CCJE-BU(2013)5

Strasbourg, 5 septembre 2013

BUREAU DU CONSEIL CONSULTATIF

DE JUGES EUROPEENS

(CCJE-BU)

Rapport de la 14e réunion

Rome, Italie, 12 juin 2013

Document établi par le Secrétariat

Direction Générale I – Droits de l'homme et Etat de droit

I.          INTRODUCTION

      1.        Le Bureau du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) a tenu sa 14e réunion à Rome, Italie, le 12 juin 2013. La réunion a été présidée par M. Gerhard REISSNER (Autriche), Président du CCJE.

      2.        A noter également, la présence des membres suivants du Bureau :

·                M. Bart VAN LIEROP (Pays-Bas), Vice-président du CCJE ;

·                Mme Nina BETTETO (Slovénie).

              M. Richard AIKENS était excusé.

      3.        M. REISSNER souligne durant la réunion que les activités du CCJE se développent ce dont il y a lieu, dit-il, de se féliciter. Les autres membres du Bureau sont du même avis.

      4.        L’ordre du jour fait l’objet de l’annexe I.

 

II.         PREPARATION DE L’AVIS N° 16

5.       Le Bureau tient un bref échange de vues sur le texte préparé par Mme Natalie FRICERO, expert scientifique, pour l’élaboration du projet d’avis n° 16 sur les relations entre les juges et les avocats et les moyens concrets d’améliorer l’efficacité et la qualité des procédures judiciaires (document CCJE-GT(2013)1rév4). Elle s’est fondée sur les discussions approfondies tenues sur la structure de l’avis au cours de la 24e réunion du groupe de travail du CCJE en avril 2013. Le Bureau exprime son appréciation pour la qualité du travail de l’expert et l’utilité du texte qu’elle a préparé.

      6.        Les membres du Bureau expriment quelques inquiétudes concernant le futur contenu du projet d’avis et la nécessité pour celui-ci d’être complet en couvrant tant des questions générales que des points particuliers liés à la procédure pénale, à l’égalité des armes et aux règles procédurales appropriées. L’importance de la coopération entre les juges et les avocats, notamment au niveau international, doit être mentionnée dans l’esprit de l’Etat de droit. Le rôle des media est aussi important.

      7.        En vue de la 25e réunion du Groupe de travail (12-14 juin 2013, Rome, Italie), qui préparera le projet d’avis, le Bureau souligne que le principal message à véhiculer doit être le suivant : même si juges et avocats jouent des rôles différents, les deux professions travaillent l’une et l’autre pour l’Etat de droit. Il importe de s’assurer que l’avis abordera les questions pertinentes sous cet angle de vue et qu’il pourra être utilisé, dans un sens pratique, tant par les juges que par les avocats, ainsi que par les professionnels du droit en général.

      8.        Les membres du Bureau soulignent également que la prochaine conférence sur les relations entre les juges et les avocats (13 juin 2013) que le CCJE organise à Rome en coopération avec le Conseil supérieur de la magistrature et le Conseil national des barreaux italien sera propice aux échanges d’expériences entre les deux professions et à l’émergence de nouvelles idées pour renforcer leur coopération.

III.        POLITIQUE DE VOISINAGE DU CONSEIL DE L'EUROPE ET RELATIONS DU CCJE AVEC LES OBSERVATEURS

      9.        Le Secrétariat informe le Bureau sur les projets menés dans le cadre de la politique de voisinage du Conseil de l'Europe. Au Maroc et en Tunisie, les projets ont été adoptés ; en Jordanie, il le sera prochainement. La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) est invitée à travailler avec le Maroc et la Tunisie pour tirer des conclusions et formuler des recommandations, soutenir le développement du système judiciaire et travailler avec des tribunaux pilotes. En septembre 2013, le même type d’exercice démarrera en Jordanie.

   10.        Le Secrétariat souligne que s’il faut travailler sur la législation établissant le Haut conseil de justice, par exemple, l’expertise du CCJE sera requise. Il mentionne également le rôle du CCJE concernant d’autres expertises législatives éventuelles. Les membres du Bureau conviennent de la pertinence de la politique de voisinage et se félicitent de toute occasion de donner informations et conseils fondés sur les normes du CCJE.

   11.        M. REISSNER mentionne ses contacts avec le Conseil des barreaux européens (CCBE) et la demande de celui-ci de devenir observateur auprès du CCJE. La demande formelle d’un statut d’observateur sera envoyée au Secrétariat et le CCBE serait disposé à prendre part à la réunion plénière du CCJE du 13 au 15 novembre 2013. Les membres du Bureau saluent sans réserve ce développement. Le Secrétariat explique qu’une fois reçue la demande formelle de statut d’observateur, tous les membres du CCJE seront consultés par le Secrétariat et à moins qu’il n’existe des objections, le CCBE obtiendra le statut d’observateur. Ceci interviendra avant la réunion plénière de novembre.

   12.        Les membres du Bureau discutent également de la coopération avec le CCBE dans le processus de rédaction de l’avis n° 16. M. REISSNER, à la demande du CCBE, a rédigé un document d’orientation sur l’avis. Il indique que fin juin 2013, le CCBE tiendra une réunion de son conseil d’administration lors de laquelle seront examinés le document d’orientation et l’apport correspondant du CCBE au processus de rédaction de l’avis.

   13.        Les membres du Bureau soulignent aussi l’importance de la coopération avec d’autres organisations dotées d’un statut d’observateur auprès du CCJE: l’Association européenne des juges (AEJ), l’Association « Magistrats européens pour la démocratie et les libertés » (MEDEL), l’Association des juges administratifs européens (AEAJ), le Groupement européen des magistrats pour la médiation (GEMME), le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ).

   14.        Concernant MEDEL, M. REISSNER fait rapport de sa participation à la Journée d’alerte sur l’indépendance de la justice en Europe organisée par MEDEL à Bruxelles le 23 mai 2013. MEDEL a publié une brochure concernant les problèmes rencontrés par le pouvoir judiciaire en Europe et demandé au CCJE de l’utiliser pour information pendant la préparation de son rapport sur la situation du pouvoir judiciaire et des juges dans les Etats membres.

 

IV. AUTRES ACTIVITES DU CCJE

a)             Mise à jour du rapport sur la situation du pouvoir judiciaire et des juges dans les Etats membres (version actualisée n° 1 (2013)

   15.        Les membres du Bureau tiennent un échange de vues sur la préparation de la version actualisée du rapport sur la situation du pouvoir judiciaire et des juges dans les Etats membres. La première version de ce rapport a été adoptée en 2011 et soumise au Comité des Ministres. En 2012/2013, des membres du CCJE ont présenté des mises à jour détaillées de divers aspects de la situation du pouvoir judiciaire et des juges dans leurs pays respectifs.

   16.        Le Secrétariat a incorporé tous ces commentaires et informations dans le projet actualisé. Cela étant, les modalités de présentation de l’information, renvoyant concrètement à tel ou tel pays et aux allégations de violation du statut des juges et d’atteinte au fonctionnement de la justice, exigent un examen détaillé pour lequel la présente réunion du Bureau n’est pas considérée comme suffisante.

   17.        Par conséquent, les membres du Bureau, après avoir pris l’avis du Secrétariat, décident d’organiser une réunion spéciale du Bureau sur cette question particulière en septembre 2013.

   18.        Dans l’intervalle, le Secrétariat poursuivra la mise en place d’une base de données interne dans le cadre du site web du CCJE, pays par pays, avec la collecte d’informations concernant la situation du pouvoir judiciaire et des juges.

   19.        Le Bureau tient aussi un échange de vues sur les informations reçues de sources multilatérales, telles que l’Association des juges administratifs européens concernant des allégations de non-respect dans différents Etats membres de la Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe CM/Rec (2010)12 sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités, ainsi que des informations du MEDEL (voir ci-dessus). Ces informations seront aussi stockées dans la base de données interne.

b)            Activités d’assistance spécifiques

   20.        Le CCJE a reçu une réponse très positive et les félicitations de la Cour suprême de Géorgie pour l’Avis sur le projet de loi relatif à la « Mise en place de la Commission d’Etat temporaire pour l’examen des erreurs judiciaires ». L’Avis a été préparé par M. REISSNER et examiné par les membres du Bureau. L’avis a aussi été communiqué à la Commission de Venise.

   21.        Le CCJE a reçu, via son membre au titre de l’Espagne, M. José Francisco COBO SÁENZ, une déclaration des présidents des Cours d’appel espagnoles (Audiencias Provinciales) préparée lors de leur réunion à Santander du 27 au 29 mai 2013 au sujet de la proposition de réforme à l’examen au Parlement espagnol concernant la structure, l’organisation et les fonctions du Conseil supérieur de la magistrature. Les présidents des Cours d’appel se déclarent profondément préoccupés par certains aspects de la proposition qui pourraient, selon eux, compromettre l’indépendance des juges. Les membres du Bureau décident d’examiner cette déclaration et de demander plus d’informations à M. COBO SÁENZ.

 

c)             Participation à d’autres réunions au sein ou à l’extérieur du Conseil de l'Europe

   22.        M. REISSNER informe le Bureau de sa prochaine participation (18 juin 2013) à la cérémonie de lancement du projet mis en œuvre en Ukraine par la Division de la coopération juridique du Service de la coopération judiciaire et juridique, DGI. L’objectif du projet, financé par l’Agence suédoise de coopération internationale au développement (SIDA), est de renforcer l’indépendance, l’efficacité et le professionnalisme des juges ukrainiens et de faciliter les réformes institutionnelles et législatives du système judiciaire en Ukraine conformément aux normes européennes. Le projet vise en particulier à renforcer l’indépendance de la justice, à accroître le professionnalisme des juges via la formation et à concourir à l’institutionnalisation du Haut Conseil de la justice, des procédures de nomination des juges, ainsi qu’au renforcement de la responsabilité professionnelle et des mesures disciplinaires pour les juges.  

   23.        Les membres du Bureau soulignent leur volonté de contribuer aux activités du projet en vue d’utiliser les normes du CCJE et de les appliquer aux réformes en cours en Ukraine. Ils seront disposés à participer à des missions de consultation et à préparer des avis consultatifs au cours de la mise en œuvre du projet.

   24.        M. Bart VAN LIEROP informe le Bureau de sa participation à des conférences au cours desquelles il a appelé l’attention sur les activités du CCJE :

-       le 4 février et le 24 mai 2013 à l’Institut Asser, à La Haye, dans le cadre du Programme Matra Patrol et Matra Sud ;

-       du 2 au 6 juin 2013, à l’Institut allemand de formation des juges (Deutsche Richterakademie), à Wustrau, conférence intitulée « L’indépendance du pouvoir judiciaire – une comparaison européenne ».

   25.        Mme BETTETO informe le Bureau de sa participation et contribution à la formation destinée à des magistrats italiens et intitulée « Le statut européen des juges et procureurs » dans le cadre de laquelle elle a présenté les normes élaborées par le CCJE. La formation était organisée par l’Ecole de magistrature qui vient d’être mise en place et assure la formation initiale et continue des juges et des procureurs.  

   26.        En ce qui concerne l’invitation adressée au CCJE par le Réseau européen des conseils de la justice pour participer à son Assemblée générale de 2013 du 5 au 7 juin à Sofia, Bulgarie, en raison de changements imprévus de son planning, le CCJE n’est malheureusement pas en mesure d’y donner suite. Cela étant, il est décidé de suivre cette réunion et les documents qu’elle aura adoptés.

APPENDIX I

AGENDA / ORDRE DU JOUR 

           

    1.        Opening of the meeting / Ouverture de la réunion

    2.        Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

    3.        Communication by the President, members of the Bureau and the Secretariat / Communication du Président, des membres du Bureau et du Secrétariat

    4.        Preparation of the 25th CCJE-GT meeting and the draft Opinion No. 16 on relations between judges and lawyers and the concrete means to improve the efficiency and quality of judicial proceedings / Préparation de la 25ème réunion du CCJE-GT et du projet d’Avis n° 16 sur les relations entre juges et avocats et les moyens concrets d’améliorer l’efficacité et la qualité des procedures judiciaires

    5.        Neighbourhood policy of the CoE and the CCJE relations with its observers / La politique de voisinage du CdE et les relations du CCJE avec ses observateurs

    6.        Other work of the CCJE / Autres travaux du CCJE

·         Participation of the CCJE in other meetings in and outside the Council of Europe / Participation du CCJE à d’autres reunions au sein ou là l’extérieure du Conseil de l’Europe

    7.        Any other business / Divers