14 novembre 2013

ODGProg/INF(2013) 5 final

Plan d’action 2011 – 2014
du Conseil de l’Europe pour l’Ukraine

(RÉVISÉ)

Version révisée
à la suite de la réunion du Comité directeur du 12 juin 2013 à Kyiv

Document établi par le Secrétariat du Conseil de l’Europe
(mis à jour le 30 septembre 2013)

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION 3
1. DROITS DE L’HOMME 5
2. ÉTAT DE DROIT 19
3. DÉMOCRATIE 26

ANNEXE I – PROJETS ACHEVÉS 39
ANNEXE II – PROJETS NÉCESSITANT DES CONSULTATIONS SUPPLÉMENTAIRES AVEC LES AUTORITÉS UKRAINIENNES POUR LE PROCHAIN CYCLE DE PROGRAMMATION 50
ANNEXE III – DOCUMENTS DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE L’UKRAINE PERTINENTS POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTION 2011 – 2014 DU CONSEIL DE L’EUROPE POUR L’UKRAINE 56
ANNEXE IV – LISTE DES PARTENAIRES NATIONAUX 58
ANNEXE V – LISTE DES ORGANISATIONS ET
PARTENAIRES INTERNATIONAUX
59

ANNEXE VI PLAN D’ACTION 2011 – 2014 DU CONSEIL DE L’EUROPE POUR L’UKRAINE – CADRE LOGIQUE 60
ANNEXE VII – INFORMATIONS FINANCIÈRES 68

INTRODUCTION

Depuis l’adhésion de l’Ukraine au Conseil de l’Europe le 9 novembre 1995, l’un des principaux objectifs des activités de coopération est d’aider ce pays à honorer ses obligations statutaires et les engagements pris lors de son adhésion au Conseil de l’Europe. Cependant, au-delà de ces obligations, l’Ukraine a volontairement entrepris d’honorer un certain nombre d’engagements spécifiques afin d’améliorer la protection de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit sur son territoire ; ces obligations et engagements sont énumérés dans l’avis n° 190 (1995) de l’APCE.

En vertu du Mémorandum d’accord du 6 novembre 2006 entre le Gouvernement de l’Ukraine et le Conseil de l’Europe sur l’établissement d’un Bureau du Conseil de l’Europe en Ukraine et sur son statut juridique (ci-après « le Mémorandum »), les Parties ont décidé de faciliter le progrès de la démocratie en Ukraine, notamment au moyen d’une mise en œuvre exhaustive et efficace d’un Plan d’action.

Le Plan d’action 2011 – 2014 (DPA/Inf(2011)17 rév.) a été conçu en étroite collaboration avec les autorités ukrainiennes, dans le cadre de réunions de consultation et de coordination bilatérales avec le ministère des Affaires étrangères, les ministères et les organismes spécialisés et les autres parties prenantes au niveau national, et avec l’aide du Représentant du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur la coordination des programmes de coopération.

Ce Plan d’action tient compte de l’expérience tirée de la mise en œuvre et des résultats du Plan d’action 2008 – 2011 du Conseil de l’Europe pour l’Ukraine (DSP(2008)15), adopté lors de la 1032e réunion des Délégués des Ministres des 9 et 10 juillet 2008, et vise à aider ce pays à honorer les obligations statutaires et spécifiques qui lui incombent en tant que membre de l’Organisation et qui n’ont pas encore été mises en œuvre. Il prévoit une série d’actions prioritaires visant à aligner la législation, les institutions et la pratique ukrainiennes sur les normes européennes en matière de droits de l’homme, d’état de droit et de démocratie.

Le Plan d'action fait l'objet de contrôles conjoints périodiques de la part du Conseil de l'Europe et des autorités ukrainiennes afin d'évaluer la mise en œuvre des projets approuvés, leur état d'avancement, leurs résultats, leur impact et leurs effets. Pendant sa phase de mise en œuvre, le Plan d'action peut, avec l'accord des deux parties, intégrer de nouveaux projets, en fonction de critères clairs et dans des délais à préciser dans le cadre de consultations bilatérales.

Un premier « Rapport d'étape sur l'état de mise en œuvre du Plan d'action 2011 – 2014 du Conseil de l'Europe pour l'Ukraine »1 couvrant la période de juillet 2011 à juillet 2012 a été présenté à la réunion du Comité des Ministres du 24 octobre 2012 afin d'évaluer les résultats et les réalisations du Plan d'action. Un deuxième rapport2 couvrant la période de juillet 2012 à juillet 2013 a été examiné lors de la réunion du Groupe de Rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) du 10 octobre 2013. Les Délégués des Ministres en ont pris note lors de leur 1181 réunion (16 octobre 2013).

Ces rapports fournissent une évaluation complète des résultats de la mise en œuvre du Plan d'action au cours des périodes considérées dans les domaines de la justice, de la protection des droits de l'homme, de la démocratie locale, des droits des enfants, de la tenue d'élections libres et équitables, de la sécurité sociale, des médias, de la lutte contre la corruption la cybercriminalité, de la culture, de l'éducation et de la jeunesse.

Le Plan d'action révisé pour 2011 – 2014 dresse un inventaire complet des projets de coopération achevés, en cours et programmés pour cette période.

À la demande des autorités ukrainiennes, plusieurs nouveaux projets ont été ajoutés dans les domaines de coopération prioritaires, comme la réforme de la justice, la protection des droits de l'homme et l'autonomie locale. Le Plan d'action révisé comporte aussi une liste de projets nécessitant des consultations supplémentaires avec les autorités ukrainiennes pour le prochain cycle de programmation (2014 – 2015).

Le Plan d'action révisé a été examiné et approuvé à la réunion du Comité directeur Conseil de l'Europe/Ukraine du 12 juin 2013 à Kyiv.

Les projets sont classés en fonction des trois piliers (droits de l'homme, démocratie et état de droit) et de leurs secteurs respectifs définis dans le Programme d'activités bisannuel du Conseil de l'Europe.

Les projets figurant dans le Plans d'action sont financés par le Budget ordinaire de l'organisation (BO), des contributions volontaires (CV) et les programmes conjoints Conseil de l'Europe/Union européenne (PC).

Conformément au Mémorandum entre le Gouvernement ukrainien et le Conseil de l'Europe, le Représentant du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en Ukraine remettra au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe tous les six mois, et ponctuellement au besoin, des rapports sur les projets inclus dans le Plan d'action. Un exemplaire de ces rapports sera transmis au Ministère des Affaires étrangères pour information et analyse de l’efficacité de la mise en œuvre du Plan d’action.

Les résultats, l’impact et les effets du Plan d’action seront évalués à la fin de la période de mise en œuvre.

1. DROITS DE L’HOMME

1.1. Garantie de la protection des droits de l’homme

Projet 1.1.1 : Améliorer la protection des droits de l’homme dans le contexte de la Convention européenne des droits de l’homme, en renforçant les capacités de l’agent du gouvernement auprès de la Cour européenne des droits de l’homme

Référence3 : VC/2805

Durée : janvier 2011 – décembre 2014

État de mise en œuvre : en cours

Budget total : 100 000 EUR

Financement : financement par le BO assuré pour 2011/12.

Partenaires : ministère ukrainien de la Justice (y compris le secrétariat de l’agent du gouvernement auprès de la Cour), Cour suprême d’Ukraine

Sources de justification :

1. Arrêts de la Cour constatant des violations en Ukraine (inexécution de décisions rendues par des tribunaux nationaux, périodes de détention prolongées et injustifiées, violations du droit à un procès équitable, du droit de propriété et d’autres dispositions de la CEDH).

2. Rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe relatif à sa visite effectuée en Ukraine du 10 au 17 décembre 2006.

3. Déclaration d’Interlaken.

4. Demandes émanant des autorités nationales et d’organisations partenaires en faveur d’activités et de consultations avec la Cour européenne des droits de l’homme (« la Cour ») et le Service de l’exécution des arrêts de la Cour.

Objectif global : Améliorer la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Ukraine dans le domaine de la protection des droits de l’homme.

Objectifs spécifiques : Améliorer encore les mécanismes de la CEDH et le respect des droits de l’homme en renforçant la capacité du personnel du secrétariat de l’agent du gouvernement auprès de la Cour à utiliser les normes européennes pertinentes dans son travail quotidien ; développer une culture européenne des droits de l’homme en Ukraine (dans la perspective d’une adhésion à l’UE ou d’un renforcement des liens avec cette organisation) grâce à des activités d’éducation, de formation, de suivi et de sensibilisation pertinentes et à l’amélioration du fonctionnement des mécanismes internationaux des droits de l’homme, notamment sous l’angle du respect et de la mise en œuvre de la CEDH.

Résultats attendus et principales activités :

Dans le cadre du projet, les activités proposées comprennent la mise à disposition d’une aide technique et la formation du personnel du secrétariat de l’agent du gouvernement auprès de la Cour en ce qui concerne la mise en œuvre de la CEDH et les activités de la Cour et, en particulier, la mise sur pied d’une formation complémentaire sur les normes de la Convention et la jurisprudence de la Cour. La mise en œuvre du projet renforcera la sensibilisation aux normes européennes de protection des droits de l’homme et le respect de ces droits dans les activités professionnelles des intéressés.

1.2. Promotion des droits de l’homme

Projet 1.2.1 : Renforcer la lutte contre les mauvais traitements et l’impunité

Référence : JP/2628

Durée : juillet 2011 – décembre 2013

État de mise en œuvre : en cours

Budget total : 700 000 EUR (budget approximatif alloué à l’Ukraine dans le cadre d’un programme régional)

Financement : assuré (Programme conjoint CdE/UE)

Partenaires : Bureau du Procureur général d’Ukraine, ministère ukrainien de l’Intérieur, Cour suprême de l’Ukraine et juridictions inférieures, École nationale des juges d’Ukraine, ministère ukrainien de la Justice, Commissaire du Parlement ukrainien pour les droits de l’homme, Administration pénitentiaire de l’Ukraine, École nationale des procureurs, Ordres des avocats, Centre de recherches judiciaires, Association des juges

Sources de justification :

1. Arrêts de la Cour constatant des violations en Ukraine concernant des mauvais traitements et leur investigation insuffisante (le récent arrêt « quasi pilote » est l’arrêt Kaverzin c. Ukraine, 2012).

2. Rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) sur ses visites périodiques en Ukraine en 2002, 2005, 2007, 2009, 2011 et 2012.

3. Rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe relatif à ses visites en Ukraine du 10 au 17 décembre 2006 et du 19 au 26 novembre 2011.

4. Déclarations d'Interlaken et de Brighton.

5. Demandes émanant des autorités nationales et d’organisations partenaires en faveur d’activités et de consultations avec la Cour européenne des droits de l’homme (« la Cour ») et le Service de l’exécution des arrêts de la Cour.

Objectif global : Renforcer les capacités nationales en matière de lutte contre les mauvais traitements par les services répressifs et l’administration pénitentiaire, notamment en améliorant l’efficacité des enquêtes portant sur des allégations de mauvais traitements.

Objectifs spécifiques : Renforcer le cadre réglementaire et favoriser les systèmes d’examen des plaintes conformes aux normes internationales, permettre aux principaux groupes de juristes et de décideurs d’appliquer ces normes dans leur travail quotidien et promouvoir une synergie et une coopération régionales. Faciliter les mesures nécessaires à l’exécution des arrêts pertinents de la Cour et la conformité avec les recommandations du CPT.

Résultats attendus et principales activités :

Les acteurs concernés – y compris les juges, les procureurs, les avocats, la police et le personnel de l’administration pénitentiaire – sont formés et ont accès aux documents pertinents afin d’être en mesure d’exercer leurs responsabilités conformément à ces normes. La coopération régionale est renforcée et les bonnes pratiques mises en commun par l’Ukraine et quatre autres pays bénéficiaires, avec des contributions d’autres États membres du Conseil de l’Europe (CdE) ayant l’expérience de ces questions.

Les activités comprennent une série de réunions d’experts de niveau national et international auxquelles participent les principaux décideurs et des juristes professionnels, une série de séminaires de formation aux critères européens d’enquête effective sur les allégations de mauvais traitements à l’intention des principales parties concernées, des conférences régionales d’échange de bonnes pratiques, l’élaboration, la publication et la diffusion – dans les langues nationales – du matériel de formation et de renforcement des capacités, y compris la jurisprudence de la Cour, des ouvrages de doctrine, des travaux de recherche ou des études portant sur le cadre opérationnel, des manuels de formation, des modules et des brochures à l’intention du personnel des services répressifs et de l’administration pénitentiaire.

Projet 1.2.2 Renforcement de la formation professionnelle relative à la CEDH – Programme européen d’éducation aux droits de l’homme à l’intention des juristes professionnels (Programme HELP)

Référence : VC/2350

Durée : mars 2013 – décembre 2013

État de mise en œuvre : en cours

Financement : financé par le Fonds fiduciaire « droits de l’homme » du Conseil de l’Europe

Budget total : 60 000 EUR (dotation à l’Ukraine au titre d’un projet multilatéral)

Partenaires : École nationale des procureurs de l’Ukraine, École nationale des juges d’Ukraine, Centre de recherches judiciaires de l’Ukraine, École nationale des juges de l’Ukraine, Haute Commission de qualification des juges d’Ukraine, Administration judiciaire d’État de l’Ukraine, Ordre des avocats d’Ukraine

Objectif global : Aider les États membres à mettre en œuvre la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) au niveau national, en améliorant la capacité des juges, des procureurs et des avocats à appliquer la Convention dans l’exercice de leurs fonctions quotidiennes.

Objectifs spécifiques : renforcer la capacité des juges, les procureurs et les avocats à appliquer la CEDH au niveau local en leur dispensant une formation en ligne adaptée sur la CEDH et les sujets connexes ; renforcer la capacité des avocats à respecter les critères de recevabilité des requêtes soumises à la Cour européenne des droits de l'homme et améliorer la qualité des requêtes fondées soumises à cette dernière.

Résultats attendus et principales activités :

Intégration de modèles de programmes de formation sur la CEDH dans la formation nationale obligatoire des juges, des procureurs et des avocats, en utilisant la méthodologie et les outils HELP et en donnant accès à des documents et des outils en lien avec la Convention, y compris à ceux disponibles en ligne. Les institutions nationales ukrainiennes chargées de la formation renforcent leur participation au réseau HELP en vue de l’échange d’expériences et de bonnes pratiques.

Les activités comprennent l’adaptation de la formation à distance sur la justice adaptée aux enfants, suivie par une trentaine de juges ukrainiens, la participation à la conférence 2013 du réseau HELP sur le thème « Aspects transversaux dans la formation des juristes » et la contribution au développement de la page nationale du programme HELP en ukrainien, en coopération avec la personne de contact du programme pour l’Ukraine.

Projet 1.2.3 : Renforcer la capacité des avocats en matière d’application de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) de la Charte sociale européenne révisée (CSE(r)) au niveau national)

Référence : JP/2410

Durée : janvier 2013 – juin 2015

État de mise en œuvre : projet en cours (projet régional concernant 6 pays, y compris l’Ukraine)

Budget total : 400 000 EUR (dotation à l’Ukraine au titre d’un projet régional)

Financement : financement assuré (Projet conjoint Union européenne/Conseil de l’Europe)

Partenaires : Ordre des avocats ukrainiens, Bureau de l’ombudsman, plusieurs ONG de défense des droits de l’homme

Sources de justification :

1. Jugements nationaux et jurisprudence de la Cour, leurs statistiques respectives et les résultats du suivi.

2. Exercices analytiques. Feed-back des experts et des participants, résultats des tests ;

3. Rapports de mission, rapports du projet et autres documents pertinents élaborés dans la lignée des objectifs du projet.

4. Inscription des avocats au site web du réseau HELP et participation de ceux-ci aux forums, aux discussions et à la mise à jour des documents du site. Feed-back du coordonnateur et des personnes de contact du programme HELP, feed-back des utilisateurs du site web.

5. Demandes de nouveaux documents.

Objectif global : Renforcer les capacités nationales pour mettre en place une protection effective des droits de l’homme, en améliorant les connaissances et les savoir-faire concernant la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Charte sociale européenne révisée (CSE(r)).

Résultats attendus et principales activités :

1. Les capacités nationales à dispenser aux avocats des formations initiales et continues sur certains articles de la CEDH, à travers le prisme de l’article 14 et du Protocole no 12 de cet instrument, et sur la CSE(r) (article E) sont renforcées.

2. Des groupes nationaux de formateurs sont formés et sont opérationnels à l’issue de la formation.

3. La capacité des avocats à promouvoir les normes européennes des droits de l’homme dans leur pays et à les utiliser dans les litiges et les procédures pénales auprès des juridictions nationales et devant la Cour lorsque les requêtes sont bien fondées, ainsi que leur aptitude à éviter que la Cour ne soit saisie de requêtes manifestement infondées ou irrecevables sont renforcées.

4. La coopération régionale et le travail en réseau entre associations/ordres d’avocats et entre avocats et défenseurs des droits de l’homme des pays partenaires sont encouragés et renforcés.

5. Des formations en ligne sont élaborées à l’intention des avocats du groupe cible.

6. Le recours et le renvoi aux ressources et aux expertises du programme HELP (Programme européen d’éducation aux droits de l’homme à l’intention des juristes professionnels) sont renforcés.

7. Des documents pertinents relatifs aux droits de l’homme, dans les langues nationales du pays partenaire, sont mis à disposition sur le site web du programme HELP.

Projet 1.2.4 Veiller à l’application effective de la CEDH par des groupes clés de juristes professionnels

Référence : VC/1420/1411

Durée : 2011 – 2014

État de mis en œuvre : proposition

Budget total : 500 000 EUR

Financement : crédits nécessaires

Partenaires : ministère ukrainien de la Justice, ministère ukrainien de l’Intérieur, Cour constitutionnelle, Cour suprême de l’Ukraine et juridictions inférieures, Haute Cour administrative de l’Ukraine, Bureau du procureur général de l’Ukraine, École nationale des procureurs de l’Ukraine, École nationale des juges, Ordres des avocats, Administration fiscale d’État de l’Ukraine, Commissaire du Parlement ukrainien pour les droits de l’homme, Haute Commission de qualification des juges d’Ukraine

Sources de justification :

1. Arrêts de la Cour constatant des violations en Ukraine (inexécution de décisions rendues par des tribunaux nationaux, périodes de détention prolongées et injustifiées, violations du droit à un procès équitable, du droit de propriété et d’autres dispositions de la CEDH).

2. Rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe relatif à sa visite en Ukraine du 10 au 17 décembre 2006.

3. Déclaration d’Interlaken.

4. Demandes émanant des autorités nationales et d’organisations partenaires en faveur d’activités et de consultations avec la Cour européenne des droits de l’homme (« la Cour ») et le Service de l’exécution des arrêts de la Cour.

Objectif global : Renforcer la mise en œuvre effective de la CEDH au niveau national.

Objectif spécifique : Accroître l’utilisation de la CEDH par des groupes clés de juristes professionnels dans leur travail quotidien et renforcer la capacité des institutions nationales compétentes à assurer une formation portant sur cet instrument.

Résultats attendus et principales activités :

1. Les juges, procureurs, avocats, policiers, contrôleurs des impôts et autres professionnels sont en mesure d’appliquer les normes européennes de protection des droits de l’homme dans leur travail quotidien, ainsi que de bénéficier d’un accès à la jurisprudence de la Cour, à la base de données HUDOC et à d’autres documents pertinents et la capacité des institutions nationales chargées d’assurer la formation à organiser, sur une base durable, des sessions de formation consacrées à la CEDH est accrue.

2. Les activités incluent une série de réunions et de séminaires spécialisés portant sur l’approfondissement de certains sujets, animés par des consultants internationaux du Conseil de l’Europe, ainsi que des séminaires en cascade dirigés par des formateurs nationaux spécialistes de la CEDH, des ateliers, des tables rondes, des conférences et des visites d’études au Conseil de l’Europe, y compris à la Cour, à Strasbourg et dans les institutions européennes partenaires, ainsi que la préparation et la diffusion des matériels pédagogiques pertinents.

Projet 1.2.5 : Renforcement de la capacité opérationnelle du Bureau de l’ombudsman à prévenir les mauvais traitements dans les lieux de privation de liberté en Ukraine

Référence : 2013/DGI/VC/3016

Durée : 2014 – 2015

État de mis en œuvre : proposition

Budget total : 890 000 EUR

Financement : crédits nécessaires

Partenaires : Commissaire du Parlement ukrainien pour les droits de l’homme (ombudsman) ; autorités chargées de la privation de liberté, ONG de défense des droits de l’homme.

Objectif global : assurer que les droits de l'homme sont pleinement respectés dans les prisons, centre de détention et autre lieux de privation de liberté, conformément à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (Convention contre la torture) en permettant à l’ institution de l’ombudsman de remplir effectivement ses fonctions de MNP.

Objectifs spécifiques :

Renforcer les capacités du bureau de l’ombudsman à remplir effectivement ses fonctions de MNP.

Faire connaître le MNP à l'administration et au personnel des lieux de détention de liberté ainsi qu’à l'ensemble de la société ukrainienne et les sensibiliser au rôle et aux fonctions du bureau de l’ombudsman dans la prévention des mauvais traitements dans les lieux de privation de liberté en Ukraine.

Résultats attendus et principales activités :

La capacité du personnel à remplir ses fonctions efficacement est renforcée.

Une réglementation interne, des lignes directrices relatives au signalement et un code d'éthique à l'intention des observateurs sont élaborées conformément aux normes de l’OPCAT et aux bonnes pratiques européennes relatives aux MNP.

L'administration et le personnel des prisons, des centres de détention et ses autres lieux de privation de liberté comprennent et appliquent mieux les normes européennes d'interdiction de la torture et des mauvais traitements, ainsi que la fonction de contrôle du respect de ces normes exercée par l’ombudsman.

La société ukrainienne dans son ensemble est mieux informée, grâce une campagne de sensibilisation, sur les normes européennes d’interdiction de la torture et des mauvais traitements et le MNP ukrainien.

Projet 1.2.6 : Soutien à la réforme de la justice pénale en Ukraine

Référence : VC/2821

Durée : janvier 2013 – juin 2015

État de mise en œuvre : en cours

Budget total : 1 800 000 EUR

Financement : financement assuré (CV du Danemark)

Partenaires : Administration présidentielle, Bureau du procureur général, Académie nationale des procureurs, Haute Cour spécialisée dans les affaires civiles et pénales, École nationale de la magistrature, Parlement, ministère de l’Intérieur, ministère de la Justice, associations du barreau et ordre des avocats, institution du Médiateur, ONG de défense des droits de l’homme et organisations internationales

Objectif global : améliorer l’efficacité de la justice pénale en Ukraine conformément aux normes européennes.

Objectifs spécifiques : contribuer à l’application concrète du nouveau Code de procédure pénale (CPP) et au développement du nouveau rôle institutionnel et de la nouvelle capacité opérationnelle du ministère public.

Apporter une expertise juridique, faciliter l’élaboration d’une loi sur le Bureau du procureur général qui soit conforme au nouveau CPP, ainsi que de tous textes législatifs – notamment sur le Bureau national d’enquêtes ukrainien – principaux ou dérivés et instruments de régulation interne du ministère public, et faciliter également leur application concrète, notamment à travers des activités visant à faciliter l'exécution des arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l'homme relatifs à la détention, aux mauvais traitements et à des enquêtes effectives.

Renforcer les capacités des procureurs et des groupes clés de juristes professionnels pour les aider à tenir compte des normes européennes dans leur travail quotidien en se fondant sur le nouveau Code de procédure pénale, et contrôler l’application de ces normes au moyen d’examens périodiques des pratiques en matière de poursuite.

Résultats attendus et principales activités :

Le projet contribue à la mise en œuvre efficace du CPP conformément à la CEDH et au développement d’un nouveau cadre juridique pour le ministère public, ce qui se concrétise par les activités suivantes :

· apport d’une expertise juridique, facilitation de l’élaboration d’une loi sur le Bureau du procureur, ainsi que de tous textes législatifs principaux ou dérivés et instruments de régulation interne du ministère public, et facilitation de leur application concrète ;

· renforcement des capacités des procureurs et des groupes clés de juristes professionnels pour les aider à tenir compte des normes européennes dans leur travail quotidien en se fondant sur le nouveau code de procédure pénale et contrôle de l’application de ces normes au moyen d’examens périodiques des pratiques en matière de poursuite ;

· mise en œuvre d’une série d’activités de renforcement des capacités pour la formation et l’éducation formelle des procureurs et des groupes clés de juristes professionnels aux normes européennes, en particulier par l’incorporation de la CEDH à leur cursus obligatoire ;

· développement de la coopération avec l’Académie nationale des procureurs et l’École nationale de la magistrature ainsi qu’avec des institutions de formation du ministère ukrainien de l’Intérieur.

Projet 1.2.7 : Mise en œuvre des arrêts pilotes, quasi pilotes ou révélant des problèmes structurels dans le domaine de la détention provisoire et mise en place de solutions effectives pour faire face aux conditions de détention

Référence : CEAD/36671

Durée : juillet 2012 – décembre 2014

État de mise en œuvre : en cours

Budget total : 100 000 EUR (crédit pour des activités pour l’Ukraine dans le cadre d’un projet multilatéral) dont 60 000 EUR sont assurés

Financement : financé par le Fonds fiduciaire « droits de l’homme » du Conseil de l’Europe

Partenaires : Agent du gouvernement, Ministère de la Justice, Ministère de l’Intérieur, juridictions nationales, administration pénitentiaire, Bureau du procureur général, Commissaire du Parlement ukrainien pour les droits de l’homme (ombudsman)

Objectif global : soutenir les pays partenaires dans l’exécution des arrêts pilotes, quasi pilotes et des arrêts révélant des problèmes systémiques et structurels dans le domaine de la détention provisoire, ainsi que dans la mise en place de voies de recours effectives pour contester les conditions de détention en fournissant expertise et conseils aux autorités compétentes.

Objectifs spécifiques : apporter un soutien aux États membres pour mettre en place un recours ou un ensemble de recours pour contester les conditions de détention ; soutenir les pays partenaires dans l’exécution des arrêts pertinents concernant la détention provisoire.

Résultats attendus et principales activités :

Des progrès sont réalisés dans l’exécution des arrêts pertinents révélant des problèmes systémiques et structurels dans le domaine de la détention provisoire et la mise en place de solutions pour faire face aux conditions de détention : les lacunes et les mesures prises par les États bénéficiaires pour exécuter les arrêts correspondants sont clairement définies ; le processus de mise en œuvre de ces arrêts fondé sur des plans d’action clairs est déclenché.

Les groupes correspondants d’affaires concernant les conditions inhumaines et dégradantes dans les établissements de police (ITT), les établissements de détention provisoire (SIZO) et les prisons, ainsi que l’absence de recours efficaces s’agissant des mauvaises conditions de détention (violation de l’Article 3 ; violation de l’Article 13), ainsi que les détentions provisoires de longue durée, causées entre autres par la non-application des mesures alternatives (violation de l’Article 5) sont traités.

1.3. Égalité, diversité et droits des personnes vulnérables

Projet 1.3.1 : Prévention et lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Référence : VC/2808

Durée : janvier 2013 – décembre 2014

État de mise en œuvre : en cours

Budget total : 1 300 000 EUR

Financement : financement assuré (CV de la Suède)

Partenaires : ministère des Affaires sociales, ministère de la Justice, ministère de l’Intérieur, ministère de la Santé, ministère des Affaires étrangères, commissions parlementaires compétentes, Commissaire du Parlement ukrainien pour les droits de l’homme, ONG.

Objectifs globaux : Renforcer la capacité des institutions nationales à prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et mieux faire connaître ces deux formes de violence.

Objectifs spécifiques : Préparer la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) (STCE n° 210).

Résultats attendus et principales activités :

1. Mise en œuvre des dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dans la législation ukrainienne, y compris adoption des réglementations et mesures nationales nécessaires.

2. Organisation de campagnes d’information et de sensibilisation du grand public sur la question de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique en tant que violation des droits de l’homme.

3. Mise en place de programmes d’intervention et de traitement préventifs afin d’éviter de nouveaux actes de violence domestique et de violence sexuelle.

4. Amélioration de la nature et de la qualité du soutien apporté aux victimes de violence, y compris par la mise en place de services et la mise en œuvre d’activités pour assister et protéger ces victimes.

5. Participation du secteur privé, du secteur des technologies de l’information et de la communication et des médias à la conception des politiques locales, régionales et nationales et des actions visant à prévenir la violence contre les femmes et à la mise en œuvre de ces politiques et actions.

Projet 1.3.2 : Mise en œuvre du Plan d’action du Conseil de l’Europe en faveur de la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapés à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées pendant la période 2006 – 2015 au niveau national

Référence : VC/2811

Durée : janvier 2013 – décembre 2014

État de mise en œuvre : en cours

Budget total : 160 000 EUR

Financement : assuré au BO 2013 ; financement supplémentaire nécessaire

Partenaires : ministère des Affaires sociales, Commissaire du Parlement ukrainien pour les droits de l’homme, Verkhovna Rada de l’Ukraine, ONG nationales sur le handicap (organisations de/pour les personnes handicapées), association ukrainienne « Assemblée nationale des personnes handicapées »

Composante 1 : Accroître les moyens d’action et les connaissances des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux dans le domaine du handicap

Objectifs : Contribuer à la mise en œuvre du plan d’action 2006 – 2015 du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées dans les secteurs prioritaires tels que l’éducation, la formation professionnelle, la réadaptation et l’emploi ; la conception universelle, l’accessibilité de l’environnement bâti ; la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique ; la participation des personnes handicapées à la vie culturelle et aux activités de loisirs et sportives. Améliorer les moyens d’action et les connaissances des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux dans le domaine du handicap concernant les bonnes pratiques européennes actuelles. Encourager la coopération entre les secteurs gouvernemental et non gouvernemental et accroître la capacité des ONG nationales de défense des personnes handicapées à participer au processus décisionnel sur les questions qui les concernent. Des experts d’autres pays européens seront associés à ce processus.

Composante 2 : Révision de la législation, des politiques et des pratiques

Objectifs :
- Fournir une assistance pour l’examen de la législation, de la politique et des pratiques en vigueur sous l’angle du plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées.

- Identifier les domaines où des progrès sont encore nécessaires et où des actions spécifiques doivent être entreprises.

- Élaborer des stratégies ou des plans d’action nationaux afin de faire progresser la cause des personnes handicapées au niveau national, conformément au plan d’action du Conseil de l’Europe et aux priorités établies au niveau national.

Résultats attendus et principales activités :

La capacité et les connaissances des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux dans le domaine du handicap sont accrues. La capacité à mettre en œuvre le Plan d’action 2006 – 2015 du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées est renforcée.

Projet 1.3.3 : Parvenir à l’inclusion sociale effective des Roms : élaboration et adoption d’un plan national complet pour les Roms en Ukraine et mise à disposition d’outils pour sa mise en œuvre, y compris un programme de formation des médiateurs roms (ROMED) et des activités de sensibilisation (Dosta !)

Référence : VC/2812

Durée : janvier 2011 – décembre 2014

État de mise en œuvre : en cours

Budget total : 400 000 EUR (50 000 EUR assurés)

Financement : Financement de la composante 1 assuré par le BO et des CV (programme de formation ROMED) pour 2011 – 2013. Un financement doit encore être trouvé pour les composantes 2 et 3.

Partenaires : ministère de la Culture, ministère des Affaires sociales, ministère de l’Éducation, de la Jeunesse et des Sports, ministère de la Santé, ministère du Développement économique et du Commerce, commissaire du Parlement ukrainien pour les droits de l’homme.

Composante 1 : Programme ROMED de formation de médiateurs

Objectif : Améliorer la qualité et l’efficacité du travail des médiateurs dans les domaines de l’éducation, de la santé ou de l’emploi, dans le but de contribuer à une meilleures communication et coopération entre les Roms et les institutions publiques (établissements scolaires, centres de santé, bureaux d’emploi).

Résultats attendus et principales activités :

Améliorer le dialogue entre les communautés roms et les institutions publiques (par le biais d’une médiation interculturelle réelle et efficace) ; appliquer une approche basée sur les droits et intégrée dans le programme ; proposer des nouveaux programmes scolaires disponibles en plusieurs langues ; garantir la participation démocratique et l’autonomisation des communautés roms ; favoriser l’obligation pour les institutions publiques de rendre compte de leur action.

Composante 2 : Élaboration d’un nouveau plan national complet en faveur des Roms.

Objectif global : Contribuer à l’intégration effective des Roms dans la société ukrainienne grâce à l’élaboration d’un nouveau plan national complet pluriannuel en faveur des Roms, mettant l’accent sur l’éducation (conformément aux priorités des autorités ukrainiennes.

Objectifs spécifiques : Évaluer l’impact des plans nationaux antérieurs concernant les Roms et tirer les leçons de l’expérience passée ; accorder un statut clair aux médiateurs roms dans le cadre du nouveau plan ; créer une infrastructure moderne dans les localités roms et garantir l’exercice par les Roms de leurs droits de propriété sur la terre sur laquelle ils vivent ; faciliter le respect des engagements et des obligations souscrits par l’Ukraine à l’égard du Conseil de l’Europe concernant la protection de la minorité rom et la Déclaration de Strasbourg sur les Roms ; soutenir le processus d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne.

Résultats attendus et principales activités :

Les autorités compétentes sont en mesure d’élaborer le plan national complet ; les représentants et les organisations roms sont en mesure de participer à l’élaboration et à la future mise en œuvre de ce plan, lequel répond aux normes du Conseil de l’Europe relatives aux politiques roms ; une campagne d’information permet de mieux faire comprendre à la population majoritaire la nécessité d’élaborer un plan national aussi complet.

Composante 3 : Information et campagne de sensibilisation (Dosta !)

Objectif global : Sensibiliser la population majoritaire à la culture, aux traditions, à la langue et à l’histoire roms, ainsi qu’aux stéréotypes sur les Roms

Objectifs spécifiques : Améliorer l’image des Roms et lutter contre les stéréotypes et les préjugés ; mieux faire comprendre à la population majoritaire la nécessité d’élaborer un plan national pour les Roms et des mesures ciblées ; promouvoir l’inclusion de l’enseignement de l’histoire et de la langue roms dans les programmes scolaires nationaux.

Résultats attendus et principales activités :

Une meilleure image des Roms est présentée au moyen de diverses activités de sensibilisation (festivals, émissions-débats, CD, témoignages de Roms ayant « réussi », etc.). Les fiches d’informations sur l’histoire des Roms et le Portfolio de la langue rom sont traduits en ukrainien et sont utilisés dans le système scolaire à la fin de la mise en œuvre du projet.

Project 1.3.4 : Renforcer et protéger les droits des femmes et des enfants

Référence : VC/2813

Durée : janvier 2013 – décembre 2014

État de mise en œuvre : en cours

Budget total : 600 000 EUR

Financement : financement assuré (CV de la Norvège)

Partenaires : Médiateur pour les droits des enfants placé sous l’autorité du Président de l’Ukraine ; ministère de la Justice, ministère des Affaires sociales, ministère de l’Intérieur, ministère de l’Éducation, Commissaire du Parlement ukrainien pour les droits de l’homme, administrations locales de l’État, Commission de la famille, de la jeunesse, des sports et du tourisme de la Verkhovna Rada, Centres des services sociaux pour l’enfance et la jeunesse, ONG

Objectif : Contribuer au renforcement et à la protection des droits de l’homme par le biais de la prévention de la violence à l’égard des enfants, y compris l’exploitation et les abus sexuels. Promouvoir les lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants.

Résultats attendus et principales activités :

Engagement renforcé du gouvernement à intégrer et à mettre effectivement en œuvre les normes des Nations Unies et du Conseil de l’Europe relatives aux droits de l’enfant, en particulier les Conventions de ce dernier relatives à la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, à la lutte contre la traite d’êtres humains et à la lutte contre la cybercriminalité. La protection des enfants devient une priorité politique. Il existe un plan d’action et une stratégie nationaux. La législation nationale est conforme à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201). L’intérêt supérieur des enfants est pris en considération dans le cadre des procédures judiciaires, conformément aux Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants.

Principales activités :

Sensibilisation/promotion ; fournir aux enfants, aux parents et aux professionnels des connaissances et des outils permettant de prévenir les violences sexuelles et d’y réagir ; aide technique pour l’élaboration de la législation ; assistance pour la conception et la mise en œuvre d’un Plan d’action national ; préparation de rapports, d’analyses comparatives, d’études de faisabilité ; mise au point de matériels pédagogiques et organisation de sessions de formation ; facilitation de l’échange de bonnes pratiques dans le cadre de visites d’étude ; conseils sur la création de refuges adaptés aux besoins des enfants victimes d’abus sexuels ; élaboration et mise en œuvre de programmes de réadaptation des enfants victimes de violence domestique ; formulation de propositions concernant les normes des services destinés aux enfants victimes de violence domestique ; création de bases de données sur les enfants (les victimes d’exploitation sexuelles et les personnes susceptibles de commettre de tels délits) ; réglementation des méthodes de fonctionnement de ces bases de données.

1.4. Garantie de l’exercice des droits sociaux

Projet 1.4.1 : Lutte contre la toxicomanie en milieu carcéral

Référence : VC/2681

Durée : janvier 2011 – septembre 2014

État de mise en œuvre : en cours

Budget total : 237 650 EUR

Financement : financement partiellement assuré (40 000 EUR provenant du BO et 9 000 EUR de CV)

Partenaires : Administration pénitentiaire de l’Ukraine, ainsi que son bureau régional de Zaporijjia, Commission nationale pour le contrôle des drogues, École de la magistrature en collaboration avec le ministère néerlandais de la Justice, ministère norvégien de la Santé, Centre de traitement des addictions de Ljubljana [Slovénie], Fondation Vitas Valens (Ukraine)

Objectifs : Contribuer à rapprocher les politiques et les pratiques ukrainiennes en matière de stupéfiants des normes européennes. Réduire les cas de récidive liés à la consommation de drogues et améliorer le taux de réussite dans le traitement de la toxicomanie en milieu carcéral ; recommander des mesures pour mettre les conditions de détention en Ukraine en conformité avec les recommandations du CPT et la jurisprudence de la CEDH ; présenter aux autorités éducatives, sociales, médicales et policières ukrainiennes des modèles réalisables de coopération interinstitutionnelle pour le traitement des problèmes liés à la toxicomanie.

Résultats attendus et principales activités :

Le Conseil de l’Europe aide à l’établissement d’un centre de qualité chargé de s’attaquer aux problèmes liés aux stupéfiants dans les prisons de la région de Zaporijjia. Une étude de faisabilité est menée et une liste de suggestions de changements dans la politique et les pratiques appliquées est présentée au Gouvernement ukrainien. Grâce à une combinaison de séminaires de formation, de visites d’étude et de projets pilotes, le personnel de l’administration pénitentiaire et les travailleurs sociaux et médicaux des onze institutions pénitentiaires de cette région sont initiés aux bonnes pratiques pertinentes, aux techniques de réadaptation psychosociale et à la réduction des dommages. Les organes médicaux, sociaux, policiers et judiciaires locaux sont formés pour intégrer systématiquement les droits de l’homme dans la prise en charge des délinquants usagers de drogues.

Les psychologues travaillant au Centre de correction pour jeunes délinquantes de Melitopol sont formés.

Projet 1.4.2 : Assistance à la mise en œuvre d’une stratégie et d’un plan d’action antidrogue nationaux en Ukraine

Référence : VC/2836

Durée : janvier 2013 – décembre 2014

État de mise en œuvre : en cours

Budget total : 70 000 EUR

Financement : financement assuré (CV de la Norvège)

Partenaires : Service national ukrainien pour le contrôle des drogues ; ministère de l’Intérieur ; ministère de la Justice ; ministère de la Santé ; ministère de l’Éducation, de la Jeunesse et des Sports

Objectifs : Le but de ce projet de renforcement des capacités est d’aider le Service national ukrainien pour le contrôle des drogues à mettre en œuvre une stratégie et un plan d’action antidrogue nationaux correspondant aux principes généraux énoncés dans le Plan d’action antidrogue 2009 – 2012 de l’UE. Pour parvenir à ce but, les objectifs suivants sont définis :

- fournir aux autorités ukrainiennes des exemples et cas de pratiques courantes dans les pays européens en matière de prévention, de traitement et de coopération policière transfrontalière et apporter une assistance pour l’adaptation et la mise en œuvre de projets pilotes dans ces domaines ;

- faciliter l’acquisition de connaissances sur les méthodologies de surveillance et d’évaluation ;

- aider à la mise en place de structures permettant aux services compétents du gouvernement – mais aussi à la société civile – de coopérer efficacement pour la mise en œuvre de la politique antidrogue nationale ;

- contribuer à l’élaboration de recommandations et de critères minimaux pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie et d’un plan d’action antidrogue nationaux.

Résultats attendus et principales activités :

1. Une stratégie et un plan d’action antidrogue pour l’Ukraine sont préparés par le Service national ukrainien pour le contrôle des drogues, après avoir dûment consulté les institutions internationales et européennes, les ministères compétents, les ONG et la société civile.

2. Les parties prenantes contractent des engagements spécifiques concernant la mise en œuvre du plan d’action national antidrogue.

3. Les activités sont choisies sur la base de l’avis autorisé du Groupe Pompidou sur les politiques et les pratiques européennes antidrogue, communiqué aux ministères ukrainiens de la Justice et de l’Intérieur, et d’après les conclusions de la mission du Groupe Pompidou effectuée à Kyiv en novembre 2010 à l’invitation du Service national ukrainien pour le contrôle des drogues.

Projet 1.4.3 : Renforcement de la capacité locale en matière de prévention à l’école

Référence : VC/2817

Durée : 2013 – 2014

État de mis en œuvre : proposition

Budget total : 210 000 EUR

Financement : crédits nécessaires

Partenaires : ministère de l’Éducation, de la Science, de la Jeunesse et des Sports, Centre médical ukrainien pour la surveillance de la toxicomanie et des addictions

Objectifs : En 2007 – 2008, le Groupe Pompidou a formé 130 multiplicateurs (enseignants, éducateurs, travailleurs sociaux) de la région ukrainienne de Zaporijia à la méthodologie de la prévention basée sur les aptitudes de la vie quotidienne. Ce projet a été financé au moyen de contributions volontaires. Dans le prolongement de ce projet et à la demande des autorités et des experts ukrainiens, le Groupe Pompidou propose d’organiser un projet pilote dans la même région en vue. Ce projet vise :

- à adapter un programme européen de prévention à l’école (méthodologie fondée sur l’acquisition des aptitudes de la vie quotidienne) au contexte ukrainien ;

- à former des multiplicateurs régionaux dans les 28 régions d’Ukraine ;

- à certifier le programme élaboré par le ministère de l’Éducation, de la Science, de la Jeunesse et des Sports et à l’intégrer aux programmes scolaires.

Résultats attendus et principales activités :

1. Organiser deux séminaires de formation – d’une durée de cinq jours chacun – destinés à 120 éducateurs et enseignants originaires des 28 régions d’Ukraine.

2. Mettre au point les matériels pédagogiques à l’intention des enseignants, des parents et des élèves.

3. Étudier la faisabilité de la mise en œuvre des bonnes pratiques européennes en matière de prévention et de traitement de la toxicomanie.

4. Créer un centre de qualité spécialisé dans la prévention de la toxicomanie à l’école dans la région de Zaporijia en vue de favoriser la diffusion des bonnes pratiques à l’ensemble du territoire ukrainien, voire aux pays voisins (notamment la République de Moldova et la Russie).

2. ÉTAT DE DROIT

2.1. Assurer la justice

Projet 2.1.1 : Soutien à la réforme du système judiciaire dans les pays du Partenariat oriental

Référence : JP/2632

Durée : mars 2011 – décembre 2013 (prolongation possible jusqu’en décembre 2014)

État de mise en œuvre : en cours

Budget total : 154 000 EUR (budget approximatif alloué à l’Ukraine dans le cadre d’un programme régional doté de 923 995 EUR et couvrant six pays)

Financement : financement assuré (Programme Partenariat oriental, programme conjoint CdE/UE)

Partenaires : ministères de la Justice des pays bénéficiaires, communautés judiciaires

Objectifs : Soutenir et renforcer le processus de réforme de l’appareil judiciaire de chaque pays bénéficiaire, de manière à accroître son indépendance, son efficacité et son professionnalisme grâce à un échange intensif d’informations et à un partage des meilleures pratiques.

Résultats attendus et principales activités :

1. Les obstacles juridiques et pratiques à la mise en œuvre des normes européennes dans la réforme judiciaire des pays bénéficiaires sont identifiés et surmontés grâce à un échange d’informations intensifs et à la mise en commun des bonnes pratiques.

2. Diffusion des recommandations et bonnes pratiques du Projet auprès des autorités et des autres parties prenantes au niveau national afin d’ajuster les politiques nationales de réforme judiciaire.

Ce projet fait appel à l’expertise et à l’expérience de tous les pays bénéficiaires participants et des pays contributeurs. Il est l’occasion de discuter des obstacles juridiques et pratiques à la mise en œuvre des normes européennes applicables dans les pays participants et d’ajuster les politiques respectives de ces derniers sous l’angle des préoccupations particulières identifiées par le projet, par les mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe (CdE), par les rapports de progrès de l’UE et par les pays bénéficiaires eux-mêmes.

Conformément aux objectifs du Partenariat oriental et de son volet judiciaire, le projet constitue un forum souple pour les discussions entre les pays participants sur les implications concrètes des normes, dans le but de tirer parti de l’expérience et de l’expertise pertinentes et de tirer des enseignements et des leçons applicables au niveau européen dans le cadre d’une utilisation partagée.

Projet 2.1.2: Renforcement du développement de la politique du secteur judiciaire en Ukraine

 Référence : JP/1423

Durée : 2014 – 2017

État de mise en œuvre : Date de début – mars 2014 (à confirmer)

Budget total : 1 000 000 EUR

Financement : assuré (programme conjoint CdE/UE)

Partenaires : ministère de la Justice d’Ukraine et autres principales parties prenantes du secteur judiciaire

Objectif global: Contribuer à renforcer l’état de droit en Ukraine en soutenant une réforme durable du secteur judiciaire en accord avec les normes européennes.

Objectifs spécifiques.

Soutenir les autorités ukrainiennes dans l’élaboration d’une stratégie de réforme du secteur judiciaire et dans la définition d’objectifs et de critères pour le processus de mise en œuvre, en coordination étroite avec l’Union européenne.

Fournir une expertise de pointe en vue d’assurer la mise en œuvre des normes européennes et bonnes pratiques dans le cours de la réforme prévue du secteur judiciaire.

Renforcer efficacement les capacités et assurer tout suivi nécessaire aux activités de conseil, afin de promouvoir activement la promulgation des normes européennes dans le secteur judiciaire d’Ukraine.

Projet 2.1.3 : Renforcer l’indépendance, l’efficacité et le professionnalisme de la justice en Ukraine

Référence : VC/2263

Durée : janvier 2013 – décembre 2014

État de mise en œuvre : en cours

Budget total : 1 500 000 EUR

Financement : financement assuré (CV de la Suède)

Partenaires : Cour suprême de l’Ukraine, juridictions supérieures spécialisées, instances judiciaires autonomes, administration pénitentiaire, Conseil supérieur de la Justice, Haute Commission de qualification des juges, École nationale des juges, administration judiciaire nationale.

Objectif global : Renforcer l’indépendance, l’efficacité et le professionnalisme de la justice ukrainienne et faciliter les réformes institutionnelles et législatives relatives à la justice ukrainienne dans le sens des normes du Conseil de l’Europe.

Objectifs spécifiques :

Composante 1. Renforcement de la gouvernance judiciaire

- Soutenir le processus de réforme constitutionnelle pour ce qui est des amendements relatifs à l’institution judiciaire et faciliter la réforme législative correspondante, notamment en créant une plateforme réunissant les parties prenantes afin d’encourager une approche consolidée de la réforme.

- Améliorer l’autonomie judiciaire en Ukraine sur le plan de l’architecture institutionnelle et de la transparence des instances judiciaires autonomes.

- Contribuer au renforcement de la coopération entre les instances judiciaires autonomes et les autorités nationales et élargir les contacts avec les institutions de la société civile impliquées dans la réforme de la justice en Ukraine.

Composante 2. Renforcement du professionnalisme de la justice

- Accroître le professionnalisme de la justice en améliorant le système de formation aux métiers de la justice.

- Contribuer à la mise en commun et à l’harmonisation des méthodes de formation des juges et des avocats.

Composante 3. Amélioration du système de responsabilité judiciaire

- Faciliter la réforme judiciaire dans le sens des normes européennes, en particulier pour ce qui est de la déontologie, de la responsabilité professionnelle et des procédures disciplinaires pour les magistrats.

Résultats attendus :

1. Les normes européennes sont prises en compte dans la législation et les projets de loi portant réforme du système judiciaire.

2. Les autorités nationales se saisissent de la question de l’optimisation de la gestion et de l’organisation des juridictions, lesquelles améliorent la qualité de leurs prestations.

3. Les canaux de communication avec les autres branches du pouvoir sont améliorés. La stratégie de réforme de la justice est élaborée et mise en œuvre sur une base participative incluant toutes les parties prenantes du pays.

4. La capacité de programmation est améliorée au niveau opérationnel et à celui de la définition des orientations politiques de la gouvernance judiciaire, ce qui permet la mise en œuvre de la politique de développement stratégique de l’institution.

5. L’architecture institutionnelle et les compétences du Conseil supérieur de la Justice sont conformes aux normes et bonnes pratiques européennes.

6. La gestion financière est améliorée au niveau opérationnel et à celui de la définition des orientations politiques de la gouvernance judiciaire, ce qui permet l’établissement et l’application de budgets de programmes.

7. Le système de formation des juges est amélioré grâce à la révision des programmes et méthodologies de formation. Les systèmes de formation initiale et continue sont renforcés et la constitution de capacités de formation durables est rendue possible.

8. Une coopération renforcée entre juges et avocats est rendue possible par une série d’initiatives de formation commune, ainsi que par la mise en commune et l’harmonisation de leurs méthodes de formation respectives.

9. Le cadre éthique est amélioré, ce qui permet une application claire et prévisible des règles dans la pratique. Les juges connaissent mieux les règles de déontologie professionnelle et d’éthique.

10. La réglementation relative à la responsabilité disciplinaire est améliorée et des mesures permettant une application satisfaisante des règles et procédures dans la pratique et protégeant contre des ingérences extérieures sont proposées.

11. Le Conseil supérieur de la Justice est en mesure de remplir ses fonctions de manière efficace et de se poser en garant du bon fonctionnement de la justice et de l’indépendance des magistrats.

Projet 2.1.4 : Poursuite du soutien à la réforme pénitentiaire en Ukraine

Référence : VC/2821

Durée : 2014 – 2016

État de mise en œuvre : proposition
Budget total :
1 100 000 EUR

Financement : en cours de négociation

Partenaires : administration pénitentiaire de l’Ukraine, ministère de la Justice, ministère de l’Intérieur, ministère de la Santé, Bureau du procureur général, administration judiciaire d’État de l’Ukraine, Commissaire du Parlement ukrainien pour les droits de l’homme, commissions permanentes du Parlement ukrainien et diverses ONG.

Justification : Le projet proposé prolonge les résultats du projet de réforme pénitentiaire en cours (voir projet achevé no 9). Il est entrepris à la demande des autorités nationales, qui ont confirmé leur intérêt et leur volonté de poursuivre cette action

Objectif global : Garantir le respect des droits de l’homme et l’état de droit dans l’exécution des sanctions pénales en Ukraine.

Objectifs spécifiques :

1 Améliorer les programmes de traitement et la réhabilitation des détenus dans le sens des normes européennes.

2 Développer le cadre législatif pour la mise en place d’un service de probation et améliorer les capacités institutionnelles pour l’application de peines et mesures au sein de la communauté, conformément aux recommandations du Conseil de l’Europe.

Résultats attendus :

1. Les textes réglementaires (lignes directrices et instructions opérationnelles) relatifs aux procédures d’admission et aux programmes de traitement et d’évaluation des risques et besoins pour divers groupes de détenus sont mis en conformité avec les normes européennes, en particulier avec les normes du CPT.

2. La capacité des autorités ukrainiennes à assurer un meilleur contrôle des délinquants condamnés à des peines et mesures en milieu ouvert est renforcée.

3. Les conditions législatives et organisationnelles nécessaires à la mise en place et au fonctionnement d’un service de probation sont passées en revue en coopération avec les autorités nationales et les changements nécessaires font l’objet de recommandations qui sont présentées aux décideurs.

Projet 2.1.5 : Soutien à l’application de la loi ukrainienne sur le barreau et la pratique du droit

Référence : VC/3094

Durée : 2014 – 2015

État de mise en œuvre : à confirmer

Budget total : 400 000 EUR

Financement : dernières étapes des négociations

Partenaires : Ordre national des avocats, Commission de qualification et disciplinaire du Barreau

Objectif global : Soutenir le fonctionnement du Barreau ukrainien en général et de l’Ordre des avocats en particulier, conformément aux normes européennes et à la législation sur le barreau récemment adoptée par l’Ukraine.

Objectifs spécifiques :

- Apporter aux autorités ukrainiennes l’expertise et les conseils nécessaires pour appliquer pleinement les recommandations de la Commission de Venise relatives à la loi de 2012 sur le barreau et la pratique du droit. Poursuivre l’amélioration de la réglementation relative aux instances autonomes des avocats conformément aux normes européennes, en se basant sur les recommandations et avis juridiques fournis.

- Soutenir le développement institutionnel de l’Ordre des avocats d’Ukraine en tant qu’instance autonome régissant l’activité des avocats ukrainiens (mise en place d’un registre unique des avocats habilités, d’un code de déontologie et de règles disciplinaires).

- Soutenir la phase de constitution de capacités de l’Ordre des avocats à l’échelle du pays, qui ne dispose encore que de capacités limitées étant donné sa création récente. Réduire les écarts régionaux dans la qualité de la représentation légale.

- Aider la collectivité des avocats ukrainiens à mettre en place un système de formation continue pour les avocats et notamment à harmoniser les programmes et méthodes de formation avec celles des autres acteurs des procédures judiciaires (juges, procureurs et autres auxiliaires de justice).

Résultats attendus et principales activités :

Résultats attendus :

- La législation ukrainienne relative à l’exercice de la profession d’avocat est conforme aux normes européennes en la matière et les recommandations de la Commission de Venise relatives à la loi sur le barreau et à la pratique du droit sont prises en compte par les partenaires ukrainiens.

- Le fonctionnement de l’ordre national des avocats est conforme aux normes européennes et ce dernier dispose des capacités nécessaires pour représenter les avocats ukrainiens.

- Les programmes de formation continue pour les membres des barreaux sont harmonisés avec ceux des autres acteurs des procédures contentieuses.

- Le cadre réglementaire de l’ordre national des avocats (y compris les règles déontologiques et disciplinaires) est élaboré conformément aux normes européennes : un registre des avocats habilités à exercer est créé et le code de déontologie du barreau est adopté

- Les disparités régionales dans la qualité de la représentation légale sont réduites. Des mécanismes visant à améliorer la qualité de la représentation légale au niveau régional sont promus.

Principales activités :

1. Analyse de l’ordre national des avocats et de son personnel (forces et faiblesses).

2. Formation du personnel de l’ordre national des avocats aux techniques de management et à la planification stratégique.

3. Développement de mécanismes de contrôle qualité.

4. Soutien à la mise en place création d’un registre unique des avocats habilités, d’un code de déontologie et de règles disciplinaires.

5. Formation à la coordination et à la coopération avec d’autres instances et développement de cette coopération (relations avec le ministère de la Justice et d’autres instances autonomes).

6. Prestation de conseils sur les modifications à apporter à la loi sur le barreau.

2.2. Contrer les menaces à l’État de droit

Projet 2.2.1 : Bonne Gouvernance et lutte contre la corruption dans les pays partenaires d’Europe de l’Est

Référence : JP/2524

Durée : mars 2011 – décembre 2013 (prolongation possible jusqu’en décembre 2014)

État de mise en œuvre : en cours

Budget total : 187 727 EUR (budget approximatif alloué à l’Ukraine dans le cadre d’un programme régional doté de 1 126 365 EUR et couvrant six pays)

Financement : financement assuré (Programme Partenariat oriental, programme conjoint CdE/UE)

Partenaires : ministère de la Justice, ministère de l’Intérieur, ministère des Finances, Conseil judiciaire de l’Ukraine, Conseil des procureurs de l’Ukraine, organismes spécialisés dans la lutte anticorruption et cellule de renseignements financiers, société civile et associations du secteur privé, administrations électorales centrales, administration judiciaire d’État de l’Ukraine, Commissaire du Parlement ukrainien pour les droits de l’homme, Bureau du procureur général de l’Ukraine, Cour suprême de l’Ukraine

Objectif global : Renforcer les capacités nationales de l’Ukraine (de même que celles d’autres membres de l’initiative Partenariat oriental) pour appliquer des mesures de prévention et de répression visant à améliorer leur bonne gouvernance et à renforcer leur lutte contre la corruption.

Ce projet régional, faisant partie du Programme Partenariat oriental, contribuera en outre :

- à renforcer le dialogue régional et à créer un forum d’échange de bonnes pratiques en matière de prévention et de répression contre la délinquance économique ;

- à soumettre à l’examen du partenaire oriental concerné les résultats et les enseignements relatifs à la bonne gouvernance et à la lutte contre la corruption, toujours considérées comme une priorité ;

- à répondre aux recommandations pertinentes du GRECO et (éventuellement à certaines recommandations) de MONEYVAL au moyen d’activités pilotes (définies lors de la réunion du panel du Partenariat oriental à Tbilissi, Géorgie, et des réunions bilatérales à Kyiv, Ukraine, avant la fin du mois de mai 2011) ;

- à dispenser au personnel des services répressifs participant directement à la lutte contre la corruption une formation spécialisée visant la détection des infractions de corruption et le déclenchement des enquêtes correspondantes en s’inspirant des premier et deuxième rapports d’évaluation du GRECO ;

- à renforcer les processus de réforme dans les six pays partenaires grâce à une approche multilatérale et à les rendre davantage compatibles avec les normes du Conseil de l’Europe et de l’UE dans les domaines clés couverts par la Plate-forme 1 du Partenariat oriental.

Objectif spécifique : Améliorer la bonne gouvernance et renforcer les capacités de l’administration publique et du système de justice pénale, de manière à prévenir et combattre efficacement la corruption conformément aux conventions du Conseil de l’Europe et aux autres traités internationaux pertinents.

Résultats attendus et principales activités :

1. Les pays du Partenariat oriental, dont l’Ukraine, définissent des politiques et des mesures de prévention concernant le renforcement de la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption et les appliquent avec détermination.

2. Le pays est doté d’outils efficaces de répression et d’application des règles légales de lutte contre la criminalité économique.

3. Le pays applique efficacement les normes européennes et internationales de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption pour gérer sa propre situation.

Toutes les activités suivent une approche régionale et allient conseil technique, formations, évaluations, développement de méthodologies, élaboration de politiques et échange d’outils dans les domaines de la bonne gouvernance, de la corruption et du blanchiment d’argent.

Projet 2.2.2 : Coopération en matière de lutte contre la cybercriminalité dans les pays du Partenariat oriental

Référence : JP/2523

Durée : mars 2011 – décembre 2013 (prolongation possible jusqu’en décembre 2014)

État de mise en œuvre : en cours

Budget total : 120 667 EUR (budget approximatif alloué à l’Ukraine dans le cadre d’un programme régional doté de 724 000 EUR et couvrant six pays)

Financement : assuré (Programme Partenariat oriental, programme conjoint CdE/UE)

Partenaires : ministère de la Justice, ministère de l’Intérieur, Conseil judiciaire de l’Ukraine, Conseil des procureurs de l’Ukraine, organismes spécialisés, ONG locales, Commissaire du Parlement ukrainien pour les droits de l’homme

Objectif global : Améliorer les processus de réforme dans les six pays partenaires grâce à une approche multilatérale et les rendre davantage compatibles avec les normes du Conseil de l’Europe et de l’UE dans les domaines clés couverts par la Plate-forme 1 du Partenariat oriental.

Objectif spécifique : Renforcer les capacités des organes dirigeants du système de justice pénale des pays du Partenariat oriental à coopérer efficacement dans leur lutte contre la cybercriminalité.

Propositions supplémentaires du ministère de l’Intérieur : garantir le fonctionnement efficace d’un centre de contact 24 heures sur 24 pour répondre à la cybercriminalité, dans le cadre d’un réseau international de centres de contact, qui sera créé sur la base de l’article 35 de la Convention du Conseil de l’Europe et sur le modèle de centres analogues dans d’autres pays ; apporter un soutien logistique pour un centre 24 heures sur 24 ; élaborer et approuver une réglementation sur les activités du point de contact ; créer un réseau régional des points de contact sur la lutte contre la cybercriminalité et la traite des êtres humains ; organiser des visites de travail au sein des services compétents des organes répressifs étrangers sur l’échange d’expériences positives de détection et d’élimination de la cybercriminalité, l’échange d’informations sur ces infractions et l’adoption de mesures conjointes pour leur détection et leur élimination.

Résultats attendus et principales activités :

1. Les pays du Partenariat oriental, dont l’Ukraine, définissent leurs priorités stratégiques en matière de cybercriminalité et évaluent les mesures prises.

2. Le pays est doté d’outils de lutte contre la cybercriminalité.

3. Le pays participe plus activement aux efforts internationaux de lutte contre la cybercriminalité.

3. DÉMOCRATIE

3.1. Démocratie parlementaire ; aide à l’amélioration de la législation et de la pratique électorales

Projet 3.1.1 : Promouvoir des élections libres et équitables dans les pays du Partenariat oriental

Référence : JP/2466

Durée : mars 2011 – décembre 2013 (prolongation possible jusqu’en décembre 2014)

État de mise en œuvre : en cours

Budget total : 155 983 EUR (budget approximatif alloué à l’Ukraine dans le cadre d’un programme régional doté de 935 900 EUR et couvrant six pays)

Financement : assuré (Programme Partenariat oriental, programme conjoint CdE/UE)

Partenaires : administrations électorales centrales des pays bénéficiaires, ONG locales

Partenaires principaux : Commission électorale centrale de l’Ukraine, Commissaire du Parlement ukrainien pour les droits de l’homme

Objectif global : Assurer la mise en œuvre effective des principes européens en matière d’élections, en s’appuyant notamment sur des activités de renforcement des capacités et de sensibilisation (menées à la fois par les autorités compétentes et par la société civile.

Objectifs spécifiques : Améliorer la capacité de l’administration électorale, à tous les niveaux, à organiser des élections conformes aux normes européennes. Cette tâche sera essentiellement assumée par des experts locaux, lesquels joueront donc un rôle essentiel dans la formation des commissions et du personnel électoraux à tous les niveaux, de manière à garantir la durabilité du système ; s’attaquer aux problèmes – fréquents dans la région – liés à l’organisation d’élections démocratiques et, plus particulièrement, à la modernisation du processus électoral dans le cadre notamment de la création de listes électorales (ou de mécanismes d’inscription des électeurs domiciliés à l’étranger) électroniques ; soutenir la société civile dans son effort visant à fournir des observateurs nationaux indépendants des élections de manière durable, en s’appuyant sur un réseau régional d’échange de connaissances et d’expériences et sur la mise en commun de ressources en matière de formation ; impliquer davantage les électeurs dans le processus électoral comme condition préalable à leur participation pleine et entière à la vie publique et politique, notamment en sensibilisant les intéressés à l’importance de la participation au scrutin (et aux inconvénients liés à l’abstention), aux droits individuels de chaque électeur et à la liberté de choix au moment du dépôt du bulletin dans l’urne. Les activités viseront notamment les jeunes électeurs votant pour la première fois et les femmes, de manière à combattre des phénomènes tels que le vote familial.

Résultats attendus et principales activités :

1. Les administrations électorales sont mieux préparées à accomplir les tâches qui leur incombent.

2. Les ONG sont mieux préparées à jouer leur rôle d’observateurs et à formuler des critiques constructives sur le processus électoral.

3. Les électeurs sont mieux sensibilisés à leur rôle dans le fonctionnement des élections démocratiques et leur participation est accrue.

3.2. Démocratie locale : encourager les discussions publiques sur les normes internationales applicables aux élections démocratiques

Projet 3.2.1 : Soutenir la décentralisation la réforme de l’autonomie locale

Référence : VC/2218 et VC/3069

Durée : 2014/15 – 2018

État de mis en œuvre : proposition (suivi du projet « Renforcement de la démocratie locale et soutien aux réformes des collectivités locales en Ukraine » VC/2218)

Budget total : 2 400 000 EUR

Financement : crédits nécessaires

Partenaires : ministère ukrainien du Développement régional, de la Construction et du Logement, ministère ukrainien des Finances, ministère de l’Économie, Administration présidentielle, Assemblée constitutionnelle, Parlement ukrainien, Fonds national ukrainien pour l’autonomie locale, associations de communes, villages et régions, élus locaux et régionaux et délégation ukrainienne au Congrès

Objectif global : Contribuer au développement de la démocratie locale et régionale en Ukraine, promouvoir la connaissance des bonnes pratiques et normes européennes et instaurer la confiance à l’égard des élus locaux et régionaux.

Le programme proposé porte principalement sur la qualité de l’autonomie locale et sur la consolidation des réformes entreprises dans ce domaine. Il comprend à la fois une composante de constitution de capacités visant les élus locaux et régionaux en tant que moteurs du changement et les administrations de l’autonomie locale et une composante de suivi des recommandations sur la démocratie locale et régionale adoptées en octobre 2013 par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et du soutien législatif apporté au cours des trois dernières années.

Constitution de capacités : 1) améliorer les capacités de leadership des élus locaux de manière à ce qu’ils soient en mesure de nouer un dialogue constructif avec les autorités centrales et les citoyens ; 2) soutenir la capacité institutionnelle des collectivités locales et régionales et leurs associations (composante Association des collectivités locales (ACL) des programmes antérieurs) ; 3) continuer à stimuler la mise en œuvre de la coopération intercommunale dans des régions pilotes.

Dialogue institutionnalisé et soutien législatif : Améliorer le cadre réglementaire de la démocratie locale et régionale conformément aux normes européennes, consolider le dialogue institutionnalisé pour la mise en œuvre des recommandations du Conseil de l’Europe et continuer à soutenir la mise en œuvre de la réforme de l’autonomie locale.

Résultats attendus et principales activités :

1. Les parties concernées s’approprient le projet et les capacités de leadership des élus locaux et régionaux sont renforcées, en particulier après les prochaines élections locales.
2. La participation des citoyens est favorisée (des mécanismes et instruments permettant de développer et de faciliter la participation des citoyens sont mis en place et expérimentés dans des collectivités locales pilotes).
3. La capacité des organes de l’autonomie locale à servir leurs administrés est renforcée.

4. Les associations de collectivités locales sont renforcées.
5. La coopération intercommunale est promue et mise en œuvre dans des régions pilotes et des dispositions législatives sont proposées.
6. Le dialogue politique avec les autorités nationaux et d’autres acteurs concernés est engagé afin de convenir d’une feuille de route pour la mise en œuvre des recommandations.
7. Des conseils juridiques et stratégiques sur la décentralisation et la réforme de l’autonomie locale ont été prodigués, notamment une assistance spécialisée pour les aspects de la réforme constitutionnelle relatifs à l’autonomie locale ;
8. La préparation et la mise en œuvre de la réforme de l’autonomie locale sont soutenues.

Les objectifs de ce programme seront atteints grâce à l’action conjointe du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, qui exercera son influence politique et travaillera avec les élus et le Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale du Conseil de l’Europe, qui basera son action sur la mise en œuvre des programmes orientés sur les résultats (outils). Les activités du projet seront réalisées en coopération avec des partenaires locaux et avec la participation d’experts locaux et internationaux et des membres du Congrès venant d’autres pays membres du Conseil de l’Europe.

Les activités consisteront en un soutien complet et sur mesure, qui inclura une série de tables rondes de débat et de médiation, des groupes de travail, des ateliers de définition des orientations, des conférences et séminaires interactifs, des échanges entre pairs, des visites de travail et des sessions de formation. Le travail du Congrès s’organisera autour des grands thèmes concernant l’autonomie locale, comme le rôle des élus locaux, l’éthique en politique et dans le processus décisionnel, la participation des citoyens, la coopération transfrontalière, les campagnes positives (dans la perspective des prochaines élections locales). La constitution de capacités au niveau des autorités locales et centrales exploitera les boîtes à outils pratiques du CdE (Évaluation comparative des finances locales, Gestion des ressources humaines, Coopération intercommunale, Programme de formation au leadership, Bonnes pratiques, Associations des collectivités locales, etc.).

Projet 3.2.2 : Renforcement des moyens d’action des organes des collectivités locales et des associations locales dans la mise en œuvre des normes européennes de bonne gouvernance au niveau local, dans le cadre d’une implication active des citoyens et d’une démocratie participative

Référence : VC/2626

Durée : janvier 2011 – mars 2014 (prolongation jusqu’en décembre 2014 en cours de négociation)

État de mise en œuvre : en cours

Budget total : 2 100 000 EUR

Financement : assuré (1 300 000 EUR assurés par CV de la Suisse et du Danemark – une contribution supplémentaire de 200 000 EUR assurée par CV de la Suisse, a été prévue comme le suivi du projet VC/2218 – une contribution supplémentaire de
600 000 EUR est à un stade avancé de négociation avec le Danemark)

Partenaires : ministère du Développement régional, de la Construction et du Logement, ministère des Finances, commission parlementaire des institutions de l’État et de l’autonomie locale, Fondation nationale pour l’autonomie locale, associations nationales des collectivités locales, délégation ukrainienne au Congrès du Conseil de l’Europe.

Objectif global (composantes I, II, III) : Améliorer la qualité de l’autonomie locale en Ukraine. Ce programme complète le programme financé par la Suède, mentionné plus haut, qui porte principalement sur l’apport d’une assistance juridique. Les deux programmes permettent de mettre en œuvre l’intégralité du Plan d’action du Conseil de l’Europe. Le programme de constitution de capacités comprend sept composantes distinctes, mais reliées, basées sur des outils développés par le Centre d’expertise et réalisées avec succès dans de nombreux pays d’Europe centrale et orientale, ainsi que la composante supplémentaire de suivi au programme d’assistance légale susmentionné, qui a été financé par la Suède. Ce programme inclut des activités de formation, la mise au point d’outils à l’intention des collectivités locales et une assistance à leur utilisation, ainsi que des réformes concrètes des réglementations et pratiques des collectivités locales.

Composante IV : Prolongement du soutien apporté à l’Ukraine pour améliorer la qualité de l’autonomie locale et développer le cadre légal national conformément aux normes du CdE. Ce prolongement comprend quatre volets distincts, mais liés, complétant les précédents programmes du CdE en Ukraine. Les trois premiers volets seront gérés par le Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale et le quatrième par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.

Résultats attendus et principales activités :

1. Le niveau des règles d’éthique appliquées localement est amélioré grâce à la mise en œuvre d’un programme d’évaluation comparative de la déontologie dans les organismes publics, ce qui débouche sur la modification des règlements et des pratiques dans certaines communes pilotes, ainsi que sur l’adoption de codes de conduite et la création de comités d’éthique.

2. Le leadership institutionnel de l’autonomie locale est renforcé par la création d’un Programme de formation au leadership (PFL). Un corps national de formateurs pour le PFL est créé pour garantir la viabilité du projet.

3. La qualité des services locaux est améliorée grâce au recours à des indicateurs de performance dans le cadre d’un programme d’évaluation et de gestion des performances.

4. Le système des finances locales est amélioré à la fois aux niveaux local et central, grâce à la mise en œuvre d’un programme d’évaluation comparative des finances locales.

5. Les bonnes pratiques sont encouragées, diffusées et reproduites, grâce à la mise en œuvre d’un programme des meilleures pratiques.

6. La stratégie pour une bonne gouvernance est mise en œuvre et l’Ukraine demande son accréditation au label ELoGE au titre de la composante « stratégie » (dans la mesure où le gouvernement décide de mettre en œuvre ladite stratégie).

7. La composante ACL visant à renforcer les associations de collectivités locales a été ajoutée en 2012.

8. Une composante d’assistance juridique faisant suite au précédent programme financé par la Suède et mis en œuvre entre janvier 2010 et mars 2013 a débuté en avril 2013.

9. Les capacités institutionnelles des collectivités locales et de leurs associations sont améliorées.

10. Poursuite des activités de conseil juridique et stratégique sur la décentralisation et la réforme de l’autonomie locale, notamment assistance spécialisée pour les aspects de la réforme constitutionnelle relatifs à l’autonomie locale ; suivi des conseils et des recommandations adressés ces trois dernières années ; éventuellement, aide à la mise en œuvre de la réforme de l’autonomie locale.

11. Des activités de post-suivi consécutives au rapport de suivi du Congrès du CdE sur la démocratie locale et régionale en Ukraine sont conduites afin de définir les mesures juridiques et pratiques nécessaires pour la réforme de l’autonomie locale et afin d’apporter une assistance en vue de la préparation des prochaines élections locales. À cet égard, les jeunes responsables politiques ont une bonne compréhension et une bonne connaissance des normes européennes relatives à la démocratie locale.

3.3. Promotion de la gouvernance démocratique et de la stabilité

Projet 3.3.1 : Programme régional de l’Initiative de Kyiv

Référence : VC/2285

Durée : janvier 2014 – décembre 2016

État de mis en œuvre : proposition

Budget total : 100 000 EUR (500 000 EUR pour 5 pays)

Financement : crédits nécessaires.

La possibilité de financer la phase opérationnelle (2014 à 2016) de ce programme commun fait actuellement l’objet de discussions avec la Commission européenne dans le cadre de la plate-forme 4 du Partenariat UE-Europe orientale intitulée « Contacts interpersonnels »

Partenaires : ministère ukrainien de la Culture, administrations régionales de l’État, autorités locales, ONG « Agence des stratégies culturelles ».

Objectifs : Ce projet pilote vise à aider les collectivités nationales, régionales et locales à mettre en œuvre une politique de relance stratégique et à contribuer au développement social et économique durable. Dans le cadre de cette approche, le patrimoine architectural est considéré comme un facteur économique et social et sa protection comprise comme englobant des tâches allant au-delà de la simple conservation ou restauration, de manière à encourager et à faciliter la réhabilitation susceptible de déboucher sur de nouvelles utilisations et sur des possibilités innovantes pour la population locale tout en intégrant la planification de l’exploitation de ce patrimoine à l’avenir.

Résultats attendus et principales activités :

Les collectivités nationales, régionales et locales sont assistées dans la mise en œuvre d’une politique de relance stratégique et contribuent au développement social et économique durable.

Projet 3.3.2 : Les Cités interculturelles

Référence : JP/2647

Durée : janvier 2013 – décembre 2014

État de mise en œuvre : en cours

Budget total : 250 000 EUR

Financement : partiellement assuré (programme conjoint CdE/UE)

Partenaires : ministère ukrainien de la Culture, Institut de culturologie de l’Académie des sciences d’Ukraine, École nationale d’administration de la culture et des arts, Centre de la démocratie par la culture, ministère du développement régional.

Objectif global : Établir un réseau ukrainien et élargi (Europe orientale) de cités multiculturelles en tant que partenaire du Programme ICC (Cités interculturelles) du conseil de l’Europe, afin de permettre un échange plus large des expériences et de bénéficier d’un effet multiplicateur.

Objectif spécifique : Introduire des mécanismes efficaces de cohésion au sein de la communauté – fondée sur des ressources et des intérêts culturellement divers – dans des villes situées en Ukraine et dans d’autres pays.

Résultats attendus et principales activités :

1. Les acteurs étatiques et non étatiques améliorent la coopération, en particulier dans les secteurs de l’éducation, de la culture, de l’économie, des médias et de la gouvernance.

2. Les acteurs non étatiques renforcent leur capacité à influer sur les politiques locales et nationales.

3. Un environnement meilleur, plus pacifique et plus solidaire pour les citoyens en tant que bénéficiaires finaux est créé, avec des possibilités accrues de participation à la vie politique, culturelle et sociale.

Projet 3.3.3 : Programme-cadre pour la coopération dans le domaine de la politique de jeunesse

Référence : VC/2790

Durée : janvier 2012 – décembre 2013

État de mise en œuvre : en cours

Budget total : 200 000 EUR

Financement : 115 000 EUR assurés (CV de la Norvège et de la Roumanie) ; crédits supplémentaires nécessaires.

Partenaires : ministère de la jeunesse et des sports, commission parlementaire de la famille, de la jeunesse, des sports et du tourisme, Commissaire du Parlement ukrainien pour les droits de l’homme, ONG

Objectifs généraux : Le Programme-cadre contribue au développement de la politique de jeunesse de l’Ukraine, essentiellement aux fins du renforcement de la mobilité, de la participation des jeunes à la vie sociale, de la reconnaissance de la diversité culturelle, de la lutte contre toutes les formes de discrimination et de la promotion de styles de vie sains auprès des enfants et des jeunes. L’objectif du Programme rejoint les priorités de l’Ukraine en matière de politique de jeunesse, définies dans le Programme social national n°41 intitulé « La jeunesse d’Ukraine 2009 – 2015 », adopté par le Cabinet des Ministres ukrainien le 28 janvier 2009.

Objectifs spécifiques : soutenir le développement de la politique de jeunesse et la participation des jeunes, garantir l’accès de tous les jeunes aux services d’information et de conseil ; favoriser l’autonomisation des organisations de jeunesse, prévenir et combattre toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie et d’extrémisme ; faciliter l’accès des jeunes à l’éducation, à la formation et à l’emploi, notamment par le biais de la promotion et de la reconnaissance de l’éducation non formelle, de l’inclusion sociale des jeunes, de la promotion des formations destinées aux animateurs de jeunesse et de l’éducation des jeunes aux droits de l’homme.

Le Programme porte sur un certain nombre de domaines dans lesquels le Conseil de l’Europe a déjà acquis une expérience significative ; il soutient la coopération avec d’autres partenaires qui conduisent des activités similaires ; il définit des priorités dans la mise en œuvre de projets à long terme et de solutions systémiques. Ce Programme représente la principale contribution du secteur Jeunesse du Conseil de l’Europe au Plan d’action pour l’Ukraine.

Résultats attendus et principales activités :

Développement des politiques de jeunesse et renforcement des capacités des organisations de jeunesse.

Le Programme-cadre de coopération comprend les activités suivantes :

1. Une formation « 50-50 » sur le développement de la politique de jeunesse en Ukraine.

2. Une formation destinée aux formateurs et aux multiplicateurs sur l’éducation aux droits de l’homme en Ukraine (2012).

3. La publication sur Internet et la diffusion à l’échelle nationale de la version ukrainienne du manuel Repères.

4. Un examen international de la politique de jeunesse de l’Ukraine.

5. Des auditions nationales et internationales sur l’analyse de la politique de jeunesse effectuée.

6. Une réunion d’évaluation intermédiaire sur les activités de coopération menées.

7. Une formation sur la participation destinée aux animateurs et travailleurs de jeunesse.

8. L’impression et la diffusion à l’échelle nationale de la version ukrainienne du manuel « Parole aux jeunes ! ».

9. Un séminaire national sur l’accès des jeunes aux droits sociaux.

10. Une évaluation stratégique de la coopération et la préparation du programme 2014 – 2015.

Projet 3.3.4 : Évaluation par des experts internationaux de la politique ukrainienne de jeunesse

Référence : VC/2835

Durée : janvier 2013 – décembre 2013

État de mise en œuvre : en cours

Budget total : 40 000 EUR

Financement : financement assuré (CV de la Norvège)

Partenaires : ministère de l’Éducation, de la Science, de la Jeunesse et des Sports, Service national de la jeunesse et du sport

Objectifs : Une équipe internationale d’experts des politiques de jeunesse procédera à un examen minutieux de la politique ukrainienne et formulera des recommandations en se conformant aux modèles utilisés lors des analyses précédentes.

Résultats attendus et principales activités :

1. Analyse des problèmes existant dans le secteur de la jeunesse en Ukraine.

2. Connaissance des politiques européennes de jeunesse et adhésion à celles-ci.

3. Des réunions et des tables rondes sont organisées avec des représentants des autorités centrales et de diverses ONG.

Projet 3.3.5 : Identité européenne et éducation (Espace européen de l’enseignement supérieur)

Référence : VC/2825

Durée : janvier 2011 – décembre 2014

Budget total : 60 000 EUR

État de mise en œuvre : en cours

Financement : partiellement assuré par BO et CV ; financement supplémentaire requis.

Partenaires : ministère de l’Éducation, de la Science, de la Jeunesse et des Sports

Objectif global : Procéder à une réforme de l’enseignement supérieur ukrainien en s’inspirant des normes et des bonnes pratiques européennes, notamment sous l’angle du cadre légal et des cadres de certification, conformément aux principes de l’Espace européen de l’enseignement supérieur.

Objectifs spécifiques : Conformément au rôle du Conseil de l’Europe dans la promotion d’une réforme structurelle de l’enseignement supérieur en général et du partage des expériences en matière de cadres nationaux de qualifications, en particulier : fournir une assistance technique visant à favoriser l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre national de qualifications en Ukraine – en tant qu’instrument de la réforme de l’enseignement supérieur – d’ici 2014 ; fournir l’aide d’experts pour établir le cadre juridique national en tenant dûment compte du principe de l’autonomie des universités et de la liberté d’enseignement, ainsi que des principes établis dans le cadre de l’Espace européen de l’enseignement supérieur.

Résultats attendus :

Mise en œuvre d’une réforme de l’enseignement supérieur ukrainien fondée sur les normes et bonnes pratiques européennes, en particulier en ce qui concerne le cadre juridique et les cadres de qualifications, conformément aux principes de l’Espace européen de l’enseignement supérieur.

Projet 3.3.6 : Créer un environnement favorable pour les ONG

Référence : VC/2727

Durée : 2013 – 2015

État de mis en œuvre : proposition

Budget total : 300 000 EUR

Financement : crédits nécessaires

Partenaires : ONG locales et nationales, École d’études politiques d’Ukraine, Conseil de la société civile de la présidence ukrainienne, ministères qui ont créé des Conseils de la société civile, collectivités locales et régionales, Parlement, Conférence des OING, Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG, ONG internationales particulièrement actives dans le pays, Commissaire du Parlement ukrainien pour les droits de l’homme.

Objectif global : Créer un environnement favorable pour les ONG.

Objectifs spécifiques :

Améliorer la compréhension de la participation de la société civile aux processus décisionnels démocratiques aux niveaux local, régional et national en s’appuyant sur le Code de bonnes pratiques pour la participation civile au processus décisionnel.

Renforcer la capacité des ONG à jouer un rôle proactif dans la participation et le dialogue civils.

Résultats attendus :

1. La compréhension de la participation de la société civile aux processus décisionnels démocratiques aux niveaux local, régional et national basée sur le Code de bonnes pratiques pour la participation civile au processus décisionnel est améliorée.

2. La capacité des ONG à jouer un rôle proactif dans la participation et le dialogue civils est renforcée.

Projet 3.3.7 : Intégration des normes européennes dans l’environnement des médias

Référence : JP/2827

Durée : mars 2013 – septembre 2014

État de mise en œuvre : en cours

Budget total : 890 000 EUR

Financement : financement assuré (CV du Canada)

Partenaires : Commissions parlementaires sur la liberté d’expression et d’information, Commission nationale de l’audiovisuel, Commissaire du Parlement ukrainien pour les droits de l’homme, Comité d’éthique des journalistes, Conseil national de la radiodiffusion ukrainienne.

Objectif global : Promouvoir la liberté d’expression en Ukraine en poursuivant la mise en conformité du cadre juridique applicable aux médias avec les normes internationales ; soutenir les travaux relatifs aux politiques sur Internet et les droits de l’homme ; élever les normes professionnelles et éthiques des journalistes et renforcer les capacités des médias et des groupes pertinents de la société civile afin d’améliorer la qualité et la disponibilité de l’information pour la société.

Résultats attendus et principales activités :

La législation est réformée et mise en conformité avec les normes européennes, notamment la loi sur l’autorité de régulation de la radiodiffusion ; la nouvelle loi sur l’accès à l’information publique est appliquée par les agents publics et utilisée plus efficacement par les citoyens ; les normes éthiques du journalisme sont promues par le renforcement du système ukrainien d’autorégulation des médias ; une modification de la législation est élaborée et adoptée pour protéger les mineurs à l’aide d’un dispositif de classification des contenus préjudiciables.

Projet 3.3.8 Intégration des normes européennes dans l’environnement médiatique ukrainien, gouvernance d’Internet et système de protection des données

Référence : JP/2827

Durée : 2013 – 2015

État de mise en œuvre : stade final de négociation

Projet de budget : 2 770 000 EUR (PC CdE/EU)

Financement : crédits nécessaires (Union européenne)

Partenaires : Commission parlementaire sur la liberté d’expression et d’information, commission parlementaire des droits de l’homme, des minorités nationales et des relations internationales, commission parlementaire sur les technologies de l’information, Conseil national de la radiodiffusion, Ombudsman (Commissaire du Parlement aux droits de l’homme), Commission nationale de l’audiovisuel, ministère de la Justice, Autorité de protection des données, commissions nationales de régulation des communications et des technologies de l’information, organisations de médias, y compris les médias publics ou les médias appartenant aux autorités locales ou régionales, organisations de la société civile, fournisseurs d’accès à Internet, autorités éducatives et institutions universitaires, partenaires et organisateurs du Dialogue européen sur la gouvernance d’Internet (EuroDIG), Association européenne des fournisseurs d’accès à Internet (EuroISPA), Union européenne de radiodiffusion (EBU).

Objectifs : Renforcer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales par une plus grande liberté, par la diversité et le pluralisme médiatiques, par une approche d’Internet ouverte, inclusive, durable, axée sur le public et fondée sur les droits de l’homme, ainsi que par un système efficace de protection du droit des particuliers à la vie privée et au contrôle de leurs données personnelles.

Résultats attendus et principales activités :

1. Le projet proposé s’inspirera des résultats obtenus jusqu’à présent dans le cadre du programme conjoint CdE/UE « Promotion des normes européennes dans l’environnement des médias ukrainiens », lequel prendra fin le 31 décembre 2012. L’objet de ce projet sera de poursuivre les réformes engagées dans le domaine des médias, de manière à garantir un impact durable. Une telle initiative permettrait de rapprocher la loi et la pratique ukrainiennes des normes européennes, tout en s’attaquant aux priorités pertinentes identifiées par l’Association UE-Ukraine. Le soutien constant du processus d’amélioration du cadre législatif applicable aux médias inclura l’aide d’experts, une assistance juridique, des réunions de travail et des discussions publiques avec des parlementaires, des responsables gouvernementaux, des professionnels des médias et des représentants de la société civile. Grâce à ce soutien, un cadre légal propice à l’établissement d’un véritable service public de radiodiffusion et à la transition vers une radiodiffusion en numérique devrait pouvoir être créé.

2. La mise en œuvre au jour le jour du cadre légal pertinent devrait se rapprocher des normes européennes et contribuer ainsi à la création d’un environnement plus propice à l’existence de médias – traditionnels et « nouveaux » – indépendants et professionnels. Ce but sera poursuivi au moyen d’une aide technique, de programmes de formation, de séminaires, conférences et autres événements auxquels participeront principalement des représentants de l’administration, des professionnels des médias et des membres de la société civile.

3. Libre circulation, ouverte et sans entrave, de l’information et de l’expression sur l’Internet en Ukraine sur la base d’une législation nationale fondée sur les normes pertinentes du Conseil de l’Europe.

4. Renforcement de la législation relative à la protection des données, garantie et renforcement de l’indépendance et des capacités des autorités publiques chargées du contrôle de la protection des données.

Projet 3.3.9 : Parachever la constitution du Réseau Émeraude de zones d’intérêt spécial pour la conservation en Ukraine

Référence : JP/2238

Durée : octobre 2012 – octobre 2016

État de mise en œuvre : en cours

Budget total : 260 000 EUR (budget alloué à l’Ukraine par un programme régional d’un montant global de 2 205 560 EUR pour 7 pays cibles)

Financement : financement assuré (programme conjoint UE/CdE)

Partenaires : ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles, Office national des zones protégées d’Ukraine, ONG.

Objectifs globaux : Protéger la biodiversité dans sept pays cibles (Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, République de Moldova, Ukraine et Fédération de Russie). Plus précisément, il s’agit de mettre en œuvre les objectifs d’Aichi, définis à la lumière de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, ainsi que les principes de l’UE et de la Convention de Berne sur la protection des habitats et des espèces, grâce à l’établissement du Réseau Émeraude de zones d’intérêt spécial pour la conservation.

Résultats attendus et principales activités :

Ce projet repose sur le suivi d’un ancien programme conjoint UE/CdE relatif à la constitution du réseau Émeraude dans les mêmes pays cibles, programme qui avait été mis en œuvre à l’échelon national par les mêmes partenaires au cours de la période 2009 – 2011.

En 2012, l’Ukraine avait recensé 149 sites Émeraude potentiels sur son territoire, couvrant la phase I du processus de constitution du réseau Émeraude. Par ce projet, il est prévu de mener à son terme la phase II du processus de constitution du réseau en Ukraine.

Il est prévu que l’Ukraine mène à bonne fin l’évaluation de ses ressources naturelles afin d’accroître le nombre éventuel de sites Émeraude déjà recensés et d’évaluer l’efficacité des propositions de sites émeraude pour la survie des espèces et habitats sur le long terme.

Les lignes directrices et/ou plans d’action nationaux pour assurer la gestion adéquate et le suivi des zones sélectionnées avant qu’elles ne soient officiellement désignées sites Émeraude sont élaborés.

Les résultats escomptés sont atteints grâce à diverses activités, notamment le rétablissement des équipes nationales multidisciplinaires Émeraude, l’élaboration de données écologiques et techniques concernant les sites Émeraude proposés, l’organisation de visites sur le terrain et d’ateliers avec les acteurs pertinents, ainsi que l’évaluation du caractère suffisant des sites proposés au moyen de séminaires régionaux et bilatéraux (Ukraine/Conseil de l’Europe.

3.4. Construction d’une culture démocratique

Project 3.4.1 : Politique linguistique et inclusion sociale

Référence : VC/2833

Durée : 2013 – 2014

État de mis en œuvre : proposition

Budget total : 200 000 EUR

Financement : crédits nécessaires

Partenaires : ministère de la Culture, ministère de l’Éducation, de la Science, de la Jeunesse et des Sports, diverses ONG

Objectif global : Montrer que l’enseignement des langues, les services linguistiques et l’utilisation des langues exigent une approche stratégique et un accroissement des investissements.

Objectif spécifique : Élaborer des lignes directrices, accessibles aux décideurs, relatives aux normes et aux outils de référence concernant les compétences linguistiques nécessaires pour l’accès égal de tous à une éducation de qualité sur la base des valeurs du Conseil de l’Europe.

Résultats attendus et principales activités :

Mise sur pied d’une « plate-forme nationale » relative aux langues d’enseignement et intégration des travaux récents et actuels consacrés aux langues étrangères et minoritaires ; description des compétences linguistiques et des expériences d’apprentissage auxquelles les élèves ont droit dans le cadre de leur accès à une éducation propice à l’inclusion sociale et à une citoyenneté démocratique active dans les sociétés multiculturelles ; mise au point d’outils d’analyse et d’évaluation des programmes scolaires actuels ; élaboration de lignes directrices et de matériels pour la conception des programmes scolaires multilingues et interculturels basés sur le Cadre européen commun de référence pour les langues : apprendre, enseigner, évaluer (CECR) ; préparation de propositions pour une éventuelle approche de type « portfolio » dans le cadre de la langue d’enseignement (toutes langues).

Projet 3.4.2 : Leçons européennes en matière d’histoire commune

Référence : VC/2832

Durée : 2013 – 2014

État de mis en œuvre : proposition

Budget total : à définir

Financement : crédits nécessaires

Partenaires : ministère de l’Éducation, de la Science, de la Jeunesse et des Sports, Institut d’études ethno-nationales, Académie des sciences pédagogiques, sociétés culturelles de diverses minorités nationales ukrainiennes, universités pédagogiques, établissements scolaires et collectivités locales

Objectif global : Faciliter une discussion publique sur la réévaluation du rôle de l’éducation multiculturelle dans la société postcommuniste et identifier les nouvelles occasions de construire l’image multiculturelle de la société ukrainienne sur la base de l’approche démocratique européenne en matière d’éducation.

Objectifs spécifiques : Développer du matériel pédagogique et définir de nouvelles approches concernant l’enseignement de l’histoire dans un contexte multiculturel ; organiser des séminaires et ateliers ; dispenser des formations axées sur les compétences à l’intention des professeurs d’histoire des différentes régions ukrainiennes.

Résultats attendus et principales activités :

L’identité est formée et la conscience civique est accrue. La composante multiculturelle de l’éducation est renforcée, de manière à accroître l’interaction des diverses cultures dans les écoles, les collectivités locales et l’ensemble du pays.

Les élèves échappent aux stéréotypes propices à la discrimination sociale et culturelle et à la xénophobie. Ils considèrent la tolérance vis-à-vis des « autres » comme une norme de conduite sociale. Le principe d’autonomie personnelle et les valeurs fondamentales de la solidarité civique sont respectés.

L’indépendance et l’autonomie de chaque personnalité se mettent en place, ainsi que l’assimilation des normes sociales et juridiques.

Projet 3.4.3 : Forum de la jeunesse pour la démocratie et les droits de l’homme à l’école

Durée : janvier 2013 – décembre 2014

État de mise en œuvre : en cours

Budget total : 10 000 EUR

Financement : contribution du Conseil de l’Europe, et contribution en nature des autorités ukrainiennes

Partenaire : Ministère ukrainien de l’Éducation, de la Science, de la Jeunesse et des Sports

Objectif global : établir des mécanismes durables de promotion de la citoyenneté et des droits de l’homme dans l’éducation en Ukraine, conformément aux objectifs et principes de la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme.

Objectifs spécifiques : renforcer la capacité d’éducation des professionnels, des jeunes et des acteurs locaux ; renforcer la capacité des jeunes de prendre des initiatives à l’échelon local ; appliquer les principes de la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme dans la pratique.

Résultats attendus et principales activités :

Le Forum de la jeunesse pour la démocratie et les droits de l’homme à l’école en Ukraine a lieu en Ukraine en septembre 2013 ; les matériels du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique/éducation aux droits de l’homme sont diffusés en Ukraine ; 30 multiplicateurs sont formés.

ANNEXE I – PROJETS ACHEVÉS

Projet 1 : Mise en place d’un réseau actif de structures indépendantes non judiciaires relatives aux droits de l’homme (programmes multilatéraux relevant des projets conjoints UE/Conseil de l’Europe dénommés Peer-to-Peer Projects I et II)

Référence : VC/1411

Durée : mars 2010 – février 2012 (P2P II)

État de mise en œuvre : achevé

Budget total : participation de 80 000 EUR au programme multilatéral

Financement : assuré (BO)

Partenaires : Commissaire du Parlement ukrainien pour les droits de l’homme (Ombudsman)

Objectifs : Renforcer la capacité de l’Ombudsman de traiter efficacement par des moyens extra-judiciaires une large gamme de violations des droits de l’homme ; renforcer l’indépendance de cette institution ; établir des liens entre celle-ci et le réseau de structures nationales des droits de l’homme dans les États membres ; appuyer la mise en œuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et aider à déterminer une structure adéquate pour un futur mécanisme national de prévention de la torture).

Résultats et réalisations :

1. La capacité de l’Ombudsman de traiter efficacement une large gamme de violations des droits de l’homme a été renforcée.

2. Des violations des droits de l’homme de toute sorte ont été traitées par le Bureau de l’Ombudsman, qui a examiné la compatibilité des lois et de la réglementation nationales, ainsi que des pratiques administratives, avec les droits de l’homme et a offert des moyens non-judiciaires de réparation aux particuliers, surtout les personnes appartenant à des groupes vulnérables.

3. Un mécanisme complémentaire de visites préventives systématiques et indépendantes dans les lieux de détention a été mis sur pied pour traiter de manière spécifique la question du risque de mauvais traitements ; les affaires relatives à l’article 3 ont ainsi été renvoyées devant les tribunaux.

4. Les personnels du Bureau de l’Ombudsman ont reçu des formations dans leurs domaines de compétence respectifs. Ces formations étaient axées sur les mesures pratiques à prendre pour traiter de cas concrets.

5. La mise en réseau des structures nationales relatives aux droits de l’homme a été renforcée dans le domaine de la protection et de la promotion des droits des personnes handicapées.

Projet 2 : Aide au renforcement des capacités de la Commission électorale centrale ukrainienne et formation des agents électoraux et des juges

Référence : JP/2652

Durée : janvier 2011 – décembre 2013

État de mise en œuvre : achevé

Budget total : 300 000 EUR

Financement : assuré (CV de la Suède)

Partenaires : ministère de la Justice, Commission électorale centrale de l’Ukraine, Cour suprême de l’Ukraine, Haute Cour administrative de l’Ukraine, École nationale des juges de l’Ukraine, Bureau du Procureur général de l’Ukraine, y compris le Secrétariat de l’agent du gouvernement auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, administration judiciaire d’État de l’Ukraine, Commissaire du Parlement ukrainien pour les droits de l’homme, médias et société civile.

Objectif global : Élaboration d’une législation électorale et mise en œuvre de celle-ci ; exercice effectif du droit de vote et conditions nécessaires à une participation libre et éclairée des électeurs. Des activités spécifiques couvrent notamment la préparation de manuels et de programmes d’études basés entre autres sur les normes de la CEDH, telles qu’elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour, et sur les avis de la Commission de Venise concernant les sessions de formation, la formation de l’administration électorale à tous les niveaux, le rôle des médias dans la couverture équilibrée de la campagne électorale et une campagne d’information des électeurs.

Résultats et réalisations :

Un programme spécifique d’appui pré-électoral, reposant sur une campagne médiatique principalement axée sur l’Internet et la radio a été lancée et un manuel de formation a été élaboré (le suivi est prévu dans le cadre du projet « Media »).

Projet 3 : Renforcement de la démocratie locale et appui aux réformes des administrations locales en Ukraine

Référence : VC/2218

Durée : janvier 2010 – mars 2013

État de mise en œuvre : achevé

Budget total : environ 1 300 000 EUR

Financement : assuré (CV de la Suède)

Partenaires : ministère du Développement régional, de la Construction et du Logement, ministère des Finances, Verkhovna Rada, Commissaire du Parlement ukrainien pour les droits de l’homme, Fonds national ukrainien pour l’autonomie locale, associations de municipalités, de villages et de régions

Objectif global : Offrir des orientations politiques, ainsi qu’une aide juridique et technique aux autorités ukrainiennes. Ce programme a contribué à mettre sur pied un système de gouvernement local efficient dans le but de promouvoir la bonne gouvernance et l’offre de services efficaces aux citoyens ukrainiens. Son but était de contribuer à l’amélioration d’un cadre institutionnel et législatif pour la démocratie locale en Ukraine et à l’établissement d’un système de gouvernance décentralisée compatible avec la Charte européenne de l’autonomie locale, les normes européennes et les objectifs du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour l’Ukraine.

Résultats et réalisations :

1. Des réformes structurelles des administrations locales ont été conçues et ont fait l’objet d’un accord. Ces réformes ont été intégrées dans un processus RAP (Réforme de l’administration publique) plus large. La répartition des tâches et des responsabilités entre les autorités locales et les administrations publiques locales a été clarifiée et simplifiée.

2. Le système des finances locales et les relations interbudgétaires ont été renforcés de façon à réduire les déséquilibres verticaux et horizontaux ; l’autonomie budgétaire des réformes structurelles des collectivités locales a été renforcée et la gestion des budgets améliorée.

3. Le programme national de réforme et de développement du logement et de l’économie municipale a été renforcé et la coopération intercommunale encouragée.

4. La connaissance du processus de réforme et de son impact a été améliorée auprès des parties prenantes et du public.

5. Plus de vingt évaluations juridiques et documents d’orientation fournis et une centaine de tables rondes et d’ateliers organisés en deux ans.

6. Intégration des recommandations du Conseil de l’Europe dans le concept national de la fonction publique au niveau des collectivités locales, ce qui a été approuvé par le Cabinet des ministres ukrainien en décembre 2011.

7. Prise en considération et intégration des conclusions et des recommandations des experts du Conseil de l’Europe dans les formules de péréquation applicables aux transferts interbudgétaires pour 2012 et dans la Loi relative au Fonds régional de développement, qui a été approuvée par le Parlement en décembre 2011.

8. Une série de mesures législatives globales sur la réforme des autonomies locales, y compris la réforme administrative et territoriale, ont été élaborées. Elles devraient être examinées par le Gouvernement ukrainien.

9. Le programme a soutenu deux projets visant à renforcer la coopération intercommunale – des experts et des responsables locaux ont été formés dans ce domaine, ce qui a donné lieu à la réalisation de projets concrets (dans les régions de Donetsk et d’Ivano-Frankivsk) ;

10. Une campagne de sensibilisation a été réalisée et une vidéo sur la démocratie locale a été produite.

Projet 4 : Promotion des normes européennes dans l’environnement médiatique

Référence : JP/2113

Durée : janvier 2008 – décembre 2012

État de mise en œuvre : achevé

Budget total : 2 488 918 EUR

Financement : assuré (programme conjoint UE/CdE)

Partenaires : Conseil national de la télédiffusion et de la radiodiffusion, Verkhovna Rada d’Ukraine (Parlement), Commission sur la liberté d’expression, Commission nationale de l’audiovisuel, Commissaire du Parlement ukrainien pour les droits de l’homme

Objectif global : Amélioration des normes journalistiques pour faire en sorte que la population ukrainienne soit mieux informée des processus politiques et sociaux en cours dans le pays.

Objectifs spécifiques : Aligner le cadre législatif des médias sur les normes européennes, de manière à renforcer les normes déontologiques du journalisme et à promouvoir un dialogue constant entre les médias, la société civile et l’administration au niveau local/régional.

Résultats et réalisations :

1. La législation relative aux médias a été harmonisée avec les normes européennes.

2. Le cadre légal et la capacité institutionnelle des radiodiffuseurs de service public ont été développés.

3. Un projet de stratégie de radiodiffusion en numérique a été élaboré. Une assistance a été apportée pour le développement efficace d’un système de protection des données à caractère personnel.

4. Les journalistes et les rédactions ont mis au point des méthodes de travail professionnelles sur la base des bonnes pratiques relevées en Europe.

5. Les professionnels des médias ont compris et accepté la nécessité d’adhérer aux règles déontologiques et entamé le processus de mise sur pied d’un mécanisme d’autorégulation (conseil de la presse/commission chargée de recevoir les plaintes relatives à la presse).

6. Les mécanismes de coopération et de dialogue entre les journalistes, les représentants de la société civile et l’exécutif ont été améliorés.

7. La législation sur l’accès à l’information publique a été adoptée par le Parlement ukrainien (la loi est entrée en vigueur le 9 mai 2011).

8. Des services d’experts ont été fournis pour la mise en œuvre de la loi sur « l’accès à l’information publique » et l’élaboration de cette loi. La compatibilité de la loi ukrainienne sur la « Télédiffusion et la radiodiffusion » avec la Directive de l’UE sur les services de médias audiovisuels et la Convention européenne sur la télévision transfrontière a été examinée.

9. Un document d’expert sur les quotas des contenus radiodiffusés en Europe et sur les recommandations relatives à l’Ukraine a été présenté à la Commission parlementaire sur la liberté d’expression et d’information. Les recommandations formulées par les experts ont aidé les décideurs ukrainiens à faire des choix plus éclairés lorsqu’ils fixent un quota concernant la diffusion d’œuvres nationales.

10. L’analyse du projet de loi sur « La protection de l’activité des journalistes professionnels » a été réalisée à la demande du Commission nationale de l’audiovisuel.

11. La loi sur la «Protection des données personnelles » et les règlements d’application y relatifs a été analysée et a servi de base à d’autres activités dans ce domaine.

12. À la demande du Conseil national de la radiodiffusion, le projet a encouragé la mise en place d’une signalétique nationale pour protéger les enfants contre tout contenu médiatique pouvant heurter leur sensibilité, dans le cadre des travaux du groupe de travail interministériel compétent.

Projet 5 : Enseignement de l’histoire

Référence : VC/2687

Durée : janvier 2008 – décembre 2011

État de mise en œuvre : achevé

Budget total : 100 000 EUR

Financement : assuré (BO)

Partenaires : ministère de l’Éducation, de la Science, de la Jeunesse et des Sports

Sources de justification :

1. Demande du ministère de l’Éducation, de la Science, de la Jeunesse et des Sports.

2. Recommandation (2001)15 du Comité des Ministres relative à l’enseignement de l’histoire en Europe au XXIe siècle.

3. Livre blanc « Vivre ensemble dans la dignité ».

Objectifs : Aider à la réforme de l’enseignement de l’histoire en Ukraine ; aligner le système éducatif national sur les normes européennes et faciliter l’acquisition par la jeune génération des compétences nécessaires pour vivre et pour établir des partenariats dans la société contemporaine multiculturelle.

Résultats et réalisations :
Le projet a permis d’établir des lignes directrices relatives à la réforme de l’enseignement de l’histoire en Ukraine et, en particulier, à mettre le système éducatif national en conformité avec les normes européennes ; à développer la mise en réseau des instituts universitaires et des associations d’enseignants ; à élaborer des lignes directrices concernant l’enseignement de sujets sensibles dans un contexte multiculturel sans engendrer de tensions ni d’affrontements et aidant les jeunes à établir des partenariats dans une société multiculturelle.

Projet 6 : État de la politique relative à l’enseignement des langues

Référence : VC/2829

Durée : janvier 2008 – décembre 2011

État de mise en œuvre : achevé

Budget total : 40 000 EUR

Financement : assuré (BO)

Partenaires : ministère de l’Éducation, de la Science, de la Jeunesse et des Sports

Objectif : Aider à une réflexion sur la politique relative à l’enseignement des langues en fournissant au groupe cible l’occasion de procéder à l’auto-évaluation de sa politique dans un esprit de dialogue avec les experts du Conseil de l’Europe, en vue de se concentrer sur les questions susceptibles d’influer sur les futures politiques du pays. Le processus concerne toutes les langues offertes dans le cadre de l’éducation : langues d’enseignement à l’école, langues modernes et langues des minorités.

Résultats et réalisations :

1. La politique relative à l’enseignement des langues a été auto-évaluée, dans un esprit de dialogue, avec des experts du Conseil de l’Europe et des recommandations pour le développement futur de cette politique ont été formulées.

2. Un rapport décrivant et évaluant la politique actuelle et mettant en relief les défis à relever a été élaboré et diffusé. Le document « État de la politique relative à l’enseignement des langues » a été élaboré et approuvé par les autorités nationales (il a été affiché sur le site Internet du Conseil de l’Europe, de même que le rapport).

Projet 7 : Soutien à la réforme du système judiciaire

Référence : 2008/DGHL/1423

Durée : 2008 – 2011

État de mise en œuvre : achevé

Budget total : 6 000 000 EUR

Financement : assuré (programme conjoint Cde/UE))

Partenaires : ministère de la Justice, Cour suprême de l’Ukraine, Haute Cour administrative de l’Ukraine, Cour suprême de l’Ukraine, Conseil supérieur de la Justice de l’Ukraine, École nationale des juges de l’Ukraine, Conseil des juges de l’Ukraine, Haute Cour de commerce, Bureau du procureur général de l’Ukraine, Administration judiciaire d’État de l’Ukraine, Haute Commission de qualification des juges d’Ukraine, Commission nationale pour le renforcement de la démocratie et de l’État de droit, Parlement (Verkhovna Rada), Commission parlementaire sur la politique juridique et Commission parlementaire sur le système judiciaire, Haute Cour spécialisée pour les affaires civiles et pénales, revue scientifique « Law of Ukraine ».

Objectifs : Contribuer à l’établissement d’un appareil judiciaire indépendant, impartial, efficace et professionnel en Ukraine, accessible à tous les citoyens et travaillant de manière efficiente et transparente vis-à-vis des citoyens et de la société civile. Les quatre composants individuels visaient chacun un objectif distinct, mais leur combinaison a contribué à renforcer la capacité du système judiciaire ukrainien à rendre la justice de manière équitable et efficace. Parmi les questions examinées figuraient l’informatisation des tribunaux, la mesure de la charge de travail des juges, le financement des tribunaux, la formation initiale et continue des juges, la responsabilité disciplinaire des juges, l’établissement d’un ordre des avocats unique, l’accès à l’aide juridictionnelle, l’utilisation de voies de recours extrajudiciaires, ainsi que les procédures et les outils permettant de garantir la compatibilité de la législation avec les normes européennes.

Résultats et réalisations :

Le projet TEJSU a contribué au processus de réforme judiciaire en fournissant des conseils juridiques aux autorités sur des textes de loi fondamentaux tels que la loi relative à l’assistance juridique gratuite, le projet de loi relatif au barreau, le projet de loi portant amendement à la loi relative au système judiciaire et au statut des juges et le projet de code de procédure pénale, afin de garantir le respect des règles européennes. Plusieurs avis d’experts ont été élaborés conjointement avec la Commission de Venise. Le principal résultat a été l’adoption, en juillet 2011, d’une nouvelle loi relative à l’assistance juridique gratuite ; les autres projets n’avaient pas encore été adoptés à la fin du projet.

L’efficacité de la justice a été renforcée grâce à la mise en place d’un dispositif de financement des tribunaux et la création d’un système de gestion automatique des affaires, en service depuis le 1er janvier 2011.

Une autre grande réussite du projet a concerné les méthodes alternatives de règlement des litiges : la médiation a été introduite dans quatre juridictions pilotes du pays (le tribunal municipal de Bila Tzerkva dans la région de Kyiv, le tribunal administratif de Vinnitsa, la cour d’appel administrative de la région de Donetsk et le tribunal de la ville d’Ivano-Frankivsk) ; elle a permis de réduire la charge de travail des tribunaux et de renforcer leur efficacité. Ces pratiques pilotes étaient censées faciliter les travaux des législateurs, qui malheureusement n’ont pas encore débuté.

Le projet TEJSU a orchestré l’installation de réseaux électroniques dans tous les tribunaux, ainsi que l’informatisation de tous les tribunaux de la région de Chernivtsi et de sept bureaux régionaux de l’École nationale des juges d’Ukraine. Par conséquent, tous les tribunaux ukrainiens sont désormais connectés entre eux et ont plus facilement accès à la jurisprudence nationale.

Pendant la phase de mise en œuvre du projet, de nouvelles institutions clés ont été mises en place, comme la Haute Commission de qualification des juges d’Ukraine et l’École nationale des juges d’Ukraine. Le projet TEJSU a immédiatement visé ces deux nouvelles institutions pour s’assurer qu’elles étaient en mesure de remplir leur mission. Par exemple, des programmes ont été définis pour la formation initiale et continue des juges. Il est important de noter que la formation initiale des juges a été introduite pour la première fois en Ukraine pendant cette période et que le projet TEJSU y a largement contribué.

L’amélioration de la capacité des juges à appliquer les normes européennes dans l’exercice de leurs fonctions a également été au cœur des préoccupations du projet TEJSU. Un certain nombre d’activités portant sur des questions juridiques ont été organisées à la demande des bénéficiaires, notamment sur la méthodologie de l’interprétation des textes juridiques, sur l’application de la législation contre la corruption, le racisme et l’intolérance, sur l’assistance juridique, sur les dispositifs et applications de surveillance en réseau, sur les programmes informatiques, sur l’application de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH), sur les méthodes alternatives de règlement des litiges, sur un système de gestion automatique des affaires et sur la qualité des décisions de justice et des relations entre les juges et les procureurs. Les informations renvoyées par les participants ont mis en avant l’utilité de la formation dispensée mais il est difficile, à ce stade, d’évaluer son impact en termes de changement ou d’amélioration du travail judiciaire au quotidien.

L’ensemble de ces résultats ont été obtenus grâce à des échanges de vue entre pairs qui ont intensifié la collaboration en réseau entre les différents acteurs du système judiciaire en Ukraine et leurs homologues européens. La diffusion des normes européennes a également contribué à l’obtention de ces résultats, parmi lesquels figurent deux rapports détaillés : le premier « Évaluation des besoins de formation aux droits de l’homme en Ukraine » vise à évaluer les besoins de formation des professionnels de la justice en Ukraine eu égard à la CEDH, y compris la jurisprudence de la CrEDH, et le second « Rapport d’évaluation sur les besoins de formation continue des juges en Ukraine » vise à analyser le cadre juridique en vigueur qui régit la formation continue des juges et l’évolution des institutions responsables de son organisation (c’est-à-dire l’École nationale des juges d’Ukraine) ainsi que la publication électronique d’une revue juridique, « La pratique juridictionnelle de la Cour européenne des droits de l’homme ».

Les travaux et les normes du Conseil de l’Europe ont reçu une grande visibilité pendant toute la durée du projet et en particulier sous la présidence ukrainienne du Comité des Ministres, qui a organisé des conférences de haut niveau ainsi que d’autres manifestations en coopération avec le projet TEJSU.

Projet 8 : Renforcer et consolider les politiques nationales relatives au sport, de façon à donner au championnat d’Europe de football UEFA 2012 le meilleur cadre juridique et politique possible, conforme aux normes internationales

Référence : VC/2703

Durée : janvier 2010– décembre 2012

État de mise en œuvre : achevé

Budget total : 80 000 EUR

Financement : assuré (CV, subvention de l’UEFA)

Partenaires : ministère de l’Éducation, de la Science, de la Jeunesse et des Sports, Service public ukrainien de la jeunesse et des sports, UEFA

Objectifs : Contrôler la mise en œuvre de la Convention européenne sur la violence de spectateurs ; aider à la préparation et à l’organisation de manifestations sportives majeures, notamment le championnat européen de football (UEFA) 2012 ; aider les autorités ukrainiennes à élaborer une politique de lutte contre le dopage.

Résultats et réalisations :

1. Le projet conjoint avec l’UEFA a été mis en œuvre avec succès ; le championnat d’Europe de football UEFA EURO 2012 n’a connu aucun problème majeur de sûreté et de sécurité des spectateurs. La politique nationale en matière de sport a été consolidée.

2. Le Groupe de suivi de la Convention contre le dopage a recensé les domaines dans lesquels l’Ukraine ne se conforme pas à la Convention et au Code antidopage de l’Agence mondiale antidopage (AMA) et a invité l’Ukraine à examiner une proposition d’organisation d’une visite consultative.

Projet 9 : Soutien à la réforme du système pénitentiaire en Ukraine

Référence : VC/2821

Durée : mars 2011 – 30 septembre 2013

État de mise en œuvre : achevé

Budget total : 1 000 000 EUR

Financement : assuré (CV de la Suède)

Partenaires : administration pénitentiaire de l’Ukraine, ministère de la Justice, ministère de l’Intérieur, ministère de la Santé, Bureau du procureur général, administration judiciaire d’État de l’Ukraine, Commissaire du Parlement ukrainien pour les droits de l’homme, commissions permanentes du Parlement ukrainien et diverses ONG.

Objectif : Améliorer les réformes en matière d’exécution des sanctions pénales en Ukraine, conformément aux normes et recommandations du CPT et d’autres entités du Conseil de l’Europe. Le projet devait utiliser diverses approches telles que les conseils en matière d’élaboration de politiques et la formulation d’une stratégie par secteur et/ou d’une feuille de route, la sensibilisation, la formation, y compris sous l’angle de la gestion et de la préparation des outils et des programmes nécessaires pour dispenser une formation efficace, ainsi que les contacts avec des homologues d’autres juridictions européennes.

Résultats et réalisations :
1. Le fonctionnement de l’Inspection de l’exécution des peines a été amélioré ; un recours plus massif aux peines alternatives a été encouragé ; un programme visant à augmenter les chances de réinsertion des prisonniers a été introduit et les compétences professionnelles et les capacités de gestion du personnel pénitentiaire de niveau supérieur et moyen ont été renforcées.

2. Une enquête régionale sur les délinquants « moyens » qui purgent une peine d’emprisonnement a été effectuée et ses résultats analysés : il en ressort que l’évaluation des besoins et de la dangerosité du délinquant et la surveillance de
celui-ci dans son cadre de vie normal sont des alternatives à la détention qui facilitent la réinsertion.
3. Un programme de formation des agents des services d’application des peines a été modifié ; les activités du projet ont contribué à améliorer les capacités de l’Inspection de l’exécution des peines et à en faire un service de probation pleinement fonctionnel.
4. Les compétences et aptitudes professionnelles du personnel pénitentiaire en matière de gestion des prisons ont été consolidées ; les matériels de formation, le « Guide sur la gestion des établissements pénitentiaires » et le « Manuel de formation à l’intention des directeurs de prison », ont été élaborés et utilisés pour la formation des hauts responsables aux méthodes modernes et aux normes européennes.

Projet 10 : Évaluation du Plan d’action du CdE pour l’Ukraine

Référence : VC/2617

Durée : janvier 2011 – septembre 2013

État de mise en œuvre : achevé

Budget total : 500 000 EUR

Financement : assuré (CV de la Suède)

Partenaires : principaux acteurs nationaux, partenaires internationaux, experts

Objectif global : Cette évaluation fait partie d’un exercice plus large subdivisé en deux parties. La première porte sur le processus de définition et d’adoption du Plan d’action pour l’Ukraine 2008 – 2011, qui est le thème du mandat actuel ; la seconde concerne l’efficacité générale et, par conséquent, le contenu du Plan d’action, pour lequel un mandat distinct sera rédigé.

Objectifs spécifiques : Tirer des enseignements qui guideront la préparation, la conception et le reporting du futur Plan d’action sur l’Ukraine ainsi que des plans d’action qui seront élaborés pour d’autres pays prioritaires.

Développer du matériel de formation (Manuel et Lignes directrices) pour le Plan d’action et la gestion de projet et dispenser des formations aux gestionnaires de projet locaux.

L’évaluation a porté sur le processus de préparation, la conception et les modalités de mise en œuvre du Plan d’action sur l’Ukraine, et plus particulièrement sur des aspects tels que les procédures internes de consultation et de décision du Conseil de l’Europe, l’identification et la programmation des priorités, le lien entre les résultats du suivi et la formulation de propositions de coopération, la mesure dans laquelle les projets et programmes du Plan d’action sont interconnectés et concourent à la réalisation d’un objectif commun, la mobilisation de ressources financières, les relations avec les donateurs, les relations avec d’autres parties prenantes (coordination interne et externe), le processus général et la logique d’intervention du Plan d’action.

L’évaluation a donné lieu à des conclusions basées sur les objectifs et des observations fiables, ainsi qu’à une série d’enseignements et de recommandations qui ont été adressés à toutes les parties prenantes (CM, entités opérationnels du Conseil de l’Europe, autorités ukrainiennes et partenaires concernés).

Résultats et réalisations :

Les cinq études de cas sur la corruption, les médias, la gouvernance locale, la lutte contre la criminalité, ainsi que les projets judiciaires du Plan d’action pour l’Ukraine 2008 – 2011 ont été finalisés.

Le rapport de synthèse a été élaboré. Pendant la préparation du rapport et des études de cas, quatre visites de travail de consultants ont été organisées à Strasbourg et à Kyiv. Des entretiens ont eu lieu avec les parties prenantes.

Des programmes de formation et de tutorat, ainsi que des matériels sur le suivi, l’évaluation des risques et la gestion du plan d’action axée sur les résultats ont été élaborés et 4 sessions de formation pour les parties prenantes nationales ont été organisées par
l’ODG-PROG en 2012 – 2013.

Le « Manuel » et les « Lignes directrices » sur le « Plan d’action – Gestion de projet » ont été publiés en anglais et en ukrainien et présentés aux parties prenantes nationales.

Ils ont été utilisés pour former ces parties prenantes et les gestionnaires de projet afin de consolider la conception du Plan d’action, d’accroître son efficacité ainsi que l’efficacité de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des projets.

Projet 11 : Élaboration d’un plan d’action national pour la sécurité des patients

Référence : VC/2814

Durée : janvier 2011 – septembre 2013

État de mise en œuvre : achevé

Budget total : 2013 : 8 000 EUR

Financement : assuré (Budget ordinaire)

Partenaires : ministère de la Santé, Conseil national pour les droits et la sécurité des patients, Commissaire du Parlement ukrainien pour les droits de l’homme

Objectif global : Améliorer la situation sanitaire des citoyens ukrainiens en élaborant des politiques visant à renforcer la sécurité du patient, prévenir les erreurs médicales et réduire le plus possible l’impact des erreurs, grâce à la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2006)7 sur la gestion de la sécurité des patients et de la prévention des événements indésirables dans les soins de santé.

Objectifs spécifiques : Créer un groupe de travail chargé d’élaborer un Plan national d’action pour la sécurité des patients avant la fin 2010 ; présenter un projet de structure et de contenu de ce plan ; identifier des partenaires dans des pays dotés d’une plus grande expérience en matière de sécurité des patients et prêts à nouer des relations de partenariat à long terme et à proposer une assistance.

Résultats attendus et principales activités :

1. Un projet de Plan national d’action pour la sécurité des patients a été élaboré et soumis à une consultation publique prévue pour octobre 2013 (selon les informations communiquées par le Conseil national pour les droits et la sécurité des patients).

2. Un débat public et une consultation ont été organisés en 2012 au sujet d’un « Livre vert sur un Plan national d’action pour la sécurité des patients ». Cette activité a bénéficié du soutien du CdE. Une visite d’étude a été organisée pour une délégation du Conseil national pour les droits et la sécurité des patients au Conseil de l’Europe, à Strasbourg, le 7 novembre 2012. Des représentants du Conseil de l’Europe sont intervenus en tant qu’orateurs au premier Congrès national pour la sécurité des patients, à Kyiv, les 29 et 30 novembre 2012.

3. Un cadre législatif permettant la mise en œuvre du Plan national d’action pour la sécurité des patients a été élaboré.

Résultats et réalisations :

Le « livre vert » sur le plan national d’action pour la sécurité des patients, qui comprend la Recommandation Rec(2006)7 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la gestion de la sécurité des patients et de la prévention des événements indésirables dans les soins de santé et son exposé des motifs, a été publié en ukrainien. Cette publication a reçu le soutien financier du Conseil de l’Europe.

2. Des représentants du Conseil national pour les droits et la sécurité des patients ont participé à un atelier du Conseil de l’Europe sur la consultation des citoyens sur les questions relatives au droit à la protection de la santé, à Strasbourg, les 8 et 9 novembre 2012.

3. Quatre représentants du Conseil de l’Europe ont participé en tant qu’orateurs au Premier Congrès national pour la sécurité des patients, à Kyiv, les 29 et 30 novembre 2012.

Projet 12 : Initiative pilote ukraino-suisse relative à la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme [adoptée dans le cadre de la Recommandation CM/Rec(2010)7]]

Référence : VC/2581

Durée : 2011 – 2013

État de mise en œuvre : achevé

Budget total : 20 000 EUR

Financement : assuré (BO et CV de la Suisse)

Partenaires : ministère de l’Éducation, de la Science, de la Jeunesse et des Sports, École nationale de l’Administration publique sous l’égide du Président ukrainien, écoles secondaires

Objectif global : Explorer les possibilités de mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)7 sur la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme (ECD/EDH), dans le cadre d’une coopération technique.

Objectifs spécifiques : Mieux faire connaître la Charte ; soutenir la mise en œuvre de cet instrument dans un certain nombre de domaines particuliers, tels que les programmes scolaires (article 6) et la formation des enseignants (article 9).

Résultats et réalisations :

Des visites d’étude en Suisse et en Ukraine ont été organisées et un ouvrage sur les résultats de cette initiative a été publié en 2013.

Ce projet a inspiré le programme de projets pilotes « Éducation à la citoyenneté démocratique/Éducation aux droits de l’homme ». Destiné à tous les pays qui ont ratifié la Convention culturelle européenne, il sera cofinancé par la Commission européenne.

ANNEXE II – PROJETS NÉCESSITANT DES CONSULTATIONS SUPPLÉMENTAIRES AVEC LES AUTORITÉS UKRAINIENNES POUR LE PROCHAIN CYCLE DE PROGRAMMATION

Projet 1 : Création d’une ligne d’assistance téléphonique d’urgence couvrant toute l’Ukraine pour les personnes connaissant des conditions de vie difficiles et couvrant la prévention de la violence domestique, la lutte contre la traite des êtres humains et la discrimination fondée sur le sexe

Référence : VC/2809

Durée : 2014 – 2015

État de mis en œuvre : proposition

Budget total : 1 000 000 EUR

Financement : crédits nécessaires (contribution financière possible par le partenaire ukrainien)

Partenaires : ministère des Affaires sociales : administrations locales ; services sociaux pour les familles, les enfants et les jeunes, services d’aide à l’enfance, Commissaire du Parlement ukrainien pour les droits de l’homme

Objectifs globaux : Garantir une intervention et une assistance en temps utile aux personnes connaissant des situations difficiles ; créer un mécanisme de réponse rapide aux problèmes des personnes en difficulté ; sensibiliser le public aux possibilités d’assistance et de résolution des problèmes sociaux.


Résultats attendus et principales activités
 :

1. Étudier les expériences d’autres pays sur la mise en service des lignes d’assistance téléphonique d’urgence, organiser des séminaires de formation pour les formateurs nationaux, élaborer des lignes directrices pour le personnel des lignes d’assistance téléphonique d’urgence, en tenant compte des spécificités nationales.

2. Formation des formateurs nationaux sur les algorithmes professionnels des lignes d’assistance téléphonique d’urgence, mise à disposition d’instructions détaillées pour le personnel des lignes d’assistance, publication de brochures d’information et de prospectus pour les campagnes publicitaires, familiarisation des agents avec les services existant dans d’autres pays.

3. Publier des brochures d’information et publicitaires, organiser une vaste campagne publicitaire sur les possibilités offertes par les lignes d’assistance téléphonique d’urgence.

4. Sensibilisation du grand public à l’existence de lignes d’assistance téléphonique d’urgence.

Projet 2 : Promotion des normes et mécanismes d’égalité entre les femmes et les hommes, y compris l’élimination de toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe, par la création et le renforcement des mécanismes de suivi aux niveaux central et local

Référence : VC/2807

Durée : 2014 – 2015

État de mis en œuvre : proposition

Budget total : 1 000 000 EUR

Financement : crédits nécessaires

Partenaires : ministère des Affaires sociales, ministère de l’Éducation, de la Science, de la Jeunesse et des Sports, ministère des Affaires étrangères, ONG

Objectif global : Renforcer la capacité nationale à garantir le respect des normes d’égalité entre les femmes et les hommes.

Objectifs spécifiques : Sensibiliser la population et augmenter les capacités des spécialistes de l’égalité concernant les moyens de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe ; mieux faire connaître les normes sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des instances gouvernementales et du grand public.

Résultats attendus et principales activités :

Établir des liens formels et informels avec les organisations de la société civile agissant pour l’égalité entre les femmes et les hommes ; établir un réseau de formateurs nationaux capables de travailler sur les normes et mécanismes d’égalité entre les femmes et les hommes.

Projet 3 : Promouvoir les droits sociaux et la cohésion sociale

Référence : VC/2815

Durée : 2014 – 2015

État de mis en œuvre : proposition

Budget total : 800 000 EUR

Financement : crédits nécessaires

Partenaires : ministère des Affaires sociales de l’Ukraine et autres ministères concernés, groupe de travail interministériel sur les droits sociaux, Commissaire du Parlement ukrainien pour les droits de l’homme, administrations locales dans les régions concernées

Objectif global : Renforcer le respect des droits sociaux en Ukraine conformément aux dispositions de la Charte sociale européenne, du Code européen de sécurité sociale, de la Nouvelle Stratégie et du Plan d’action du Conseil de l'Europe pour la cohésion sociale, ainsi que d'autres instruments internationaux applicables et de la Déclaration du Comité des Ministres à l’occasion du cinquantenaire de la Charte sociale européenne (adoptée le 12.10.2011).

Objectifs spécifiques :

- Garantir l’application effective des droits consacrés par la Charte sociale européenne en tenant compte des Conclusions 2009 – 2012 du Comité européen des droits sociaux et préparer l’acceptation des dispositions qui ne l’ont pas encore été, notamment celle relative à la procédure de réclamation collective.

- Sensibiliser la société civile aux droits économiques et sociaux.

- Mettre la législation et la pratique ukrainienne en pleine conformité avec les normes du Code européen de sécurité sociale et renforcer le cadre juridique en garantissant la viabilité à long terme du système de sécurité sociale ukrainien.

- Veiller au respect des principes du Code dans les réformes du système de sécurité sociale, en particulier en matière d’assurance vieillesse et maladie.

- Promouvoir la cohésion sociale en Ukraine en améliorant le système de services sociaux dans les régions sélectionnées, en tenant compte de la Nouvelle Stratégie et du Plan d’action du Conseil de l'Europe pour la cohésion sociale (adoptés par le Comité des Ministres le 07.07.2010) et conformément à la Charte sociale européenne.

Résultats attendus et principales activités :

1. Des moyens de remédier aux situations de non-conformité signalés dans les Conclusions 2009 – 2012 sont définis.

2. Un argumentaire pour l’acceptation de dispositions supplémentaires (notamment sur la sécurité sociale, l’assistance sociale et médicale, les droits des travailleurs immigrés et le système de réclamation collective) est élaboré.

3. Les études de compatibilité de la législation ukrainienne relative à la sécurité sociale aux dispositions du Code européen de sécurité sociale sont actualisées.

4. Le cadre juridique garantissant la viabilité à long terme du système de sécurité sociale est renforcé.

5. Les outils permettant de mettre en place un mécanisme effectif de sécurité sociale sont mis à disposition.

6. Les connaissances des normes et réformes requises pour des services sociaux modernes, conformément à la Nouvelle Stratégie et au Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la cohésion sociale sont consolidées.

7. Une stratégie pour le développement de services sociaux aux niveaux national, régional et local est définie, en tenant compte en particulier des obligations découlant des articles 14, 23, 13§2 et 30 de la Charte sociale européenne.

8. Une approche systématique de mise en œuvre de la politique relative aux services sociaux est définie ; la réglementation correspondante est élaborée et l’offre de services sociaux aux personnes vulnérables vivant dans des conditions difficiles est améliorée dans les régions sélectionnées.

9. Des programmes et activités de formation sont développés pour les agents des services sociaux.

Projet 4 : Renforcement de la sécurité du système financier

Référence : VC/2837

Durée : 2014 – 2015

État de mis en œuvre : proposition

Budget total : à définir

Financement : crédits nécessaires

Partenaires : ministère de l’Intérieur, Service national pour le contrôle financier, ministère de la Justice, ministère des Finances, Banque nationale d’Ukraine, Commission ukrainienne des valeurs mobilières et du marché boursier, Commission de régulation des marchés financiers, Service de sécurité de l’Ukraine, ministère du Développement économique et du Commerce.

Objectifs globaux : Développer et améliorer le système LAB/CFT, conformément aux normes européennes et aux recommandations de MONEYVAL, de manière à assurer la sécurité financière de l’Ukraine ; dynamiser la coopération au niveau national et la capacité des organes centraux et régionaux dans des domaines essentiels tels que les enquêtes financières ; améliorer la surveillance des entités de signalement financières et non financières – qu’elles relèvent ou non du système bancaire – dans le domaine de la LAB/CFT ; développer et optimiser les fonctions législatives, réglementaires et de surveillance du Comité d’État pour le suivi financier, de la Banque nationale, de la Commission des valeurs mobilières et du marché boursier, de la Commission de régulation du marché des services financiers et des autres organes de contrôle, de manière à garantir le respect par les entités de signalement de la législation LAB/CFT et à supprimer les obstacles au développement du marché financier, tout en tenant dûment compte des intérêts des participants.

Résultats attendus et principales activités :

1. Conformément aux normes européennes et aux recommandations de MONEYVAL et de manière à assurer la sécurité financière de l’Ukraine, le système LAB/CFT est développé et amélioré.

2. La coopération au niveau national et la capacité des organes centraux et régionaux dans des domaines essentiels tels que les enquêtes financières et le contrôle réglementaire des banques est renforcée.

3. Les fonctions législatives, réglementaires et de surveillance du Comité d’État pour le suivi financier, de la Banque nationale, de la Commission des valeurs mobilières et du marché boursier, de la Commission de régulation du marché des services financiers sont renforcées.

Projet 5 : Projet de lutte contre la corruption - « UPAC 2 »

Référence : JP/2458

Durée : 2014 – 2015

État de mise en œuvre : proposé, programme conjoint UE/CdE

Budget total : 1 380 000 EUR

Financement : crédits nécessaires

Partenaires : ministère de la Justice, Commissaire du Parlement ukrainien pour les droits de l’homme, administration judiciaire d’État de l’Ukraine

Objectif global : Contribuer à l’amélioration de la législation et des politiques ukrainiennes de lutte contre la corruption et développer les capacités respectives des institutions ukrainiennes à appliquer cette législation et ces politiques de manière concrète et efficace.

Objectifs spécifiques : Renforcer la capacité en matière de prévention de la corruption ; renforcer la capacité institutionnelle des organes répressifs à enquêter et à lancer des poursuites visant des infractions liées à la corruption ; soutenir les futures réformes de la législation nationale de lutte contre la corruption.

Résultats attendus et principales activités :

La législation et les politiques ukrainiennes de lutte contre la corruption sont améliorées, la capacité des institutions compétentes à appliquer effectivement ces politiques est consolidée.

Projet 6 : Projet de lutte contre la cybercriminalité

Référence : JP/2523

Durée : 2014 – 2015

État de mise en œuvre : proposé, programme conjoint UE/CdE

Budget total : 1 200 000 EUR

Financement : crédits nécessaires

Partenaires : ministère de la Justice, ministère de l’Intérieur, Service de sécurité de l’Ukraine, Conseil judiciaire de l’Ukraine, Bureau du Procureur général de l’Ukraine, organismes spécialisés, ONG locales, Commissaire du Parlement ukrainien pour les droits de l’homme

Objectif : Renforcer les capacités de lutte de la justice pénale contre la cybercriminalité, sur la base de la Convention de Budapest (législation, unité de lutte contre les crimes liés à la haute technologie, formation de la magistrature, coopération entre les services répressifs et les FSI, mesures contre la pédopornographie, coopération internationale efficace).

Objectifs spécifiques : Promouvoir la création et le maintien d’un système national unifié de lutte contre la cybercriminalité ; échanger les expériences sur la conduite des enquêtes, les méthodes de police scientifique dans le domaine de la cybercriminalité ; établir une base d’évaluation scientifique et méthodologique moderne pour l’évaluation des logiciels et matériels malveillants utilisés par les cybercriminels ; organiser et mener des formations pour les membres des forces de l’ordre s’occupant de la lutte contre la cybercriminalité ; créer en tant que structure distincte le Centre national de lutte contre les menaces informatiques.

Résultats attendus et principales activités :

Les capacités de lutte de la justice pénale contre la cybercriminalité, sur la base de la Convention de Budapest (législation, unité de lutte contre les crimes liés à la haute technologie, formation des services répressifs et de la magistrature, coopération entre les services répressifs et les FSI, mesures contre la pédopornographie, coopération internationale efficace), sont renforcées.

Projet 7 : Projet de lutte contre la traite des êtres humains

Référence : VC/2822

Durée : 2014 – 2015
État de mis en œuvre : proposition
Budget total : 1 500 000 EUR
Financement : crédits nécessaires

Partenaires : ministère de l’Intérieur, ministère des Affaires sociales, administrations locales de l’État, ministère de la Justice, parquet et services judiciaires, Verkhovna Rada, centres des services sociaux et diverses ONG

Objectifs : Contribuer à la mise en œuvre intégrale de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197), en tant qu’instrument efficace pour prévenir la traite, poursuivre les auteurs de cette infraction et protéger les victimes ; renforcer les capacités des principales institutions participant à la lutte contre la traite des êtres humains ; créer les procédures législatives et les mécanismes nécessaires pour apporter en temps utile une assistance aux victimes de la traite.

Résultats attendus et principales activités :

1. La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197) est effectivement mise en œuvre.

2. Les capacités des principales institutions participant à la lutte contre la traite des êtres humains sont renforcées ; les procédures législatives et les mécanismes nécessaires pour apporter en temps utile une assistance aux victimes de la traite sont créés.

Projet 8 : Programme Pestalozzi : formation des formateurs

Référence : VC/2823

Durée : 2014− 2015

État de mis en œuvre : proposition

Budget total : 200 000 EUR

Financement : crédits nécessaires

Partenaires : ministère ukrainien de l’Éducation, de la Science, de la Jeunesse et des Sports et établissements d’enseignement

Objectifs globaux : Souligner l’importance de l’éducation et de la formation des enseignants ; mieux faire connaître le rôle clé de l’éducation dans la promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit.

Objectifs spécifiques : Travailler en collaboration sur des projets présentant un intérêt thématique et pédagogique commun, renforcer les relations personnelles et professionnelles en Europe et dans le monde.

Résultats attendus : L’importance de l’éducation et de la formation des enseignants est soulignée ; meilleure connaissance du rôle clé de l’éducation dans la promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit.

ANNEXE III – DOCUMENTS DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE L’UKRAINE PERTINENTS POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTION 2011 – 2014
DU CONSEIL DE L’EUROPE POUR L’UKRAINE

- Les 77 conventions du Conseil de l’Europe signées et ratifiées par l’Ukraine.

- Décret du Président de l’Ukraine du 12 janvier 2011 sur le Plan d’action pour le respect des obligations et engagements de l’Ukraine découlant de son adhésion au Conseil de l’Europe, tel que modifié par le décret du Président de l’Ukraine du 27 avril 2011.

- Programme de réformes économiques de l’Ukraine pour 2010 – 2014 « Pour une société prospère, une économie compétitive et un gouvernement efficace ».

- Loi du 7 juillet 2010 sur « le système judiciaire et le statut des juges ».

- Loi du 7 avril 2011 sur « les principes fondamentaux de la lutte contre la corruption en Ukraine ».

- Décret du Président de l’Ukraine du 2 novembre 2010 sur « le groupe de travail pour l’amélioration de la législation électorale ».

- Décret du Président de l’Ukraine du 17 août 2010 portant approbation de la loi-cadre pour la réforme de la justice pénale en Ukraine.

- Avis n° 190 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe relatif à la demande d’adhésion de l’Ukraine au Conseil de l’Europe.

- Résolution 1755 (2010) de l’APCE sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine.

- Rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) sur ses visites périodiques en Ukraine en 2002, 2005, 2007, 2009, 2011 et 2012.

- Rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur ses visites en Ukraine du 10 au 17 décembre 2006 et du 19 au 26 novembre 2011.

- Arrêts de la Cour concluant à des violations de la Convention en Ukraine relatives à des mauvais traitements et à l’absence d’enquête sur ceux-ci (arrêt quasi pilote Kaverzin c. Ukraine) et à l’indépendance de la justice et à la séparation des pouvoirs (arrêt Volokov c. Ukraine).

- Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres aux États membres sur le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006 – 2015.

- Déclaration de Strasbourg relative aux Roms adoptée lors de la réunion à haut niveau du Conseil de l’Europe sur les Roms le 20 octobre 2010 ; les recommandations du Comité des Ministres relatives aux Roms [Rec(2008)5 sur les politiques concernant les Roms ; Rec(2009)4 et Rec(2000)4 sur l’éducation des Roms ; Rec(2006)10 sur l’accès aux soins de santé pour les Roms ; Rec(2005)4 sur l’amélioration des conditions de logement des Roms ; Rec(2001)17 sur l’accès des Roms à l’emploi].

- Résolution 1755 (2010) de l’APCE sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine. Elle se fonde également sur les résultats de la conférence organisée les 14 et 15 avril 2005 à Varsovie par le Conseil de l’Europe sur le thème « La sécurité du patient comme défi européen ».

- Conclusions du Comité européen des droits sociaux.

- Recommandations des experts du Groupe Pompidou du Conseil de l’Europe sur les interventions efficaces en milieu scolaire pour prévenir la toxicomanie (P-PG/MinConf (2006)1).

- Résolution 1703 (2010) de l’APCE (sur la corruption judiciaire).

- Recommandation 1896 (2010) de l’APCE (sur la corruption judiciaire).

- Recommandation 102 (2001) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux sur la démocratie locale et régionale en Ukraine.

- Agenda d’Utrecht pour l’établissement d’une bonne gouvernance locale et régionale pour 2010 – 2013, adopté par la Conférence des Ministres responsables des collectivités locales et régionales en 2009.

- Recommandation 303 (2011) et la Résolution 322 (2011) sur les élections locales en Ukraine (31 octobre 2010).

- Déclaration adoptée par les ministres de la Culture d’Arménie, d’Azerbaïdjan, de Géorgie, de Moldova et d’Ukraine en vue de lancer le programme régional de l’Initiative de Kyiv (décembre 2006).

- Livre blanc sur le dialogue interculturel.

- Déclaration finale de la 8e Conférence des Ministres responsables de la Jeunesse du Conseil de l’Europe, Kyiv 2008 (« Agenda 2020 ») ; la Résolution CM/Res(2008)23 du Comité des Ministres sur la politique de jeunesse du Conseil de l’Europe ; les priorités annuelles du secteur Jeunesse du Conseil mixte sur la jeunesse (CMJ).

- Recommandation (2001) 15 du Comité des Ministres relative à l’enseignement de l’histoire en Europe au XXIe siècle ;

- Livre blanc « Vivre ensemble dans la dignité ».

- Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme [adoptée dans le cadre de la Recommandation CM/Rec(2010)7].

- Résolution 1920 (2013) de l’APCE sur « L'état de la liberté des médias en Europe ».

- Résolution 1755 (2010) de l’APCE sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine.

- Code de procédure pénale du 13 avril 2012.

- Loi du 5 juillet 2012 sur le barreau.

- Loi sur le Commissaire du Parlement ukrainien pour les droits de l’homme et ses modifications portant création du mécanisme national de prévention (MNP) de la torture.

- Décret du Président de l’Ukraine du 22 novembre 2011 sur « le groupe de travail pour la réforme du ministère public et de la défense ».

- Décret du Président de l’Ukraine du 25 janvier 2012 sur « le groupe de travail pour la mise en œuvre de la loi-cadre pour le développement de la justice des mineurs en Ukraine ».

- Recommandation Rec (2000)19 du Comité des Ministres aux États membres sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale.

- Recommandation Rec (2012)11 du Comité des Ministres aux États membres sur le rôle du ministère public en dehors du système de justice pénale.

- Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (ratifié par la loi no 2888 du 23.10.2012).

- Recommandation Rec (2006)2 du CM sur les règles pénitentiaires européennes.

- Recommandation Rec (2010)1 du CM sur les règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation.

- Recommandation Rec (99)22 du CM concernant le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale.

- Recommandation Rec (2000)22 du CM concernant l'amélioration de la mise en œuvre des Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté.

- Recommandation Rec (2003)22 du CM concernant la libération conditionnelle.

- Recommandation Rec (2006)13 du CM concernant la détention provisoire, les conditions dans lesquelles elle est exécutée et la mise en place de garanties contre les abus.

ANNEXE IV – LISTE DES PARTENAIRES NATIONAUX

Ministère des Affaires étrangères

Ministère de la Justice

Ministère de l’Intérieur

Ministère de la Culture et du Tourisme

Ministère de l’Éducation, de la Science, de la Jeunesse et des Sports

Ministère des Affaires sociales

Ministère du Développement régional, de la Construction et de l’Économie municipale

Ministère de l’Économie et du Commerce

Ministère des Finances

Administration pénitentiaire

Commission nationale de l’audiovisuel de l’Ukraine

Commission nationale de la nationalité et la religion

Commission nationale de surveillance financière

Bureau du Procureur général

Commission électorale centrale

Conseil national de télé- et radio-diffusion de l’Ukraine

Service national de protection des données à caractère personnel

Fondation pour l’autonomie locale

Haute Cour administrative

Administration présidentielle

Parlement d’Ukraine (Verkhovna Rada) et ses commissions

Centre de coordination des réformes économiques auprès du Président de l’Ukraine

Association des villes ukrainiennes

Association des villages

Association des conseils d’oblast et de rayon d’Ukraine

École nationale d’administration publique, sous la direction du Président de l’Ukraine

Assemblée constitutionnelle

Ombudsman (Commissaire du Parlement ukrainien pour les droits de l’homme)

Médiateur pour les enfants auprès du Président ukrainien

Commission nationale de la réglementation publique des communications et des techniques de l’information

Cour suprême de l’Ukraine

Haute Cour spécialisée d’Ukraine pour les affaires civiles et pénales

Conseil de la magistrature ukrainien

Conseil supérieur de la Justice

Haute Commission de qualification des juges d’Ukraine

Barreau national de l’Ukraine

Haute Commission de qualification des avocats d’Ukraine

École nationale des juges d’Ukraine

École nationale des procureurs d’Ukraine

Association des juges d’Ukraine

ANNEXE V – LISTE DES ORGANISATIONS ET PARTENAIRES INTERNATIONAUX

1. Union européenne

2. Nations Unies (PNUD, UNICEF, etc.)

3. Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe (OSCE)

4. Suisse (SDC)

5. Norvège

6. Suède (SIDA)

7. Danemark (DANIDA)

8. Pologne

9. Allemagne

10. États-Unis (USAID)

11. Canada (CIDA)

ANNEXE VI - PLAN D’ACTION 2011 – 2014 DU CONSEIL DE L’EUROPE POUR L’UKRAINE – CADRE LOGIQUE

LOGIQUE D’INTERVENTION

INDICATEURS DE PERFORMANCE

MOYENS DE VÉRIFICATION

HYPOTHÈSES

Objectifs globaux

     

Les objectifs globaux du PA sont : d’aider le pays à respecter ses obligations statutaires et les engagements souscrits lors de l'adhésion au Conseil de l'Europe, d’assister l’Ukraine dans ses objectifs de réforme nationaux et européens importants et ambitieux dans les domaines des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie.

Harmoniser le cadre juridique national et aider le pays à mettre ses institutions et ses pratiques en conformité avec les normes et critères du CdE.

Développer le Plan d’action dans le sens d’un outil de gestion stratégique et orienté sur les résultats et accroître l’efficacité de la programmation et des mécanismes de coordination établis par le Conseil de l’Europe et les parties prenantes nationales.

Progrès tels qu’attestés par les rapports de monitoring du CdE (CM, APCE et autres mécanismes de monitoring thématique) en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations du CdE et la diminution du nombre d'écarts et d’insuffisances sur le plan législatif.

Nombre d’instruments juridiques du CdE ratifiés, de lois nationales adoptées, de textes d’application et réglementaires conformes aux normes et critères du CdE récemment adoptés et diminution du nombre d’écarts législatifs recensés par les experts, les mécanismes de monitoring et les juridictions nationales.

Augmentation du nombre de parties prenantes nationales participant à la programmation et à la mise en œuvre du PA et accroissement de leur contribution aux processus décisionnels. Organisation régulière de réunions du Comité directeur CoE/Ukraine sur la programmation et la mise en œuvre du PA (1 par an).

Augmentation du nombre de partenaires internationaux et de donateurs soutenant le Plan d’action.

Mise en place d’un mécanisme de coordination CdE/Ukraine/partenaires internationaux.

Intégration des modalités d’évaluation et de reporting au cycle de programmation du Plan d’action. Les paramètres en sont définis clairement dans le Plan d’action et utilisés pleinement par le CdE et les parties prenantes nationales.

Délibérations du CM, rapports d’étape sur la mise en œuvre du Plan d’action, déclarations et recommandations du comité directeur CdE/Ukraine.

Rapports des organes de monitoring, rapports d’étape du PA, rapports d’analyse et d’évaluation établis dans le cadre des projets thématiques, rapports de mission des agents du CdE, évaluations et analyses comparatives des experts nationaux et internationaux, déclarations des parties prenantes nationales et des organisations/partenaires internationaux.

Rapports d’étape du PA, délibérations et recommandations du Comité directeur, rapports de mission des agents du CdE, évaluations des experts nationaux et internationaux, déclarations des parties prenantes nationales.

Engagement politique et soutien administratif des autorités nationales à tous les niveaux ; dialogue effectif permanent avec toutes les parties prenantes concernées lors de la mise en œuvre du Plan d’action.

Le programme de réforme des autorités nationales doit correspondre aux priorités du PA ; la volonté politique des parties prenantes nationales à mettre en œuvre les projets de coopération est garantie par leur sollicitation active pour la programmation et la mise en œuvre du PA.

       

Objectif spécifique n°1. Droits de l’homme

Protéger et promouvoir les droits de l’homme, l’égalité, la diversité et les droits des personnes vulnérables et renforcer la protection des droits sociaux en veillant à l'application effective de la CEDH et de la CSE.

Progrès dans le domaine des droits de l’homme tels qu’attestés régulièrement par les parties prenantes et les experts/observateurs extérieurs dans le cadre de rapports, réunions et déclarations.

Diminution du nombre de requêtes portées devant la Cour des droits de l'homme.

Rapports d’étape sur la mise en œuvre du Plan d’action.

Rapports sur les résultats du monitoring et évaluation des missions/réunions effectuées par le Secrétariat et des experts du CdE. Entretiens avec les bénéficiaires.

Engagement politique des parties prenantes nationales, à tous les niveaux, et coopération dans le domaine des droits de l’homme.

Un dialogue effectif est établi et favorisé entre le Secrétariat du CdE et les parties prenantes nationales.

Résultats attendus

     

1. Protection et promotion des droits de l’homme

a) Renforcement de la coopération entre le CdE et l’Ukraine dans le domaine de la protection des droits de l’homme par une sensibilisation accrue des professionnels de la justice et des organes extrajudiciaires.

b) Renforcement de la capacité des services répressifs et de l’administration pénitentiaire à lutter contre les mauvais traitements. Conduite effective d’enquêtes sur les allégations de mauvais traitements.

c) Création et renforcement de structures extrajudiciaires indépendantes de défense des droits de l’homme.

d) Création de conditions propres à l'application effective de la CEDH et application effective de cette dernière.

2. Égalité, diversité et droits des personnes vulnérables

a) Renforcement des capacités nationales destinées à assurer l’égalité entre les sexes, les droits des enfants et la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

b) Amélioration de la communication entre les institutions publiques et les Roms sur les questions relatives à la scolarisation, la santé et l’emploi grâce à des médiateurs. Lutte plus efficace contre les stéréotypes.

c) Élaboration et mise en œuvre effective d'une politique nationale pour les personnes vivant dans des conditions difficiles et pour les personnes handicapées.

3. Garantie de l’exercice des droits sociaux

a) Élaboration et mise en œuvre d’un Plan d’action national pour la sécurité des patients.

b) Création d’un mécanisme de réponse rapide aux problèmes des personnes connaissant des conditions de vie difficiles. Garantie des droits reconnus par la CSE.

Augmentation du nombre de lois et de textes d’application adoptés pour améliorer le cadre juridique régissant l’exécution des arrêts de la Cour des droits de l’homme et les pratiques des juridictions. Augmentation du nombre de juges formés. Intégration des conclusions et recommandations relatives à l’exécution des arrêts de la Cour des droits de l’homme au corpus de textes réglementaires internes.

Amélioration de la lutte contre les mauvais traitements attestée par les organes de monitoring du Secrétariat du CdE et les rapports d’experts (CPT). Diminution du nombre d’affaires relatives à des mauvais traitements.

Renforcement d’un réseau de structures extrajudiciaires indépendantes de défense des droits de l’homme et augmentation du nombre de participants à ce réseau.

Élaboration et mise en œuvre d’une politique nationale de promotion de l’égalité entre les sexes, de promotion des droits des enfants et de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Diminution du nombre d’affaires relatives à des violations des droits des enfants et des femmes attestée par des rapports d’experts sur l’amélioration du cadre juridique et institutionnel.

Évolution positive de la lutte contre les stéréotypes attestée par des rapports sur l’amélioration du cadre institutionnel régissant la communication entre les institutions publiques et les Roms sur les questions de scolarisation, de santé et d'emploi.

Mise en œuvre des recommandations du CdE par les autorités nationales.

Adoption d’une politique nationale. Augmentation du nombre de lois et de textes réglementaires adoptés. Application des recommandations pour la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées et des personnes connaissant des conditions de vie difficiles.

Promotion de la CSE, harmonisation de la législation (nombre de lois adoptées et de recommandations appliquées) et des pratiques nationales avec les principes de la CSE et renforcement du système de protection des droits des enfants attestés par des rapports d’activités et les réunions du Secrétariat.

Rapports d’étape sur la mise en œuvre du Plan d’action.

Rapports sur les résultats du monitoring et évaluation des missions/réunions effectuées par le Secrétariat et des experts du CdE. Entretiens avec les bénéficiaires.

Soutien des parties prenantes nationales aux activités dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’homme.

Un dialogue effectif est établi et favorisé entre le Secrétariat du CdE et les parties prenantes nationales.

Soutien des activités de promotion de l'égalité, de la diversité et de la protection des droits des personnes vulnérables par les parties prenantes nationales.

Un dialogue effectif est établi et favorisé entre le Secrétariat du CdE et les parties prenantes nationales.

Objectif spécifique n°2. État de droit

     

Développer des institutions et procédures démocratiques au niveau national, régional et local et promouvoir le respect de l’état de droit.

Progrès dans la mise en place et le fonctionnement d’institutions et de procédures démocratiques au niveau national, régional et local et promotion du respect de l’état de droit tels qu’attestés par des réunions, déclarations et rapports réguliers des parties prenantes et des experts/observateurs extérieurs.

Établissement de rapports d’évaluation et communication de ces derniers aux parties prenantes nationales.

Rapports sur les résultats du monitoring et évaluation des missions/réunions effectuées par le Secrétariat et des experts du CdE. Entretiens avec les bénéficiaires.

Rapports d’étape sur la mise en œuvre du Plan d’action.

Engagement politique des parties prenantes nationales à tous les niveaux de coopération dans le domaine de l’état de droit.

    Un dialogue effectif est établi et favorisé entre le Secrétariat du CdE et les parties prenantes nationales.

    Résultats attendus

     

1. Assurer la justice

a) Justice indépendante, impartiale, efficace et professionnelle, accessible à tous les citoyens et fonctionnant de manière plus efficace et transparente.

b) Promotion de réformes conformes aux normes du CdE dans le domaine pénitentiaire et de l’exécution des peines au moyen de conseils politiques, d’une feuille de route, de la formation et de contacts entre pairs.

Soutien à la réforme pénitentiaire.

c) Réforme du ministère public conformément aux engagements de l'Ukraine à l'égard du CdE et des priorités du pays en matière de justice pénale.

2. Contrer les menaces à l’État de droit

a) Efficacité accrue des capacités nationales de lutte contre la corruption, la cybercriminalité et la traite d’êtres humains.

Amélioration du système de formation des juges (modification des textes réglementaires relatifs à la formation des juges) ; amélioration de l'efficacité de l'appareil judicaire (formulation et application de recommandations, adoption de textes réglementaires) attestée par les activités du PA et les rapports d’experts du CdE (CEPEJ).

Rapports de monitoring et d’experts du Secrétariat du CdE attestant de la mise en place d’un système judiciaire efficace et adapté aux enfants (adoption d’une loi sur l’introduction de procédures extrajudiciaires).

Rapports, entretiens et conclusions d’experts attestant de la diminution du nombre de peines d’emprisonnement. Adoption des textes d’application relatifs à la mise en place du système de réinsertion.

Les modifications aux lois sur le ministère public et le code de procédure pénale sont adoptées et les recommandations du CCPE et de la CEPEJ sont appliquées au niveau national.

Augmentation du nombre de textes législatifs et réglementaires adoptés. Création et/ou renforcement des institutions spécialisées dans la lutte contre la corruption, la cybercriminalité et la traite des êtres humains.

Diminution du nombre d’affaires de corruption ou de traite attestée par le rôle des tribunaux et des études indépendantes.

Rapports et missions et activités du Secrétariat du CdE, rapports d’experts nationaux et du CdE.

Rapports sur les résultats des missions de monitoring et d’évaluation/réunions du Secrétariat du CdE et rapports d’experts.

Entretiens avec les bénéficiaires. Études indépendantes.

Soutien des parties prenantes nationales aux activités dans le domaine de la justice.

Un dialogue effectif est établi et favorisé entre le Secrétariat du CdE et les parties prenantes nationales.

Objectif spécifique n°3. Démocratie

     

Renforcer les institutions démocratiques au niveau national, régional et local ; diffuser la culture démocratique, promouvoir l’éducation à la démocratie, instaurer la cohésion ; accroître la participation d’acteurs sociaux et civils clés, ainsi que celle des jeunes, aux processus décisionnels.

Progrès dans le domaine de la démocratie, tels qu’attestés par des réunions, déclarations et rapports réguliers des parties prenantes et des experts/observateurs extérieurs.

Augmentation du nombre d’acteurs sociaux et civils clés participant à la promotion de l'éducation à la démocratie, de la cohésion et de la culture démocratique. Renforcement de leur réseau.

Rapports d'étape sur la mise en œuvre du Plan d'action.

Rapports sur les résultats des missions de monitoring et d’évaluation/réunions et rapports d’experts et du Secrétariat du CdE.

Entretien avec les bénéficiaires.

Engagement politique des parties prenantes nationales à tous les niveaux pour la coopération dans le domaine de la démocratie.

Un dialogue effectif est établi et favorisé entre le Secrétariat du CdE et les parties prenantes nationales.

Résultats attendus

     

1. Démocratie parlementaire et législation et pratique électorales

a) Conduite des élections nationales et locales conformément aux normes européennes.

2. Démocratie locale

a) Soutien de la réforme de l’autonomie locale conformément aux normes européennes et aux priorités nationales au moyen d’une activité de conseil politique, d’assistance juridique et d’expertise technique.

b) Amélioration de la qualité de l’administration locale. Promotion d’une transparence accrue des institutions.

3. Gouvernance démocratique et stabilité

a) Promotion de la liberté d’expression, d’information et de la presse par le renforcement du cadre juridique et la création d’un véritable service public de l’audiovisuel et des normes professionnelles plus exigeantes dans le journalisme.

b) Promotion de la gouvernance démocratique au moyen de diverses initiatives relatives aux politiques culturelles, éducatives et de jeunesse.

Renforcement de la capacité de l’administration électorale à tous les niveaux à conduire des élections conformément aux normes européennes, tel qu’attesté par les organes de monitoring et les missions d’observation du CdE.

Augmentation du nombre de lois et textes réglementaires relatifs à la réforme de l'autonomie locale. Développement et renforcement de la capacité financière et de la capacité de gestion des collectivités locales attesté par des rapports et les conclusions d’experts du CdE. Renforcement et promotion du leadership des élus locaux.

Progrès dans l’amélioration du cadre juridique et institutionnel (nombre de lois et textes réglementaires) régissant les médias, établissant un véritable service public de l’audiovisuel (textes réglementaires adoptés portant création du service public d'audiovisuel) et contribuant à rendre les normes professionnelles du journalisme plus exigeantes.

Augmentation du nombre d’initiatives relatives aux politiques culturelles, éducatives et de jeunesse, telle qu’attestée par les rapports et les conclusions des experts du CdE.

Rapports, missions et activités du Secrétariat du CdE, rapports du CdE et d’experts nationaux.

Rapports sur les résultats des missions de monitoring et d’évaluation/réunions et rapports d’experts et du Secrétariat du CdE.

Entretien avec les bénéficiaires.

Soutien des parties prenantes nationales aux activités dans le domaine de la gouvernance démocratique.

4. Sociétés démocratiques durables

a) Réforme du système d’enseignement supérieur conformément aux critères du Processus de Bologne.

b) Soutien à l’introduction de l’éducation aux droits de l’homme pour les enfants et les jeunes et promotion de la sensibilisation du public à l’interdépendance et à la solidarité mondiales par l'éducation à la citoyenneté mondiale.

c) Amélioration du professionnalisme des journalistes et promotion de la liberté de la presse.

d) Promotion d’une approche globale et intégrée des communautés et des villes historiques : réconciliation, développement local et régional et dialogue interculturel.

e) Promotion et protection de la biodiversité.

f) Capacité renforcée de modernisation de la gouvernance culturelle.

Adoption de lois réformant l'enseignement supérieur conformément aux critères du Processus de Bologne.

Texte réglementaire sur l’introduction de l'éducation aux droits de l'homme pour les enfants et les jeunes.

Élaboration et application de conclusions et recommandations par les autorités nationales.

Augmentation du nombre de journalistes « satisfaits » par l’état de la liberté de la presse dans le pays.

Élaboration et approbation par les autorités nationales d'une politique nationale relative à une approche globale et intégrée des communautés et des villes historiques. Mise en œuvre des recommandations portant sur des sujets spécifiques, comme la réconciliation, le développement local et régional et le dialogue interculturel.

Promotion de la biodiversité et capacité renforcée de modernisation de la gouvernance culturelle (élaboration et adoption de la politique de modernisation de la gouvernance culturelle) telles qu’attestées par des rapports, entretiens et conclusions d’experts.

Rapports, missions et activités du Secrétariat du CdE, rapports du CdE et d’experts nationaux.

Rapports sur les résultats des missions de monitoring et d’évaluation/réunions et rapports d’experts et du Secrétariat du CdE.

Entretien avec les bénéficiaires

Engagement des parties prenantes nationales et capacité de gestion des partenaires nationaux à tous les niveaux de coopération.

Objectif spécifique n° 4. Programmation et mécanisme de coordination

a) Promouvoir le PA en tant qu’outil de coopération stratégique axée sur les résultats, de programmation et de mobilisation de fonds ; accroître la visibilité du PA à l’intérieur et à l’extérieur du pays.

b) Renforcer l’appropriation du PA par les parties prenantes nationales et leur engagement à en mettre en œuvre les activités.

c) Renforcer le mécanisme de programmation et de coordination du PA que constitue la réunion du Comité directeur.

d) Développer la stratégie de mobilisation de fonds et assurer un financement suffisant pour le PA.

e) Fournir aux parties prenantes au Plan d’action du CdE une évaluation complète des résultats et réalisations de ce PA.

Confirmation dans les conclusions du comité directeur qu’une approche de coopération sur le long terme est encouragée et que le PA est utilisé comme un outil de coordination et de programmation stratégique.

Confirmation par des études des médias et les contacts avec les partenaires nationaux et internationaux que le PA est largement connu à l’intérieur et à l’extérieur du pays.

Organisation de réunions régulières avec les parties prenantes au PA par le ministère des Affaires étrangères (MAF). Confirmation par le CdE que les parties prenantes nationales renforcent leur soutien et confirment leur volonté de mettre en œuvre les activités du PA. Association étroite et active des partenaires nationaux à la mise en œuvre des projets et contribution de ces derniers à l’évaluation du PA.

Tenue régulière de réunions du Comité directeur (au moins une fois par an), les principales décisions concernant la mise en œuvre du PA, son évaluation et le reporting étant examinées et approuvées par ce dernier, guidant ainsi les parties prenantes nationales pour la mise en œuvre des activités de coopération.

Levée de ressources financières supplémentaires rendue possible par la stratégie de mobilisation de fonds du Secrétariat du CdE.

Établissement de rapports d’étape réguliers du PA par le Secrétariat du CdE, ces rapports étant soumis à l’approbation du CM et largement diffusés auprès des parties prenantes nationales et des partenaires internationaux.

Rapports d’évaluation.

Recommandations et autres documents pertinents établis par le Secrétariat du CdE.

Rapports d’évaluation des besoins spécifiques du pays.

Recommandations relatives aux priorités du PA, rapports d’évaluation établis par le Secrétariat du CdE et des experts, conclusions des réunions.

Engagement politique et capacité de gestion et de coordination du MAF en vue de la promotion du PA en tant qu’outil de programmation et de coopération stratégique axée sur les résultats.

Capacité du MAF à organiser les réunions régulières du Comité directeur et des consultations bilatérales (CdE/autorités nationales) et trilatérales (CdE/UE/autorités nationales) et à assurer la coordination et le soutien technique pour la programmation, la mobilisation de fonds et les évaluations.

Résultats attendus

     

a) Visibilité accrue du PA.

b) Appropriation renforcée du PA par les parties prenantes nationales.

c) Renforcement du rôle de coordination et de programmation du Comité directeur.

d) Développement et mise en œuvre d’une stratégie de mobilisation de fonds.

e) Évaluation régulière du PA et communication des résultats aux parties prenantes au PA.

Développement et promotion de la stratégie de visibilité. Meilleure connaissance du PA du CdE parmi les parties prenantes nationales, les partenaires internationaux et le grand public, comme en atteste la visibilité du PA et les activités de communication, interviews, comptes rendus et études de presse.

Association active de toutes les parties prenantes nationales à la mise en œuvre du PA, qui prennent des initiatives et fournissent le soutien nécessaire.

Organisation de réunions régulières du Comité directeur, qui examine et approuve les principales décisions relatives à la mise en œuvre du PA, ainsi qu’à son évaluation et au reporting le concernant.

Développement de la stratégie de mobilisation de fonds et levée de ressources financières supplémentaires, comme en attestent le CdE et les parties prenantes nationales, ainsi que les rapports d’étape du PA.

Établissement de rapports d’étape réguliers du PA, qui sont diffusés auprès des parties prenantes nationales.

Rapports d’évaluation et activités de visibilité/communication.

Recommandations et autres documents pertinents établis par le Secrétariat du CdE.

Rapports d’évaluation des besoins spécifiques du pays.

Recommandations relatives aux priorités d’organisation et du Secrétariat du CdE ; rapports d’évaluation des experts et conclusions des réunions.

Engagement des parties prenantes nationales et capacité de gestion et de coordination du MAF en vue de la promotion du PA en tant qu’outil de programmation et de coopération stratégique axée sur les résultats.

Engagement du MAF à organiser les réunions régulières du Comité directeur et des consultations bilatérales (CdE/autorités nationales) et trilatérales (CdE/UE/autorités nationales) et à assurer la coordination et le soutien technique pour la programmation, la mobilisation de fonds et les évaluations.

ANNEXE VII – INFORMATIONS FINANCIÈRES

Situation en octobre 2013

Nombre total de projets : 57

Budget total du Plan d’action : 34 852 945 EUR

Financement assuré : 20 964 295 EUR

Part restant à financer : 13 888 650 EUR

Tableau 1 : BUDGET GÉNÉRAL (en euros)

Type de projet

Budget ordinaire

Programmes conjoints UE/CdE

Contributions volontaires

Financement assuré

Part restant à financer

National

573 000

8 008 918

10 284 000

18 865 918

 

Régional/multilatéral

 

1 978 377

120 000

2 098 377

 

TOTAL

573 000

9 987 295

10 404 000

20 964 295

13 888 650

Tableau 2 : BUDGET PAR PILIER (en euros)

Piliers

Total des fonds assurés

Fonds supplémentaires nécessaires

1. Droits de l’homme

6 292 000

5 123 650

2. État de droit

2 962 394

5 580 000

3. Démocratie

11 209 901

3 185 000

Évaluation du Plan d’action

500 000

 

TOTAL

20 949 295

13 888 650

1 ODG PROG/Inf(2012)16

2 ODG PROG/Inf(2013)8

3 Council of Europe Activities Database (CEAD) www.dsp.coe.int/CEAD



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