Délégués des Ministres

Documents CM

CM/AS(2014)1 24 janvier 2014



Communication sur les activités du Comité des Ministres

Rapport de la Présidence du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire
(octobre 2013 – janvier 2014)



Sommaire

Introduction
1. Droits de l’homme

2. Etat de droit et coopération juridique
3. Cohésion sociale
4. Education, culture, jeunesse et sport
5. Coopération spécifique
6. Développement et réforme organisationnels, Programme et Budget
7. Coopération avec d’autres organisations et relations extérieures

Introduction

1. Pour la sixième fois depuis son adhésion au Conseil de l’Europe le 16 avril 1956, l’Autriche assume depuis le 14 novembre dernier la présidence du Comité des Ministres. Fervent défenseur d’un système global de protection et de promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit en Europe, l’Autriche entend promouvoir le rôle de l’organisation sur la scène européenne au service de ces valeurs, en concertation avec tous les Etats membres et avec l’appui des différents institutions et organes du Conseil de l’Europe, en particulier l’Assemblée parlementaire.

2. Le présent rapport sur les activités menées par le Comité des Ministres depuis la dernière session de l’Assemblée présente aussi un certain nombre d’initiatives que l’Autriche prendra au cours de sa présidence. La contribution de l’Assemblée parlementaire à ces initiatives sera attendue avec le plus grand intérêt.

1. Droits de l’homme

a. Convention européenne des droits de l’homme

3. Dans le cadre du suivi de la Déclaration de Brighton, le Comité des Ministres a pris note en novembre d’un rapport du Secrétaire Général sur les suites données au paragraphe 9g de la Déclaration de Brighton, par lequel le Secrétaire Général avait été invité à proposer des moyens pratiques d'améliorer la mise en œuvre des programmes d'assistance technique et de coopération du Conseil de l'Europe, la coordination entre les différents acteurs du Conseil de l'Europe qui participent aux mesures d'assistance et le ciblage de l'assistance technique à la disposition de chaque Etat partie sur une base bilatérale, en tenant compte d'arrêts particuliers de la Cour.

4. Le Comité des Ministres a également décidé en novembre de prolonger jusqu’au 30 juin 2014 le mandat des membres du Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme. Les travaux du Panel feront prochainement l’objet d’une évaluation pat le Comité des Ministres, conformément à la décision qu’il avait prise en novembre 2010, lors de la création du Panel, de revoir son fonctionnement à l’issue d’une période initiale de trois ans.

5. Les questions concernant les travaux de la Cour européenne des Droits de l’Homme ont été au cœur de l’échange de vues que le Comité des Ministres a eu le 15 janvier 2014 avec M. Dean Spielmann, Président de la Cour. Le Comité des Ministres a pris note des statistiques les plus récentes de la Cour et s’est félicité des résultats positifs obtenus en 2013.

b. Exécution des arrêts

6. En ce qui concerne la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, les Délégués des Ministres ont tenu leur 1186e réunion (DH) en décembre 2013. A cette occasion, ils ont décidé de clore l’examen de 336 décisions et arrêts de la Cour (1378 affaires ont été closes en 2013).

7. Dans le groupe Mahmudov et Agazade contre l’Azerbaïdjan, les Délégués des Ministres ont noté avec grande préoccupation que les informations fournies par les autorités azerbaïdjanaises peu de temps avant la réunion ne répondaient qu’en partie aux appels contenus dans la résolution intérimaire du Comité, adoptée le 26 septembre 2013. Ils ont invité les autorités à prendre dûment en compte l’avis de la Commission de Venise adopté le 11 octobre 2013, relatif à la législation en Azerbaïdjan concernant la protection contre la diffamation. Au vu de l’importance de parvenir rapidement à des résultats concrets, les Délégués ont décidé de reprendre l’examen de ces affaires lors de leur 1188e réunion (15 janvier 2014).

8. A cette occasion, ils ont exprimé leur profonde préoccupation dans la mesure où aucun calendrier n’a été fourni en vue de l’adoption rapide de la réforme attendue depuis longtemps concernant la diffamation et ont noté par ailleurs que les informations fournies ne changeaient en rien la nécessité d’adopter des mesures garantissant qu’en cas de diffamation il ne soit recouru à des peines de prisons que dans des circonstances exceptionnelles. Les Délégués ont décidé d’inviter le membre du gouvernement responsable de ces questions à participer à un échange de vues sur la mise en œuvre de ces arrêts lors de leur 1193e réunion (mars 2014) (DH).

9. Les Délégués des Ministres ont adopté une troisième résolution intérimaire (CM/ResDH(2013)259) dans l’affaire Sejdić et Finci contre la Bosnie-Herzégovine. Tout en notant que les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine déploient actuellement des efforts intenses pour négocier rapidement un consensus sur la réforme constitutionnelle, les Délégués des Ministres en ont appelé fermement à toutes les autorités et dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine afin qu’ils veillent à ce que le cadre législatif et constitutionnel soit mis immédiatement en conformité avec les exigences de la Convention, de manière à ce que les élections d’octobre 2014 n’entrainent aucune discrimination à l’égard de citoyens n’ayant déclaré aucune appartenance à l’un des « peuples constituants ».

10. Dans l’affaire Kurić et autres contre la Slovénie, les Délégués ont tenu un nouvel échange de vues avec le Ministre de l’Intérieur de Slovénie. Ils se sont félicités de l’adoption, le 21 novembre 2013, par le Parlement slovène de la loi sur l’indemnisation des personnes effacées du registre des résidents permanents et ont décidé de transférer cette affaire de la procédure soutenue à la procédure standard.

11. Les Délégués des Ministres ont examiné l’arrêt récent rendu dans l’affaire Del Rio Prada contre l’Espagne. Ils ont noté qu’en réponse à cet arrêt, la requérante avait immédiatement été mise en liberté suite à une décision adoptée par l’Audiencia Nacional. En ce qui concerne l’application des règles en matière d’imputation des remises de peines, les Délégués ont relevé que la pratique des juridictions pénales s’alignait désormais sur les constats de la Cour européenne et ont par conséquent décidé de classifier cette affaire en procédure standard.

12. Dans l’affaire Tymoshenko contre Ukraine, les Délégués des Ministres ont invité instamment les autorités ukrainiennes à progresser dans leur réflexion en examinant de manière approfondie toutes les possibilités disponibles afin d’assurer rapidement que la requérante bénéficie d’un redressement approprié. Ils ont pris note des mesures en cours, en particulier s’agissant des efforts pour améliorer le fonctionnement du système de la justice pénale, y compris la réforme du Ministère public et la réforme constitutionnelle pour renforcer l’indépendance du judiciaire.

13. Dans le groupe d’affaire Hirst n°2 contre le Royaume-Uni, les Délégués des Ministres se sont félicité de la participation du Secrétaire Général à une audition devant le comité parlementaire le 6 novembre 2013. Ils en ont appelé instamment aux autorités pour qu’elles se conforment rapidement à l’arrêt en adoptant une loi, de façon à assurer que les élections futures se déroulent en conformité avec la Convention et ont convenu de reprendre l’examen de ces questions lors de leur 1193e réunion (mars 2014) (DH).

c. Autres questions concernant les droits de l’homme

14. Le Comité des Ministres continue à apporter une attention particulière à la question de l’abolition de la peine de mort. Il a procédé en octobre à un nouvel examen de la situation dans les Etats membres, à l’issue duquel il a notamment réitéré son appel à la Fédération de Russie afin qu’elle prenne sans délai toutes les mesures nécessaires pour transformer le moratoire existant sur la peine capitale en abolition de jure de la peine de mort et ratifier le Protocole n° 6. Le Comité a pris note des informations fournies par la Fédération de Russie sur les mesures prises à cet effet, ainsi que de celles communiquées par l’Arménie et la Pologne sur les mesures prises concernant la signature et/ou la ratification du Protocole n° 13. Le Comité a décidé que ses futurs échanges de vues sur la question incluront tous les pays européens et a demandé au Secrétariat de préparer, en contact avec le Bélarus, un document d’information contenant des informations factuelles sur la peine de mort au Bélarus, ainsi que les tendances au sein du gouvernement et de l’opinion publique sur cette question. Il reprendra l’examen de la question au plus tard en avril 2014.

15. Le 18 décembre, le Comité des Ministres a adopté une Déclaration déplorant des exécutions récentes au Japon et aux Etats-Unis. Le Comité a appelé de nouveau les autorités japonaises et américaines à mettre fin à cette pratique inhumaine en établissant un moratoire sur l’application de la peine de mort comme première étape vers son abolition et pour qu’elles respectent les valeurs et principes du Conseil de l’Europe. Par ailleurs, le 22 janvier dernier, le Comité a adopté une déclaration regrettant que de nouvelles peines de mort aient été prononcées au Bélarus fin 2013 et appelant le Président du Bélarus à les commuer.

16. En décembre, le Comité des Ministres a tenu un échange de vues avec le Président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), à l’issue duquel il a pris note du 23e rapport général d’activités du CPT, couvrant la période allant du 1er août 2012 au 31 juillet 2013.

17. En ce qui concerne la lutte contre la traite des êtres humains, le Comité des Ministres a tenu en novembre un échange de vues avec le Président du Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) sur la base du troisième rapport général d'activité du GRETA couvrant la période allant du 1er août 2012 au 31 juillet 2013. Précédemment, en octobre, le Comité avait adopté une Résolution CM/Res(2013)28 relative aux règles pour la procédure d’élection des membres du GRETA, avec entrée en vigueur immédiate.

18. La lutte contre la traite des êtres humains est une priorité de premier plan pour la présidence autrichienne. Afin de promouvoir la ratification et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, l’Autriche accueillera, les 17 et 18 février 2014, la Conférence Conseil de l'Europe / OSCE « Pas à vendre – Unissons nos forces contre la traite des êtres humains ».

19. Dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes, la présidence autrichienne agira en faveur d’une entrée en vigueur rapide de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Dans ce contexte, Mme l’Ambassadeur Ursula Plassnik, au nom de la Présidence autrichienne du Comité des Ministres, a prononcé le discours de clôture de l’audition sur « l’accès à la justice pour les femmes victimes de violence », tenue à Paris, le 9 décembre 2013, à l’initiative du Conseil de l’Europe et des autorités françaises. La présidence autrichienne s’emploiera également à cibler les causes et conséquences de la pauvreté des femmes, problème présent dans un certain nombre d’Etats membres, et dans ce contexte, accueillera une conférence qui examinera les réformes des pensions en cours et les solutions possibles pour atténuer cette tendance. Par ailleurs, le Comité des Ministres a adopté, en novembre, la Stratégie du Conseil de l’Europe 2014-2017 pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

20. S’agissant de la lutte contre le racisme et la xénophobie, le Comité des Ministres a adopté en octobre une Résolution portant amendement à la Résolution Res(2002)8 relative au statut de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance. En complément, le Comité a adopté une série de décisions, notamment pour encourager les Etats membres à sélectionner leurs membres de l’ECRI au moyen d’une procédure transparente et les inviter à tenir dûment compte de la nécessité d’un équilibre entre les femmes et les hommes au sein de l’ECRI lorsqu’ils désignent leurs membres de l’ECRI. Fin octobre, le Comité a tenu un échange de vues avec la Présidente de l’ECRI et pris note du rapport de l’ECRI sur ses activités en 2012. Enfin, le Comité des Ministres a pris note en décembre des conclusions de la Conférence à haut niveau sur la lutte contre le racisme et la xénophobie en Europe, tenue à Erevan, les 21 et 22 octobre 2013 et a convenu de communiquer ces conclusions à l’Assemblée parlementaire, pour information.

21. La présidence autrichienne portera également son attention à ce domaine, en mettant l’accent sur la prévention par le biais de l’éducation à la citoyenneté démocratique (voir également sous 4. ci-dessous).

22. S’agissant de la liberté d’expression et des médias, qui constitue une autre des priorités de la présidence autrichienne, le Comité des Ministres a tenu en décembre un débat thématique intitulé: « Sécurité des journalistes – Mesures à prendre pour améliorer la mise en œuvre des normes en matière de droits de l’homme ». M. Gvozden Flego, Rapporteur sur la protection de la liberté des media en Europe de la Commission de la Culture, de la Science, de l’Education et des Media de l‘Assemblée parlementaire, a participé à ce débat. Suite au débat, le Comité a été saisi par le Secrétaire Général de propositions d’actions visant à renforcer la protection des journalistes, qui seront mises en œuvre dans les mois à venir. Parmi ces initiatives figurent notamment l’élaboration par le Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI) de lignes directrices sur la sécurité des journalistes.

23. Le Comité des Ministres a également adopté en décembre, sur la base d’un rapport du Secrétaire Général, un certain nombre de décisions sur les suites à donner aux textes adoptés lors de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et de la société de l’information (Belgrade, 7 8 novembre 2013). Ces décisions chargent notamment le CDMSI de mener un certain nombre de travaux. Les textes adoptés par la Conférence ministérielle ont été transmis à l’Assemblée parlementaire, pour information.

24. En ce qui concerne les droits de l’enfant, le Comité des Ministres a adopté, le 22 janvier 2014, la réponse à la recommandation de l’Assemblée parlementaire n° 2013 (2013) sur "Les parlements unis pour combattre la violence sexuelle contre les enfants: bilan à mi-parcours de la campagne UN sur CINQ".

2. Etat de droit et coopération juridique

25. Le Comité des Ministres a adopté en octobre une Résolution apportant des modifications au statut du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL), avec entrée en vigueur immédiate.

26. Par ailleurs, toujours en octobre, le Comité a décidé d’établir un Bureau de programme du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité à Bucarest (Roumanie), dont le personnel et les ressources proviendront de projets extrabudgétaires. Le Secrétaire Général a été invité à faire rapport sur une base annuelle sur les activités de ce bureau, ainsi que sur son coût, y compris une proposition concernant la poursuite de son fonctionnement, et à présenter chaque trimestre un aperçu de ses activités.

27. En ce qui concerne la lutte contre la corruption, suite à une décision du Comité des Ministres, le Kazakhstan a été invité à adhérer à l’Accord élargi sur le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO). La possible adhésion du Kazakhstan ne pourra produire ses effets qu’après la conclusion et l’entrée en vigueur d’un accord concernant les privilèges et immunités des représentants des membres du GRECO et des membres des équipes d’évaluation, et après réception par le Secrétaire Général d’une notification d’adhésion du Kazakhstan, conformément à l’article 4, paragraphe 4, du statut du GRECO.

28. En janvier 2014, le Comité des Ministres a adopté une réponse à la Recommandation 2019 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur « La corruption : une menace à la prééminence du droit ». A la même occasion, il a répondu à la Recommandation 2018 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur « La promotion d’alternatives à l’emprisonnement ».

29. Enfin, en ce qui concerne la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Comité des Ministres a chargé le Secrétariat en décembre de procéder, avec les services compétents de l’Union européenne, à la préparation et à la conclusion d’un contrat afin que la CEPEJ puisse fournir à la Commission européenne des informations spécifiques aux pays, à partir de la méthodologie de la CEPEJ, sur le fonctionnement des systèmes judiciaires des Etats membres de l’UE dans des domaines autres que la justice pénale. La CEPEJ devra faire régulièrement rapport aux Délégués sur la mise en œuvre et les résultats de cette coopération.

3. Cohésion sociale

30. Concernant les personnes handicapées le Comité des Ministres a adopté, en décembre 2013, une recommandation aux Etats membres en vue d'assurer la participation pleine, égale et effective des personnes handicapées à la culture, au sport, au tourisme et aux activités de loisirs.

31. Dans le domaine de la santé, deux résolutions ont aussi été adoptées en décembre, la première sur le développement des programmes de don de rein de donneur vivant, et la seconde sur l'établissement de procédures pour la collecte et la diffusion de données sur les activités de transplantation en dehors d'un système national de transplantation.

32. Au cours de la même réunion, le Comité des Ministres a adopté des réponses aux Recommandations de l’Assemblée parlementaire n° 2020 (2013) “Egalité de l'accès aux soins de santé” et n° 2017 (2013) “Nanotechnologie: la mise en balance des avantages et des risques pour la santé publique et l'environnement”.

33. S’agissant des Roms, le Comité des Ministres a examiné le deuxième Rapport d'étape (mai 2011–avril 2013) du Secrétaire Général sur le suivi de la Déclaration de Strasbourg sur les Roms et en a pris note, a encouragé à en poursuivre la mise en œuvre et a décidé de le transmettre à d’autres instances de l’Organisation, y compris l’Assemblée, pour information.

34. Les Délégués sont aussi convenus de renouveler l'accord de partenariat entre le Conseil de l'Europe et le Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV) en invitant notamment le Secrétaire Général à préparer une vue d’ensemble de la coopération du Conseil de l'Europe avec les organisations rom, et en particulier le FERV et les autres ONG concernées, assortie d’un examen des options disponibles et de propositions de coopération future.

35. Le 22 janvier 2014, le Comité des Ministres a adopté une Recommandation sur la Charte du Conseil de l’Europe sur les responsabilités partagées.

4. Education, culture, jeunesse et sport

36. Pendant sa présidence, l’Autriche organisera différents événements qui s’inscrivent dans le domaine de l’éducation, de la culture et de la jeunesse. Ainsi, en vue de promouvoir l’éducation à la citoyenneté démocratique et son rôle dans la prévention du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance, elle organisera des Journées de la citoyenneté autour de la Journée de l’Europe le 5 mai.

37. Elle organisera également une Conférence à haut niveau sur l’éducation de qualité avec l’appui du Centre européen pour les langues vivantes de Graz ainsi qu’une conférence intitulée « La première guerre mondiale dans la mémoire de l’Europe centrale – les traditions mémorielles dans une perspective transnationale », destinée aux enseignants aux niveaux universitaire et secondaire et aux auteurs de manuels d’histoire.

38. Par ailleurs, l’Autriche a invité les experts du Compendium à se réunir à Vienne les 12 et 13 décembre autour du thème de la gouvernance culturelle.

39. L’Autriche a également accueilli le Forum consultatif 2013 du programme des itinéraires culturels, les 21 et 22 novembre à Innsbruck. Dans ce contexte, la présidence autrichienne salue l’adoption par le Comité des Ministres, le 18 décembre dernier, de la Résolution confirmant l’établissement de l’Accord partiel élargi sur les itinéraires culturels ainsi que de la Résolution révisant les règles d’octroi de la mention « Itinéraire culturel du Conseil de l'Europe ».

40. Durant la période de référence, le Comité des Ministres a pris un certain nombre d’autres décisions dans le domaine de l’éducation, de la culture, de la jeunesse et du sport.

41. Il a pris note des conclusions et propositions résultant de la Rencontre 2013 du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel et les a versées au dossier de la réunion de transfert de la présidence du Comité des Ministres.

42. Il a adopté des réponses aux Recommandations de l’Assemblée parlementaire 2014 (2013) sur « Les jeunes Européens : un défi éducatif à relever d’urgence » et 2015 (2013) sur « L'accès des jeunes aux droits fondamentaux ».

43. Il a invité le Maroc à adhérer à l’Observatoire européen de l’audiovisuel et a adopté une Résolution portant modification à la Résolution Res(88)15 instituant un Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles « EURIMAGES », permettant ainsi un élargissement de l’accord partiel à des Etats non membres du Conseil de l’Europe.

44. Le Comité des Ministres a attribué le Prix du paysage du Conseil de l’Europe à la réalisation : « Préserver la valeur écologique dans le paysage de la vallée fluviale de Szprotawa, Association de Basse-Silésie des parcs paysagers, Pologne » et a attribué des mentions spéciales à trois autres réalisations.

45. Enfin, dans le domaine du sport, le Comité des Ministres a invité la Nouvelle-Zélande à adhérer à l’Accord partiel élargi sur le sport. En outre, il a, à la lumière de l’étude sur le bien-fondé et l’intérêt d’une actualisation de la Convention européenne sur la violence des spectateurs, décidé de charger le Comité permanent de la Convention de procéder à sa révision.

5. Coopération spécifique

46. Le Comité des Ministres a approuvé en octobre un plan d’action pour la Géorgie visant à apporter une assistance sous forme de projets techniques aux autorités géorgiennes pour la période 2013-2015. Ce plan d’action couvre un large éventail de questions concernant les droits de l’homme, l’indépendance et l’efficacité de la justice, la réforme du système pénitentiaire et de la police, la démocratie et la bonne gouvernance, la promotion de la tolérance et la lutte contre la discrimination, ainsi que le développement de mesures de restauration de la confiance à travers des contacts interpersonnels dans les zones affectées par le conflit d’août 2008.

47. En ce qui concerne l’Ukraine, le Comité des Ministres a adopté le 18 décembre une Déclaration sur la situation en Ukraine dans laquelle il a appelé au dialogue entre toutes les forces politiques en Ukraine, en les invitant instamment à résoudre la crise actuelle dans un esprit de considération mutuelle et par le biais de moyens démocratiques et pacifiques. Il s’est félicité à cet égard qu’un dialogue ait été entamé sous la forme de Tables rondes nationales avec la participation de toutes les forces politiques d’Ukraine ainsi que de la libération d’un certain nombre de personnes qui avaient été arrêtées au cours des heurts intervenus à Kyiv les 30 novembre et 1er décembre 2013. Il a enfin exprimé son plein soutien à la récente initiative prise par le Secrétaire Général, et acceptée à la fois par les autorités et par l’opposition en Ukraine, pour promouvoir la confiance à travers une enquête indépendante sur ces incidents. Par ailleurs, le Comité des Ministres a approuvé en novembre une version révisée du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour l’Ukraine au cours de la période 2011-2014.

48. Concernant la République de Moldova, le Comité des Ministres a examiné en octobre un rapport du secrétariat dressant un bilan de la coopération entre ce pays et le Conseil de l’Europe. Le Comité s’est félicité de l’avancement du programme de réformes mis en œuvre par la République de Moldova et des efforts que le gouvernement moldave a déployés pour réaliser des réformes dans le domaine de la justice, de la police, des droits de l’homme et de la lutte contre la discrimination, et prennent note de l’engagement de poursuivre le processus de réforme. Dans le même temps, il a souligné qu’un certain nombre de questions importantes doit encore être traité et a encouragé la poursuite de la coopération entre le Conseil de l’Europe et la République de Moldova dans les domaines prioritaires, y compris pour l’amélioration du cadre électoral légal et la réforme constitutionnelle, le domaine judiciaire et la réforme des structures de maintien de l’ordre, la lutte contre la corruption, la liberté des médias, la démocratie locale et les mesures de confiance entre les deux rives du Dniestr / Nistru. Dans cette perspective, le Comité a invité le Secrétariat à préparer, en étroite coopération avec les autorités moldaves, un plan d’action, comme document cadre d’assistance, en vue de soutenir les réformes en République de Moldova. Ce Plan d’action, visant à soutenir les réformes démocratiques en République de Moldova jusqu’en 2016, a été approuvé par le Comité des Ministres en novembre.

49. Enfin, le Comité des Ministres a adopté en octobre une réponse à la Recommandation 2022 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur le « Dialogue postsuivi avec « l’ex-République yougoslave de Macédoine » ».

6. Développement et réforme organisationnels, Programme et Budget

50. Lors de leur 1185e réunion (Budget) des 19-20 novembre 2013, les Délégués des Ministres ont approuvé le Programme et Budget du Conseil de l’Europe pour 2014-2015. Il s’agit du deuxième programme et budget bisannuel de l’Organisation. Le principe de la croissance zéro en termes nominaux a été appliqué au total des contributions des Etats membres au Budget ordinaire. Le Budget ordinaire se monte à 244 millions d’euros pour 2014 et 2015 respectivement. Les ressources annuelles totales du Conseil de l’Europe en 2014 et 2015 s’élèveront au total à quelque 400 millions d’euros. En approuvant les décisions budgétaires, les Délégués ont également invité le Secrétaire Général à préparer un document sur la soutenabilité budgétaire et l’efficacité de l’Organisation à long terme, dans le cadre de la poursuite de son processus de réforme.

51. Lors de la même réunion, les Délégués ont adopté les mandats des comités intergouvernementaux pour 2014-2015, dans le cadre du Programme et Budget. La nouvelle structure intergouvernementale tient compte des leçons tirées du premier biennium, dans le but d'assurer la participation continue des ministères spécialisés dans les travaux de l'Organisation, ce qui constitue un de ses principaux avantages comparatifs.

52. Lors de leur 1187ème réunion du 11 décembre 2013, les Délégués ont adopté les nouvelles Résolutions relatives à la Réforme de la Politique Contractuelle du Conseil de l’Europe (RCP). Cette réforme vise à accroître la flexibilité de l’Organisation tout en garantissant la rigueur et la sécurité contractuelles, en attirant le personnel le plus qualifié et en assurant la gestion efficace des performances et le développement des talents. Les Résolutions modifiant le Statut du Personnel et ses annexes entreront en vigueur le 1er janvier 2014.

53. Le 11 décembre 2013, les Délégués ont désigné Najwyższa Izba Kontroli (NIK) (l'institution supérieure de contrôle des finances publiques de la Pologne) en tant qu’Auditeur externe pour une période de cinq ans qui débutera par l’audit de l'exercice 2014.

7. Coopération avec d’autres organisations et relations extérieures

54. S’agissant des relations avec l’Union européenne, le Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT) du Comité des Ministres a tenu en novembre un échange de vues avec Mme Frauke Seidensticker, membre du Bureau Exécutif de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et M. Morten Kjaerum, Directeur de l’Agence. Cet échange de vues a permis de faire le point de la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Agence tant au plan institutionnel que technique. La possibilité de développer des synergies dans différents domaines a également été discutée.

55. En ce qui concerne la coopération avec l’OSCE, le Comité des Ministres a tenu le 9 octobre 2013 un échange de vues à ce sujet avec M. Lamberto Zannier, Secrétaire Général de l’OSCE. La réunion du Groupe de coopération entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE qui aura lieu à Strasbourg le 28 mars prochain sera l’occasion de dresser un état détaillé de la coopération en ce qui concerne la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales et la promotion de la tolérance et de la non-discrimination.

56. Dans le cadre de la Politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines, le Comité des Ministres a approuvé en décembre des priorités de coopération avec le Kazakhstan pour la période 2014-2015. Des activités de coopération seront menées dans ce contexte en vue de préparer une adhésion éventuelle du Kazakhstan aux conventions du Conseil de l’Europe en matière pénale pour lesquelles il a exprimé un intérêt. Par ailleurs, le Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT) a tenu en novembre un échange de vues avec des représentants du Maroc, de la Tunisie et de la Jordanie sur l’état et les perspectives de la coopération avec ces pays.



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