Résolution CM/ResChS(2013)15

Réclamation collective n° 72/2011

Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) c. Grèce

(adoptée par le Comité des Ministres le 16 octobre 2013,

lors de la 1181e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres1,

Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ;

Considérant la réclamation présentée le 8 juillet 2011 par la Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) contre la Grèce ;

Eu égard au rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des Droits sociaux contenant sa décision sur le bien-fondé, dans lequel il a conclu :

    - à l’unanimité qu’il y a violation de l’article 11§§1 et 3 de la Charte

    L’Etat grec n’a pas pris les mesures appropriées pour éliminer, autant que possible, les causes d’une santé déficiente et prévenir les maladies dans le bassin hydrographique de la rivière Asopos et à proximité de la zone industrielle d’Oinofyta (« la région d’Oinofyta »), compte tenu : des déficiences dans la mise en œuvre des règlements et programmes existants concernant la pollution de la rivière Asopos et ses effets nocifs pour la santé ; des difficultés rencontrées pour amener les organismes compétents au niveau national, régional et local à coordonner leurs interventions administratives en la matière ; des lacunes en matière d’aménagement du territoire ; de la mauvaise gestion des ressources hydriques et des déchets ; des problèmes de contrôle des émissions industrielles ; de l’absence d’initiatives appropriées face à la présence de chrome hexavalent dans l’eau.

    Le retard pris par les pouvoirs publics grecs pour admettre la gravité de la pollution susmentionnée et ses effets néfastes sur la santé de la population et pour prendre des initiatives afin d’y remédier a aggravé les causes de la mauvaise santé des habitants et entravé la prévention des maladies dans la région.

    Lorsqu’une évaluation scientifique préliminaire montre qu’il y a raisonnablement lieu de s’inquiéter de certains effets potentiellement dangereux sur la santé humaine, l’Etat doit prendre des mesures de précaution adaptées au niveau élevé de protection prévu par l’article 11. Le cas échéant, ces mesures doivent être prises conformément aux décisions pertinentes adoptées par les juridictions nationales.

    De telles mesures auraient dû en particulier comprendre des analyses régulières des eaux de surface et des eaux souterraines dans la région d’Oinofyta, des recherches scientifiques sur les menaces possibles pour la santé humaine liées aux métaux lourds (y compris le chrome hexavalent) et de vastes études épidémiologiques.

    Dans ce cadre, compte tenu des incertitudes scientifiques quant aux problèmes de santé dus à l’ingestion de chrome hexavalent, les autorités grecques auraient également dû prendre des mesures d’urgence, y compris – à tout le moins dans les zones directement concernées par la pollution – la fixation d’un niveau maximum admissible de contaminants pour le chrome hexavalent dans l’eau potable et dans l’eau à usage agricole.

    Par conséquent, il y a violation de l’article 11§§1 et 3 de la Charte.

    - à l’unanimité qu’il y a violation de l’article 11§2 de la Charte

    Les initiatives en matière d’information du public prises par le gouvernement ont non seulement été engagées trop tard, mais elles ont aussi le plus souvent été sporadiques et mal coordonnées.

    L’ampleur de la pollution dans la région d’Oinofyta et ses effets sur la santé humaine, ajoutée au fait que ces problèmes sont connus et reconnus par les autorités grecques depuis longtemps, aurait nécessité l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme d’information systématique et de sensibilisation de la population concernée en matière de santé, avec le concours actif et régulier de toutes les institutions administratives concernées (au plan national, régional et local).

    Par conséquent il y a violation de l’article 11§2 de la Charte.

Vu les informations communiquées par la délégation de la Grèce les 22 mai et 9 juillet 2013,

1. prend note de la déclaration du gouvernement défendeur et des informations qu’il a communiquées dans le cadre du suivi de la décision du Comité européen des Droits sociaux (voir Annexe à la présente résolution) ;

2. appelle de ses vœux que la Grèce fasse état, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne révisée, de tout nouvel élément dans la mise en œuvre de la Charte sociale européenne révisée.

Annexe à la Résolution CM/ResChS(2013)15

Informations présentées par le Représentant de la Grèce lors des réunions du GR-SOC des 22 mai et 9 juillet 2013

ne2

Observations présentées par la Grèce lors de la réunion du GR-SOC du 22 mai 2013 (document DD(2013)562)

La question de la pollution environnementale du fleuve Asopos a été rendue publique en août 2007, lorsque des taux élevés de nitrates, de métaux lourds (tels les nitrates) et de chrome hexavalent ont été détectés dans la couche aquifère de la région à la suite d’analyses réalisées par le Laboratoire général de chimie de l’Etat et d’autres laboratoires accrédités. Cette pollution était due à la présence de métaux lourds (chrome total, chrome hexavalent, nickel, arsenic, plomb et autres) ainsi que de nitrates, dont les concentrations étaient plusieurs fois supérieures aux valeurs limites prévues par la législation européenne sur la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine (directive 98/83/CE, Arrêté interministériel n° Y2/2600/2001 (J.O. 892 Β’ du 11 juillet 2001) donnant effet à ladite directive).

Le ministère de l’Environnement, de l’Energie et du Changement climatique (YPEKA) a estimé que le problème de la pollution de l’Asopos justifiait une « intervention spéciale nationale » et le Bureau spécial des inspecteurs de l’environnement (EYEP) a été chargé de mettre en place des mesures de surveillance et de mener des opérations de contrôle. A ce jour, ce service a ainsi procédé à plus de 208 contrôles et inspections.

L’YPEKA, qui a été institué début 2010, a publiquement reconnu les dommages causés à l’environnement dans la vaste région située autour du fleuve Asopos (Oinofyta – Schimatari) et admis qu’ils ont eu des conséquences sur la santé publique. De plus, ses dirigeants politiques ont considéré que la mise en place de mesures conséquentes pour s’attaquer au problème devait être une priorité centrale.

Il a été établi que le problème était dû au rejet incontrôlé, dans cette zone, de substances dangereuses et de déchets solides provenant d’industries de la région, ainsi qu’à leur entreposage illégal prolongé. Nombreuses étaient en effet les entreprises qui ne déclaraient pas le volume exact de déchets qu’elles produisaient, de sorte que l’« agrément environnemental » qui leur était délivré ne correspondait pas à leurs activités réelles et que d’importantes quantités de déchets étaient « perdues » faute d’avoir été notifiées.

En 2010, le Ministre de l’Environnement, de l’Energie et du Changement climatique alors en fonction a présenté un « Projet pour la gestion intégrée de la crise environnementale dans la région du fleuve Asopos » à Oinofyta. Ce projet, qui répondait à une demande de longue date de la population et des entreprises locales, a été élaboré en collaboration étroite et systématique avec toutes les instances concernées. La coordination des différentes interventions a été assurée conjointement par le Secrétariat spécial pour l’inspection de l’environnement et de l’énergie et le Secrétariat spécial pour les ressources hydriques de l’YPEKA. Ses principaux objectifs étaient les suivants :

- protéger la santé publique ;

- réduire et éliminer la pollution ;

- doter les zones industrielles d’Oinofyta et Schimatari, jusqu’ici sauvages, d’un schéma d’aménagement du territoire ;

- veiller à la mise en œuvre des mesures envisagées.

Le projet s’articule essentiellement autour de mesures d’application immédiate et de mesures à moyen et long terme. Il suppose avant tout l’instauration de règles, directives et procédures claires permettant d’organiser le contrôle des sources de pollution et d’imposer aux entreprises des contraintes d’exploitation. En outre, sa mise en œuvre se trouvera facilitée par le fait que les compétences des services seront bien délimitées et que les citoyens, de même que toutes les instances concernées, seront tenus informés de son avancement.

L’YPEKA suit de près le déroulement du projet et en avise régulièrement la population, par le biais de communiqués de presse ou, parfois même, d’interviews données par le Ministre en personne. La Commission de l’environnement du Parlement grec en est également informée.

Diverses réformes législatives sont intervenues ces dernières années :

    I. L’arrêté interministériel n° 20488 du 19 mai 2010 (J.O. 749, B du 31 mai 2010) établissant des normes de qualité environnementale concernant le fleuve Asopos et fixant des valeurs limites pour les rejets industriels liquides déversés dans le bassin hydrographique de l’Asopos a été adopté. Ce texte, qui établit des limites qualitatives strictes concernant le fleuve Asopos et le rejet de déchets industriels liquides dans la région, dispose également que le coût de collecte et d’analyse des échantillons en laboratoire, procédures nécessaires pour vérifier le respect des obligations statutaires, est pris en charge par l’entreprise contrôlée. Il a par ailleurs été jugé nécessaire de revoir les « décisions d’agrément des conditions environnementales » accordées aux installations industrielles en exploitation dans la région, afin de les rendre conformes à l’arrêté interministériel. Pour l’instant, 14 des 15 installations ont reçu un agrément dûment mis à jour. Enfin, la décision interpréfectorale n° 19649/1979 (J.O. 1136/B) définissant le fleuve Asopos comme un canal d’évacuation des déchets industriels vers le golfe d’Eubée a été abrogée.

    II. Une Unité chargée de la Grèce continentale a été créée au sein du Bureau spécial des inspecteurs de l’environnement ; elle se compose d’un chef de service et d’un inspecteur, et des appels ont été lancés pour que d’autres agents y soient détachés.

    III. Le Secrétariat spécial pour l’inspection de l’environnement et de l’énergie (EGEPE), qui relève de l’YKEPA, collabore étroitement avec la Compagnie des eaux de la ville d’Athènes (EYDAP), le Secrétariat spécial pour les ressources hydriques et le Service spécial chargé de la gestion du programme opérationnel pour l’environnement et le développement durable afin de financer tous les travaux hydrauliques requis pour assurer l’approvisionnement en eau potable et alimenter les réseaux d’irrigation dans la région. Toujours en collaboration avec l’EYDAP et les collectives locales et régionales, des crédits ont été dégagés pour des projets visant à garantir à tous les habitants de la région l’accès à une eau potable propre. C’est ainsi que :

    - dans la zone d’Oinofyta, il a été décidé d’utiliser l’eau du fleuve Mornos ;

    - l’EYDAP a mené à bien des études et monté des dossiers d’appel d’offres pour les nécessaires travaux de modernisation de la station d’épuration d’Oinofyta ainsi que pour l’acheminement de l’eau du fleuve Mornos vers les localités de la région (Neohoraki, Eleonas), via la station d’épuration de Thèbes ;

    - la Région de la Grèce continentale a calculé les besoins de financement requis pour ces projets. Leur réalisation a été confiée à la Compagnie des eaux de la ville de Thèbes et leur financement a été assuré par l’YPEKA, dans le cadre du programme opérationnel pour l’environnement et le développement durable. Les fonds ont d’ores et déjà été alloués à la Région. Un entrepreneur a été désigné et la Région s’est attelée à la mise en œuvre des projets ;

    - la municipalité de Tanagra a pris diverses mesures visant notamment à contrôler chaque mois, par des analyses chimiques et microbiologiques, la qualité de l’eau de la région et à en informer les habitants en communiquant leurs résultats dans la presse locale, par voie d’affichage à la mairie, ou encore sur le site Internet de la municipalité. Celle-ci vérifie également la qualité de l’eau distribuée dans tous les points d’eau privés et publics de la commune.

IV. La directive relative à la responsabilité environnementale, qui a été coulée dans le droit interne aux termes du décret présidentiel n° 148/2009, soutient sans réserve l’application du principe « pollueur-payeur » ainsi que des principes de prévention et de protection, afin de préserver plus efficacement l’environnement et la santé publique. Elle suppose également l’adoption immédiate de mesures destinées à empêcher et réparer les dommages environnementaux, dont les coûts seront désormais supportés par les pollueurs. (35 des 96 dossiers sont actuellement examinés par le Bureau de coordination pour la mise en œuvre de la responsabilité environnementale et par les commissions régionales pour la gestion des dommages environnementaux). La loi n° 4042/2010 sur la protection de l’environnement par le droit pénal – Harmonisation des dispositions du droit interne avec la directive 2008/99/CΕ – Cadre en matière de production et de gestion des déchets – Harmonisation des dispositions du droit interne avec la directive 2008/98/CE – Règlement des question du ressort du ministère de l’Environnement, de l’Energie et du Changement climatique » (J.O. 24/Α/13.02.2012) a été adoptée. Cette loi améliore la définition et l’application de la responsabilité pénale dans le domaine de la protection de l’environnement.

V. L’YPEKA a organisé un atelier sur le chrome hexavalent en 2011 et y a consacré deux autres séminaires-ateliers en 2012, au cours desquels le problème de la responsabilité environnementale a été largement évoqué.

VI. L’YPEKA collabore avec l’EYDAP pour procéder, au moyen d’un système de gestion sécurisée des déchets liquides industriels, au transfert desdits déchets provenant du fleuve Asopos vers la station d’épuration de Metamorfosis.

VII. Afin d’inciter les organismes qui partagent certaines compétences à agir, l’EGEPE a chargé une Commission de contrôle de renforcer la coordination des efforts destinés à donner effet à l’arrêté interministériel n° 20488/2010 et de surveiller la mise en œuvre, au plan national et régional, du programme de gestion intégrée de la crise environnementale dans la région du fleuve Asopos.

Des propositions, initiatives et actions sont en cours d’élaboration au sein de cette Commission de contrôle. Elles sont axées sur :

    Ø la conformité des activités industrielles et autres avec l’arrêté interministériel n° 20488/2010 relatif à la pollution dans la région du fleuve Asopos ;

    Ø l’évacuation des eaux destinées à un usage urbain et industriel et à des fins d’irrigation ;

    Ø la construction envisagée d’une Unité centrale de traitement des déchets industriels, et la recherche, dans l’intervalle, de solutions temporaires pour le traitement et la gestion de ces déchets (dangereux et non dangereux) ;

    Ø la mise en œuvre accélérée d’un programme intégré pour la gestion de la crise environnementale dans la région du fleuve Asopos ;

    Ø la réalisation d’un schéma d’aménagement du territoire pour la zone industrielle « sauvage » d’Oinofyta et Schimatari ;

    Ø l’examen des pratiques suivies par d’autres Etats membres de l’UE ;

    Ø les questions touchant à l’application de la directive relative à la responsabilité environnementale.

VIII. L’YPEKA travaille en étroite collaboration avec l’équipe de chercheurs du programme CHARM financé par la DG XI de la Commission européenne dans le cadre de son programme LIFE.

IX. Il collabore étroitement aussi avec l’ensemble des collectivités territoriales afin de coordonner les actions engagées au plan local et régional et au niveau de l’Etat.

X. Il met au point un plan de gestion des déchets dangereux en tous points conforme aux dispositions du droit communautaire en la matière et a considérablement progressé dans la conception de zones spécialement destinées à accueillir des installations à cet effet.

    Les travaux de réalisation du réseau d’assainissement et de construction des unités de traitement biologique des déchets dans 24 communes de la région, de même que les travaux d’aménagement du réseau hydrique dans 9 communes, ont été intégrés dans la planification du programme opérationnel pour l’environnement et le développement durable. Ils contribueront de toute évidence à améliorer la qualité de l’eau distribuée à la population et réduiront les risques de santé publique dus à la contamination.

XI. En vertu de l’arrêté ministériel n° 106116 du 7 septembre 2010 de l’YPEKA, un comité composé de fonctionnaires dudit ministère a été chargé de coopérer avec la Fédération grecque des entreprises (SEB) pour surveiller les activités et interventions essentielles relatives aux nécessaires mesures de décontamination et veiller au respect, par les entreprises de la région, des conditions énoncées dans l’arrêté interministériel n° 20488/2010.

Toutes les initiatives précitées ont pour but de protéger l’environnement et la santé publique. Il va de soi qu’il faut aller plus loin dans nos efforts. On notera que, depuis 2010, plusieurs mesures, principalement d’ordre administratif, ont été reportées en raison des difficultés financières que traverse le pays. La crise économique est par ailleurs un facteur extrêmement important qui affecte très clairement la mise en œuvre de tous ces projets.

Informations analytiques :

AGREMENT ENVIRONNEMENTAL

Toutes les entreprises situées dans le périmètre du bassin hydrographique du fleuve Asopos et dont les activités sont soumises à un agrément environnemental sont contrôlées en permanence et doivent présenter des rapports techniques concernant la modification des conditions auxquelles elles sont soumises sur le plan environnemental, afin de s’assurer qu’elles respectent l’arrêté interministériel précité. Quinze entreprises situées dans le périmètre de la région en question, qui déversaient leurs eaux usées dans le sol ou dans les eaux de surface, ont présenté à la Direction compétente de l’YPEKA chargée du contrôle de la pollution de l’air et du bruit (EART) des demandes de révision des décisions d’agrément des conditions environnementales, assorties d’un dossier. L’octroi de l’agrément environnemental à ces entreprises était du ressort de la Direction précitée de l’YPEKA, conformément au cadre juridique en vigueur. La procédure de révision de l’agrément est terminée pour quatorze d’entre elles.

Il est à noter que la Direction de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire avait interdit dès 2008 le stockage souterrain et en surface des eaux usées industrielles traitées en modifiant les termes des décisions d’agrément des conditions environnementales, car ces déchets, avant d’être traités, étaient des substances dangereuses, quel que soit leur niveau de concentration ; avant l’adoption de l’arrêté interministériel, de nombreuses entreprises avaient donc opté pour le recyclage complet des eaux usées industrielles traitées. Cependant, le recyclage des déchets provenant des presses utilisées pour l’extraction de l’huile d’olive dans cette région demeure problématique : les exploitations concernées déclarent en effet qu’il leur est impossible d’appliquer l’arrêté interministériel.

GESTION DES DECHETS DANGEREUX

Le ministère de l’Environnement, de l’Energie et du Changement climatique a pris une série de mesures prioritaires afin de faire adopter un plan pour la gestion des déchets dangereux, qui pose également problème dans la région du fleuve Asopos. Des avancées ont été réalisées par les autorités grecques sur plusieurs points :

- réalisation d’un inventaire des quantités et types de déchets dangereux (comprenant également une cartographie des sites concernés). Ces quantités sont systématiquement enregistrées dans un « rapport annuel de production des déchets), comme le veut le règlement n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets ;

- cartographie des sites où des installations de gestion des déchets dangereux pourraient être implantées, tous les critères requis ayant été appliqués pour les identifier ;

- diffusion du circulaire 18/2011 précisant les différents critères à prendre en compte pour évaluer l’adéquation des sites susmentionnés ;

- s’agissant de la construction des installations d’élimination finale des déchets dangereux, l’YPEKA a d’ores et déjà délivré des agréments aux sites de Kozani (pour les déchets provenant du nord du pays), Megalopoli (pour ceux provenant du sud du pays) et Aspropyrgos (Unité de gestion et de recyclage des déchets).

REMISE A NIVEAU DE L’UNITE DE TRAITEMENT DES DECHETS DE LA COMMUNE DE TANAGRA

L’unité de traitement des déchets de la municipalité de Tanagra opère dans le cadre de la décision (modifiée) d’agrément des conditions environnementales n° 39219/5446/22-9-2011. Définis sur la base de l’arrêté interministériel n° 20488/2010, les termes de cet agrément sont extrêmement stricts. Pour qu’ils soient respectés, il convient de procéder à d’importants travaux de remise à niveau et de modernisation de l’Unité, ainsi qu’à des modifications de son réseau d’assainissement (l’étude qui devait être réalisée à cet effet est prête).

La municipalité de Tanagra suit régulièrement l’évolution des travaux dont fait l’objet l’unité de traitement des déchets ; elle vérifie les caractéristiques de l’eau dans la région sur le plan qualitatif et quantitatif, et remet chaque année un rapport sur les résultats obtenus. Ce rapport est transmis au Secrétariat spécial pour les ressources hydriques de l’YPEKA, qui verse dans sa base de données les résultats ainsi communiqués. De même, les agents du Secrétariat spécial pour l’inspection de l’environnement de l’YPEKA qui sont chargés du contrôle des entreprises locales adressent eux aussi des recommandations à la municipalité.

MESURES PARTICULIERES D’INFORMATION, DE SENSIBILISATION ET D’EDUCATION DE LA POPULATION LOCALE, Y COMPRIS DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

Dans le cadre des consultations sur le Plan de gestion des ressources hydriques de la Grèce continentale (qui englobe le bassin du fleuve Asopos), le Secrétariat spécial pour les ressources hydriques et l’Administration décentralisée pour la Thessalie et la Grèce continentale ont pris les initiatives ci-après :

- toutes les instances concernées ont été invitées à participer à un dialogue public et transparent par le biais d’un site internet interactif (wfd.ypeka.gr). Elles peuvent ainsi formuler des remarques ou prendre connaissance d’observations déjà communiquées et présenter leur point de vue, documents à l’appui le cas échéant ;

- le Secrétariat spécial pour les ressources hydriques a organisé des séminaires et des réunions d’une journée dans toutes les circonscriptions de distribution des eaux du pays, auxquels le public et toutes les instances concernées ont pu prendre part pour s’informer et échanger leurs opinions (les instances régionales compétentes ont toutes été invitées à organiser à l’intention de groupes d’usagers d’autres manifestations du même ordre ciblées sur des questions de gestion touchant plus particulièrement leur circonscription ou leur région ;

- l’YPEKA fait régulièrement savoir comment progresse la mise en œuvre des mesures qui concernent la région du fleuve Asopos ;

- les 19 et 20 janvier 2012, le Secrétariat spécial pour l’inspection de l’environnement et de l’énergie a organisé un atelier de deux jours sur l’application de la directive relative à la responsabilité environnementale et la région du fleuve Asopos, auquel ont participé des représentants des services de l’Administration décentralisée, des entreprise implantées en Grèce continentale et des ONG travaillant dans la région ;

- ce même Secrétariat spécial a tenu une consultation publique le 10 février 2012 (deux ans après avoir été annoncée pour la première fois à Oinofyta) sur l’avancement du projet pour la gestion intégrée de la crise environnementale dans la région du fleuve Asopos ;

- la municipalité de Tanagra répond quotidiennement aux questions orales et écrites des citoyens concernant la qualité de l’eau. Tous les résultats des analyses en laboratoire sont tenus à leur disposition. Récemment, des étudiants du lycée de Schimatari ont eu l’occasion d’interroger un employé de la municipalité sur cette question, entretien destiné à être publié dans le journal de l’établissement scolaire. De même, des étudiants suédois et des étudiants de l’Université d’Athènes se sont dernièrement rendus dans la zone d’Oinofyta, qu’ils ont pu sillonner et sur laquelle des informations leur ont été données.

SUIVI DE LA CONFORMITE

Afin d’inciter les organismes qui partagent certaines compétences à agir, le Secrétariat spécial pour l’inspection de l’environnement et de l’énergie a mis sur pied une Commission de contrôle chargée de renforcer la coordination des initiatives destinées à donner effet à l’arrêté interministériel n° 20488/2010 et de surveiller la mise en œuvre, au plan national et régional, du programme de gestion intégrée de la crise environnementale dans la région du fleuve Asopos.  Toutes les parties concernées ont participé aux travaux de la Commission de contrôle, qui a été chargée dans un premier temps d’imaginer des propositions, mesures et initiatives axées sur :

- la conformité des activités industrielles et autres avec l’arrêté interministériel n° 20488/2010 relatif à la pollution du fleuve Asopos ;

- l’évacuation des eaux destinées à un usage urbain et industriel et à des fins d’irrigation ;

- la construction envisagée d’une Unité centrale de traitement des déchets industriels, et la recherche, dans l’intervalle, de solutions temporaires pour le traitement et la gestion de ces déchets (dangereux et non dangereux) ;

- la mise en œuvre accélérée d’un programme intégré pour la gestion de la crise environnementale dans la région du fleuve Asopos ;

- la réalisation d’un schéma d’aménagement du territoire pour la zone industrielle « sauvage » d’Oinofyta et Schimatari ;

- l’examen des pratiques suivies par d’autres Etats membres de l’UE ;

- les questions touchant à l’application de la directive relative à la responsabilité environnementale.

MESURES ADOPTEES POUR L’APPROVISIONNEMENT EN EAU DANS LA REGION

En étroite coopération avec la Compagnie des eaux de la ville d’Athènes (EYDAP), la Région, les compagnies municipales des eaux desservant les communes concernées et les collectives locales et régionales, des mesures destinées à permettre aux habitants de la région de s’approvisionner en toute sécurité en eau potable propre ont été prises et les crédits nécessaires ont été dégagés. C’est ainsi que :

- la municipalité de Tanagra et les anciennes municipalités d’Oinofyta (partiellement depuis 2003, totalement depuis 2008) et de Schimatari (depuis 2008) ont cessé d’utiliser les points d’eau locaux et s’approvisionnent désormais, via l’EYDAP, dans les lacs de Mornos et d’Yliki, dont les eaux, soumises à des analyses minutieuses, présentent une qualité qui les rend parfaitement propres à la consommation humaine. Ces eaux font l’objet d’un traitement rapide réalisé par trois unités locales. A ce jour, seules quelques bourgades (Kleidi et certaines zones dans la région de Tanagra) restent approvisionnées par des points d’eau locaux ; les travaux visant à les intégrer elles aussi dans le réseau de l’EYDAP – la solution consistant pour l’essentiel à les raccorder à la station d’épuration d’Agios Thomas – sont en cours, et une nouvelle unité de traitement rapide des eaux est en construction. Tous ces chantiers devraient être terminés l’an prochain.

Une étude portant sur la création d’une station centrale de traitement et de distribution de l’eau qui couvrirait tout le bassin du fleuve Asopos a également été lancée, avec la collaboration de l’YPEKA, de l’EYDAP et de la municipalité de Tanagra. Ce projet représente un budget d’environ 24,7 millions d’euros.

Afin d’améliorer l’ensemble du réseau d’adduction d’eau, d’autres travaux ont été réalisés, notamment des opérations de maintenance et de modernisation des stations de pompage, la construction d’un nouveau réservoir d’eau dans la région d’Agios Thomas, ou encore l’entretien et l’expansion du système actuel d’approvisionnement en eau. Une étude est par ailleurs en cours concernant un projet qui consisterait à irriguer toute la plaine d’Agios Thomas au moyen des eaux du lac Yliki (le document relatif au volet technique de l’étude a été transmis pour approbation au département d’hydro-économie de la Région de la Grèce continentale).

La municipalité surveille de près les niveaux de chrome hexavalent dans le réseau d’adduction d’eau ; les analyses auxquelles elle procède régulièrement à cet effet montrent que ces niveaux sont extrêmement faibles, l’eau ne provenant plus de la région, mais du lac Mornos. Cela étant, ainsi qu’il est indiqué plus haut, la municipalité :

- contrôle chaque mois, par des analyses chimiques et microbiologiques, tous les paramètres qui déterminent la qualité de l’eau et en informe les habitants en communiquant leurs résultats dans la presse locale, par voie d’affichage à la mairie, ou encore sur le site Internet de la municipalité ;

- vérifie périodiquement la qualité de l’eau distribuée dans les points d’eau privés et publics situé dans le bassin du fleuve Asopos ;

- procède, seule ou en coopération avec le Bureau spécial des inspecteurs de l’environnement de l’YPEKA, à des contrôles sur les déchets rejetés.

D’autre part, le Secrétariat spécial pour l’inspection de l’environnement et de l’énergie, le Secrétariat spécial pour les ressources hydriques, l’EYDAP, le Service spécial chargé de la gestion du programme opérationnel pour l’environnement et le développement durable et la municipalité de Tanagra se penchent actuellement sur les divers aspects du financement des travaux hydrauliques qui doivent être menés à bien pour assurer la distribution d’eau potable et réaliser les systèmes d’irrigation dans la région à partir du lac Mornos. Ce projet devrait permettre de fournir à tous les habitants une eau potable propre, d’améliorer la qualité de la production agricole locale et d’aider les entreprises locales à respecter tous les paramètres qualitatifs requis, comme le veut l’arrêté interministériel concernant le fleuve Asopos. Selon l’EYDAP, l’eau des lacs Mornos et Yliki suffit largement pour atteindre ces objectifs. Pour l’heure, le projet en question est à l’étude (l’YPEKA, l’EYDAP et la municipalité ont trouvé un accord de principe sur une première proposition) et va être repris dans le Plan de gestion des ressources hydriques de la Grèce continentale.

Entre les mois d’octobre 2012 et d’avril 2013, la municipalité de Tanagra a engagé et mené à bien, près d’Oinofyta, des opérations consistant notamment à enlever les déchets et autres matériaux jonchant les rives et le lit du fleuve Asopos, et à dégager les zones à proximité des canalisations industrielles.

QUALITE DE L’EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE

La législation nationale en vigueur relative à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine a été adoptée dans le plein respect de la directive 98/83/CE de l’union européenne, qui fixe les valeurs maximales autorisées, notamment pour le chrome total (0,05 mg/l ou 50 µg/l). Cette valeur est conforme aux lignes directrices de l’Organisation mondiale de la Santé concernant la qualité de l’eau potable (les « Directives de qualité pour l’eau de boisson »)2.

Il est à noter qu’un dépassement de la valeur limite précitée pour le chrome total a été pour la première fois observé à la suite de tests réalisés dans la commune d’Oinofyta le 24 juillet 2007 et que le ministère de la Santé en a été immédiatement avisé. La teneur en chrome était de 50,3 mg/l, soit 2,9 au-delà du seuil de 50 μg/l. Il faut savoir qu’il s’agissait là d’une observation unique, et non d’un échantillon « représentatif » (comme le définit la législation de l’Union européenne), et que le problème a été réglé sans délai, conformément aux dispositions de la directive 98/83/CE.

Les autorités compétentes du ministère de la Santé suivent l’évolution de la situation au plan international ; si des preuves scientifiques et toxicologiques suffisamment étayées devaient apparaître sur la base de ce qui précède concernant la détermination de la valeur limite de la teneur en chrome hexavalent (ou autres types de chrome) dans l’eau destinée à la consommation humaine, elles élaboreront un texte de loi ad hoc et réévalueront les paramètres utilisés pour fixer ces seuils maxima.

CONTROLES ENVIRONNEMENTAUX

De 2004 à 2011, le Bureau spécial des inspecteurs de l’environnement (EYEP) a procédé à plus de 280 opérations de contrôle et de ré-inspection, principalement dans des entreprises de la région du fleuve Asopos et alentour. Plus de 180 infractions ont été dressées et ont donné lieu à des amendes d’un montant total proposé supérieur à 6,5 millions d’euros. Lors de ces opérations, les recommandations et directives requises ont été adressées aux instances chargées de l’exploitation de ces entreprises et, parallèlement, à tous les autres services concernés (commissions d’agrément et organes de contrôle), dans le but de surveiller et encourager le respect par lesdites entreprises des obligations que leur impose la législation en vigueur.

Le tableau ci-après indique les contrôles réalisés dans la région du fleuve Asopos et alentour depuis la création du Bureau spécial (2004) jusqu’à 2012 inclus.

CONTROLES EFFECTUES PAR LE BUREAU SPECIAL DES INSPECTEURS DE L’ENVIRONNEMENT DANS LA REGION DU FLEUVE ASOPOS ET ALENTOUR

 

Contrôles

Ré-inspections

Infractions dressées

Montant des amendes proposées

2004

13

-

10

207.500 €

2005

4

-

3

71.100 €

2006

19

1

14

332.480 €

2007

52

10

49

2.374.000 €

2008

43

19

41

1.151.415 €

2009

32

6

12

124.450 €

2010

31

-

17

906.300 €

2011

30

15

27

1.100.000€

2012

25

6

12

639.040€

TOTAL

249

57

146

6.267.245 €

On trouvera ci-après quelques informations concernant les effectifs du Bureau spécial des inspecteurs de l’environnement (section de la Grèce continentale) :

Afin d’améliorer les opérations de contrôle du bassin hydrographique de l’Asopos et de donner corps au « Projet pour la gestion intégrée de la crise environnementale dans la région du fleuve Asopos », le Bureau spécial des inspecteurs de l’environnement a été doté d’une Unité chargée de la Grèce continentale, implantée à Oinofyta, en application des dispositions de la loi n° 4014/2011 et du décret présidentiel n° 165/2003. Deux membres expérimentés des équipes techniques (dont l’un est chef de section) ont été détachés auprès de l’Unité ; c’est sur eux que s’appuiera pour l’essentiel le Bureau spécial, l’objectif ultime étant d’assurer la présence permanente d’inspecteurs et de renforcer les contrôles. Des appels ont aussi été lancés pour que d’autres agents y soient détachés.

RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE – REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A L’ENVIRONNEMENT

La directive 2004/35 de l’UE relative à la responsabilité environnementale qui a été coulée dans le droit interne aux termes du décret présidentiel n° 148/2009 soutient sans réserve l’application du principe « pollueur-payeur » ainsi que des principes de prévention et de protection, afin de mieux préserver l’environnement et la santé publique. Elle suppose également l’adoption immédiate de mesures destinées à empêcher et réparer les dommages environnementaux, dont les coûts seront désormais supportés par les pollueurs. Le décret présidentiel dresse la liste de toutes les activités (principalement liées à l’entreposage, au transfert et à la gestion de déchets industriels ou autres substances polluantes) qui pourraient occasionner des dommages engageant la responsabilité environnementale sans faute de l’entreprise en question. Les autorités en charge des opérations de contrôle sont le Bureau de coordination pour la mise en œuvre de la responsabilité environnementale et les commissions régionales pour la gestion des dommages environnementaux. Jusqu’ici, les autorités régionales de la Grèce continentale ont, en collaboration avec le Bureau de coordination pour la mise en œuvre de la responsabilité environnementale, fait reconnaître la responsabilité environnementale de 13 entreprises (sur 96 dossiers), qui ont ainsi été contraintes de supporter la totalité des coûts liés à la réparation des dommages causés à l’environnement en raison de leurs activités.

INITIATIVES PRISES PAR LE SECRETARIAT SPECIAL POUR LES RESSOURCES HYDRIQUES

Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2000/60 sur l’eau de l’UE, le Secrétariat spécial pour les ressources hydriques attaché à l’YPEKA élabore actuellement des plans de gestion des bassins hydrographiques pour toutes les régions du pays. Ceux pour l’Attique, la partie orientale de la Grèce continentale et le nord, l’est et l’ouest du Péloponnèse ont déjà été approuvés et publiés au Journal officiel grec (avril 2013) ; ceux qui concernent la Thessalie, la partie occidentale de la Grèce continentale, l’Epire, la Macédoine occidentale et la Thrace doivent encore l’être. Les plans de gestion des bassins hydrographiques comprendront des programmes de mesures spécifiques et des programmes de suivi desdites mesures, qui s’appuieront sur des données et informations bien précises ; leur objectif sera de protéger et gérer les ressources hydriques et de garantir la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, et ce par le biais de contrôles qui viseront toutes ces ressources (eaux de surface et souterraines).

L’arrêté interministériel n° 20488 du 19 mai 2010 (J.O. 749, B du 31 mai 2010) établissant des normes de qualité environnementale pour le fleuve Asopos et fixant des valeurs limites pour les rejets industriels liquides déversés dans le bassin hydrographique de l’Asopos a été adopté. Ce texte, qui stipule des limites qualitatives strictes concernant le fleuve Asopos et le rejet de déchets industriels liquides dans la région, a été complété par la circulaire explicative n° 106072 du 23 août 2010 du ministère de l’YPEKA apportant des éclaircissements sur l’application correcte et efficace de l’arrêté interministériel n° 20488 du 19 mai 2010.

En vertu de l’ « arrêté interministériel n° 106253/2010 précisant les eaux polluées par des nitrates d’origine agricole et dressant la liste des zones touchées au sens des paragraphes 1 et 2 de l’article 4 de l’arrêté interministériel n° 16190/335/1997 dans sa version modifiée actuellement en vigueur », le bassin hydrographique du fleuve Asopos est une zone vulnérable à la pollution par les nitrates et fait l’objet d’un programme de mesures agro-environnementales ad hoc, en application de la directive de l’UE relative à la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

S’agissant du contrôle de la qualité des eaux (de surface et souterraines), le Réseau national de surveillance qualitative et quantitative des eaux qui a été mis sur pied observe les caractéristiques des eaux intérieures, des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterraines sur le plan quantitatif et qualitatif, conformément aux prescriptions de la directive 2000/60/CE sur les eaux ; il rend compte de la situation de ces ressources hydriques et attire l’attention, le cas échéant, sur la nécessité de prendre des mesures de protection.

L’YPEKA participe, par le truchement du Secrétariat spécial pour les ressources hydriques, aux travaux de recherche de l’Institut technique universitaire national d’Athènes, financés par le Programme européen LIFE+2010. Intitulé « Présence de chrome dans la nappe phréatique du fleuve Asopos : techniques et mesures d’assainissement » (CHARM), ce projet vise à contribuer à résoudre les multiples facettes des problèmes liés aux ressources hydriques – sans se limiter à la région du fleuve Asopos. Les recherches portent principalement sur l’analyse du cadre institutionnel qui explique la présence de (tous types de) chrome dans les ressources hydriques, sur l’élaboration de méthodes d’évaluation des dommages environnementaux causés par le chrome (en particulier dans le bassin souterrain du fleuve Asopos), sur l’évaluation (à titre expérimental) des mesures chimiques et biologiques à prendre pour réparer ces dommages et sur la mise en place de mesures fondées sur la directive 2000/60 de l’UE appliquées à la région du fleuve Asopos. Toutes ces mesures – qu’elles soient principales ou complémentaires – seront rendues publique lorsqu’elles auront été arrêtées ; des informations à ce sujet peuvent être consultées sur le site Internet www.charm-life.gr.

Le programme bénéficie du soutien actif du Secrétariat spécial pour les ressources hydriques et de la municipalité de Tanagra. Cette dernière apporte également son concours aux travaux que mènent les chercheurs des instituts polytechniques d’Athènes et de Crète dans la région en leur donnant accès à tous les sites concernés ; elle a également constitué une Unité de décontamination du chrome. Elle collabore étroitement avec l’Ecole de médecine de Patras, dans le cadre d’un programme de recherche mené par cet établissement sur le thème « Le chrome hexavalent et l’eau : conséquences pour la santé de l’homme ». Ce programme entend déterminer les niveaux de concentration en chrome dans les eaux, les sols et les produits agricoles dans la région du fleuve Asopos, et procéder à des batteries de tests épidémiologiques sur les habitants de la zone afin de déceler les traces de chrome. La municipalité a mis à la disposition des chercheurs de l’Ecole de médecine de Patras toutes les données (passées et présentes) relatives à la présence de chrome dans la région.

Enfin, diverses mesures législatives ont été adoptées concernant les déchets toxiques, à savoir :

- l’arrêté interministériel n° 51354/2641/E103 établissant des normes de qualité environnementale pour la concentration de polluants et autres substances dans l’eau, texte établi conformément à la directive 2008/105 de l’UE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau et modifiant des directives communautaires antérieures ;

- l’arrêté interministériel n° 145116/2011 fixant les mesures, conditions et procédures en matière de recyclage / réutilisation de déchets liquides traités.

ne2

Informations complémentaires soumises par la Grèce à la réunion du GR-SOC du 9 juillet 2013 (document DD(2013)773)

Dans le prolongement des informations communiquées au GR-SOC lors de la réunion du 22 mai dernier, nous souhaitons, afin de clarifier certains points soulevés par le Secrétariat concernant la Réclamation collective n° 72/2011, apporter les précisions ci-après.

    I. CLARIFICATIONS

L’Unité de traitement des déchets est située dans la zone de Oinofyta-Schimatari (et non sur la commune de Tanagra, comme indiqué par erreur) ; elle opère dans le cadre de la décision (modifiée) d’agrément des conditions environnementales n° 39219/5446 du 22 septembre 2011 et de l’arrêté interministériel n° 20488/2010 (J.O. 749, B du 31 mai 2010) établissant des normes de qualité environnementale concernant le fleuve Asopos et fixant des valeurs limites pour les rejets industriels liquides déversés dans le bassin hydrographique de l’Asopos.

CONTROLES ENVIRONNEMENTAUX

CONTROLES EFFECTUES PAR LE BUREAU SPECIAL DES INSPECTEURS DE L’ENVIRONNEMENT DANS LA REGION DU FLEUVE ASOPOS ET ALENTOUR

 

Contrôles

Ré-inspections

Infractions dressés

Montant des amendes proposées

2004

13

-

10

207.500 €

2005

4

-

3

71.100 €

2006

19

1

14

332.480 €

2007

52

10

49

2.374.000 €

2008

43

19

41

1.151.415 €

2009

32

6

12

124.450 €

2010

31

-

17

906.300 €

2011

30

15

27

1.100.000€

2012

25

6

12

639.040€

TOTAL

249

57

185

6.906.285

II. CONSEQUENCES DE LA CRISE FINANCIERE

Le détachement du personnel nécessaire à l’Unité chargée de la Grèce continentale implantée à Oinofyta en 2011 – Unité qui relève du Bureau spécial des inspecteurs de l’environnement rattaché au ministère de l’Environnement, de l’Energie et du Changement climatique – a été retardé pour des raisons financières. La mise en place d’un nouveau schéma organisationnel du ministère précité, plus resserré et plus souple, a également fait traîner les choses, car il a fallu mener à bien un processus d’évaluation de l’efficacité de tous ses services. Les crédits nécessaires aux détachements en question n’étaient, il y a peu de temps encore, toujours pas garantis.

Par ailleurs, le projet présenté en décembre 2011 tendant à construire dans la région une Unité centrale de traitement des déchets industriels qui serait cofinancée par le secteur public et le secteur privé n’a pu être concrétisé, du fait de difficultés financières.

III. INFORMATION ET SENSIBILISATION DU PUBLIC

Outre les informations fournies durant les séminaires ouverts au public qu’a proposés le Secrétariat spécial pour l’inspection de l’environnement et de l’énergie, le Secrétariat spécial pour les ressources hydriques a organisé plusieurs manifestations entre février et novembre 2012 afin de sensibiliser toutes les personnes ou associations intéressées aux difficultés rencontrées et aux initiatives en cours ou envisagées dans la région du fleuve Asopos. Une « liste de partenaires sociaux » a été dressée à cet effet, de façon à associer au processus tous les citoyens et toutes les associations.

A la suite de ces séminaires, le Plan de gestion pour les bassins hydrographiques de la partie orientale de la Grèce continentale, de même que le rapport correspondant sur l’évaluation stratégique des conséquences environnementales, ont été publiés sur Internet (http://wfd.opengov.gr) afin de permettre une large participation à la consultation publique. De même, des séminaires ont eu lieu en juin 2012 dans deux villes de la région – Lamia et Livadia –, au cours desquels le Plan et le rapport précités ont été présentés.

IV. SITES INDUSTRIELS DANS LA REGION DU FLEUVE ASOPOS

Le contrôle des sites industriels et le renouvellement des décisions d’agrément des conditions environnementales sont du ressort des autorités régionales et nationales. Vingt-huit sites industriels en exploitation dans la région du fleuve Asopos entrent dans le champ d’application de l’arrêté interministériel n° 20488/2010 et ont obtenu le renouvellement de leur agrément. Sur ce total, 14 relèvent de la responsabilité de l’YPEKA, 12 de l’Administration décentralisée pour la Thessalie et la Grèce continentale (« Apokentromeni Doiikisi Stereas Elladas ») et 2 de la Région de la Grèce continentale (« Perifereia Stereas Elladas »).

IV. a. (YPEKA)

Les quatorze sites industriels qui relèvent de l’YPEKA ont obtenu le renouvellement de leur agrément. Des fonctionnaires de ce ministère et de l’EYDAP sont venus sur place contrôler trois de ces sites pour vérifier que leur exploitation était conforme aux conditions prévues dans le nouvel agrément qui leur a été délivré. Des échantillons y ont été prélevés et a été établi que tous trois respectaient les conditions de leur nouvel agrément, sauf pour une sous-station de traitement des huiles dans l’un d’eux.

Le ministère doit encore procéder à l’examen de trois autres sites industriels. Le premier doit représenter sa demande de renouvellement d’agrément, le deuxième vient d’être déclaré comme étant régi par l’arrêté interministériel n° 20488/2010 et devant de ce fait soumettre une demande d’agrément, et le dernier est un site dont les autorités s’emploient actuellement à déterminer s’il tombe ou non sous le coup dudit arrêté.

IV. b. Administration décentralisée pour la Thessalie et la Grèce continentale (« Apokentromeni Doiikisi Stereas Elladas »)

Quatorze sites industriels relèvent de l’Administration décentralisée pour la Thessalie et la Grèce continentale ; cette dernière a renouvelé l’agrément pour douze de ces sites et attend des informations complémentaires pour les deux autres.

L’Administration précitée a procédé à des contrôles sur la totalité des quatorze sites. Ces contrôles ont été effectués à intervalles réguliers pour les sites dont l’agrément a été renouvelé, l’objectif étant de s’assurer du respect des nouvelles conditions dont il est assorti ; pour les sites qui n’avaient pas encore obtenu le renouvellement de l’agrément, ils ont pris la forme de contrôles « non programmés » destinés à évaluer leur situation. Les contrôles ont fait apparaître que six sites opéraient conformément aux conditions fixées dans leur nouvel agrément ; pour un autre site, cette conformité attendait, pour être établie, les résultats d’analyses chimiques (il était déjà doté d’un système de gestion des déchets exigé par la loi), tandis que les sept derniers ont fait l’objet de sanctions pour non-respect de l’arrêté interministériel n° 20488/2010.

L’Administration décentralisée pour la Thessalie et la Grèce continentale a de surcroît donné des informations concernant sept autres sites : quatre d’entre eux n’entrent pas, en réalité, dans la catégorie des « sites industriels du bassin hydrographique du fleuve Asopos » (tel que visé par l’arrêté ministériel n° 1958/2012), étant donné que leurs déchets ne sont pas déversés dans ledit bassin, tandis que trois autres, régis par l’arrêté interministériel n° 20488/2010 mais n’ayant pas demandé le renouvellement de leur agrément, ne sont apparemment plus en activité.

IV. c. Région de la Grèce continentale (« Perifereia Stereas Elladas »)

Onze sites industriels relèvent de la Région de la Grèce continentale ; celle-ci a renouvelé l’agrément de deux d’entre eux à l’issue de contrôles ayant démontré leur conformité aux dispositions de l’arrêté interministériel. S’agissant des neuf sites restants, deux ne sont plus en activité, un autre n’a jamais présenté de demande de renouvellement de son agrément et n’a donc pas de permis d’exploitation valide, un autre encore fait actuellement l’objet d’une procédure destinée à déterminer s’il tombe ou non sous le coup de l’arrêté interministériel n° 20488/2010, trois ne sont pas visés par cet arrêté puisqu’ils ne produisent pas de déchets liquides, et deux ont subi des contrôles qui ont révélé qu’ils ne respectaient pas les dispositions pertinentes de l’arrêté en question et se sont vu imposer des sanctions.

V. CONSOMMATION D’EAU ET IRRIGATION

Le bassin hydrographique du fleuve Asopos comprend également les communes de Tanagra, Schimatari et Oinofyta. Toutes les communes du bassin sont alimentées en eau par l’EYDAP, qui s’approvisionne à cet effet dans le fleuve Mornos, dont les eaux sont régulièrement contrôlées par les services du ministère de la Santé et jugées jusqu’ici propres à la consommation au regard de toutes les normes de l’Union européenne. Au besoin, les eaux du lac Yliki, tout proche, sont également utilisées. Actuellement, entre 10 et 12 000 m3 d’eau provenant du lac Yliki et répondant à l’ensemble des normes précitées viennent alimenter chaque jour le bassin du fleuve Asopos.

La commune de Tanagra, qui englobe quatre bourgades plus petites, et le petit village de Kleidi, rattachée à la commune d’Oinofyta, sont les seuls à utiliser des points d’eau locaux. Grâce aux travaux hydrauliques en cours, ces points d’eau ne devraient plus être utilisés l’an prochain et les communautés en question seront intégrées dans le réseau de l’EYDAP. Il convient également de noter que, d’après les résultats des contrôles menés en permanence, l’eau tirée de ces points – dont certains sont privés – est de bonne qualité et propre à la consommation au regard des normes fixées par la directive 98/83 de l’Union européenne.

Pour ce qui est de l’eau destinée à être consommée par le personnel des sites industriels du bassin du fleuve Asopos, elle provient le plus souvent du réseau de l’EYDAP qui dessert Oinofyta et Schimatari.

Les points d’eau qui servent à l’irrigation sont alimentés par quatre « réseaux d’eaux souterraines », à savoir Thiva-Asopos-Schimatari, Skourta-AgiosThomas, Antikyra-Kithaironas et le nord-est du Mont Parnasse. Les contrôles effectués sur ces réseaux ont permis de constater que tous, à l’exception du premier, étaient d’un bon niveau en termes de présence de substances chimiques. Des analyses ont été réalisées et comparées aux résultats des années précédentes en remontant jusqu’en 1996 et en tenant compte de toutes les données disponibles dans différentes sources. Elles consistent en fait à comparer des échantillons prélevés en des lieux bien précis avec les valeurs hautes/basses correspondantes pour les substances chimiques présentes dans l’eau telles que définies dans les arrêtés ministériels en la matière (avec un seuil de vigilance fixé à 75 % de la valeur haute). D’autres facteurs doivent toutefois être également pris en considération, à savoir notamment que les substances trouvées dans l’eau ne proviennent pas toutes d’une source humaine et que les échantillons sont recueillis une ou deux fois par an dans certains sites, mais pas dans la totalité d’entre eux. Les dispositions pertinentes figurent par ailleurs dans les agréments tels qu’ils ont été renouvelés, de sorte que la situation devraient bientôt s’améliorer.

Un projet est actuellement à l’étude pour utiliser les eaux du lac Yliki dans certaines zones du bassin du fleuve Asopos (Agios Thomas, Kleidi, Oinofyta et Schimatari) couvrant une superficie de quelque 30 km² – voire davantage par la suite ; ces eaux, qui sont d’une excellente qualité, sont en effet actuellement utilisées dans la zone agricole de Kopaida, située à proximité. L’essentiel des travaux hydrauliques ayant déjà été réalisé, il reste à trouver une enveloppe supplémentaire de 8 à 10 millions d’euros pour le projet ; cette demande financement est actuellement à l’étude.

VI. TRANSFERT ET TRAITEMENT DES DECHETS

Un accord a déjà été passé entre l’YPEKA et l’EYDAP et d’autres autorités pour que les déchets industriels liquides prétraités présents sur les sites de la région du fleuve Asopos soient transférés vers les deux stations d’épuration de Metamorfosis et Psytalleia. Ces déchets seront rigoureusement contrôlés et devront respecter des normes particulières.

VII. MESURES SPECIFIQUES FIGURANT DANS LE PLAN DE GESTION DU BASSIN HYDROGAPHIQUE DU FLEUVE ASOPOS

Outre les mesures prévues par la législation nationale et le droit international, qui sont axées sur la protection des êtres humains et de la flore contre la pollution, sur la gestion et le traitement sécurisés des déchets, sur l’élaboration de plans concernant la sécurité de l’eau et d’un catalogue des sites de pollution, le Plan de gestion du bassin hydrographique du fleuve Asopos comporte d’autres mesures qui visent à :

- renforcer les mécanismes d’intervention immédiate dans le bassin en cas de nécessité ;

- créer une station centrale de traitement des déchets industriels ;

- délimiter le lit du fleuve Asopos ;

- mettre sur pied un système permanent de contrôle de tous les sites d’enfouissement des déchets en surface et sous terre dans la région du fleuve Asopos.

1 Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.

2 Selon les lignes directrices de l’Organisation mondiale de la Santé (Directives de qualité pour l’eau de boisson), « le chrome hexavalent est classé cancérogène en cas d’inhalation mais il s’avère techniquement difficile de réaliser des analyses et de recueillir suffisamment de données toxicologiques pour en déterminer les effets en cas d’ingestion ». Il est à noter que, même dans la toute dernière (4e) édition publiée en 2011 sous le même titre, la valeur limite que propose l’OMS concerne non pas le chrome hexavalent, mais le chrome (total).



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Droits de l’homme et Etat de droit
 
   Comité des Ministres