Strasbourg, 18 novembre 2013
CEPEJ-GT-QUAL(2013)10
COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE
(CEPEJ)
GROUPE DE TRAVAIL SUR LA QUALITÉ DE LA JUSTICE (CEPEJ-GT-QUAL)
14ème réunion, 19-20 septembre 2013
RAPPORT DE RÉUNION
Rapport établi par le Secrétariat
Direction Générale I – Droits de l’Homme et Etat de droit
I. INTRODUCTION
1. Le Groupe de travail sur laqualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 14ème réunion au Conseil de l’Europe à Strasbourg, les 19 et 20septembre2013,sous la présidence de François PAYCHÈRE.
2. Le président souhaite la bienvenue à la délégation de l'Institut Européen de l'Expertise et de l'Expert (« IEEE »). Compte tenu de son expertise, il est proposé qu’il introduise une demande pour obtenir le statut d’observateur auprès de la CEPEJ, et aux travaux du CEPEJ-GT-QUAL.
3. L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement en Annexe I et II du présent rapport.
II. INFORMATION DU PRÉSIDENT, DES EXPERTS ET DU SECRÉTARIAT
4. Le Secrétariat informe les membres du Groupe de travail des activités de coopération qui visent à diffuser davantage les outils de la CEPEJ et de faire profiter les Etats bénéficiaires de l’expertise de la CEPEJ. Grâce à ses outils et à son expertise, la CEPEJ offre ainsi une valeur ajoutée par rapport aux autres partenaires internationaux.
5. Dans la cadre de ces programmes, le Secrétariat fait part des activités mises en place dans le cadre de la politique de voisinage avec les pays méditerranéens. Des projets sont en cours en Maroc et Tunisie, et prochainement en Jordanie. L’objectif est d’évaluer le fonctionnement du système judiciaire et d’instaurer une collaboration avec des tribunaux pilotes pour proposer des orientations de réformes en vue d’améliorer l’efficacité et la qualité du système, à partir des outils de la CEPEJ (entre autres, les outils SATURN et ceux réalisés dans le cadre du CEPEJ-GT-QUAL).
6. Le bilan de la coopération avec les autorités marocaines est positif. François PAYCHÈRE (Suisse) fait part de la difficulté rencontrée dans le projet avec la Tunisie. La situation est très délicate d’un point du vue politique et institutionnel, notamment en l’absence de constitution : le statut des juges est encore incertain et ils sont confrontés à des règles peu claires, notamment en ce qui concerne les critères de révocation. Le Président informe le groupe des caractéristiques du système judiciaire tunisien et met en lumière les aspects plus problématiques (incohérence jurisprudentielle due, au moins en partie, au manque de bases de données internes, règles de procédure civile qui laissent trop de pouvoir aux parties, etc.).
7. François PAYCHÈRE informe également les experts de la situation concernant le système judiciaire de l’Emirat d’Abou Dhabi où un groupe d’experts de la CEPEJ est retourné trois ans après la première visite. Il souligne notamment que des progrès importants ont été constatés en ce qui concerne les systèmes informatiques qui, désormais, dépassent en qualité la plupart de ceux des pays européens. La situation concernant le nombre de magistrats non ressortissants des Emirats Arabes Unis ne s’est pas améliorée, le nombre des femmes a augmenté.
8. Les membres du groupe sont aussi informés qu’un nouveau processus d’évaluation des systèmes judiciaires par la CEPEJ est en cours. Le nouveau questionnaire électronique a été ouvert aux correspondants nationaux au début du mois de juin et la publication du rapport est attendue pour l’automne 2014.
9. Le Secrétariat fait part l de la demande de la Commission européenne pour que la CEPEJ participe à la préparation du « Justice Scoreboard » de l’Union européenne, en utilisant la méthodologie CEPEJ d’évaluation. Une décision quant à cette coopération, qui pourrait se renouveler pour plusieurs années, est attendue au niveau du Comité des Ministres.
10. John STACEY (Royaume-Uni) fait part de sa participation au Congrès annuel de l’Union européenne des Greffiers (EUR) à Freiburg (Allemagne), du 4 au 8 septembre 2013.
11. Fabio BARTOLOMEO (Italie) signale qu’il va participer au nom de la CEPEJ à une conférence en Algérie les 19 et 20 octobre 2013.
12. Il informe par ailleurs qu’une deuxième enquête de satisfaction auprès des usagers des tribunaux est en cours au tribunal de Turin. Les résultats de cette enquête seront présentés en octobre 2013.
III. INDICATEURS POUR MESURER LA QUALITÉ DE LA JUSTICE
13. A la demande de la CEPEJ lors de sa 20ème réunion plénière, le CEPEJ-GT-QUAL a organisé avec le CEPEJ-GT-EVAL une session de travail conjointe afin de définir ensemble les indicateurs permettant de mesurer la qualité de la justice.
14. Lors de cette session de travail, les membres des deux groupes ont confié à John STACEY et François PAYCHÈRE la préparation d’une nouvelle version du projet de Lignes directrices de la CEPEJ pour mesurer la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL(2012)2Rev2).
15. François PAYCHÈRE présente la version actualisée du projet. Il soumet également au groupe de travail la question de savoir si le travail d’actualisation du document est suffisant afin de finaliser le nouveau projet de Ligne directrice et, dans l’affirmative, il propose de prévoir une phase de collaboration ultérieure avec le CEPEJ-GT-EVAL.
16. Le Groupe de travail remercie John STACEY et François PAYCHÈRE pour leur travail. Les membres du Groupe émettent un certain nombre de suggestions destinées à améliorer le document en question et, à l’issue de la discussion, Fabio BARTOLOMEO s’engage à présenter par voie électronique et dans les plus brefs délais les modifications qu’il a proposées. Le Groupe charge le Secrétariat de transmettre le document ainsi modifié au GT-EVAL afin qu’il puisse l’évaluer lors de sa réunion des 17 et 18 octobre 2013.
17. Il décide également d’effectuer les derniers compléments résultant des commentaires des membres du GT-EVAL par voie électronique afin qu’on puisse présenter la version finalisée pour adoption lors de la prochaine session plénière de la CEPEJ les 5-6 décembre 2013.
IV. PREPARATION D’UN PROJET DE LIGNES DIRECTRICES SUR L’ORGANISATION ET L’ACCESSIBILITÉ DES BATIMENTS (TRIBUNAUX)
18. Le Président remercie Rob HOOTSMANS, architecte (Pays-Bas) et Gilles ACCOMANDO (France) et Michel PERCHEPIED (France) d’avoir accepté un échange de vues avec le GT-QUAL sur le sujet.
19. Le Secrétariat présente la synthèse des réponses au questionnaire qui avait été précédemment envoyée aux tribunaux-référents.
20. Les experts soulignent que la conception de la justice est en évolution : de symbole du pouvoir et de l’autorité de l’Etat, la justice est entendue de plus en plus comme un « service public », et ce changement a un impact important sur l’accessibilité et sur l’organisation des bâtiments.
21. Pour ce qui est de l’accessibilité, elle devrait être pensée pour le public afin de faciliter son interaction avec le système justice.
22. Les questions liées à la condition urbaine constituent un élément important pour garantir l’accessibilité aux tribunaux. L’importance symbolique des bâtiments dépend aussi de leur position dans la ville. Toutefois, les tribunaux ne devraient pas nécessairement être conçus dans les centres des villes. Ce qui importe c’est qu’ils soient facilement accessibles par les transports publics et que des parkings soient disponibles. L’emplacement des vieux tribunaux dans les centres, même dans les centres historiques, peuvent créer des problèmes du point de vue de leur accessibilité.
23. Les experts soulignent l’importance d’assurer trois typologies d’accès : de sécurité, directionnel et juridique. Ces accès devraient être organisés d’un point de vue physique et virtuel. Dans une optique de dématérialisation de l’accès, des postes avec des logiciels devraient être à disposition des usagers afin de leur permettre de se renseigner sur la manière de s’orienter physiquement et juridiquement. Les indications directionnelles à l’entrée devraient être suffisamment claires afin que les usagers ne soient pas désorientés.
24. En ce qui concerne plus spécifiquement l’organisation interne des tribunaux, le débat aujourd’hui se focalise non plus sur la question de la séparation des espaces de travail et des espaces publics, mais sur celle de la gestion des flux (détenus, personnels, public). Il s’agit de trouver un équilibre entre les besoins concurrents des différents acteurs.
25. L’environnement des tribunaux est caractérisé, par sa nature, par un élevé taux de stress pour le public. Il est conseillé de se servir des espaces et des matériaux afin de réduire cette charge négative.
26. La structure des bâtiments devrait être suffisamment flexible de façon à pouvoir l’adapter selon les circonstances et les besoins, en créant, par exemple, des salles d’audiences plus petites mais modulables (la salle des pas perdus pourrait constituer un complément de l’espace public des salles d’audiences avec l’utilisation de cloisons déplaçables). En outre, dans une idée de justice comme service public, il incombe au personnel d’aller vers le public et non le contraire (par exemple, c’est au juge de se déplacer avec le dossier dans les salles d’audience de cabinet).
27. Les conditions de travail du personnel constituent également un élément fondamental à prendre en compte lors de la construction ou de la remise à neuf d’un tribunal. La structure des locaux a un impact sur la qualité du travail des juges et, notamment, sur leurs méthodes de travail. Il faudra ainsi faire attention à ne pas imposer un modèle de l’extérieur mais à savoir l’adapter aux besoins. Par exemple, l’utilisation possible des espaces paysagers présuppose une dématérialisation des dossiers, une standardisation des méthodes de travails et va de paire avec une utilisation plus intensive du télétravail. Dans cette conception, la typologie des espaces sera diversifiée, les bureaux individuels seront moins nombreux, plus petits et dépersonnalisés, étant occupés chaque jour par les juges en fonction de leur arrivée, ces derniers et n’ayant plus besoin de disposer dans leur bureau de dossiers papier. Dans des systèmes où la conception du travail des juges est très individualisée et en absence d’une dématérialisation des dossiers, cette structure peut entrainer un certain nombre de difficultés dans la gestion du travail. Dans ce cas, le juge est habitué à travailler dans son propre bureau, séparé des autres juges. Il est donc important que chaque juge puisse avoir la possibilité de choisir le type d’espace qui lui convient par rapport à la spécifique activité qui doit poursuivre.
28. A l’issue de l’échange de vues, le CEPEJ-GT-QUAL charge Gilles ACCOMANDO et Michel PERCHEPIED, experts scientifiques, de présenter pour la prochaine réunion du groupe un projet de lignes directrices sur le sujet.
V. LE RÔLE DES EXPERTS DANS LA QUALITÉ DU SYSTÈME JUDICIAIRE
29. Le Président remercie la délégation de l’IEEE pour sa participation aux travaux du CEPEJ-GT-QUAL et pour leur intérêt à contribuer à la discussion sur le rôle des experts.
30. Lors de sa 13ème réunion des 11 et 12 avril 2013, le GT-QUAL avait décidé de charger un expert scientifique de préparer un document de réflexion et un questionnaire à soumettre aux tribunaux-référents sur "le rôle de l'expert dans la qualité du système judiciaire", en vue de préparer une étude.
31. Le Président remercie ainsi Gar Yein NG (Norvège), expert scientifique, pour son travail préparatoire. Suite à sa présentation du document de réflexion et du projet de questionnaire, les membres du groupe et les experts de l’IEEE expriment une série de réflexions concernant les sujets abordés par le questionnaire.
32. Le débat porte principalement sur certains défis majeurs concernant le statut et le rôle des experts : a) la notion d’expert et d’expertise est une notion plutôt floue, constamment en transformation ; b) la rémunération de l’expert entraîne des conséquences sur les coûts de la procédure et sur le statut de l’expert, étant déterminant sur le caractère marginal ou à temps plein de leur activité ; c) dans le cadre de la contractualisation de la procédure, les éléments des coûts et des délais jouent un rôle essentiel. Les procédures sont de plus en plus techniques, ce qui entraîne des coûts et des délais en expansion. En rappelant que le rôle de l’expert est de nature subsidiaire par rapport à d’autres éléments qui doivent permettre au juge de remplir sa mission, il est indispensable d’ établir des objectifs clairs dans la rédaction de la mission de l’expert et de planifier le déroulement de la procédure de manière suffisamment détaillée, en estimant les coûts ; d) dans ce cadre, le rôle de supervision et de contrôle joué par la juge est indispensable : la fonction des experts est celle d’assister les juges et non de s’y substituer, le juge restant seul responsable de la décision ; e) la nécessité de contrôler l’activité des experts amène de plus en plus à une modélisation et standardisation des mandats et des rapports d’expertises. A l’heure actuelle, toutefois, il n’y a pas de consensus sur les critères et les standards à adopter ; f) enfin, la question de l’indépendance et de l’impartialité des experts se pose surtout dans le cas où les experts sont nommés par les parties.
33. Jean-Raymond LEMAIRE, Président de l’IEEE, présente le statut, le rôle et les activités de son Institut. Il fait notamment part des recommandations présentées lors de la conférence sur « Le futur de l’expertise judiciaire civile dans l’Union Européenne » du mars 2012 2013 concernant : a) la désignation et la mission de l’expert ; b) le déroulement de l’expertise et le rapport de l’expert ; c) la formation, les compétences et l’évaluation des experts et, enfin, d) le statut, la déontologie, le libre exercice et la responsabilité.
34. Le CEPEJ-GT-QUAL charge Gar Yein NG de modifier le questionnaire sur la base des observations formulées lors de l'échange de vues et des commentaires qui peuvent être présentés par les membres du groupe et des experts de l'IEEE avant le 30 septembre 2013. Le questionnaire sera alors envoyé aux tribunaux-référents. Gar Yein NG s’engage à présenter l’étude lors de la prochaine réunion du CEPEJ-GT-QUAL.
VI. PROJET D’AMENDEMENTS AUX LIGNES DIRECTRICES SUR L’ORGANISATION DES CARTES JUDICIAIRES
35. Les Lignes directrices sur la création des cartes judiciaires visant à favoriser l’accès à la justice dans un système judiciaire de qualité (CEPEJ-GT-QUAL(2013)4) ont été adoptées lors de la 21ème réunion plénière de la CEPEJ (CEPEJ2013)7).
36. Fabio BARTOLOMEO, suite aux propositions des membres néerlandais et allemand, propose d’apporter certaines modifications au document.
37. Le Groupe de travail convient d’adopter lesdites modifications et décide également de transmettre le texte ainsi modifié à la CEPEJ pour approbation lors de la prochaine réunion plénière des 5 et 6 décembre 2013.
VII. ENQUETES DE SATISFACTION AUPRES DES USAGERS DES TRIBUNAUX
38. Fabio BARTOLOMEO présente aux membres du groupe le document « Enquêtes de satisfaction usagers : checklist pour la formation des tribunaux » (CEPEJ-GT-QUAL(2013)5).
39. Il explique que l’outil est destiné à être utilisé par des équipes de spécialistes et des personnes ayant une expérience de la conduite d’enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux, afin qu’elles aident les Etats membres à évaluer l’organisation de telles enquêtes préalablement à leur administration. Il ne s’agit pas d’une simple liste de contrôle de ce qui a été fait ou non sur le site du projet, mais plutôt d’un guide détaillé permettant à une équipe d’experts de proposer des formations en vue de conduire une enquête de satisfaction.
40. Fabio BARTOLOMEO souligne que l’idée de mettre en place ce nouvel outil est née du fait que, lors de l’administration des enquêtes de satisfaction dans les différents tribunaux, il s’est aperçu que des améliorations pouvaient être faites dans la façon dans laquelle les enquêtes étaient menées. L’exigence que ce document devrait combler est double : d’un côté élever le niveau de la qualité des enquêtes menées et, de l’autre, assurer une continuité dans leur administration dans un même tribunal.
41. Le Groupe remercie Fabio BARTOLOMEO pour son travail. Le Secrétariat fait aussi part d’une proposition de modification avancée par Jacques BÜHLER, Président du CEPEJ-SATURN. Le CEPEJ-GT-QUAL examine la checklist, y apporte un certain nombre de modifications et adopte le texte ainsi modifié.
Annexe I
AGENDA / ORDRE DU JOUR
1. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour
2. Information by the Chairman and the Secretariat / Information du Président et du Secrétariat
3. Indicators for measuring the quality of justice / Indicateurs pour mesurer la qualité de la Justice
· Discussion of the new draft document / discussion du nouveau projet de document
4. Preparation of draft Guidelines on the organisation and accessibility of court premises / Préparation d’un projet de Lignes directrices sur l’Organisation et l’accessibilité des bâtiments (tribunaux)
· Exchange of views with specialised architects, Mr Rob Hootsmans (Hootsmans architectuurbureau and Architect) and Mr Michel Perchepied (Chief Ingenior of public works, Head of the real Estate Department of Toulouse, French Ministry of Justice) / Echange de vues avec des architectes specialisés, MM. Rob Hootsmans (Hootsmans architectuurbureau and Architect) et Michel Perchepied, Ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, Chef du département Immobilier de Toulouse, Ministère français de la Justice
· Examination of the responses by the pilot courts to the questionnaire / Examen des réponses des tribunaux-référents au questionnaire
· Exchange of views with the scientific expert Mr Gilles Accomando, Président du Tribunal de Grande Instance d’Avignon, France, on draft guidelines / Echange de vues avec l’expert scientifique, Mr Gilles Accomando, President of the Tribunal de Grande Instance d’Avignon, France, sur le projet de lignes directrices
5. The role of experts in the quality of judicial systems / Le rôle des experts dans la qualité du système judiciaire
· Exchange of views with representatives of the International Institute of Expertise and Experts, Mr Jean-Raymond Lemaire, President of the European Institute on expertise and experts (EEEI), Judicial expert in informatics by the Court of Appeal of Versailles (France), Mr Alain Nuee, First President of the Court of Appeal of Versailles (France), President of the Orientation Committee of the EEEI and Mr Alain Henderickx, Lawyer at the Brussels’s Bar (Cabinet LAWELL), representative of the Brussel’s Bar at the EEEI
Echange de vues avec des représentants de l’Institut international de l’expertise et de l’expert, M. Jean-Raymond Lemaire, Président de l’Institut Européen de l’expertise et de l’expert (EEEI), Expert judiciaire en informatique Près la Cour d’Appel de Versailles (France), M. Alain Nuee, Premier président de la Cour d’appel de Versailles, Président du Comité d’Orientation au sein de l’EEEI et Maître Alain Henderickx, Avocat au Barreau de Bruxelles (Cabinet Lawell), Représentant du Barreau de Bruxelles au sein de l’EEEI
· Exchange of views with the scientific expert Ms Gar Yein Ng (Norway) on the basis of the terms of reference for preparing draft guidelines / Echange de vues avec l’expert scientifique, Mme Gar Yein Ng (Norvège) à partir du mandate pour préparer un projet de lignes directrices
6. Draft amendements to the Guidelines on the organisation of judicial maps / Projet d’amendements aux Lignes directrices pour l’organisation des cartes judiciaires
7. Court user satisfaction surveys / Enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux
· Information on on-going court coaching activities / Information sur les activités de formation des tribunaux en cours
· Draft checklist prepared by Fabio Bartolomeo / Projet de Checklist préparée par Fabio Bartolomeo
· Preparation of the plenary meeting of the pilot courts : workshop on the precautions to be taken while organising such surveys / Préparation de la réunion plénière des tribunaux-référents : atelier sur les précautions à prendre lors de l’organisation de telles enquêtes
8. Other business / Divers
Annexe II
LIST OF PARTICIPANTS / LISTE DES PARTICIPANTS
EXPERTS
Joao ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department, international Affairs Department, Directorate-General for Justice Policy - Ministry of Justice, Lisbon, PORTUGAL, Apologised / Excusé
Fabio BARTOLOMEO, Directeur Général du Bureau des Statistiques, Ministère de la Justice, ITALIE
Anke EILERS, Judge, Oberlandesgericht Köln, GERMANY
Nikolina MIŠKOVIĆ, Judge, Commercial Court in Rijeka, CROATIA
François PAYCHÈRE, Président de la Cour des Comptes, Genève, SUISSE (Chair of the GT-QUAL / Président du GT-QUAL)
Serge PETIT, Avocat Général, Cour de Cassation, Paris, France
John STACEY, Government Advisor for the Efficiency and Quality of Justice, UNITED KINGDOM
(President of the CEPEJ / Président de la CEPEJ)
Yinka TEMPELMAN, Quality Manager of the Dutch Council for the judiciary, The Hague, THE NETHERLANDS
EXPERTS SCIENTIFIQUES / SCIENTIFIC EXPERTS
Gilles ACCOMANDO, Président du tribunal de Grande Instance d’Avignon, FRANCE
Alain HENDERICKX, Avocat au Barreau de Bruxelles (Cabinet Lawell), Représentant du Barreau de Bruxelles au sein de l’Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert (EEEI) Bruxelles, BELGIQUE
Rob HOOTSMANS, Architect, Owner of Hootsmans Architectuurbureau, Amsterdam, THE NETHERLANDS
Jean-Raymond LEMAIRE, Président de l’Institut Européen de l’Expertise et de l’expert (EEEI), Expert judiciaire en informatique près de la Cour d’Appel de Versailles agréé par la Cour de Cassation, Levallois-Perret, FRANCE
Gar Yein NG, Scientific expert, Oslo, NORWAY
Alain NUEE, Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, Président du Comité d’Orientation au sein de l’Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert (EEEI), Cour d’Appel de VersaillesVersailles, FRANCE
Michel PERCHEPIED, Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l’Etat, Chef du Département Immobilier de Toulouse, Ministère de la Justice – Plateforme Interrégionale Sud, Toulouse, FRANCE
OBSERVERS / OBSERVATEURS
EUROPEAN COMMISSION / COMMISSSION EUROPEENNE:
Per IBOLD, International Relations Officer, European Commission, DG Justice – Unit 02, Brussels, BELGIUM
COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE:
Rafael FERNANDEZ PITA, Director General, General Secretariat of the Council of the European Union, Justice and Home Affairs, Brussels, BELGIUM
EUROPEAN PARLIAMENT (LIBE COMMISSION) / PARLEMENT EUROPEEN (COMMISSION LIBE) :
Antoine CAHEN, Parlement européen, Commission LIBE, Bruxelles, BELGIQUEApologised / Excusé
European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ) / RESEAU EUROPEEN DES CONSEILS DE LA JUSTICE (RECJ):
Jean-Marie SISCOT, Administrator of the Belgian High Council for Justice, Member of the Working Group on Quality Management
EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS/UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR):
Vivien WHYTE, Greffier au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, Strasbourg, FRANCE
Apologised / Excusé
World Bank / Banque mondiale:
Klaus DECKER, Public Sector Specialist, Public Sector and Institutional Reform, Europe and Central Asia, Vice-Presidency, World Bank, Washington , USA
EUROPEAN UNION (Fundamental Rights Agency)/ UNION EUROPEENNE (AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX):
Jonas GRIMHEDEN, Head of Sector Access to Justice, European Union Agency for Fundamental Rights, Vienna, AUSTRIA
Apologised / Excusé
council of the bars and law societies of the european union (ccbe) /CONSEILS DES BARREAUX EUROPEENS (CCBE):
Simone CUOMO, Legal Advisor, , Brussels, BELGIUM
Apologised / Excusé
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SECRETARIAT
DGI - Human Rights and Rule of Law
Division for the Independance and efficiency of Justice /
DGI - Droits de l’Homme et Etat de droit
Division pour l’indépendance et l’efficacité de la Justice
Fax: +33 3 88 41 37 43 - E-mail: [email protected]
Hanne JUNCHER, Head of Justice and Legal Co-operation Department /Chef du Service de la coopération judiciaire et juridique, Tél: +33 3 88 44 24 37, e-mail : [email protected]
Stéphane LEYENBERGER, Acting Head of the Justice Division, Secretary of the CEPEJ / Chef de la Division de la justice a.i.,Secrétaire de la CEPEJ, Tel: + 33 3 88 41 34 12, e-mail: [email protected]
Roberto CHENAL, Administrator / Administrateur, Tél : +33 3 90 21 55 04, e-mail : [email protected]
Jean-Pierre GEILLER, Documentation, Tel : + 33 3 88 41 22 27, e-mail : [email protected]
Annette SATTEL, Administration and networks / Administration et réseaux, Tel: + 33 3 88 41 39 04, e-mail: [email protected]
Marie-José SCHUTZ, Assistant / Assistante, Tel : + 33 3 88 41 34 86, Fax : + 33 3 88 41 37 45, e-mail: [email protected]
Interpreters / Interprètes
Grégoire DEVICTOR
Luke TILDEN
Nicolas GUITTONNEAU