Résolution CM/ResChS(2014)2

Action européenne des handicapés (AEH) c. France, Réclamation n° 81/2012

(adoptée par le Comité des Ministres le 5 février 2014,

lors de la 1190e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres1,

Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ;

Considérant la réclamation présentée le 3 avril 2012 par Action européenne des handicapés (AEH) contre la France ;

Eu égard au rapport contenant la décision sur le bien-fondé de la réclamation qui lui a été transmis par le Comité européen des Droits sociaux, dans laquelle celui-ci a conclu :

    à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 15§1 de la Charte en ce qui concerne le droit des enfants et adolescents autistes à la scolarisation en priorité dans les établissements de droit commun.

    L’OMS considère l’autisme non pas comme une maladie, de caractère temporaire et donc curable, mais comme un handicap. Partant du fait que le caractère stable et permanent de tout handicap (qu’il soit mental et cognitif comme c’est le cas d’espèce ou somatique) nécessite l’éducation citoyenne de la personne concernée, une aide humaine doit être prévue pour tout ou partie du temps scolaire.

    D’une manière générale, les Etats disposent d’une grande marge d’appréciation dans la manière dont ils mettent en œuvre la Charte (Conseil européen des syndicats de police (CESP) c. Portugal, Réclamation n° 37/2006, décision sur le bien-fondé du 3 décembre 2007, §14). Cependant, lorsque les sujets de la priorité à accorder à l’école ordinaire, en tant que moyen susceptible d’assurer l’autonomie, l’intégration et la participation sociale des personnes handicapées, sont les enfants et les adolescents autistes, l’article 15§1 implique que les Etats sont tenus de fournir l’aide humaine qui est nécessaire à leur parcours scolaire.

    Selon les données chiffrées issues de sources gouvernementales, qui figurent dans la réclamation et la réplique de l’organisation réclamante, le nombre d’enfants atteints d’autisme diminue significativement à chaque étape de la scolarisation obligatoire : 87 % des enfants autistes sont scolarisés en école élémentaire, 11 % au collège et 1,2 % au lycée. Dans la dernière étape de la scolarisation, la donnée en chiffre absolu est, pour l’année scolaire 2011-2012, de 553 élèves.

    Une importance particulière est attachée à l’assistance scolaire en tant que moyen permettant le maintien des enfants et adolescents autistes dans le cadre de l’école ordinaire. Cependant les auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui ont été régulièrement engagées par le ministère de l’Education nationale, à partir de l’année scolaire 2010-2011, l’ont été par des contrats de travail précaires, notamment le contrat unique d’insertion (CUI). Ceci nuit manifestement à la substance du travail d’aide aux enfants et adolescents handicapés, des autistes dans le cas d’espèce.

    Les déficiences alléguées et, particulièrement, l’insuffisance quantitative des auxiliaires de vie scolaire et la non continuité du service tout au long de la scolarité des enfants concernés, sont de nature à élever des barrières au parcours scolaire des enfants et adolescents autistes dans le cadre des écoles de droit commun et représentent une dynamique de rejet de ces élèves en dehors de l’école ordinaire.

    Les difficultés d’apprentissage que les élèves autistes éprouvent bien souvent tout au long de leur vie scolaire, les empêchent d’arriver à l’âge de 16 ans en ayant obtenu le diplôme qui correspond à la fin des études obligatoires. Ainsi 90 % de jeunes autistes entre 16 et 19 ans ne bénéficient d’aucune forme de poursuite de scolarisation.

    L’exclusion, en pratique, des enfants et adolescents autistes du droit de poursuivre leur vie scolaire au-delà de l’âge-limite de l’éducation obligatoire, droit pourtant reconnu pour chaque élève par la loi, équivaut à un manque d’opportunité pour les personnes intéressées de valoriser leurs capacités dans le milieu scolaire ordinaire.

    Le fait que la proportion de 20 % des enfants et adolescents scolarisés en milieu de droit commun ait été atteinte au moment de l’introduction de la réclamation, constitue une avancée. Cependant, la contrepartie du taux de 20 % des enfants autistes scolarisés est le taux de 80 % des enfants non scolarisés ; ces personnes sont, dans la pratique, exclues de la jouissance d’un droit consacré et garanti par la Charte (FIDH c. Belgique, précité, §113).

    La France a réalisé un effort de rationalisation de sa politique en matière de scolarisation des enfants et adolescents autistes, par l’effet de deux plans d’action successifs couvrant les périodes 2005-2007 (1er Plan Autisme) et 2008-2010 (2e Plan Autisme). Ce délai global de cinq ans résultant de deux plans successifs n’est pas trop long, compte tenu de la marge d’appréciation dont dispose les Etats parties. Toutefois, seulement la moitié des mesures prévues par le 2e Plan Autisme ont été plus ou moins achevées, certaines mesures n’ont même jamais été initiées et un 3e Plan Autisme a été lancé en 2013, après une période d’inaction programmatique de trois ans, qui repousse, au surplus, la réalisation des objectifs nouvellement assignés jusqu’en 2017. Ce prolongement est déraisonnable et excède la marge d’appréciation dont dispose les Etats parties.

    S’agissant du critère de l’utilisation optimale des ressources disponibles, la marge d’appréciation dont jouissent les Etats parties dans l’attribution des ressources financières est prise en compte. Cependant, l’allocation des ressources financières en matière de scolarisation des enfants autistes n’est pas optimale, dès lors que l’Etat français contribue financièrement au déplacement en Belgique des enfants et adolescents autistes de nationalité française en vue d’un hébergement et d’une scolarisation dans des établissements spécialisés fonctionnant selon des normes éducatives appropriées, au lieu de financer la mise en place d’institutions spécialisées respectant ces normes et œuvrant sur le territoire français.

    - à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 15§1 de la Charte en ce qui concerne le droit à la formation professionnelle des jeunes autistes.

    La formation professionnelle, au sens strict, consiste en l’offre d’un apprentissage précoce à l’individu, afin d’acquérir des savoirs et des habiletés permettant l’accès au marché du travail et, en conséquence, l’épanouissement personnel et l’intégration sociale. Elle ne peut être analysée de manière autonome. Elle se situe dans l’ensemble des activités éducatives et formatives de l’individu. Elle est très étroitement liée à l’éducation en général. Par ailleurs, les travailleurs gardent un capital ou un déficit de formation de leur vie scolaire et leur culture éducative forme leur opinion sur la formation.

    Le nombre des adolescents autistes qui parviennent à suivre les étapes successives de scolarisation diminue et arrive au pourcentage insignifiant de scolarisation au lycée, de l’ordre de 1,2 % du public concerné. Par conséquent, on ne saurait attendre une performance différente par rapport à cette dernière en ce qui concerne l’accès au niveau de la formation professionnelle des adolescents autistes à partir de l’âge de la fin de l’éducation obligatoire (16 ans), ainsi que l’accès des adultes autistes au moins jusqu’à l’âge communément requis pour l’achèvement d’une formation professionnelle (entre 25 et 27 ans).

    Dans ce contexte, la non-conformité précédemment établie en raison de la scolarisation déficiente des enfants et adolescents autistes, a pour corollaire le manque de mesures tendant à atteindre les objectifs de la Charte en matière de promotion de formation professionnelle des personnes concernées lorsqu’elles deviennent adultes.

    - à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 15§1 de la Charte en ce qui concerne l’absence de prédominance d’un caractère éducatif au sein des institutions spécialisées prenant en charge les enfants et les adolescents autistes.

    La prédominance de l’orientation, de l’éducation et de la formation professionnelle dans l’articulation globale, opérée par l’article 15, entre les moyens de réalisation des droits de citoyenneté des personnes handicapées, perdrait tout son sens si les institutions spécialisées dont il s’agit dans le paragraphe 1er de l’article 15 manquaient d’assurer, par leur organisation interne et/ou leurs méthodes de travail, la prédominance de l’orientation, de l’éducation et de la formation professionnelle parmi les autres fonctions et missions qu’elles assurent éventuellement, en vertu du droit national.

    La législation prévoit une prise en charge par la collectivité de toute personne atteinte du syndrome autistique et des troubles apparentés, adaptée à son âge et son état, qui peut être d’ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social (Article L246-1 Code de l’Action sociale). Cette prise en charge est assurée par les Instituts médico-éducatifs (IME) et l’institution de l’hôpital de jour, qui fonctionne dans le cadre des hôpitaux réguliers.

    Cependant, la France ne remplit pas son obligation d’assurer, en vertu de l’article 15§1, dans le cadre de la prise en charge des enfants et adolescents autistes par des institutions spécialisées telles que les IME et l’hôpital de jour, la prédominance d’un caractère éducatif dans le travail et les méthodes de travail accomplis et déployés au sein de ces institutions.

    A cet égard, la loi (Article L112-1, alinéa 7) n’envisage d’action éducative au sein de ces institutions que d’une manière subsidiaire parmi une pluralité d’autres actions (pédagogiques, psychologiques, sociales, médicales et paramédicales).

    Au cours du Plan Autisme 2008-2011, ont été créées environ 30 structures de prise en charge des enfants et adolescents autistes, au sein desquelles la méthode cognito-comportementale (nommée « ABA ») est utilisée. Or, ces structures ont été mises en place à titre expérimental et, en tout cas, n’ont pas été suivies d’une pratique de systématisation et de consolidation de la méthode.

    La France n’a pas pris suffisamment de mesures appropriées susceptibles d’assurer la prédominance d’un caractère éducatif dans le travail et les méthodes de travail accomplis et déployés au sein des institutions prenant en charge les enfants et les adolescents autistes.

    - par 9 voix contre 4, qu’il y a violation de l’article E lu en combinaison avec l’article 15§1, parce que les familles n’ont pas d’autre choix que de quitter le territoire national aux fins de scolarisation en milieu scolaire spécialisé de leurs enfants autistes, ce qui constitue une discrimination directe à leur encontre.

    L’article E interdit la discrimination fondée sur le handicap. En effet, bien que le handicap ne figure pas explicitement sur la liste des motifs de discrimination proscrits à l’article E, il est couvert de manière adéquate par la référence de la disposition à « toute autre situation » (Autisme-Europe c. France, précité§51).

    L’article E implique qu’il faut non seulement, dans une société démocratique, assurer un même traitement aux personnes se trouvant dans la même situation et traiter de manière différente des personnes en situation différente, mais aussi réagir de façon appropriée afin de garantir une égalité réelle et efficace. Au même titre, l’article E interdit aussi toutes les formes de discrimination indirecte, que peuvent révéler soit les traitements inappropriés de certaines situations, soit l’inégal accès des personnes placées dans ces situations et des autres citoyens aux divers avantages collectifs (Autisme Europe c. France, précité, supra, §52).

    Il n’existe aucune preuve ni d’autre élément d’information relatif à un flux transfrontalier, de la France en Belgique, des enfants, des adolescents et des jeunes adultes qui sont intellectuellement et physiquement valides, en vue de leur scolarisation ou de leur formation professionnelle, qui nécessiterait, en plus, des mesures d’encadrement et de suivi de la part des autorités compétentes du pays de départ.

    Le fait que des familles n’aient pas d’autre choix que d’aller à l’étranger, notamment en Belgique, aux fins de scolarisation en milieu scolaire spécialisé de leurs enfants autistes, résulte de l’omission de la France de prendre en compte les besoins spécifiques d’apprentissage et de communication en milieu scolaire de ces personnes sur le territoire national et constitue, pour cette raison, une discrimination directe à l’encontre des personnes concernées.

    - par 8 voix contre 5, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 15§1, en raison du contexte budgétaire restreint appliqué au plan Autisme concernant la scolarisation des enfants et adolescents autistes qui désavantage indirectement ces personnes handicapées.

    En tant qu’illustration d’un financement public restreint en matière de scolarisation des enfants et adolescents autistes, le plan Autisme 2008-2010 prévoyait d’affecter plus de 170 millions d’euros à la création de 4 100 places supplémentaires dédiées aux personnes autistes, soit 2 100 places pour enfants (1 500 places en instituts médico-éducatifs-IME et 600 places en service d’éducation spécialisé et de soins à domicile-SESSAD) et 2 000 places pour adultes (en maisons d’accueil spécialisées-MAS, en foyers d’accueil spécialisés pour adultes handicapés-FAM et en services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés-SAMSAH). Or, à ce jour, seulement 52 % des objectifs de créations de places ont été tenus, ce qui est équivalent au financement de 2 120 places en établissements et services, pour un montant total de 78,5 millions d’euros. Par ailleurs, selon l’AEH, qui n’est pas contredite sur ce sujet par le gouvernement, seulement 17 mesures sur 30 prévues par le même plan n’ont jamais vu le jour.

    Par ailleurs, l’Education nationale a supprimé 65 400 postes depuis 2007 et prévoyait d’en supprimer 14 000 de plus dans le budget 2012, ce qui entraine des classes surchargées et, corollairement, une prise en charge des enfants et adolescents atteints d’autisme nécessitant encore plus d’adaptation et de formation de la part des enseignants, lesquels peinent déjà à composer et s’adapter.

    Il est légitime et logique d’attribuer à une gestion restrictive du budget social de l’Etat des faits déjà constatés, tels que le nombre limité d’auxiliaires de vie scolaire assignés aux enfants et adolescents autistes, des AVS sous contrat de travail précaire et peu rémunéré, le non-accès des jeunes adultes autistes à la formation professionnelle au sein de l’institution publique spécialisée à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, le peu de structures créées au sein desquelles les méthodes éducatives de prise en charge sont effectivement appliquées.

    Un financement public restreint de la protection sociale est susceptible de toucher de manière identique toute personne, handicapée ou non, qui relève de cette protection. Il ne saurait donc être considéré qu’une pareille conduite de l’Etat implique une différence de traitement des personnes handicapées, dont les enfants et adolescents autistes dans le cadre de leur scolarisation, directement fondée sur ce qui les caractérise par rapport à d’autres personnes défavorisées.

    Néanmoins, dans le domaine particulier du handicap, une discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes handicapées par rapport à d’autres personnes, à moins que cela puisse être justifié (voir, mutatis mutandis, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (2e chambre) du 11 avril 2013, aff. jointes C-335/11 & C-337/11, Jette Ring & Lone Skouboe Werge, non encore publié au Rec., §§76 et 77).

    Une personne handicapée est plus exposée à la dépendance vis-à-vis d’une prise en charge par la collectivité, financée par le budget de l’Etat, aux fins de mener une vie en autonomie et en dignité, que d’autres personnes relevant de la prise en charge par la collectivité. Ainsi, les restrictions budgétaires en matière de politique sociale sont susceptibles de désavantager les personnes handicapées et ainsi d’entraîner une différence de traitement indirectement fondée sur le handicap.

Vu le document distribué à la demande de la Représentation de la France lors de la réunion du Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) du 26 novembre 2013,

1. prend note des observations communiquées par le gouvernement défendeur indiquant que la France poursuit ses efforts dans le domaine en cause (voir Annexe à la présente résolution) ;

2. appelle de ses vœux que la France fasse rapport, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne révisée, sur la mise en œuvre des mesures annoncées et les progrès réalisés.

Annexe à la Résolution CM/ResChS(2014)2

Décision du Comité européen des Droits sociaux dans la Réclamation n° 81/2012, AEH c. France

Observations du Gouvernement français devant le Comité des Ministres

Le gouvernement prend acte du rapport du Comité européen des Droits sociaux dans le cadre de la Réclamation n° 81 AEH c. France dans lequel il conclut à la violation de l’article 15 §1(droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté) en raison des conditions de scolarisation de jeunes autistes en France et à la violation de l’article E combiné à l’article 15§1 en raison de leur caractère discriminatoire à l’égard des jeunes autistes.

Tout d’abord, le gouvernement souligne que la scolarisation de tout enfant entre 6 et 16 ans est obligatoire en France. De plus, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dite « loi handicap » pose le principe de la primauté de la scolarisation en milieu ordinaire. L’article L. 351-2 du code de l’éducation ne laisse aucune possibilité à un directeur d’école ou d’établissement pour refuser une inscription. Il en est de même pour les enseignants qui, s’ils s’opposaient par exemple, à la présence d’un élève handicapé en cours, manqueraient à leurs devoirs de fonctionnaire et s’exposeraient à des sanctions disciplinaires. En réalité, et comme le souligne le rapport n° 2012-100 de septembre 2012 de l’inspection générale de l’éducation nationale relatif à la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005, les refus de scolarisation restent exceptionnels.

En outre, ces refus de scolarisation peuvent faire l’objet d’un recours et sont sanctionnées devant les juridictions administratives. En effet, le Conseil d’Etat considère que l’obligation pour l’Etat de scolariser les enfants handicapés doit s’analyser en une obligation de résultat et affirme que « la carence de l'Etat est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l'administration puisse utilement se prévaloir de l'insuffisance des structures d'accueil existantes ou du fait que des allocations compensatoires sont allouées aux parents d'enfants handicapés ». Par un arrêt du 16 mai 2011, le Conseil d’Etat a appliqué cette jurisprudence à la prise en charge des personnes autistes. Les familles confrontées à un refus de scolarisation disposent par conséquent d’un recours effectif.

Enfin, le gouvernement a entrepris des efforts considérables en termes financiers et humains pour assurer et favoriser l’éducation et la formation professionnelle des personnes atteintes d’autisme et d’autres troubles envahissants du comportement (TED). Ces investissements ont eu des évolutions positives qui ont été reconnues par différentes autorités indépendantes. Ainsi, à la rentrée 2011-2012, on dénombrait 20 375 élèves autistes ou avec TED. Le nombre était de l’ordre de 12 000 à 13 000 en 2008-2009. Il en ressort donc une progression de 60 % depuis 2008-2009 (7 000 à 8 000 élèves supplémentaires scolarisés).

Ces éléments ne sont pas contestés par l’organisation réclamante. Par ailleurs, le CEDS reconnait au paragraphe 95 que : « la France a réalisé un effort de rationalisation de sa politique en matière de scolarisation des enfants et adolescents autistes » mais considère que le report de certains des objectifs assignés constituent un délai déraisonnable de mise en œuvre et excède la marge d’appréciation dont dispose les Etats parties.

Aussi, le constat de violation auquel aboutit le CEDS ne saurait masquer les progrès notables accomplis depuis la dernière décision du comité en date du 7 novembre 2003 sur le même sujet.

Le gouvernement réaffirme sa volonté de poursuivre les efforts réalisés dans ce domaine dans le cadre d’une véritable politique cohérente et globale en lien avec les associations concernées.

Le gouvernement s’est engagé dans une politique volontariste en matière de prise en charge et d’accompagnement des personnes autistes. Cette politique s’est traduite par les plans autismes successifs couvrant les périodes 2005-2007 et 2008-2010. Suite à l’évaluation de ce plan en avril 2011, il a été décidé de poursuivre la dynamique en particulier s’agissant de l’épidémiologie, de la recherche et de l’accès aux soins somatiques. C’est dans ce but que l’année 2012 a été déclarée « grande cause nationale sur l’autisme ».

Le troisième plan autisme réalisé en partenariat avec les associations concernées témoigne de la volonté du gouvernement de poursuivre une politique volontariste dans ce domaine. Le plan autisme 2013-2017, présenté le 2 mai 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion permet de construire une nouvelle étape de la politique en faveur des personnes présentant des troubles envahissants du développement et en particulier de l’autisme.

Les propositions contenues dans ce plan visent à renforcer la coopération entre les mondes de la recherche, du sanitaire, du médico-social et de l’éducation. Sa mise en œuvre est conduite au niveau interministériel sous l’égide de la Secrétaire générale du comité interministériel du handicap et associe l’ensemble des parties prenantes représentées au Comité national de l’autisme. Le plan s’articule autour de cinq axes majeurs :

1/ Le dépistage et le diagnostic le plus tôt possible, à partir de 18 mois ;

2/ Le renforcement et l’adaptation de l’accompagnement tout au long de la vie ;

3/ Le soutien des familles ;

4/ La poursuite des efforts de recherche ;

5/ La sensibilisation et la formation de l’ensemble des professionnels engagés dans la prise en charge et l’accompagnement de l’autisme.

Au-delà des crédits mobilisés pour l’achèvement du volet création de places du deuxième plan autisme, le plan autisme 2013-2017 représente un engagement financier, en mesures nouvelles, de l’ordre de 195 millions d’euros à son échéance.

C’est un engagement financier spécifique, qui ne doit pas occulter les montants consacrés à la politique en faveur des personnes handicapées, dont bénéficient également les personnes autistes au-delà des mesures spécifiques qui s’adressent à elles.

Ce troisième plan permet d’ores et déjà de répondre à plusieurs critiques formulées par le Comité européen des Droits sociaux dans le cadre de son rapport du 11 septembre 2013. Ainsi, aux paragraphes 118 et 119 de la décision, le CEDS critique l’absence de systématisation et de consolidation de la méthode « ABA » utilisée dans les trente nouvelles structures à titre expérimental. Les fiches n°7 et 8 du 3e plan autisme intitulée « Evaluation transversale externe des structures expérimentales » prévoit cette action pour un financement de 600 000 euros. Au paragraphe 97, le Comité constate dans son rapport que seulement la moitié des mesures prévues par le deuxième plan autistes ont été achevées, ce qui constitue un délai « déraisonnable ». Il est prévu un financement supplémentaire de 93 millions d’euros (en supplément du financement prévu à hauteur de 195 millions d’euros pour les mesures du troisième plan). Enfin au paragraphe 139, le Comité critique le fait que seulement 52 % des objectifs de créations de place ont été tenus. Le troisième plan prévoit l’achèvement des places prévues pour un montant de 93 millions d’euros en sus des nouvelles places à construire. Au total sur la période 2008-2016, 5 270 places seront ainsi crées dans le secteur médico-social au titre du second plan autisme, soit 1 170 places supplémentaires par rapport au 4 100 places initialement programmées.

Le gouvernement regrette toutefois que la décision du Comité ne tienne pas entièrement compte des modalités d’accompagnement des personnes handicapées et, s’agissant des jeunes handicapés, de la coopération entre l’école et le secteur médico-social, ne semblent pas entièrement perçues par la décision du Comité. En effet, la décision du Comité conclut que l’action éducative y revêt un caractère systématiquement subsidiaire. Elle semble également considérer que les jeunes en « institution » ne sont pas scolarisés, ce qui méconnaît d’une part l’existence des « unités d’enseignement » au sein des établissements et services médico-sociaux, pourvues d’enseignants relevant de l’éducation nationale, et d’autre part les modes de fonctionnement des services médico-sociaux qui précisément interviennent sur les lieux de vie et accompagnent, notamment à l’école, les jeunes élèves handicapés : les enfants de 6 à 16 ans accompagnés par un Service d'Education spéciale et de soins à domicile (SESSAD) sont scolarisés majoritairement en milieu ordinaire (96 %)2. De plus, ces services sont en fort développement (+ 30 % entre 2006 et 2010).

Le gouvernement, en outre, ne peut manquer de relever que l’argumentation qui conduit le Comité à constater la violation de l’article E combiné avec l’article 15§1 est pour le moins sujette à caution, voire contestable. Le Comité estime que « le fait que des familles, n’aient pas d’autre choix que d’aller à l’étranger, notamment en Belgique, aux fins de scolarisation en milieu scolaire spécialisé de leurs enfants autistes, résulte de l’omission de la France de prendre en compte les besoins spécifiques d’apprentissage et de communication en milieu scolaire de ces personnes sur le territoire national et constitue, pour cette raison, une discrimination directe à l’encontre des personnes concernées ». Le postulat selon lequel la nécessité de partir en Belgique ne vaut que pour les jeunes autistes ce qui constituerait un caractère discriminatoire est infirmé par la diversité des flux transfrontaliers entre la France et la Belgique (formations universitaires, paramédicales, échanges transfrontaliers…). Comme le remarque à juste titre l’opinion dissidente « Les flux transfrontaliers de personnes autistes et non atteintes d’autisme ou d’autres handicaps ne peuvent à eux seuls attester ni réfuter l’existence d’un désavantage imputable à un handicap ».

Enfin, au paragraphe 144 de sa décision, le Comité constate qu’ « une personne handicapée est plus exposée à la dépendance vis-à-vis d’une prise en charge par la collectivité, financée par le budget de l’Etat, aux fins de mener une vie en autonomie et en dignité, que par rapport à d’autres personnes relevant de la prise en charge par la collectivité. Pour le Comité, les restrictions budgétaires en matière de politique sociale sont susceptibles de désavantager les personnes handicapées et ainsi d’entraîner une différence de traitement indirectement fondée sur le handicap ». De l’avis du gouvernement, ce raisonnement très général revient à considérer que toute politique de réduction de la dépense publique serait par principe discriminatoire envers des personnes vulnérables, ce qui procède d’une interprétation très extensive et contestable de la notion de discrimination. De plus, la contrainte budgétaire n’a pas empêché dans les faits de prendre des mesures spécifiques à l’égard des jeunes autistes dans le cadre du second plan, quand bien même tous les objectifs n’ont pas été réalisés.

Le gouvernement prend acte de la décision du CEDS qui constate une violation des articles 15§1 et E de la charte sociale et réitère ses engagements dans le cadre du troisième plan autisme. Sans remettre en cause les conclusions du Comité, il regrette toutefois que le raisonnement retenu pour aboutir au constat de violation de l’article E n’aille pas sans susciter certaines interrogations, et prend note d’ailleurs que ce point a fait l’objet d’avis partagés au sein même du CEDS.

1 Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.

2 Enquête 2010 des établissements et des services (Direction de la Recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES)).



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