce contexte, il salue les échanges intenses et fructueux que le Congrès a eu l’occasion de maintenir, en étroite coopération avec la Commission de Venise, avec les autorités tunisiennes compétentes et qui ont conduit à des résultats positifs dans ce domaine. Le Bureau relève, cependant, que la Constitution ne consacre que les grandes orientations en matière de démocratie locale et régionale, lesquelles devront ensuite être mises en œuvre à travers des lois d’application. Tout en rappelant l’importance d’éviter, dans la mesure du possible, un trop grand décalage temporel entre la promulgation de la Constitution et celle des futures lois d’application, le Bureau exprime la volonté du Congrès de poursuivre la coopération avec les autorités tunisiennes en vue de l’adoption rapide desdites lois d’application.
4. Le Bureau rappelle, enfin, que des travaux de préparation d’un futur Statut de « Partenaire de la démocratie locale », ouvert aux collectivités locales et régionales des Etats voisins du Conseil de l’Europe, sont en cours en son sein. Le Bureau est confiant qu’une fois adopté, ce nouveau statut offrira des opportunités supplémentaires d’approfondir les liens du Congrès avec les autorités locales et régionales nouvellement élues en Tunisie – en particulier, dans la préparation de la législation électorale locale et dans l’observation des élections locales et/ou régionales, si nécessaire – de contribuer à leur mise en place et à leur développement et, plus généralement, de renforcer la coopération dans le domaine de la démocratie locale et régionale avec ce pays.