1er octobre 2013

ODGProg/INF(2013)15

Plan d’action pour la Géorgie

2013-2015

Document préparé par le Secrétariat du Conseil de l’Europe

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION 4

CADRE DE LA PROGRAMMATION 5

1. Protection et promotion des droits de l’homme 6

1.1. Application de la Convention européenne des droits de l’homme et harmonisation de la législation et de la pratique judiciaire avec les normes européennes 6
1.2. Renforcement des capacités opérationnelles du Bureau du défendeur public 8
1.3. Soutien au Bureau du défenseur public dans ses efforts visant à régler la situation des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays ou des individus affectés par le conflit 9
1.4. Renforcement de la formation professionnelle concernant la connaissance de la CEDH : Programme européen d’éducation relative aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (Programme HELP) 11
1.5. Renforcement de la capacité des avocats et des défenseurs des droits de l’homme à appliquer la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Charte sociale européenne révisée (CSER) 12
1.6. Promotion de l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme dans les écoles 13

2. Indépendance et efficacité de l’appareil judiciaire 14

2.1. Renforcement de l’indépendance et de l’efficacité de la justice 15
2.2. Soutien accordé à l’Association du barreau géorgien 17
2.3. Promotion de la réforme judiciaire dans les pays relevant du Partenariat oriental 18

3. Réforme du système pénitentiaire et de la police 19

3.1. Renforcement de la lutte contre les mauvais traitements et l’impunité 20
3.2. Droits de l’homme et soins de santé dans les prisons et autres institutions fermées 21
3.3. Soutien à la réforme de la police 23
3.4. Réinsertion sociale réussie des personnes libérées de prison 25
3.5. Réponses du système de justice criminelle à la toxicomanie en prison 26
3.6. Coopération entre les pays du Partenariat oriental dans la lutte contre la cybercriminalité 28

4. Liberté des médias, liberté d’expression et liberté d’association 30

4.1. Promotion de la liberté, du professionnalisme et du pluralisme des médias 30
4.2. Protection de la liberté d’Internet par le biais d’une législation et d’arrangements prévoyant un dialogue entre les diverses parties prenantes 32
4.3. Renforcement du droit à la vie privée et à la protection des données 33

5. Élections libres et régulières 35

5.1. Assistance à l’organisation des élections locales 35
5.2. Formation du personnel appelé à gérer les élections 36
5.3. Soutien à l’organisation d’élections libres et régulières dans les pays du Partenariat oriental 37

6. Bonne gouvernance 38

6.1. Soutien de la réforme de l’enseignement supérieur 39
6.2. Bonne gouvernance et lutte contre la corruption dans les pays du partenariat oriental 39

7. Démocratie locale 41

7.1. Renforcement du cadre législatif de l’autonomie locale 41
7.2. Renforcement des capacités des collectivités et des élus locaux 43
7.3. Participation des organisations de la société civile représentant des minorités nationales au processus démocratique des prises de décision 45
7.4. Cités interculturelles 46
7.5. Stratégies urbaines communautaires dans les villes historiques (COMUS) 48
7.6. Octroi du pouvoir aux collectivités locales et régionales de protéger et de promouvoir leur patrimoine culturel (LoRDeP) 50

8. POLITIQUES DE PROMOTION DE LA TOLÉRANCE ET DE LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION 52

8.1. Intégration civique des minorités nationales en Géorgie et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (CELRM) 52
8.2. Soutien à l’élaboration de la Stratégie d’intégration des minorités nationales 54
8.3. Mouvement contre les discours de haine – Campagne en ligne des jeunes en faveur des droits de l’homme 56

9. Mesures de restauration de la confiance 57

9.1. Contacts interpersonnels dans les zones affectées par le conflit 57

Addendum 1 : Plan d’action et renforcement des capacités des acteurs nationaux à gérer un projet 59

Annexe 1 : Tableau des ressources financieres 60

Annexe 2 : Liste des acteurs nationaux 61

Annexe 3 : Documents du Conseil de l’Europe et des autorités géorgiennes relatifs à la mise en œuvre du plan d’action 2013-2015 pour la Géorgie : 62

INTRODUCTION

Depuis l’adhésion de la Géorgie au Conseil de l’Europe (CdE) le 27 avril 1999 en qualité de 41e État membre de cette organisation, les activités de coopération visent essentiellement à aider ce pays à honorer ses obligations juridiques et engagements spécifiques inhérents à ladite qualité, afin de renforcer la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit sur son territoire.

Les progrès réalisés et les défis éventuels rencontrés par le pays sont régulièrement suivis au moyen de rapports préparés par le Secrétariat à l’attention du Comité des Ministres, ainsi que par l’APCE, le Commissaire aux droits de l’homme du CdE, et d’autres organes de surveillance de l’Organisation.

Le présent Plan d’action 2013-2015 est un instrument de programmation de projets conçu pour mettre en œuvre une approche globale et cohérente de la coopération entre le CdE et la Géorgie. Il vise à aider ce pays à honorer les obligations juridiques et les engagements spécifiques qu’il a souscrits en qualité d’État membre. Il constitue un ensemble exhaustif et articulé de projets conçus dans le cadre d’une coopération étroite entre le CdE et les autorités géorgiennes compétentes afin de favoriser l’alignement total de la législation, des institutions et des pratiques nationales sur les normes européennes dans les domaines des droits de l’homme, de l’État de droit et de la démocratie.

Les domaines prioritaires de la coopération ont été déterminés à partir de plusieurs sources : le propre agenda des réformes de la Géorgie, les normes pertinentes du CdE et les recommandations de ses organes de surveillance, ainsi que l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de projets (antérieurs ou en cours) du Conseil en Géorgie. Les actions spécifiques à ce pays sont complétées par certaines initiatives régionales pertinentes.

Il a été tenu compte, dans le cadre de la préparation du présent document, des résultats de la coopération entre le CdE et la Géorgie, des leçons tirées dans ce contexte et des questions identifiées par le Conseil et les autorités géorgiennes comme prioritaires sous l’angle de la coopération. Les projets du CdE spécifiques à la Géorgie se concentrent depuis peu sur la promotion et la protection des droits de l’homme, notamment sous l’angle de l’incitation à une réforme du système pénitentiaire et de l’appareil judiciaire. La Géorgie est également incluse dans des projets multilatéraux du CdE, notamment les programmes régionaux Union européenne/Conseil de l’Europe – visant à combattre les mauvais traitements et l’impunité, ainsi qu’à promouvoir la liberté de la presse et le journalisme éthique – et le Mécanisme en faveur des partenaires orientaux particulièrement sous l’angle de la bonne gouvernance, de la démocratie et de la justice (c’est-à-dire des domaines dans lesquels le CdE dispose d’une expérience garante de son efficacité).

Sur la base de consultations intensives entre le CdE et les autorités géorgiennes, les secteurs prioritaires de coopération suivants ont été identifiés : application au niveau national de la CEDH et de la jurisprudence de la CrEDH, poursuite de la réforme de l’appareil judiciaire et du système pénitentiaire, réforme de la police, libéralisation de la politique et de la pratique en matière de justice criminelle, réforme de la politique antidrogue, lutte contre la cybercriminalité, promotion de l’indépendance et du professionnalisme des médias, normes électorales, coopération entre les autorités et la société civile, protection des minorités et des autres groupes vulnérables, réforme du système éducatif, promotion de l’autonomie locale, stratégies interculturelles et instauration d’un climat de confiance.

CADRE DE LA PROGRAMMATION

Les projets inclus dans le Plan d’action sont conçus conformément aux critères standards du CdE et doivent être financés par différentes sources, dont le budget ordinaire du Conseil et des contributions volontaires de pays donneurs et d’organisations internationales. Un certain nombre de projets mentionnés dans le présent document sont ou seront bientôt mis en œuvre dans le cadre de programmes conjoints UE/CdE. Dans la mesure où d’autres organisations internationales et plusieurs États partenaires déploient des efforts en Géorgie, le Plan d’action a été conçu de manière à tenir compte de ces activités afin de favoriser la synergie et la complémentarité tout en évitant les doubles emplois.

Le Plan d’action sera évalué conjointement par le CdE et les autorités géorgiennes. Le but de cet exercice est de garantir la mise en œuvre et l’achèvement réussi de projets approuvés et financés, ainsi que de convenir, le cas échéant, d’autres projets pertinents. Un comité directeur sera établi à cette fin. Le Secrétariat informera régulièrement le Comité des Ministres des progrès accomplis dans la réalisation des programmes et des projets, au moyen notamment de rapports à mi-parcours et de rapports finaux préparés par le Bureau de la Direction générale des programmes. Une fois parvenu à son terme le Plan d’action actuel et les projets qu’il englobe feront l’objet d’une évaluation indépendante.

1. PROTECTION ET PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME

Action prioritaire spécifique au pays

Le CdE joue un rôle déterminant en matière d’assistance à l’application au niveau national de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), un instrument qui contribue au renforcement de la démocratie en Europe ainsi qu’à la coopération et à l’intégration européenne. Une action spécifique au pays – en matière de protection et de promotion des droits de l’homme en Géorgie – est proposée dans les domaines suivants :

· Assurer la conformité des projets de loi, ainsi que de la législation ou des pratiques nationales à la CEDH et à la jurisprudence pertinente de la CrEDH dans le domaine de la justice criminelle, sur la base des Déclarations d’Interlaken et de Brighton, de la Recommandation du Comité des Ministres (2008) 2 sur des moyens efficaces à mettre en œuvre au niveau interne pour l’exécution rapide des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et du rapport du Commissaire aux droits de l’homme du CdE relatif à l’administration de la justice en Géorgie (30 juin 2011), dans la mesure où une telle initiative pourrait faciliter la réforme complète du système judiciaire par les autorités géorgiennes et renforcer les efforts visant à réformer les procédures civiles et pénales.

· Garantir la compatibilité des programmes scolaires avec la Charte du CdE sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme. L’éducation étant considérée comme un domaine d’action prioritaire par les autorités géorgiennes, il est particulièrement important de veiller à la compatibilité de l’approche adoptée par ces dernières avec les normes du CdE compte tenu du fait que la Géorgie assure la vice-présidence du Groupe de suivi du Processus de Bologne.

Les interventions spécifiques au pays sont complétées par des projets régionaux censés aider celui-ci à appliquer la CEDH au niveau national.

Action multilatérale/régionale

Sur la base des Déclarations d’Interlaken, Izmir et Brighton, la Géorgie bénéficie d’une assistance technique multilatérale visant à faciliter l’application au niveau national de la CEDH par le biais d’une sensibilisation à la jurisprudence de la CrEDH.

1.1. Application de la Convention européenne des droits de l’homme et harmonisation de la législation et de la pratique judiciaire avec les normes européennes

Durée : 24 mois

État de mise en œuvre : proposé

Budget total: environ 1 500 000 EUR

État de financement : financement requis

Partenaires : Ministère de la Justice1 (y compris le service de la représentation de l’État auprès des Cours internationales des droits de l’homme et le service de formation du ministère) ; appareil judiciaire ; Bureau du procureur général ; Association du barreau géorgien ; Bureau du défenseur public ; Association des juges ; Parlement ; « Avocats géorgiens en faveur de l’indépendance de leur profession ».

Sources de justification : Recommandation du Comité des Ministres (2004) 4 ; Déclarations d’Interlaken et de Brighton ; jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) ; contrôle de l’exécution des arrêts par le Comité des Ministres ; Recommandation du Comité des Ministres (2008) 2 sur des moyens efficaces à mettre en œuvre au niveau interne pour l’exécution rapide des arrêts de la CrEDH ; rapport du Commissaire aux droits de l’homme sur l’administration de la justice en Géorgie (30 juin 2011) ; conclusions et recommandations du rapport relatif à la formation des juges rédigé dans le cadre du projet de Partenariat oriental en matière d’affaires judiciaires ; demandes en ce sens des autorités nationales et d’institutions partenaires.

Description sommaire

L’action proposée a un double objectif. Premièrement, aider les autorités géorgiennes à poursuivre la réforme du système judiciaire et stimuler ainsi la libéralisation des politiques et des pratiques de justice criminelle en conformité avec les normes du CdE. Cette initiative concerne notamment la mise à disposition de compétences en matière d’élaboration d’une nouvelle législation (ou de révision de la législation en vigueur) et vise notamment la refonte du Code de procédure pénale (CPP). La réforme législative en elle-même ne suffit pas et les praticiens du droit verront leurs capacités renforcées, de manière à pouvoir veiller à une application du cadre législatif conforme aux normes européennes. Les activités concernées pourraient inclure l’étude de thèmes tels que le raisonnement juridique. En parallèle, du matériel et des outils didactiques seront élaborés et adaptés aux besoins spécifiques de chaque groupe cible, qu’il s’agisse de celui des juges, des procureurs ou des avocats.

Compte tenu de l’adoption de lois modifiant le CPP et de l’impact de ce code sur le système de justice criminelle, une attention particulière sera accordée à la mise en œuvre des dispositions pertinentes en conformité avec les normes européennes de protection des droits de l’homme et plus particulièrement avec les exigences de la CEDH. Une assistance sera prêtée en matière de mise en œuvre du CPP afin d’identifier les obstacles à son application correcte et de contribuer à l’élaboration et à l’adoption des modifications s’étant éventuellement avérées nécessaires.

La formation des juges et des procureurs sera assurée sur la base des conclusions et des recommandations énoncées dans le cadre du suivi. Les amendements au CPP renforceront le contrôle judiciaire des transactions pénales en exigeant explicitement des juges qu’ils évaluent non seulement la légalité, mais également l’équité des accords passés entre le parquet et l’accusé. En outre, le procès devant jury a été introduit dans le CPP de 2010 dans le cadre d’une réforme plus large du système de justice criminelle, lequel est passé de la procédure inquisitoire à la procédure contradictoire. Les juges et les procureurs doivent impérativement bénéficier d’une formation adéquate si l’on veut que le système géorgien de procès par jury respecte intégralement les normes fixées par la CEDH.

L’action vise également à renforcer le rôle et la contribution des organismes nationaux chargés de former les membres de l’appareil judiciaire et à accroître la capacité des juges, des procureurs et des avocats à appliquer efficacement la CEDH dans le cadre des procédures nationales. De plus, cette initiative renforcera la capacité des avocats à invoquer des arguments fondés sur les droits de l’homme dans les procédures nationales. Cette initiative sera menée en étroite collaboration avec le Programme européen de formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (le Programme HELP).

Une assistance sera également accordée afin d’intégrer correctement la CEDH dans les programmes de l’École supérieure de la magistrature. D’aucuns ont dénoncé l’incapacité des procureurs – appelés désormais à s’acquitter de tâches plus importantes – à rédiger correctement un texte juridique et a fortiori des documents tenant dûment compte des dispositions de la CEDH applicables en l’espèce.

Objectif global

Renforcer le cadre législatif de la justice criminelle conformément aux normes européennes de protection des droits de l’homme et accroître la capacité des praticiens du droit à appliquer lesdites normes au niveau national.

Objectifs spécifiques

    · Renforcer la capacité des autorités répressives et de l’appareil judiciaire nationaux – notamment en consolidant les unités de protection des droits de l’homme au sein de l’appareil judiciaire et du parquet – à appliquer efficacement la CEDH et à élaborer des pratiques conformes aux normes européennes.

    · Aider les autorités géorgiennes à rapprocher la pratique de la législation en matière de justice criminelle, conformément aux normes européennes et à la jurisprudence de la CrEDH.

Résultats escomptés

    · Recommandations en faveur de la modification de la législation relative au système de justice criminelle (ou d’une nouvelle législation), y compris le Code de procédure pénale, le Code des infractions administratives et les dispositions relatives au déroulement des procès avec jury, conformément aux normes européennes ; fourniture de conseils concernant l’élaboration d’une telle législation.

    · Déroulement des procès avec jury conforme aux exigences de la CEDH.

    · Harmonisation de la pratique judiciaire grâce au renforcement des capacités des juristes professionnels à appliquer la nouvelle législation.

    · Renforcement de la capacité des juges, des procureurs et des avocats à se référer à la CEDH et à la jurisprudence de la CrEDH dans les procédures nationales, grâce à une formation (initiale et continue) appropriée.

1.2. Renforcement des capacités opérationnelles du Bureau du défendeur public

Durée : 24 mois

État de mise en œuvre : proposé

État de financement : financement requis

Budget total : 800 000 EUR

Partenaire : Bureau du défendeur public

Sources de justification : Déclarations d’Interlaken et Brighton ; jurisprudence pertinente de la CrEDH ; contrôle de l’exécution des arrêts par le Comité des Ministres ; rapports du Commissaire aux droits de l’homme consacrés à la Géorgie ; demandes en ce sens des autorités nationales et d’une institution partenaire.

Objectif global

Renforcer l’impact des actions menées par le Bureau du défendeur public dans le domaine de la lutte contre l’intolérance, de la protection des personnes vulnérables, de la défense des droits sociaux, ainsi que de la lutte contre les mauvais traitements, à la fois à Tbilissi et en province.

Objectifs spécifiques

    · Contribuer à la révision de la Loi sur le Bureau du défenseur public, afin de l’aligner sur les normes internationales encadrant et guidant le travail des organismes nationaux chargés de la défense des droits de l’homme (à savoir les Principes de Paris tels qu’ils ont été adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1993).

    · Contribuer au renforcement de la capacité du Bureau du défenseur public à intervenir dans des cas individuels en province.

    · Renforcer la capacité du Bureau du défenseur public à soumettre des mémoires à titre d’amicus curiae à la Cour constitutionnelle et aux tribunaux de droit commun.

    · Renforcer les capacités analytiques du Bureau du défenseur public dans des domaines tels que la lutte contre l’intolérance, la protection des personnes vulnérables, la défense des droits sociaux et la lutte contre les mauvais traitements.

Résultats escomptés

    · La Loi sur le Bureau du défenseur public est révisée de manière à la rendre conforme aux Principes de Paris.

    · Les bureaux régionaux sont opérationnels et en mesure d’intervenir directement dans des cas individuels, ainsi que d’identifier les affaires cachées.

    · Le nombre de mémoires soumis à titre d’amicus curiae à la Cour constitutionnelle augmente et ces documents sont pris intégralement en considération dans les décisions de cette juridiction.

    · Les juristes et les autres membres du personnel du Bureau du défenseur public sont en mesure d’intervenir dans des cas spécifiques et de rédiger des rapports analytiques visant des problèmes tels que la lutte contre l’intolérance, la protection des droits sociaux, la lutte contre les mauvais traitements ou la défense de groupes vulnérables (comme les enfants, les handicapés, les membres de la communauté LGBT et les victimes de violence domestique).

1.3. Soutien au Bureau du défenseur public dans ses efforts visant à régler la situation des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays ou des individus affectés par le conflit

Durée : 24 mois

État de mise en œuvre : en cours

Budget total du projet : 170 698 EUR

État de financement : financé (Gouvernement suisse : 100 000 EUR, UNHCR : 65 116 EUR, Bureau du défendeur public : 5 582 EUR)

Partenaires : Bureau du défendeur public ; ministère des Personnes déplacées originaires des territoires occupés, de l’Accueil et des Réfugiés ; UNHCR

Description sommaire

Depuis 2009, le CdE soutient les efforts déployés par le Bureau du défenseur public pour surveiller l’application des droits des personnes déplacées ou affectées d’une autre manière par le conflit (cette activité étant menée en coopération avec l’UNCHR depuis janvier 2011). Cette surveillance permet notamment au Bureau de conclure que les personnes déplacées et autres individus affectés par le conflit continuent aujourd’hui, en Géorgie, à être confrontées à de nombreux défis dont : un manque d’informations concernant leurs droits, des craintes tenant à leur sécurité personnelle, des problèmes de santé et un état de pauvreté inhérent à l’absence de moyens de subsistance ; il reste encore beaucoup à faire pour intégrer la population déplacée dans ses nouveaux lieux de résidence.

Le projet en cours est cofinancé par l’UNHCR.

Objectif global

Permettre la surveillance effective de la situation des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et des autres individus affectés par le conflit, en vue de renforcer la protection des droits personnels des intéressés.

Objectifs spécifiques

    · Obtenir – sur la base d’une surveillance – des informations précises sur la situation des personnes déplacées et autres individus affectés par le conflit.

    · Fournir une assistance judiciaire et une protection aux personnes déplacées et autres individus affectés par le conflit (notamment dans des domaines comme la privatisation, l’examen du cadre législatif applicable aux intéressés, les solutions en matière de logement ou la subsistance).

    · Provoquer une sensibilisation des principaux acteurs, ainsi que du grand public, à la situation des personnes déplacées, en vue de permettre une meilleure compréhension des difficultés auxquelles les intéressés sont confrontés.

Résultats escomptés

    · Surveillance des camps/centres d’hébergement collectif où résident des personnes déplacées dans l’ensemble du pays.

    · Détection continue de problèmes systémiques ou individuels auxquels sont confrontées les personnes déplacées dans leur vie quotidienne.

    · Possibilité pour le Bureau du défendeur public de s’adresser aux organes compétents afin qu’ils apportent une solution à des problèmes spécifiques concernant des personnes déplacées.

    · Fourniture d’une assistance juridique et d’une protection aux personnes déplacées, y compris (mais pas uniquement) des consultations visant différentes questions ou l’aide à la rédaction de plaintes par écrit à l’intention du Bureau du défendeur public.

    · Sensibilisation des principaux acteurs et du grand public à la situation des personnes déplacées, grâce à la participation active du Bureau du défenseur public à une campagne d’information en ce sens.

1.4. Renforcement de la formation professionnelle concernant la connaissance de la CEDH : Programme européen d’éducation relative aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (Programme HELP)

Durée : 10 mois (1er mars 2013 - 31 décembre 2013)

État de mise en œuvre : en cours

Budget total du projet : 60 000 EUR (sous forme d’ouverture de crédit à la Géorgie dans le cadre d’un projet multilatéral)

État de financement : financé par le Fonds fiduciaire des droits de l’homme du Conseil de l’Europe

Partenaires : Ministère de la Justice (y compris le service de la représentation de l’État auprès des Cours internationales des droits de l’homme et le service de formation du ministère) ; appareil judiciaire ; Bureau du procureur général ; école de police ; Association du barreau géorgien ; Bureau du défenseur public ; Association des juges ; « Avocats géorgiens en faveur de l’indépendance de leur profession ».

Sources de justification : Recommandation du CM 4 (2004) ; Déclarations d’Interlaken et Brighton ; jurisprudence pertinente de la CrEDH, notamment sous l’angle de l’organisation de la profession juridique en Géorgie ; contrôle de l’exécution des arrêts par le Comité des Ministres ; Recommandation du CM (2008) 2 sur des moyens efficaces à mettre en œuvre au niveau interne pour l’exécution rapide des arrêts de la CrEDH ; rapport du Commissaire aux droits de l’homme sur l’administration de la justice en Géorgie (30 juin 2011) ; conclusions et recommandations du rapport relatif à la formation des juges rédigé dans le cadre du projet du Partenariat oriental relatif au système judiciaire ; demandes en ce sens des autorités nationales et d’institutions partenaires.

Description sommaire

Les activités incluent la modulation du cours assisté par ordinateur consacré à une justice adaptée aux enfants et le visionnage du rapport vidéo de la conférence 2013 du réseau HELP consacrée à « La transversalité dans la formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit », ainsi que la contribution à l’élaboration d’une page HELP nationale sur la Géorgie en coopération avec le « point focal » du réseau dans ce pays.

Une attention particulière sera accordée à l’impact des activités. L’expérience révèle que si la formation proprement dite est efficace, rien ne permet d’affirmer avec certitude que les groupes cibles appliquent les connaissances acquises après avoir repris leurs activités quotidiennes. Il serait important de vérifier l’existence d’obstacles éventuels à l’application intégrale de la CEDH par les juges, les procureurs et les avocats, avant de formuler des recommandations concernant la manière de les surmonter.

Objectif global

Soutenir les États membres dans leurs efforts visant à mettre en œuvre la CEDH au niveau national en renforçant la capacité des juges, des procureurs et des avocats à appliquer cet instrument dans le cadre de l’exercice quotidien de leurs fonctions.

Objectifs spécifiques

    · Améliorer la capacité des juges, des procureurs et des avocats à appliquer la CEDH au niveau national en leur dispensant un enseignement (assisté par ordinateur) adéquat sur cette convention et des thèmes connexes.

    · Accroître la capacité des avocats à se conformer aux critères de recevabilité des requêtes soumises à la CrEDH et à améliorer la qualité des requêtes fondées.

Résultats escomptés

    · Intégration d’un cours modèle portant sur la CEDH au programme national de formation obligatoire des juges et des procureurs, ainsi que des avocats.

    · Utilisation de la méthodologie et des outils HELP.

    · Accès au matériel et aux outils relatifs à la CEDH, y compris ceux qui sont disponibles en ligne.

    · Participation des institutions nationales de formation au réseau HELP afin d’accroître les échanges de bonnes pratiques et d’expériences.

1.5. Renforcement de la capacité des avocats et des défenseurs des droits de l’homme à appliquer la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Charte sociale européenne révisée (CSER)

Durée : 30 mois (1er janvier 2013 - 30 juin 2015)

État de mise en œuvre : en cours (projet régional visant six pays dont la Géorgie)

Budget total du projet : 300 000 EUR (montant approximatif de l’ouverture de crédit accordée à la Géorgie dans le cadre d’un programme régional)

État de financement : financement assuré (programme conjoint UE/CdE)

Partenaires : Association du barreau géorgien, « Avocats géorgiens en faveur de l’indépendance de leur profession », ONG vouées à la défense des droits de l’homme.

Source de justification : analyse des décisions rendues par les juridictions nationales et par la CEDH, interprétation statistique et résultats de la surveillance ; exercices analytiques ; retours d’informations émanant de spécialistes et des participants ; résultats de tests ; rapports de mission ou de projet et autre documentation pertinente préparés dans le cadre la mise en œuvre d’un projet ; incitation des avocats à visiter le site Web du réseau HELP et à participer à ses forums, discussions et autres mises à jour ; retours d’informations émanant du coordinateur et des points focaux du programme HELP.

Description sommaire

Les activités incluront l’identification des lacunes affectant les programmes actuels de formation des avocats en matière de droits de l’homme ; la préparation, la publication et la distribution de programmes/cours de formation et la mise à disposition d’outils adaptés de renforcement des capacités, de manuels du CdE consacrés aux droits de l’homme et de modules de formation rédigés dans la langue nationale ; de séminaires régionaux de formation des formateurs destinés à des membres de barreaux ou d’ONG vouées à la défense des droits de l’homme ; de l’organisation de conférences régionales en vue de l’échange de meilleures pratiques ; de la mise sur pied – dans le cadre du site Web HELP – d’un forum régional qui servira de plate-forme d’échanges entre avocats et défenseurs des droits de l’homme ; de la rédaction de lignes directrices spécifiques aux pays sur l’utilisation des voies de recours internes dans les affaires de discrimination ; de la traduction et la diffusion du manuel consacré à la jurisprudence européenne en matière de lutte contre la discrimination – produit par l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA) et la CrEDH – dans les langues nationales des pays partenaires.

Objectif global

Renforcer les capacités nationales de protection effective des droits de l’homme en augmentant les compétences et la connaissance relatives à la CEDH et à la Charte sociale européenne révisée (CSER).

Résultats escomptés

    · Renforcement des capacités nationales à former (dans le cadre d’une formation initiale, puis d’une formation continue) les avocats à l’interprétation et l’application correctes d’articles spécifiques de la CEDH à travers le prisme de l’article 14 et du protocole n° 12 de cet instrument, ainsi que de l’article E de la CSER.

    · Formation de groupes nationaux de formateurs en vue de rendre les intéressés opérationnels ; renforcement de la capacité des avocats à promouvoir les normes européennes de défense des droits de l’homme au niveau national – et à les invoquer dans des contentieux/procédures soumis aux tribunaux nationaux ou, en ce qui concerne les requêtes fondées, à la CrEDH – et à éviter de soumettre des requêtes manifestement infondées ou irrecevables aux Juges de Strasbourg ; promotion et renforcement de la coopération et du réseautage nationaux entre barreaux, associations d’avocats et défenseurs des droits de l’homme des pays partenaires.

    · Mise au point de cours assistés par ordinateur à l’intention des avocats relevant du groupe cible.

    · Utilisation et mention plus fréquentes des ressources et de l’expérience mises à disposition dans le cadre du Programme européen d’éducation relative aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (Programme HELP).

    · Diffusion d’un matériel ciblé, relatif aux droits de l’homme, dans les langues nationales des pays partenaires par le biais du site Web HELP.

1.6. Promotion de l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme dans les écoles

Durée : 24 mois

État de mise en œuvre : proposé

Budget total du projet : 500 000 EUR

État de financement : financement requis

Partenaires : Ministère de l’Éducation et des Sciences ; décideurs politiques et organisations professionnelles vouées à la défense des droits de l’homme, y compris : le Bureau du défenseur public, les enseignants professionnels, les universités, les écoles pilotes, les associations d’enseignants et des ONG.

Source de justification : demande en ce sens des autorités nationales

Description sommaire

Depuis 15 ans, l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme (ECD/EDH) constituent un thème de prédilection ayant inspiré diverses actions du Conseil de l’Europe sous l’angle de l’adoption de textes de référence, de l’élaboration de cadres politiques, du soutien de réseaux et de la production d’une pléthore de matériels. L’un des principaux résultats de ce programme tient à l’adoption, en mai 2010, de la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme [Recommandation du CM (2010) 7]. Cet instrument est désormais disponible sous forme d’un document adapté aux enfants et intitulé « La Charte pour tous ». Un ensemble de lignes directrices en la matière, destiné à diverses cibles et connu sous l’appellation « mallette ECD/EDH », fournit du matériel d’appui concernant un vaste éventail de sujets allant de la formation des enseignants à la gouvernance démocratique et à l’assurance qualité, en passant par l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique.

Ce projet devrait agir à deux niveaux :

    · D’une part, il vise à familiariser les décideurs politiques et les enseignants professionnels aux principaux instruments élaborés par le CdE en matière d’éducation à la citoyenneté démocratique et d’éducation aux droits de l’homme, par le biais d’activités de sensibilisation (trois événements au moins seront organisés à cette fin).

    · D’autre part, afin de combler le fossé entre la politique et la pratique, des outils adéquats seront testés dans des écoles pilotes. On prévoit de sélectionner au moins deux établissements de la sorte et d’organiser des sessions de formation à l’intention des enseignants. Par la suite, des classes intégrant les principes de l’ECD/EDH seront ouvertes dans ces écoles. Un séminaire se tiendra à la fin de cette première phase pour analyser les résultats de l’expérience.

Objectif global

Soutenir les réformes affectant les établissements du primaire et du secondaire inspirées par les principes de l’apprentissage des droits de l’homme et de la démocratie et tenant compte des normes et pratiques européennes en la matière.

Objectifs spécifiques

    · Accroître la sensibilisation et la compréhension – par les décideurs politiques, les enseignants et la société civile – des normes et des meilleures pratiques européennes en matière d’éducation et, plus particulièrement, d’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme (ECD/EDH), y compris la tolérance et l’absence de discrimination à l’égard des minorités, ainsi que l’interdiction du prosélytisme religieux à l’école.

    · Tester les outils d’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme dans des écoles secondaires pilotes, en mettant notamment l’accent sur la gouvernance démocratique dans les établissements d’enseignement.

    · Former des formateurs parmi le personnel chargé de l’ECD/EDH.

Résultats escomptés

    · Familiarisation des principaux groupes cibles au concept d’ECD/EDH afin qu’ils puissent y recourir facilement dans le cadre de leur travail.

    · Utilisation du matériel ECD/EDH dans le cadre des prises de décision en matière d’éducation et de la formation initiale ou continue des enseignants.

    · Introduction et utilisation du matériel ECD/EDH dans les écoles pilotes, avant sa diffusion plus large.

2. INDÉPENDANCE ET EFFICACITÉ DE L’APPAREIL JUDICIAIRE

Action prioritaire spécifique au pays

La coopération avec le CdE dans le domaine de la réforme du système judiciaire et de la promotion de l’État de droit s’est avérée déterminante, ces dernières années, pour la modernisation des lois et pratiques géorgiennes, ainsi que pour le renforcement des organes et institutions judiciaires, en conformité avec les normes et pratiques pertinentes. Le Gouvernement géorgien a fixé un certain nombre de priorités importantes en la matière, notamment dans le cadre d’un instrument – intitulé « Stratégie et Plan d’action nationaux de réforme de la justice criminelle » – visant à libéraliser le système de justice criminel tout en maintenant le taux de criminalité à un niveau bas. Ces résultats ont été soulignés lors de réunions tenues avec les autorités géorgiennes compétentes pendant la mission d’enquête de janvier 2013, dans les conclusions des projets menés antérieurement par le CdE dans ce domaine en Géorgie dans le cadre du « Mécanisme en faveur des partenaires orientaux » de l’UE/CdE, ainsi que dans les avis pertinents rendus par la Commission de Venise à propos de la législation géorgienne, dans le rapport de la CEPEJ consacré aux systèmes judiciaires européens (cycle 2010-2012) et dans les recommandations de l’ECRI relatives à la participation démocratique et au système judiciaire.

Le présent Plan d’action est censé aider la Géorgie concernant des questions telles que :

    · Le renforcement du système judiciaire grâce à l’amélioration de l’efficacité, de la célérité et de la qualité des services de justice et à une plus grande conformité dudit système aux normes européennes, ainsi qu’à l’amélioration des possibilités d’évolution de carrière des juristes.

    · Le soutien à l’instauration d’un système de formation juridique continue qui soit à la fois crédible, cohérent, efficace et bien géré.

    · L’assistance au processus de réforme de la police grâce à une contribution à l’introduction de politiques orientées vers la communauté et à la prévention efficace de mauvais traitements de la part des autorités répressives (et d’une enquête effective en cas de dénonciation de tels agissements), conformément à la nouvelle Stratégie 2013 du ministère des Affaires intérieures et du Code d’éthique de 2013 de la police, ainsi qu’aux normes et aux bonnes pratiques du CdE [comme la Recommandation du CM Rec(2001) 10 sur le Code européen d’éthique de la police, les normes du CPT ou la jurisprudence de la CEDH].

Action multilatérale/régionale

Des initiatives multilatérales continues seront mises en œuvre par le CdE dans la région pour compléter les interventions spécifiques aux pays prévus dans le domaine de la réforme du système judiciaire. La Géorgie bénéficie de sa participation à des projets régionaux dans le cadre du programme conjoint UE/CdE « Mécanisme en faveur des partenaires orientaux », lequel vise à promouvoir les réformes des systèmes judiciaires dans la région.

2.1. Renforcement de l’indépendance et de l’efficacité de la justice

Durée : 20 mois (début prévu en 2014)

État de mise en œuvre : proposé

Budget total du projet : 803 973 EUR

État de financement : financement requis

Partenaires : Ministère de la Justice ; Bureau du procureur général ; appareil judiciaire.

Source de justification : Quatrième rapport d’évaluation par la CEPEJ des systèmes judiciaires européens pour le cycle 2010-2012 ; conclusions et recommandations contenues dans les rapports du projet conjoint UE/CdE Partenariat oriental intitulés respectivement « Renforcement de la réforme judiciaire » (septembre 2011), « Organes judiciaires d’autorégulation et carrière des juges » (mars 2013) et « Systèmes judiciaires efficaces » (mars 2013) ; recommandations de l’ECRI sur la participation démocratique et le système judiciaire ; avis de la Commission de Venise sur les projets d’amendement à la Loi organique sur les juridictions de droit commun de Géorgie (mars 2013) ; Stratégie et Plan d’action nationaux de réforme de la justice criminelle.

Description sommaire

La proposition de projet vise à donner suite sur certains points au projet intitulé « Promotion de la réforme judiciaire, ainsi que des droits individuels et des droits des minorités » financé par le Gouvernement danois, lequel devrait prendre fin le 30 septembre 2013. Il répond à un vœu exprimé par les autorités géorgiennes et les partenaires en vue du maintien d’une assistance dans ce domaine.

Le CdE accorde une assistance technique importante dans le domaine de la réforme du système judiciaire et de la promotion de l’État de droit en Géorgie depuis cinq ans. Cette coopération s’est avérée précieuse pour aider la Géorgie à réviser ses lois et ses codes, ainsi qu’à renforcer ses organes et institutions judiciaires autogérés. Cette assistance visait également à moderniser les systèmes de protection de l’appareil judiciaire et des droits de l’homme, conformément aux normes européennes, de manière à honorer les engagements souscrits par la Géorgie lors de son adhésion au Conseil de l’Europe. Ce soutien continu est très apprécié du Gouvernement géorgien, notamment dans des domaines aussi importants que le fonctionnement et l’administration efficaces du système judiciaire en vue de garantir un accès égal à la justice de tous les citoyens, quelle que soit leur origine ethnique, leur affiliation religieuse ou leur orientation sexuelle. La proposition de projet comprend deux éléments : la promotion de la justice et de la réforme judiciaire en Géorgie (premier élément) et le renforcement de la bonne gouvernance des organes judiciaires en Géorgie (deuxième élément). Le premier élément portera essentiellement sur une meilleure connaissance des normes européennes relatives à l’État de droit – y compris la poursuite effective des crimes de haine – et leur application au jour le jour par les principaux acteurs du système judiciaire. Certaines règles procédurales seront également renforcées. De plus, une assistance sera accordée afin d’améliorer la compatibilité de la législation géorgienne – sous l’angle de la sélection, de la nomination et de la promotion des juges, ainsi que de l’organisation du système judiciaire – conformément aux normes européennes pertinentes, ce qui devrait renforcer le degré d’indépendance de l’appareil judiciaire. Dans le cadre du deuxième élément, une attention particulière sera prêtée à la compatibilité des nouveaux projets de loi censés renforcer la bonne gouvernance en Géorgie avec les normes européennes, ainsi qu’à la création d’un solide service public judiciaire.

Objectif global

Contribuer au renforcement du système judiciaire et à l’amélioration de l’administration de la justice tout en veillant à aligner les politiques de justice criminelle, civile et administrative sur les recommandations et autres instruments pertinents du CdE.

Objectifs spécifiques

    · Renforcer l’efficacité de l’appareil judiciaire et poursuivre la réforme du système judiciaire grâce à un renforcement des capacités (dans le cadre du premier élément).

    · Renforcer la mise en œuvre des principes de droit public et de bonne gouvernance appliqués dans tout État démocratique (dans le cadre du premier élément).

    · Renforcer le système d’administration des tribunaux, y compris sous l’angle de programmes de formation des greffiers et du renforcement du système de description des postes (dans le cadre du deuxième élément).

    · Contribuer à l’introduction d’un système électronique de répartition des affaires (dans le cadre du deuxième élément).

Résultats escomptés

    · La compatibilité des règles de procédure applicables aux affaires civiles et criminelles avec les normes européennes est renforcée (premier résultat).

    · Une stratégie d’autogouvernance de l’appareil judiciaire, conforme aux normes et pratiques européennes, est élaborée et mise en œuvre (deuxième résultat).

    · Les organismes de formation judiciaire sont renforcés et ladite formation améliorée (troisième résultat).

    · Des règles en matière d’administration publique de l’appareil judiciaire sont élaborées conformément aux principes et pratiques européens, notamment sous l’angle de la promotion de l’État de droit et de la protection des minorités contre les discriminations, ainsi que de l’engagement de poursuites effectives dans les affaires de crimes de haine (quatrième résultat).

    · Le processus législatif est amélioré et mentionne explicitement la consultation des membres de l’appareil judiciaire et des professions juridiques (cinquième résultat).

2.2. Soutien accordé à l’Association du barreau géorgien

Durée : 18 mois

État de mise en œuvre : proposé

Budget total du projet : 400 000 EUR

État de financement : financement requis

Partenaire : Association du barreau géorgien

Source de justification : Introduction récente d’un système de justice pénale contradictoire ; conclusions et recommandations contenues dans le rapport de l’UE/CdE intitulé « La profession d’avocat » et rédigé dans le cadre du projet conjoint « Renforcement de la réforme judiciaire dans les pays du Partenariat oriental » (mai 2012) ; jurisprudence de la CrEDH ; plan du gouvernement visant à établir un service indépendant d’aide juridictionnelle d’ici la fin 2013. Ce projet relèverait du Programme HELP régional (voir le paragraphe 1.1.4.).

Description sommaire

L’Association du barreau géorgien voudrait mettre sur pied un système de formation juridique continue qui soit à la fois crédible, cohérent, efficace et bien géré. Cette initiative ayant suscité une pléthore de recommandations, réunions et autres débats, la loi établissant un système de formation juridique continue et obligatoire n’est entrée en vigueur que le 1er janvier 2012. Les avocats, en tant qu’auxiliaires de justice, jouent un rôle important pour garantir, de même que les juges, le respect par l’État du caractère équitable des procès (une obligation prévue par la CEDH) et le principe de l’égalité des armes. Pour parvenir à leurs fins, les membres de ce barreau doivent acquérir un niveau élevé de professionnalisme et de compétences particulières. Le projet vise à aider cette association à se renforcer sous l’angle institutionnel et à hisser ses membres au niveau de compétence requis, notamment grâce à la formation.

Objectif global

Le principal objectif est double :

    · Construire et renforcer les capacités structurelles de l’Association du barreau géorgien, notamment l’élaboration d’un logiciel avec l’assistance technique requise, et formuler des recommandations concernant sa structure institutionnelle et son fonctionnement.

    · Construire et renforcer les capacités de formation de l’Association du barreau géorgien, de manière à améliorer l’application au niveau national de la CEDH (grâce à une assistance technique comprenant des outils du matériel didactique) et formuler des recommandations sur la structure et l’organisation de la formation.

Objectifs spécifiques

    · Élaborer une stratégie permettant à l’Association du barreau géorgien d’améliorer la fourniture de services juridiques aux plaignants, aux défendeurs/accusés et aux victimes, dans le cadre de l’application du principe d’égalité d’accès à la justice.

    · Accroître les capacités de l’Association du barreau géorgien en lui fournissant une assistance sous l’angle réglementaire, institutionnel, stratégique et didactique.

    · Renforcer la capacité de formation de l’Association du barreau géorgien en créant un vivier de formateurs nationaux agissant sur le terrain et en créant des outils didactiques spécifiques. L’assistance revêtira la forme de l’élaboration d’une stratégie privilégiant les résultats.

Résultats escomptés

    · Évaluation, clarification et renforcement des fonctions de formation et de supervision de l’Association du barreau géorgien.

    · Formation des dirigeants et du personnel de l’Association du barreau géorgien aux techniques modernes de gestion.

    · Mise en place d’un système et de procédures améliorés et obligatoires d’enregistrement des avocats en cours de formation ou exerçant déjà la profession.

    · Rédaction d’un Code révisé de conduite des avocats conforme aux normes et à la pratique européenne.

    · Formulation de recommandations en vue d’améliorer l’examen d’accès à la profession des étudiants et le processus global de formation.

    · Élaboration de programmes de formation continue visant à aligner les techniques juridiques (raisonnement, rédaction, recherche, plaidoirie), la procédure judiciaire et l’éthique professionnelle sur les normes européennes.

    · Création d’un vivier de formateurs locaux agréés.

    · Développement d’un logiciel d’apprentissage assisté par ordinateur.

2.3. Promotion de la réforme judiciaire dans les pays relevant du Partenariat oriental

Durée : 34 mois (01/03/2011 - 31/12/2013)

État de mise en œuvre : en cours

Budget total du projet : 154 000 EUR (montant approximatif de l’ouverture de crédit accordée à la Géorgie, sur un total de 923 995 EUR, dans le cadre d’un programme régional UE/CdE)

État de financement : financement assuré (programme conjoint UE/CdE « Mécanisme en faveur des partenaires orientaux »)

Partenaires : ministères de la Justice des pays bénéficiaires, associations/groupes de juristes.

Source de justification : arrêts de la CrEDH ; recommandations du CM et de l’APCE ; recommandations de la CEPEJ sur le renforcement de l’indépendance, de l’efficacité et du professionnalisme des systèmes judiciaires.

Description sommaire

Le projet mobilise les capacités et l’expérience de tous les pays bénéficiaires et fournisseurs. Il constitue l’occasion de discuter des obstacles juridiques et pratiques à la mise en œuvre des normes européennes applicables dans les pays participants et d’affiner les politiques respectives de ces derniers dans les domaines particulièrement préoccupants identifiés par le projet, par les organes de surveillance du CdE et par les rapports de progrès de l’UE, ainsi que par les pays bénéficiaires eux-mêmes.

Objectif global

Soutenir et renforcer le processus continu de réforme de l’appareil judiciaire en vue d’accroître l’indépendance, l’efficacité et le professionnalisme des systèmes judiciaires de pays bénéficiaires, par le biais d’un échange intensif d’informations et d’un partage des meilleures pratiques.

Objectifs spécifiques

Constituer un forum de discussion, entre pays participants, des normes européennes applicables relatives à l’appareil judiciaire et de l’état de leur mise en œuvre, identifier des bonnes pratiques et déceler des points fondamentaux en vue d’une utilisation partagée.

Résultats escomptés

    · Identification des obstacles juridiques et pratiques à la mise en œuvre des normes européennes pertinentes dans les domaines concernés. Formulation de recommandations et de meilleures pratiques visant à surmonter ces obstacles.

    · Diffusion des propositions énoncées dans le cadre du projet auprès des autorités nationales et des autres parties prenantes.

3. RÉFORME DU SYSTÈME PÉNITENTIAIRE ET DE LA POLICE

Action prioritaire spécifique au pays

Les activités du CdE en matière de réforme du système pénitentiaire et de la police se concentrent essentiellement sur la lutte contre les mauvais traitements et l’impunité :

    · Protection des droits de l’homme dans les prisons et autres institutions fermées sur la base des recommandations énoncées par le CPT dans ses rapports de visite de 2010 et 2012, de la jurisprudence récente de la CrEDH relative à la violation par la Géorgie des articles 2 et 3 de la CEDH, des rapports annuels et spéciaux publiés par le Bureau du défendeur public en 2012, ainsi que des Stratégie et Plan d’action 2011-2013 du Gouvernement géorgien relatifs à la réforme du système de soins de santé en milieu pénitentiaire et à la mise en œuvre du Code des prisons.

    · Assistance à l’introduction d’une fonction de police orientée vers la communauté et examen des plaintes éventuelles à l’encontre des actes de la police dans le cadre d’une enquête effective.

    · Lutte contre les menaces pesant sur l’État de droit grâce au renforcement de la capacité des autorités à réagir efficacement aux problèmes liés à l’usage de stupéfiants, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de réinsertion sociale des contrevenants, compte tenu de l’importance accordée à ces deux sujets par les autorités géorgiennes et par les recommandations formulées par le CPT dans ses rapports de visite de 2010 et 2012.

Actions multilatérale/régionale

Grâce à un programme commun régional UE/CdE intitulé « La lutte contre les mauvais traitements et l’impunité », la Géorgie bénéficie d’une assistance en matière de renforcement de l’efficacité des enquêtes visant les allégations de mauvais traitements et de lutte contre la cybercriminalité.

3.1. Renforcement de la lutte contre les mauvais traitements et l’impunité

Durée : 30 mois (1er juillet 2011 – 31 décembre 2013)

État de mise en œuvre : programme conjoint continu de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe

Budget total du projet : 400 000 EUR (montant approximatif de l’ouverture de crédit accordée à la Géorgie dans le cadre d’un programme régional)

État de financement : financement assuré (programme conjoint UE/CdE)

Partenaires : Ministère de la Justice (y compris le service de la représentation de l’État auprès des Cours internationales des droits de l’homme) ; Ministère des Peines et de l’Aide juridictionnelle ; centre de formation du ministère de la Justice ; Bureau du procureur général ; école de police ; Association du barreau géorgien ; Bureau du défenseur public ; ministère des Affaires intérieures ; appareil judiciaire ; Association des juges ; Parlement.

Source de justification : Arrêts de la CrEDH constatant des violations commises par la Géorgie sous l’angle des mauvais traitements et de l’inadéquation des enquêtes correspondantes ; contrôle de l’exécution des arrêts par le CM ; rapports rédigés par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) à l’issue de ses visites périodiques en Géorgie ; Déclarations d’Interlaken et de Brighton ; demandes en ce sens des autorités nationales et d’institutions partenaires.

Description sommaire

Le projet relève du suivi du programme conjoint, élaboré par l’UE et le CdE, intitulé « La lutte contre les mauvais traitements et l’impunité ». Il est conçu pour entretenir l’élan acquis et bâtir sur les progrès réalisés, renforcer le partenariat productif entre les autorités nationales et les autres parties prenantes, diffuser plus largement l’expérience accumulée et introduire de nouveaux éléments importants, à savoir la lutte contre les mauvais traitements pendant la détention avant et après procès dans tous les établissements pénitentiaires.

Les activités incluront : une série de réunions entre des experts internationaux et nationaux, les principaux décideurs et des juristes ; une série de séminaires de formation destinés aux parties prenantes et consacrés aux critères européens d’appréciation de l’effectivité des enquêtes ouvertes en cas d’allégations de mauvais traitements ; des conférences régionales pour l’échange des meilleures pratiques ; la préparation, la publication et la distribution – dans les langues nationales – d’un matériel conçu pour la formation et le renforcement des capacités, y compris une analyse de la jurisprudence de la CrEDH, des rapports d’experts concernant le processus législatif, des recherches/études portant sur le cadre opérationnel, ainsi que des manuels, des modules et des brochures de formation destinés au personnel des autorités répressives et aux responsables de l’administration pénitentiaire.

Objectif global

Renforcer les capacités nationales de lutte contre les mauvais traitements infligés par des membres des autorités répressives ou de l’administration pénitentiaire, en améliorant l’efficacité des enquêtes ouvertes en cas d’allégations de mauvais traitements.

Objectifs spécifiques

    · Renforcer le cadre réglementaire et encourager les systèmes de plaintes conformes aux normes internationales, de manière à permettre aux principaux groupes de praticiens du droit et de décideurs concernés à appliquer lesdites normes dans leur travail journalier, ainsi que promouvoir une synergie et une coopération régionales en la matière.

    · Faciliter l’adoption des mesures requises pour exécuter les arrêts pertinents de la CrEDH et se conformer aux recommandations du CPT.

Résultats escomptés

    · Il sera procédé au renforcement de la conformité – aux normes européennes – du cadre réglementaire et des systèmes institutionnels/opérationnels censés prévenir les mauvais traitements et permettre d’ouvrir des enquêtes effectives en cas d’allégations, afin de parvenir à infliger des sanctions le cas échéant.

    · Les acteurs concernés – y compris les juges, les procureurs, les avocats, ainsi que les membres des forces de police et de l’administration pénitentiaire – recevront une formation et un accès aux matériels pertinents, de manière à être mis en mesure d’exercer leurs responsabilités conformément aux dites normes.

    · La coopération régionale sera renforcée et des bonnes pratiques échangées entre la Géorgie et les quatre autres pays bénéficiaires, les autres États membres du CdE en mesure de le faire s’engageant en outre à apporter leur expérience en la matière.

3.2. Droits de l’homme et soins de santé dans les prisons et autres institutions fermées

Durée : 30 mois (mars 2013 - septembre 2015)

État de mise en œuvre : en cours

Budget total du projet : 3 340 000 EUR

État de financement : financement assuré (programme conjoint UE/CdE)

Partenaires : Ministère des Peines et de l’Aide juridictionnelle ; ministère des Affaires intérieures ; ministère de la Justice ; Bureau du procureur général ; ministère du Travail, de la Santé et des Affaires sociales ; Bureau du défenseur public ; Parlement.

Sources de justification : rapport de visite en Géorgie de 2010 rédigé par le CPT ; rapport annuel 2012 du Bureau du défenseur public ; rapport spécial de 2012 du Bureau du défenseur public sur les conditions régnant dans les établissements psychiatriques ; rapport spécial de 2012 du Bureau du défenseur public sur la surveillance des institutions pénitentiaires et des centres de détention provisoire ; jurisprudence récente de la CrEDH relative aux violations des articles 2 et 3 de la CEDH : Makharadze et Sikharulidze c. Géorgie (requête n° 35254/07, arrêt du 22 novembre 2011), Mikiashvili c. Géorgie (requête n° 18996/06, arrêt du 9 octobre 2012) ; Stratégie 2011-2013 sur la réforme du système de soins de santé en milieu pénitentiaire et son Plan d’action, tels qu’ils ont été élaborés et adoptés avec l’aide du projet Programme 2010-2013 du Danemark pour la Géorgie « Promotion de la réforme judiciaire, des droits de l'homme et des droits des minorités en Géorgie » (mis en œuvre par le CdE).

Objectif global

Renforcer la protection des droits de l’homme et améliorer la fourniture de soins de santé (y compris des soins de santé mentale) dans les prisons, les locaux de détention de la police et autres institutions fermées de Géorgie, conformément aux normes européennes.

Objectifs spécifiques

    · Améliorer les soins de santé dans les prisons et les locaux de détention de la police conformément aux normes européennes.

    · Renforcer la protection des droits individuels des personnes atteintes de troubles mentaux dans les prisons, les locaux de détention de la police et autre installations fermées (comme les établissements psychiatriques), conformément aux normes européennes.

    · Renforcer les fonctions de surveillance et d’enquête des organismes officiels compétents, de manière à prévenir et combattre les mauvais traitements et l’impunité, conformément aux normes européennes et internationales.

Résultats escomptés

Le projet contribue à améliorer l’accès aux soins de santé des personnes privées de liberté et des détenus et améliore les normes, le cadre institutionnel et l’organisation de la fourniture de soins de santé dans les prisons, les lieux de détention de la police et autres institutions fermées (comme les établissements psychiatriques), conformément aux normes européennes. Le renforcement du système national standard de surveillance et d’enquête visant à prévenir et à combattre les mauvais traitements – par le biais d’une gestion plus rigoureuse des plaintes – fait également partie des résultats escomptés du projet.

Les activités relevant du premier élément du projet incluent l’évaluation de la mise en œuvre des Stratégie et Plan d’action relatifs aux soins de santé en milieu pénitentiaire (2012-2013) et la rédaction de nouveaux instruments du même type pour la période 2015-2016 ; l’élaboration d’un Code d’éthique et de programmes de formation à l’intention du personnel médical et la dispense de ladite formation. De plus, des manuels, des compilations (de la jurisprudence de la CrEDH, des normes européennes et de la législation géorgienne), ainsi que des fascicules thématiques, seront édités et publiés et du matériel médical acheté. Ces activités se dérouleront dans le contexte de consultations d’experts et de diverses réunions et autres tables rondes, ainsi que d’une évaluation des besoins en matière de réduction des dommages et de réadaptation psychosociale. Un plan d’action sur la réforme de la santé mentale sera élaboré dans le cadre du deuxième élément du projet, de même que des lignes directrices en matière de traitement et de gestion des troubles mentaux, ainsi que des mécanismes permettant de repérer et d’identifier les personnes atteintes de troubles mentaux lors de leur entrée en prison ou dans des locaux de détention de la police. Le projet permettra de faire des propositions d’amélioration de la législation géorgienne relative aux soins de santé mentale et de renforcement du mécanisme de dépôt de plaintes concernant lesdits soins. Les activités prévues englobent également la dispense d’une formation, des sessions de formation des formateurs, ainsi que des initiatives de sensibilisation.

Le troisième élément du projet se concentrera sur la surveillance et sur l’ouverture d’enquêtes en cas d’allégations ou de soupçons de mauvais traitements et revêtira la forme de conseils d’experts sur les modalités de l’établissement et du fonctionnement des organes compétents. Les activités concernées contribueront à l’élaboration d’un nouveau plan d’action – prévoyant la fourniture de conseils émanant d’experts – pour lutter contre les mauvais traitements et répondront aux besoins identifiés en matière de formation, sous la forme de la conception et de l’organisation de sessions de formation et d’encadrement personnalisées. Des manuels consacrés à la détection des mauvais traitements et des fascicules destinés aux détenus seront également rédigés et publiés.

3.3. Soutien à la réforme de la police

Durée : 30 mois

État de mise en œuvre : proposé

Budget total du projet : 2 000 000 EUR

État de financement : financement requis

Partenaires : Ministère des Affaires intérieures et ses organismes de formation ; ministère de la Justice ; Bureau du procureur général ; Bureau du défenseur public ; ministère des Personnes déplacées des territoires occupés, du Logement et des Réfugiés.

Sources de justification : Recommandation du CM Rec(2001)10 sur le Code européen d’éthique de la police ; normes du CPT ; jurisprudence de la CrEDH ; Stratégie et nouveau Code d’éthique de la police 2013 du ministère des Affaires intérieures ; demandes en ce sens des autorités nationales (Remarque : ce projet se rattache au projet conjoint UE/CdE relatif aux droits de l’homme et aux soins de santé dans les prisons et autres institutions fermées).

Description sommaire

Le projet contribue à la réforme continue de la police géorgienne en aidant les autorités nationales à introduire une fonction de police orientée vers la communauté. Parmi les résultats escomptés, il convient de citer la révision des politiques organisationnelles et des procédures opérationnelles de la police, afin de les rendre conformes aux exigences posées par les normes européennes dans plusieurs domaines tels que : les mesures de contrôle des foules, la lutte contre les mauvais traitements infligés pendant les gardes à vue, l’ouverture d’enquêtes effectives en cas de plainte contre des actes commis par des policiers et la police orientée vers la communauté.

Les activités prévues dans le cadre du projet englobent l’étude du concept de police orientée vers la communauté et l’élaboration d’un plan d’action en vue de sa mise en œuvre ; la révision des procédures opérationnelles standards de sûreté publique (patrouilles, régulation de la circulation, police de voisinage), de prévention de la criminalité et d’enquête ; la conception et la production de matériels didactiques, ainsi que l’organisation de la formation de tous les membres des forces de police sur la base du nouveau Code de la police et l’intégration de ce dernier dans la formation de base dispensée aux futurs policiers. Les autres activités visant à accroître les capacités de la police incluront la conception et la dispense de modules de formation continue spécifiques aux différentes fonctions de la police, destinés respectivement aux policiers en uniforme dans le cadre de leur lutte contre la criminalité (contacts avec le public, prévention et gestion des conflits, capacités de communication) et aux enquêteurs de la police judiciaire tenus de respecter l’État de droit et les droits de l’homme dans le cadre de leurs investigations (intégrité des procédures pénales, des enquêtes et des techniques d’interrogatoire, jurisprudence de la CrEDH).

Outre les activités visant la police, d’autres activités sont prévues en vue d’aider les policiers à s’ouvrir au public. Il est notamment envisagé d’élaborer et de tester des méthodes et des mécanismes de coopération potentielle entre la police et les établissements éducatifs, les conseils locaux et toute autre organisation ou institution publique/privée susceptible d’établir un lien entre la police et les groupes de population les plus vulnérables (hôpitaux, maisons de retraite, églises, groupes minoritaires, personnes déplacées, etc.). Une assistance devrait également être accordée en matière de conception et d’organisation d’une campagne médiatique d’information du grand public et de sensibilisation à la nature des changements affectant les forces de police.

Objectif global

Renforcer le respect des droits de l’homme et de l’État de droit dans les services de police en Géorgie et accroître la confiance du public dans les opérations menées par ces services.

Objectifs spécifiques

    · Harmoniser les procédures et les opérations de police conformément aux normes européennes, accroître la transparence et le professionnalisme de ce corps et prévenir la corruption des policiers.

    · Soutenir l’établissement d’une fonction de police orientée vers la communauté grâce à un plus grand respect des droits de l’homme et de l’État de droit dans les services de police de Géorgie et au renforcement de la confiance du public dans les opérations de police.

    · Renforcer la capacité de la police à appliquer efficacement des mesures de contrôle des foules afin d’éviter un recours disproportionné à la force, conformément aux normes européennes.

    · Renforcer la capacité de la police à enquêter efficacement sur les crimes de haine, conformément aux normes européennes.

    · Élaborer un cadre réglementaire et institutionnel/opérationnel propice à la prévention des mauvais traitements pendant les gardes à vue et à l’ouverture d’enquêtes effectives en cas de dépôt d’une plainte concernant un acte commis par des policiers.

    · Renforcer la capacité de la police à réagir en cas de violence domestique.

    · Améliorer les relations entre le public et la police, en favorisant la communication et la compréhension mutuelle.

Résultats escomptés

    · Le cadre réglementaire actuel, les procédures et les mécanismes de lutte contre les mauvais traitements seront examinés.

    · Le professionnalisme des officiers de police et des procureurs sera renforcé et la capacité des intéressés à prévenir les violations de la CEDH améliorée.

    · Les policiers géorgiens seront familiarisés avec le concept et les pratiques de fonction de police orientée vers la communauté et en mesure de traiter les questions de sûreté publique de manière proactive en conformité avec les normes et pratiques européennes.

    · Un groupe restreint de policiers sera formé sur les questions de prévention de la torture et des mauvais traitements, des arrestations illégales, des droits procéduraux applicables en cas de garde à vue, d’obligation positive de protéger les détenus et les témoins, ainsi que d’obligation d’enquêter sur les allégations de mauvais traitements. Les intéressés seront alors en mesure de former leurs collègues dans le cadre de séminaires en cascade organisés dans tout le pays.

    · Les policiers seront en mesure d’appliquer les normes de lutte contre les mauvais traitements et l’impunité – telles qu’elles ont été élaborées par la CrEDH et le CPT – dans le cadre de leur travail journalier.

    · Un groupe restreint de policiers sera formé sur les questions de recours approprié à la force contre des manifestants, ainsi que de la prévention des tortures et des mauvais traitements pendant des manifestations. Les intéressés seront alors en mesure de former leurs collègues dans le cadre de séminaires en cascade organisés dans tout le pays.

    · La police sera en mesure de procéder à des opérations spéciales – comme le contrôle des foules ou la répression d’émeutes – conformément aux normes européennes, de manière à ne pas provoquer de morts d’homme ou de lésions corporelles.

    · Tous les actes juridiques liés à des opérations de contrôle des foules ou de répression d’émeutes seront alignés sur les normes européennes.

    · Les policiers géorgiens seront familiarisés avec les politiques harmonisées – y compris le nouveau Code éthique de la police et les instructions opérationnelles standardisées – et leurs compétences professionnelles renforcées dans certains domaines.

    · La police sera en mesure, dans le cadre d’une collaboration avec d’autres organismes et services, de réagir de manière proactive et préventive en cas d’infraction pénale intentionnelle.

    · Le projet permettra non seulement d’améliorer le cadre organisationnel et les capacités de protection de l’État de droit et des droits de l’homme, mais également d’améliorer la coopération entre la police d’une part et d’autres organisations gouvernementales ou non gouvernementales, ainsi que des médias, d’autre part.

    · On s’attend à ce que le projet débouche sur une perception positive par le public des réformes opérées dans la police.

3.4. Réinsertion sociale réussie des personnes libérées de prison

Durée : 24 mois

État de mise en œuvre : proposé

Budget total du projet : 800 000 EUR

État de financement : financement requis

Partenaires : Ministère des Peines et de l’Aide juridictionnelle ; ministère des Affaires intérieures ; ministère du Travail, de la Santé et des Affaires sociales.

Sources de justification : normes du CPT ; jurisprudence pertinente de la CrEDH ; demande en ce sens des autorités nationales ; l’action proposée se fonde sur les résultats du projet DANIDA II et serait liée au projet conjoint UE/CdE relatif aux droits de l’homme et aux soins de santé dans les prisons et autres institutions fermées, ainsi qu’au programme antidrogue.

Description sommaire

Les activités du projet incluent l’analyse et l’évaluation des méthodes et services de réhabilitation, ainsi que la formulation de recommandations visant leur introduction et leur renforcement en Géorgie et le test pratique de certaines méthodes par le personnel pénitentiaire et les agents de probation. Le projet envisage également l’élaboration d’un programme de formation – et la production d’un matériel didactique correspondant – relatif à l’évaluation des risques et des besoins, à la planification de peines individualisées, à l’élaboration de programmes de traitement et de préparation à la libération (en coopération avec le Centre de formation du personnel pénitentiaire et des agents de probation) et à l’organisation de cours de formation continue destinés aux diverses catégories professionnelles appelées à participer au processus de réintégration des détenus : travailleurs sociaux, psychologues, surveillants et agents de probation travaillant avec des personnes bénéficiant d’une liberté conditionnelle. Le projet vise à intégrer les expériences positives de projets pilotes antérieurs – comme le recours à des maisons de transition – et à tenir compte des résultats du projet DANIDA II, de manière à provoquer une synergie avec d’autres projets en cours visant les conditions de détention et avec des programmes antidrogue.

Objectif global

Améliorer la réinsertion sociale des personnes libérées de prison en Géorgie, conformément aux recommandations du CdE, grâce à l’introduction de programmes de réhabilitation, de préparation à la libération et d’accompagnement après la libération.

Objectifs spécifiques

    · Élaborer et renforcer le cadre institutionnel, organisationnel et réglementaire de la préparation efficace des détenus à leur libération.

    · Introduire des programmes de traitement de la toxicomanie à l’intention des détenus.

    · Améliorer la capacité opérationnelle et professionnelle des autorités nationales à assumer les tâches liées à la réintégration sociale des personnes libérées de prison et plus particulièrement de celles dont le traitement devra se poursuivre après la libération.

Résultats escomptés

    · L’administration pénitentiaire et le service de probation géorgiens bénéficieront d’une assistance pour revoir les documents d’orientation et les procédures en privilégiant la réintégration.

    · En collaboration avec le Centre d’études des prisons, il sera procédé à l’élaboration de programmes/pratiques spécifiques de traitement et de préparation à la libération permettant un traitement individualisé des cas, ainsi qu’à des tests pilotes censés permettre d’évaluer des méthodes concrètes auxquelles pourraient éventuellement recourir les agents de probation pour faciliter la réintégration de détenus devant bénéficier sous peu d’une libération conditionnelle.

    · Outre la fourniture de conseils et d’outils théoriques et pratiques à l’intention du personnel pénitentiaire et des agents de probation, le projet prévoit également des activités de promotion de la participation d’autres organisations gouvernementales ou non gouvernementales et d’identification des moyens d’élargir et d’intensifier la coopération avec elles en vue d’une intégration réussie des anciens détenus dans la société.

3.5. Réponses du système de justice criminelle à la toxicomanie en prison

Durée : 30 mois

État de mise en œuvre : proposé

Budget total du projet : 400 000 EUR

État de financement : financement requis

Partenaires : Ministère des Peines et de l’Aide juridictionnelle ; ONG en coopération avec le ministère de la Justice ; comité interministériel (où siègent des délégués des ministères : du Travail, de la Santé et des Affaires sociales ; des Affaires intérieures ; des Peines et de l’Assistance juridictionnelle ; et de l’Éducation et des Sciences) ; Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) ; Bureau du défenseur public ; École de la magistrature.

Source de justification : rapport adressé par le CPT au Gouvernement géorgien (2010) ; projet de résolution de la Commission des affaires juridiques et des droits de l’homme du CdE relative aux peines de substitution à l’emprisonnement ; règles pénitentiaires européennes révisées du CdE.

Description sommaire

Le taux d’emprisonnement en Géorgie était le plus élevé d’Europe en 2012 et, même après les libérations intervenues début 2013 dans le cadre d’une loi d’amnistie, demeure relativement fort aujourd’hui. La législation antidrogue est draconienne et érige en infraction pénale la possession de petites quantités de drogue, ce qui a entraîné la condamnation de nombreux individus ; d’aucuns craignent par conséquent que la récidive alliée à des lois très strictes de lutte contre la toxicomanie provoque une remontée du taux d’emprisonnement.

Prévoir des alternatives légales à la prison pour les délinquants toxicomanes, améliorer les programmes de préparation à la libération des détenus toxicomanes et établir des liens avec les services communautaires compétents sont autant d’initiatives cruciales si l’on veut réformer la justice dans le sens d’un plus grand respect des droits de l’homme. L’objectif du projet « Réponses du système de justice criminelle à la toxicomanie en prison » est de sensibiliser les juges et les décideurs politiques de Géorgie aux conséquences des différentes sanctions infligées aux délinquants toxicomanes.

Des ateliers et des tables rondes devraient favoriser la création d’un forum permettant aux décideurs politiques, aux juges et aux avocats géorgiens de critiquer ouvertement la sévérité des lois définissant les infractions pénales liées aux drogues, dans le but de déterminer les jugements et les niveaux de peine appropriés. Le projet contribuera à parfaire la formation et l’éducation des juges et du personnel judiciaire, ainsi qu’à faciliter l’accès à la justice et à accroître la transparence de l’appareil judiciaire.

De plus, le projet vise à améliorer les services de réduction des dommages provoqués par la toxicomanie en prison (prévention du VIH et de l’hépatite C) en mettant l’accent sur l’établissement d’un lien entre l’établissement pénitentiaire et le service communautaire compétent.

Objectif global

Soutenir l’élaboration d’une politique antidrogue et la réforme du système judiciaire en accroissant l’efficacité et la capacité de ce dernier en matière de respect des droits de l’homme, conformément aux normes européennes.

Objectifs spécifiques

    · Sensibiliser davantage les décideurs politiques, les juges et les avocats aux différentes sanctions pouvant être infligées aux délinquants toxicomanes, y compris des sanctions autres que des peines d’emprisonnement.

    · Élaborer des lignes directrices et des recommandations à l’intention des détenus devant être prochainement libérés et ayant des antécédents d’usage de drogue.

    · Améliorer la prise en charge complète des délinquants toxicomanes en établissant un lien entre la prison et les services communautaires compétents.

    · Élaborer des lignes directrices concernant le traitement médical et psychosocial des toxicomanes en milieu pénitentiaire.

    · Lancer des campagnes d’information incluant la préparation de clips vidéo destinés aux détenus et mettant en garde les intéressés contre les maladies transmissibles par le sang ou, s’agissant des toxicomanes, les informant des mesures de réduction des dommages.

Résultats escomptés

    · Amélioration de la connaissance par les juges et les avocats des différents jugements pouvant être prononcés pour les infractions pénales liées aux drogues et des sanctions de substitution.

    · Possibilité pour les autorités de poursuite de renoncer discrétionnairement à entamer des poursuites en tenant compte du fait que l’accusé fait des progrès dans le cadre d’un programme de soins de santé et de prise en charge prenant en considération cette toxicomanie et l’activité criminelle correspondante (dans le cadre des limites fixées par la législation).

    · Réduction des taux d’emprisonnement pour les infractions pénales liées aux drogues.

    · Amélioration des connaissances du personnel chargé des soins médicaux et psychologiques dans les prisons concernant le traitement des délinquants toxicomanes.

    · Élaboration de lignes directrices concernant le traitement médical et psychosocial des toxicomanes en milieu pénitentiaire.

    · Établissement d’un groupe interinstitutionnel chargé d’établir un lien entre la prison et les services communautaires dans le but d’apporter de meilleurs soins aux délinquants toxicomanes.

    · Ouverture d’un débat public et élaboration de politiques concernant la manière dont le système de justice criminelle peut réagir aux infractions pénales liées aux drogues.

3.6. Coopération entre les pays du Partenariat oriental dans la lutte contre la cybercriminalité

Durée : 34 mois (01/03/2011 - 31/12/2013)

État de mise en œuvre : en cours

Budget total du projet : 120 700 EUR (montant approximatif de l’ouverture de crédit accordée à la Géorgie dans le cadre d’un programme UE/CdE régional)

État de financement : financement assuré (programme conjoint UE/CdE « Mécanisme en faveur des partenaires orientaux »)

Partenaires : ministère de la Justice ; ministère des Affaires intérieures ; Conseil supérieur de la justice ; organismes spécialisés ; ONG locales ; Bureau du procureur général ; Bureau du défenseur public.

Source de justification : Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185) ; Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 30) et son deuxième Protocole additionnel (STE n° 182) ; recommandations du Groupe d’action financière (GAFI)

Description sommaire

L’objet de ce projet est de renforcer les capacités nationales de la Géorgie (ainsi que des autres membres de l’Initiative en vue d’un Partenariat oriental) à enquêter, à poursuivre et à coopérer de manière efficace dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité. Une fois le projet parvenu à son terme, les normes et pratiques de la Géorgie (ainsi que des autres pays de l’IPO) devraient être davantage alignées sur les normes internationales (y compris la Convention de Budapest sur la cybercriminalité), tandis qu’un document sur les priorités régionales et nationales en la matière devrait être adopté par les pays du Partenariat et des rapports d’évaluation soumis par chacun des pays concernés.

Le projet répond aux besoins suivants en matière de lutte contre la cybercriminalité :

    · Politiques et sensibilisation des décideurs politiques : le projet sensibilisera davantage les décideurs et les aidera à déterminer les priorités stratégiques en matière de lutte contre la cybercriminalité et de preuves électroniques.

    · Adoption d’une législation harmonisée et efficace basée sur la Convention de Budapest contre la cybercriminalité : le projet évaluera la législation en vigueur, favorisera la soumission de projets de modification et jaugera l’efficacité de la législation (en se fondant notamment sur les statistiques de justice criminelle et la jurisprudence).

    · Formation du personnel de l’appareil judiciaire et des autorités répressives en matière de lutte contre la cybercriminalité et de preuves électroniques.

    · Répression : Définition des modalités de la coopération avec les fournisseurs d’accès Internet en matière d’enquête portant sur des actes relevant de la cybercriminalité.

    · Coopération internationale, y compris entre le pouvoir judiciaire et la police, et renforcement des points de contact disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

    · Enquêtes financières : mesures visant à prévenir et à contrôler le blanchiment de capitaux, ainsi qu’à rechercher, saisir et confisquer les produits de crimes commis sur Internet.

Objectif global

Améliorer les processus de réforme des six pays partenaires dans le cadre d’une approche multilatérale et les rapprocher des normes du CdE et de l’UE dans des domaines essentiels relevant de la plate-forme 1 du Partenariat oriental.

Objectifs spécifiques

Renforcer les capacités du système de justice criminel géorgien à coopérer efficacement en matière de lutte contre la cybercriminalité, conformément aux instruments et aux pratiques européens et internationaux.

Résultats escomptés

    · Définition par la Géorgie de priorités stratégiques en matière de lutte contre la cybercriminalité et évaluation des mesures adoptées.

    · Fourniture à la Géorgie d’outils de lutte contre la cybercriminalité.

    · Participation plus active de la Géorgie aux efforts internationaux de lutte contre la cybercriminalité.

4. LIBERTÉ DES MÉDIAS, LIBERTÉ D’EXPRESSION ET LIBERTÉ D’ASSOCIATION

Action prioritaire spécifique au pays

Les normes du CdE en matière de liberté des médias, de liberté d’expression et de liberté d’association jouent un rôle important dans le développement d’un paysage audiovisuel indépendant et pluraliste en Europe et contribuent à une amélioration de la qualité de la production journalistique. La protection continue des droits de l’homme et de l’État de droit sur Internet constitue un autre domaine d’action prioritaire en Géorgie. Les interventions dans ce domaine se concentreront sur :

    · La promotion de la liberté, du professionnalisme et du pluralisme des médias (article 10 de la CEDH) au vu : du dernier rapport de la Géorgie sur le respect de ses obligations et engagements ; de discussions en cours au niveau national concernant la digitalisation, la question du respect de la vie privée et celle de la protection des données à caractère personnel et dans le cadre d’un suivi des résultats spécifiques à la Géorgie du programme conjoint UE/CdE « Promouvoir la liberté, le professionnalisme et le pluralisme des médias dans le Caucase du Sud et en Moldova » mis en œuvre en 2011-2012.

    · Le renforcement de la liberté d’expression et de la liberté d’association grâce à une protection accrue des droits de l’homme et de l’État de droit sur Internet et l’encouragement d’un dialogue multilatéral entre les organisations internationales, les États, les plates-formes et opérateurs Internet et la société civile, en conformité avec la jurisprudence de la CrEDH relative à Internet et à la liberté d’expression, à la stratégie de gouvernance d’Internet du CdE, aux résolutions et recommandations de l’APCE et à la législation nationale.

4.1. Promotion de la liberté, du professionnalisme et du pluralisme des médias

Durée : 24 mois

État de mise en œuvre : proposé

Budget total du projet : 250 000 EUR

État de financement : financement requis

Partenaires : Commission d’éthique journalistique ; ministère de l’Économie et du Développement durable ; Parlement ; Commission nationale géorgienne des communications ; service public de radiodiffusion ; universités (et plus particulièrement facultés de journalisme) ; Association du barreau géorgien.

Source de justification : Ce projet découle des succès remportés et des enseignements tirés dans le cadre du programme conjoint « Promouvoir la liberté, le professionnalisme et le pluralisme des medias dans le Caucase du Sud et en Moldova » pour 2011-2012.

Description sommaire

Le but du projet est de continuer à élaborer des garanties juridiques et institutionnelles de la liberté d’expression, à favoriser l’amélioration de la qualité de la production journalistique et le renforcement du pluralisme des médias, ainsi qu’à soutenir la campagne de lutte contre les discours de haine et l’intolérance dans les médias, conformément aux normes du CdE. Il s’appliquera à la fois aux « médias traditionnels » et aux « nouveaux médias ». Le projet sera lié aux activités régionales du CdE visant à favoriser l’échange d’expériences, la coopération, le réseautage et les synergies dans les domaines pertinents tels que l’enseignement du journalisme et la formation des journalistes, l’autoréglementation et le professionnalisme des médias. Il se fonde sur les résultats du projet régional « Promouvoir la liberté, le professionnalisme et le pluralisme des médias dans le Caucase du Sud et en Moldova » (2011-2012) auquel les représentants géorgiens ont activement participé et qui visait l’autoréglementation des médias notamment par le biais de l’adoption d’un Code d’éthique des radiodiffuseurs, de l’élaboration de programmes d’études spécifiques aux nouveaux médias en ligne et alternatifs, au journalisme sur le Web et à l’accès aux documents officiels. Le projet a contribué à identifier la nécessité de renforcer les garanties juridiques et institutionnelles de la liberté d’expression, à renforcer la qualité de la production journalistique et la pluralité du paysage médiatique, ainsi qu’à soutenir la campagne publique de lutte contre les discours de haine et l’intolérance à l’égard des minorités dans les médias, conformément aux normes du CdE.

Objectif global

Promouvoir la liberté d’expression et d’information et faciliter le renforcement d’un paysage médiatique indépendant et pluraliste, conformément aux normes du CdE.

Objectifs spécifiques

    · Fournir une aide juridique aux autorités pour leur permettre d’aligner la réglementation relative aux médias (concernant par exemple la radiodiffusion numérique, l’obligation de diffuser, les médias en ligne, la diffamation, la protection des journalistes, l’accès aux informations publiques et la transparence concernant la propriété des médias) sur les normes du CdE.

    · Améliorer l’application de la législation relative aux médias grâce à l’insertion par les autorités publiques – dans l’exercice quotidien de leurs fonctions – des normes européennes en matière de liberté d’expression (par le biais de la formation des fonctionnaires chargés de l’application des lois, y compris celles visant l’accès aux informations publiques, ainsi que des avocats spécialisés travaillant pour des ONG assumant un rôle de chien de garde dans la défense des droits des professionnels des médias).

    · Continuer à promouvoir l’indépendance et le renforcement du professionnalisme des autorités de réglementation de la radiodiffusion et du service public de radiodiffusion (notamment grâce à la sensibilisation au Code des radiodiffuseurs publié par la Commission nationale géorgienne des communications et à l’application efficace de cet instrument).

    · Accroître le professionnalisme, la responsabilité et le respect des règles éthiques chez les journalistes et continuer à sensibiliser le public aux droits des intéressés.

    · Sensibiliser davantage les professionnels des médias aux problèmes des discours de haine et de l’intolérance à l’égard des minorités et soutenir la campagne de lutte contre ces phénomènes.

    · Améliorer l’efficacité et la visibilité des mécanismes d’autoréglementation – comme la Charte de l’éthique journalistique – adoptés par les journalistes ou les gestionnaires/propriétaires de médias.

    · Améliorer la qualité de l’enseignement et de la formation dispensés aux journalistes sous l’angle des droits et responsabilités des intéressés (élaboration de programmes d’études, préparation de manuels et autres matériels didactiques, ainsi que formation des formateurs qu’il s’agisse de professeurs d’université ou de journalistes en activité dispensant un enseignement pratique).

    · Améliorer la coopération entre les autorités locales, les médias et la société civile.

Résultats escomptés

    · Révision de la législation et de la réglementation relatives aux médias, afin de les aligner sur les normes du CdE.

    · Sensibilisation des professionnels des médias et des avocats spécialisés aux normes du CdE en matière de professionnalisme et des droits et responsabilités des journalistes.

    · Renforcement de la capacité des autorités publiques, y compris les organes de réglementation, à faire respecter les normes du CdE en matière de liberté et de pluralisme des médias.

    · Instauration d’une coopération entre les autorités locales, les médias et la société civile.

4.2. Protection de la liberté d’Internet par le biais d’une législation et d’arrangements prévoyant un dialogue entre les diverses parties prenantes

Durée : 24 mois

État de mise en œuvre : proposé

Budget total du projet : 400 000 EUR

État de financement : financement requis

Partenaires : Ministère de la Justice/ service des échanges de données ; ministère des Affaires intérieures ; ministère du Développement régional et des Infrastructures ; Commission nationale géorgienne des communications ; Parlement ; ONG nationales ; fournisseurs d’accès Internet (FAI).

Sources de justification : CEDH (articles 8, 10, 11, 13) ; normes du CdE relatives à Internet (Principes de gouvernance de l’Internet, neutralité du réseau, caractère de service public d’Internet, etc.) ; Stratégie de gouvernance de l’Internet du CdE pour 2012-2015 ; jurisprudence de la CrEDH relative à Internet et à la liberté d’expression ; textes adoptés par l’APCE concernant Internet ; rapports de surveillance rédigés par l’APCE et le Commissaire aux droits de l’homme ; Loi géorgienne sur la sécurité de l’information adoptée en 2012.

Description sommaire

Des médias – et, de plus en plus, un Internet (sous la forme de nouveaux médias, de plates-formes et d’application) – indépendants, pluralistes et professionnels sont indispensables à la démocratie, à la transparence et à la responsabilisation (y compris sous l’angle de la lutte contre la corruption). Internet est un outil idéal pour améliorer la bonne gouvernance et promouvoir la participation à des processus démocratiques et administratifs, ainsi que pour accroître la transparence et la responsabilisation. Il convient par conséquent d’instaurer la liberté sur Internet et de la protéger ensuite au moyen d’une législation et d’arrangements propices à un dialogue entre les différentes parties prenantes. En 2012, la Géorgie a adopté une Loi sur la sécurité de l’information préparée par le service d’échange de données du ministère de la Justice. Ce texte vise à accroître la sécurité des données face à l’avènement des nouvelles technologies. Il a suscité des controverses dans le pays, notamment au sein de la société civile, en raison de son impact très négatif sur la liberté d’expression, notamment sur Internet, dans la mesure où il introduit des procédures arbitraires de classification des informations accessibles au public. De plus, la loi va à l’encontre de certaines dispositions de la Constitution géorgienne sous l’angle de la liberté d’expression.

Objectif global

Renforcer la bonne gouvernance à l’ère numérique, grâce à une protection accrue des droits de l’homme et de l’État de droit sur Internet.

Objectifs spécifiques

    · Revoir le cadre législatif actuel et promouvoir des politiques/réglementations relatives à Internet privilégiant le droit à la liberté d’expression compris comme celui de recevoir et de répandre des informations en recourant à des moyens technologiques innovants.

    · Renforcer le rôle de chien de garde de la société civile et des médias concernant la protection de la liberté sur Internet et des droits de l’homme.

    · Accroître la compréhension d’Internet par le secteur privé et le respect par celui-ci des droits de l’homme et de la transparence des services fournis aux usagers.

    · Renforcer la responsabilisation du gouvernement et le dialogue de celui-ci avec toutes les parties prenantes dans le cadre d’un mécanisme participatif, ouvert et inclusif fondé sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

    · Soutenir les représentants nationaux et les encourager à participer au dialogue international autour du thème de la gouvernance de l’Internet et les droits de l’homme, dans le cadre par exemple d’EuroDIG, du FGI, etc.

    Résultats escomptés

    · Conformité accrue des cadres législatifs et des politiques/réglementations nationaux aux normes du CdE relatives à la liberté d’expression (y compris le droit de recevoir et de répandre des informations, la protection des journalistes et des blogueurs, la protection et la promotion de la liberté d’expression sur les plates-formes Internet exploitées par des sociétés privées, etc.).

    · Renforcement du savoir des autorités officielles compétentes (Parlement, gouvernement, pouvoir judiciaire et organes de réglementation) relatif aux normes du CdE en matière de respect des droits de l’homme dans la gouvernance de l’Internet (principes de la gouvernance de l’Internet, liberté d’expression, valeur de service public d’Internet, neutralité du réseau, etc.), ainsi que de la jurisprudence pertinente de la CrEDH.

    · Sensibilisation accrue des internautes aux normes de gouvernance de l’Internet dans le respect des droits de l’homme, telles qu’elles ont été adoptées et promues par le CoE (Inventaire des droits de l’homme garantis aux usagers de l’Internet). Amélioration – grâce à une meilleure connaissance – de la capacité des fournisseurs d’accès Internet de protéger les droits de l’homme et les normes de gouvernance de l’Internet, telles qu’elles ont été adoptées et sont promues par le CdE.

    · Établissement d’un dialogue et d’une relation soutenus (Forum sur la gouvernance Internet) entre les secteurs public et privé et la société civile sur les thèmes des principes de ladite gouvernance et des normes du CdE en matière de protection des droits de l’homme.

4.3. Renforcement du droit à la vie privée et à la protection des données

Durée : 24 mois

État de mise en œuvre : proposé

Budget total du projet : 250 000 EUR

État de financement : financement requis

Partenaires : Ministère de la Justice ; ministère des Affaires intérieures ; universités ; médias ; secteur privé ; divers organismes européens de protection des données.

Sources de justification : ayant ratifié la Convention STCE n° 108 et étant devenue partie à cet instrument en avril 2006, la Géorgie est tenue par ses principes et s’est engagée à les intégrer dans son droit interne ; article 8 de la CEDH ; Résolution n° 3 sur la protection des données et la vie privée au troisième millénaire (en particulier son paragraphe 17) ; Résolution de l’APCE 1843 (2011) sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l’internet et les médias en ligne (en particulier ses paragraphes 4, 8 et 12).

Description sommaire

La Géorgie a ratifié la CEDH le 20 mai 1999 et elle est devenue partie à la Convention STCE n° 108 le 1er avril 2000. Elle est donc tenue d’honorer ses engagements concernant la protection du droit à la vie privée (article 8 de la CEDH) et d’adopter les mesures nécessaires pour que son droit interne respecte les principes fondamentaux de la protection des données, tels qu’ils sont énoncés dans la STCE n° 108. Les articles 20 et 41 de la Constitution géorgienne protègent le droit à la vie privée, tandis qu’une loi relative à la protection des données est entrée en vigueur en mai 2012. Le CdE, avec l’aide de spécialistes de la protection des données, est en position de prodiguer des conseils de nature à favoriser l’amélioration de la législation pertinente afin de mieux protéger les individus sous l’angle du traitement de leurs données à caractère personnel et de rendre ainsi le droit interne géorgien davantage conforme aux engagements internationaux souscrits par ce pays. L’efficacité du système de protection des données devrait être également garantie par une aide à la mise en œuvre du cadre législatif, notamment sous l’angle d’une supervision exercée par une autorité de surveillance indépendante.

Objectif global

Élaborer et renforcer les systèmes de protection des données de la Géorgie en promouvant et mettant en œuvre les principes de protection des données énoncés et garantis par les normes pertinentes du CdE, conformément aux autres normes européennes (celles de l’UE).

Objectifs spécifiques

    · Fournir un cadre législatif et réglementaire approprié au respect du droit à une vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

    · Établir un cadre institutionnel permettant l’application et la supervision de la mise en œuvre efficace de la législation pertinente.

    · Rendre les procédures et les actes des autorités répressives conformes aux normes de protection des données du CdE et plus particulièrement à la Recommandation R(87)15 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.

    · Parvenir à un plus juste équilibre entre la liberté d’expression et la protection des données dans le secteur des médias.

    · Contribuer à sensibiliser davantage le public aux règles et principes de base de la protection des données.

Résultats escomptés

    · Évaluation de la législation de protection des données à l’aune de la STCE n° 108 et des autres normes pertinentes en la matière et adoption des modifications requises en cas de divergence.

    · Fonctionnement efficace de l’organe de surveillance chargé de superviser la mise en œuvre de la législation de protection des données.

    · Série d’initiatives (séminaires destinés à des spécialistes, visites d’études et sessions de formation) visant à renforcer les capacités de l’organe de surveillance.

    · Élaboration de lignes directrices et de recommandations visant à renforcer la mise en œuvre de la législation et des garanties relatives à la protection des données par les autorités répressives.

    · Élaboration de recommandations spécifiques au respect de la vie privée par les médias.

    · Activités de sensibilisation et campagne en faveur de la promotion de la protection des données.

5. ÉLECTIONS LIBRES ET RÉGULIÈRES

Action prioritaire spécifique au pays

Le présent Plan d’action devrait aider la Géorgie à se conformer aux normes internationales lors des prochaines élections locales, dans le cadre du programme d’assistance aux élections en Géorgie pour la période 2012-2014, lequel a été approuvé par le CM le 11 janvier 2012.

Action multilatérale/régionale

La Géorgie bénéficie de sa participation au projet régional – élaboré dans le cadre du programme conjoint UE/CdE « Mécanisme en faveur des partenaires orientaux » – de promotion des normes électorales.

5.1. Assistance à l’organisation des élections locales

Durée : 12 mois

État de mise en œuvre : en cours

Budget total du projet : 130 000 EUR

État de financement : 40 000 EUR disponibles

Partenaires : Ministère de l’Éducation et des Sciences ; Société internationale pour la démocratie et des élections justes (ISFED) ; Institut du Caucase pour la paix, la démocratie et le développement (CIPDD) et universités ; Commission électorale centrale (en ce qui concerne la participation au scrutin dans les régions et la sensibilisation des jeunes et des personnes appelées pour la première fois à voter) ; ONG locales et partis politiques.

Source de justification : La proposition relève d’un programme d’assistance globale à l’organisation d’élections en Géorgie pour la période 2012-2014, tel qu’il a été approuvé par le CM le 11 janvier 2012. Elle fait suite à des recommandations formulées dans les rapports de surveillance des élections antérieures rédigés par l’APCE, le Congrès et l’OSCE/BIDDH, ainsi qu’à des avis conjoints de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH.

Description sommaire

L’égalité des genres et la protection des droits des minorités, y compris dans la vie politique, est garantie par la Constitution géorgienne, ainsi que par d’autres textes de loi. Cependant, les femmes et les membres des minorités demeurent sous-représentés dans la vie politique. L’une des demandes et des objectifs spécifiques du programme consiste par conséquent à permettre aux femmes d’assumer un rôle plus actif en politique et de participer aux élections locales de 2014, à la fois en tant qu’électrices et candidates. En outre, les personnes appelées pour la première fois à voter, ainsi que les électeurs résidant dans des régions éloignées de la capitale, ont une compréhension limitée des mécanismes de la participation civile et de l’implication dans la vie politique, ce qui ne manque pas de rejaillir sur le taux de participation aux scrutins. Le programme proposé vise donc à sensibiliser les intéressés en vue d’accroître leur participation aux élections locales de 2014. Enfin, les ONG ont besoin d’être formées sur la manière efficace de rédiger des rapports de qualité concernant la surveillance des élections.

Objectif global

Aider la Géorgie à se conformer aux normes internationales lors des prochaines élections locales, grâce à la sensibilisation des électeurs et à l’organisation de débats publics en matière électorale.

Objectifs spécifiques

    · Accroître la participation des femmes et des membres de minorités aux élections locales.

    · Renforcer la capacité des ONG à rédiger des rapports de surveillance des élections.

    · Accroître la participation des électeurs dans les régions, notamment dans les zones abritant une forte concentration de minorités ethniques.

    · Sensibiliser les jeunes et les personnes appelées pour la première fois à voter au principe d’élections libres et régulières.

Résultats escomptés

    · Accroître la participation des femmes et des membres de minorités au processus politique en qualité d’activistes, de membres d’un parti, de candidats et d’électeurs.

    · Accroître la connaissance – par les femmes et les membres de minorités – des principes fondamentaux relatifs à la démocratie, au système électoral géorgien et à la liste des électeurs.

    · Renforcer la compréhension des droits des femmes et des minorités.

    · Améliorer les compétences et les techniques de rédaction des ONG chargées de surveiller les élections locales.

    · Apprendre à rédiger des rapports conformément au manuel énonçant les normes internationales en matière d’observation d’élections organisées au niveau national et améliorer leur qualité.

    · Diffuser largement l’ouvrage intitulé « Handbook on international monitoring standards for domestic observation » [standards for domestic observation ]» [manuel répertoriant les normes applicables aux observateurs nationaux].

    · Encourager une forte participation aux élections locales, notamment dans les régions reculées.

    · Expliquer le rôle et l’importance des élections dans un État démocratique aux étudiants et aux personnes appelées pour la première fois à voter.

    · Renforcer la participation des jeunes électeurs (notamment ceux appartenant à des groupes minoritaires) aux élections locales.

5.2. Formation du personnel appelé à gérer les élections

Durée : 12 mois

État de mise en œuvre : financement requis

Budget total du projet : 100 000 EUR

État de financement : 15 000 EUR disponibles (CV de la Suisse)

Partenaires : Commission électorale centrale ; appareil judiciaire.

Source de justification : La proposition fait partie d’un programme d’assistance globale à l’organisation d’élections en Géorgie pour la période 2012-2014, tel qu’il a été approuvé par le CM le 11 janvier 2012. Elle fait suite à des recommandations formulées dans les rapports de surveillance des élections antérieures rédigés par l’APCE, le Congrès et l’OSCE/BIDDH ainsi qu’à des avis conjoints de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH.

Description sommaire

    · Cours consacrés à la résolution des différends.

    · Dispense aux juges d’une formation en matière électorale.

Objectif global

Aider la Géorgie à renforcer sa capacité de résolution des différends ayant trait à des élections et renforcer la capacité des juges à appliquer la législation électorale.

Objectifs spécifiques

    · Prodiguer des avis et des conseils à la Commission électorale centrale concernant les recours effectifs, ainsi que le traitement efficace des plaintes et des recours ; fournir des conseils utiles aux différents échelons de l’administration électorale.

    · Dispenser aux juges une formation sur les modifications introduites en droit électoral et sur les textes connexes.

Résultats escomptés

    · Les lacunes de la législation et de la pratique en vigueur sont identifiées et des modifications réalistes suggérées en vue de les combler.

    · Les juges acquièrent une connaissance et une expérience suffisantes du droit électoral et des textes connexes.

5.3. Soutien à l’organisation d’élections libres et régulières dans les pays du Partenariat oriental

Durée : 34 mois (01/03/2011 - 31/12/2013)

État de mise en œuvre: en cours

Budget total du projet : 156 000 EUR (montant approximatif de l’ouverture de crédit accordée à la Géorgie, sur un total de 923 995 EUR, dans le cadre d’un programme régional UE/CdE)

État de financement : financement assuré (programme conjoint UE/CdE « Mécanisme en faveur des partenaires orientaux »)

Partenaires : administrations électorales centrales des pays bénéficiaires, ONG locales

Source de justification : recommandations du CM et de l’APCE, avis de la Commission de Venise

Description sommaire

L’objectif global du projet est d’assurer la mise en œuvre efficace des principes du patrimoine électoral européen, en privilégiant notamment le renforcement des capacités et la sensibilisation des autorités compétentes comme de la société civile.

Objectifs spécifiques

    · Accroître la capacité de l’administration électorale à tous les niveaux à organiser des élections conformes aux normes européennes. Pour ce faire il sera essentiellement recouru à des spécialistes locaux qui joueront un rôle pivot dans la formation du personnel des commissions électorales et autres fonctionnaires, à tous les échelons, de manière à garantir la durabilité du projet.

    · S’attaquer à des problèmes d’intérêt commun dans la région liés à l’organisation d’élections démocratiques et, notamment, à la modernisation du processus électoral (en particulier sous la forme de systèmes électroniques de gestion des listes électorales ou de mécanismes d’enregistrement des électeurs résidant à l’étranger).

    · Aider la société civile à renforcer sa capacité à agir en tant que source fiable pouvant fournir dans la durée des observateurs nationaux indépendants des élections ; pour ce faire, il est envisagé de promouvoir l’échange au niveau régional des connaissances et des expériences, ainsi que de mettre en commun les ressources en matière de formation.

    · Faire davantage participer les électeurs au processus électoral afin de les inciter à s’impliquer plus complètement dans la vie publique et politique, ainsi que de leur faire comprendre l’importance de la participation (et de décourager l’abstentionnisme par la même occasion), de leurs droits individuels et de leur liberté de voter pour le candidat de leur choix.

    · Les activités prévues viseront en particulier les jeunes appelés pour la première fois à voter, ainsi que les femmes, afin de lutter contre certains phénomènes tels que le vote familial.

Résultats escomptés

    · Respect accru et meilleure compréhension des normes électorales européennes en Géorgie : les administrations électorales sont mieux préparées à s’acquitter de leurs tâches ; les ONG sont mieux préparées à remplir leur rôle d’observateur et à formuler des critiques constructives concernant le processus électoral ; les électeurs sont plus conscients de leur rôle dans le fonctionnement des élections démocratiques et participent davantage.

    · Une méthodologie de formation des observateurs nationaux est élaborée et des formations en cascade dispensées en conséquence. Une synthèse des meilleures pratiques en matière de surveillance par des observateurs nationaux est rédigée et publiée. Un cours portant spécialement sur les élections est élaboré et inclus dans le programme officiel d’études de l’enseignement secondaire. Des recommandations sont formulées sur la base d’une analyse des mesures visant à accroître la participation des femmes à la vie politique.

6. BONNE GOUVERNANCE

Action prioritaire spécifique au pays

Le CdE et le Gouvernement géorgien aspirent à encourager la bonne gouvernance dans les établissements d’enseignement supérieur de Géorgie, conformément aux normes et pratiques européennes.

Action multilatérale/régionale

La Géorgie bénéficie de la participation au projet régional mené dans le cadre du programme conjoint UE/CdE « Mécanisme en faveur des partenaires orientaux », lequel soutient la lutte contre la corruption dans la région.

6.1. Soutien de la réforme de l’enseignement supérieur

Durée : 12 mois

État de mise en œuvre : proposé

Budget total du projet : 100 000 EUR

État de financement : financement requis

Partenaire : Ministère de l’Éducation et des Sciences

Source de justification :la proposition de projet fait suite à une demande en ce sens des autorités nationales géorgiennes

Description sommaire

Ayant adhéré au Processus de Bologne en 2005, la Géorgie est membre à part entière de l’Espace européen de l’enseignement supérieur. À compter de juillet 2013, elle assumera avec la Lituanie la coprésidence du Groupe de suivi de ce processus.

Objectif global

Soutenir les réformes démocratiques dans l’éducation, de manière à aligner intégralement le système géorgien d’enseignement supérieur sur l’Espace européen de l’enseignement supérieur.

Objectifs spécifiques

    · Renforcer l’organisme géorgien d’assurance qualité, afin qu’il puisse promouvoir une culture de la qualité auprès des institutions et des acteurs concernés.

    · Examiner les pratiques actuelles de renforcement de la qualité interne dans les établissements d’enseignement supérieur de Géorgie et contribuer à leur développement, conformément aux parties pertinentes des Références et lignes d’orientation européennes pour la garantie de la qualité.

    · Contribuer à la mise en œuvre réussie du cadre national des certifications en Géorgie.

    · Accroître la sensibilisation aux principes de l’autonomie universitaire et des libertés académiques dans les établissements d’enseignement supérieur de Géorgie.

Résultats escomptés

    · Élaborer et appliquer des recommandations d’experts sur le renforcement des systèmes internes et externes d’assurance qualité de Géorgie.

    · Faire en sorte que le cadre national des certifications permette d’instaurer une cohérence entre les différentes parties du système éducatif géorgien.

    · Sensibiliser les principaux groupes cibles aux principes de l’autonomie universitaire et des libertés académiques.

6.2. Bonne gouvernance et lutte contre la corruption dans les pays du partenariat oriental

Durée : 34 mois (01/03/2011 - 31/12/2013)

État de mise en œuvre : en cours

Budget total du projet : 187 700 EUR (montant approximatif de l’ouverture de crédit accordée à la Géorgie dans le cadre d’un programme régional UE/CdE doté d’un budget de 1 126 365 EUR).

État de financement : financement assuré (programme conjoint UE/CdE « Mécanisme en vue d’un Partenariat oriental »)

Partenaires : Ministère de la Justice ; ministère des Affaires intérieures ; ministère des Finances ; appareil judiciaire ; organismes spécialisés dans la lutte anticorruption ; société civile et associations du secteur privé ; administrations électorales centrales ; Bureau du procureur général.

Source de justification : recommandations du GRECO ; recommandations de MONEYVAL

Description sommaire

L’objet de ce projet est de renforcer les capacités nationales de la Géorgie (ainsi que des autres membres de l’Initiative en vue d’un partenariat oriental) à appliquer des mesures préventives et répressives afin d’améliorer la bonne gouvernance et de lutter contre la corruption. En outre, ce projet régional, en tant qu’élément du mécanisme Partenariat oriental/CdE, devrait permettre de :

    · Renforcer le dialogue régional et créer un cadre d’échanges de bonnes pratiques en matière de prévention et de répression de la criminalité économique.

    · Conserver à la bonne gouvernance et à la lutte anticorruption leur statut de priorité reconnue, de façon à ce que l’exécution et les résultats de ce projet fassent l’objet d’un examen par le Partenariat oriental.

    · Faire suite aux recommandations pertinentes du GRECO et de MONEYVAL par le biais d’activités pilotes.

    · Dispenser une formation spécialisée – concernant la détection des infractions de corruption et la manière d’enquêter sur leurs auteurs – au personnel des autorités répressives participant directement à la lutte anticorruption (recommandation VI des premier et deuxième rapports d’évaluation du GRECO).

Objectif global

Renforcer les processus de réforme dans les six pays partenaires, grâce à une approche multilatérale et aligner davantage ces États sur les normes du CdE et de l’UE dans les domaines clés couverts par la plate-forme 1 du Partenariat oriental.

Objectifs spécifiques

Améliorer la bonne gouvernance et renforcer les capacités de l’administration publique et du système de justice criminelle, afin de prévenir et de réprimer efficacement la corruption, conformément aux conventions du CdE et aux autres traités internationaux.

Toutes les activités suivront une approche régionale et combineront la fourniture de conseils techniques, une formation, des évaluations, l’élaboration de méthodologies et la formulation de politiques, ainsi que l’échange d’outils, dans les domaines de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux.

Résultats escomptés

    · La Géorgie définit une politique et des mesures de prévention visant la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption et s’engage à les appliquer.

    · La Géorgie se voit fournir des outils permettant d’appliquer efficacement la loi et de mettre en œuvre les instruments pertinents dans le cadre de sa lutte contre la criminalité économique.

    · La Géorgie applique et met en œuvre efficacement les normes européennes et internationales de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption dans le cadre d’activités visant à répondre à ses besoins spécifiques en la matière.

7. DÉMOCRATIE LOCALE

Action prioritaire spécifique au pays

Le renforcement de la gouvernance démocratique et de la participation, ainsi que la promotion des principes d’inclusion et de diversité culturelle, sont des priorités essentielles dans l’action menée par le CdE en Géorgie.

    · Le soutien de la révision de la législation et des réformes administratives territoriales constitue l’un des principaux objectifs du présent Plan d’action et une priorité des autorités géorgiennes comme indiqué dans le document d’orientation intitulé « Principes fondamentaux de la stratégie de décentralisation et d’autonomie locale du Gouvernement géorgien pour 2013-2014 », lequel définit les principaux axes de la réforme approuvée en février 2013. La gestion des finances et des ressources humaines au niveau local devrait être améliorée sur la base des normes européennes et de processus d’évaluation comparative, conformément aux suggestions énoncées dans la Recommandation 334(2013) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux relative à la démocratie locale et régionale en Géorgie. Des progrès importants ont été enregistrés dans ce domaine depuis les visites du Congrès en Géorgie de 2003 et 2004 et les principes de la Charte sont largement repris dans les dispositions de la Constitution. Pourtant, sur la base des résultats de ses missions d’observation et d’enquête en Géorgie (2012 et 2013), le Congrès a énoncé plusieurs recommandations supplémentaires visant à soutenir la gouvernance démocratique locale, à faciliter le transfert des compétences, à décentraliser le financement et à fournir des services locaux.

    · Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux d’Europe participera au renforcement des capacités de leadership des élus locaux et l’une des priorités du présent Plan d’action vise la promotion d’une éthique publique au niveau local.

Action multilatérale/régionale

La Géorgie bénéficie de sa participation au projet régional de promotion des normes électorales, dans le cadre du Mécanisme UE/CdE en faveur des partenaires orientaux.

7.1. Renforcement du cadre législatif de l’autonomie locale

Durée : 36 mois

État de mise en œuvre : proposé

Budget total du projet : 400 000 EUR

État de financement : 50 000 EUR disponibles

Partenaires : Ministère du Développement régional et des Infrastructures ; Parlement ; Association nationale des collectivités locales de Géorgie (NALAG).

Source de justification : Ordonnance n° 223 du 1er mars 2013 relative aux Principes fondamentaux de la Stratégie de décentralisation et de renforcement de l’autonomie locale du Gouvernement géorgien pour 2013-2014 ; Recommandation 334(2013) du Congrès des pouvoirs régionaux et locaux relative à la démocratie régionale en Géorgie ; rapports d’évaluation préparés par la Direction générale de la Démocratie et des Affaires politiques.

    · Loi organique géorgienne sur l’autonomie locale (22 juin 2010)

    · Loi sur Tbilissi, capitale de la Géorgie (23 juin 2010)

    · Loi sur les modifications et les amendements de la Constitution géorgienne (chapitres relatifs à l’organisation de l’autonomie locale) du 23 juin 2010

Description sommaire

Le CdE s’est forgé une expérience considérable en matière de soutien aux pays ayant souscrit l’engagement politique d’entreprendre une réforme des normes législatives, des politiques et du cadre institutionnel de leur autonomie locale. L’approche utilisée par le « centre d’expertise » pour soutenir ce type de réformes se fonde sur la prise en considération des caractéristiques du pays concerné, compte tenu des particularités de celui-ci et des besoins spécifiques identifiés par les autorités :

    · analyse de la législation à l’aune des normes du CdE, mais également des meilleures pratiques européennes telles qu’elles ont été identifiées dans le cadre du travail intergouvernemental mené au sein du Conseil ;

    · organisation d’examens par les pairs, de manière à formuler certaines recommandations fondamentales à propos de la réforme engagée par le gouvernement ;

    · soutien à la préparation et la mise en œuvre de stratégies de décentralisation ;

    · formation aux sujets identifiés pendant les programmes, laquelle est dispensée sous différentes formes aux décideurs et autres personnes responsables de la préparation des réformes ;

    · évaluation sur la base de diverses listes de vérification préparées par le Centre.

Pendant plusieurs années, le CdE a activement promu la réforme de l’autonomie locale en Géorgie, dans le cadre d’un soutien continu à la révision des principales lois relatives à la démocratie locale dans l’esprit des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale, ratifiée par les autorités géorgiennes en 2004, ainsi que d’une aide au renforcement des capacités des communes géorgiennes, notamment dans le domaine de la planification stratégique municipale. Le Conseil de l’Europe joue donc un rôle spécifique par rapport aux autres organisations internationales.

Dans le domaine des réformes législatives, le CdE, entre 2010 et 2012, s’est vu notamment demander de fournir une analyse des modifications apportées à la Loi « relative à la capitale de la Géorgie : Tbilissi » et à la Loi organique « relative à l’autonomie locale ». La présente proposition tient compte des réformes à grande échelle de l’autonomie locale menées en 2013 et 2014.

Objectif global

Le programme permettra de prodiguer des conseils sur la politique pertinente, ainsi qu’une aide juridique et technique de nature à favoriser la réforme législative et les réformes administratives territoriales entreprises par les autorités géorgiennes.

Le Secrétariat du Conseil de l’Europe s’engage à recruter des experts internationaux réputés pour mener à bien le processus d’analyse et de consultation qui précédera le stade de formulation de conseils en matière de préparation des nouveaux instruments juridiques. Des experts internationaux, en collaboration étroite avec les experts locaux, veilleront à conférer un caractère durable au processus. Dans l’intervalle, le processus permettra aux experts locaux de se familiariser davantage avec les normes européennes d’autonomie locale.

Objectifs spécifiques

    · Permettre au CdE de faire profiter la Géorgie de sa vaste expertise en matière juridique, de lui prodiguer des conseils concernant les politiques à suivre et de soutenir le processus des réformes législatives censé être mis en œuvre en matière d’autonomie locale et de modification de la structure territoriale, en vue de renforcer les capacités des autorités locales et régionales.

    · Élaborer un cadre institutionnel et législatif consolidé et stable propice au fonctionnement harmonieux de la démocratie régionale et locale.

    · Renforcer le système de gouvernance décentralisée, afin que celui-ci soit en mesure de répondre pleinement aux besoins des citoyens, conformément aux normes européennes établies.

Résultats escomptés

    · Le CdE appuie – en faisant profiter de son expérience et en prodiguant des conseils sur les politiques à suivre – le processus de réforme législative envisagé pour introduire un nouveau système d’autonomie locale et procéder à une restructuration territoriale, en vue de renforcer les capacités des collectivités régionales et locales.

    · La contribution du CdE permet de bâtir un cadre institutionnel et législatif consolidé et stable propice au fonctionnement harmonieux des collectivités régionales et locales.

    · Le CdE participe au renforcement d’un système de gouvernance décentralisé à même de répondre aux besoins des citoyens, conformément aux normes européennes établies.

7.2. Renforcement des capacités des collectivités et des élus locaux

Durée : 36 mois

État de mise en œuvre : proposé

Budget total du projet : 980 000 EUR.

État de financement : fonds disponibles : 30 000 EUR ; fonds requis : 950 000 EUR.

Partenaires : Ministère du Développement régional et des Infrastructures ; Association nationale des collectivités locales de Géorgie (NALAG) ; Parlement ; ONG locales ; Agence pour la démocratie locale ; partis politiques.

Sources de justification : missions de suivi et d’enquête effectuées par le Congrès en Géorgie (en 2012 et 2013) ; coopération étroite avec l’Association nationale des collectivités locales de Géorgie (NALAG) et les autorités centrales géorgiennes ; conformité à la Charte européenne de l’autonomie locale ; textes et suivi d’activités antérieures du Congrès ; Recommandation 334(2013) sur la démocratie locale et régionale en Géorgie ; Résolution 347 (2012) et Recommandation 328 (2012) sur le droit de consultation des collectivités locales par les autres niveaux de gouvernement ; Recommandation 291 (2010) sur les élections locales en Géorgie (30 mai 2010) ; soutien du Congrès à l’établissement de l’Association nationale des collectivités locales de Géorgie (NALAG) en 2004 et à l’organisation des réunions du bureau exécutif de celle-ci en 2005.

Description sommaire

La Géorgie est membre du conseil de l’Europe depuis 1999 et a signé la Charte européenne de l’autonomie locale le 26 octobre 2004, avant de la ratifiée le 8 décembre de la même année. Cet instrument est donc entré en vigueur sur son territoire le 1er avril 2005. La Géorgie n’a pas signé le protocole additionnel relatif au droit de participer sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.

Le Congrès a soutenu la création de la NALAG en 2004, ainsi que ses premières activités en 2005, en coopération avec l’Association norvégienne des autorités régionales et locales et avec le support financier de la Norvège et de l’Union européenne. La Géorgie a considérablement amélioré le niveau de sa démocratie régionale et locale depuis la ratification de la ECLSG et a intégré les principes de l’autonomie locale dans son droit interne au prix de deux grandes réformes de décentralisation entreprises, respectivement, en 2006 et 2011.

Les autorités géorgiennes ont fait part de leur intention de tenir compte des recommandations du Congrès. L’évolution récente au niveau régional et le statut spécial accordé à Tbilissi, ainsi que l’élection directe du maire de cette ville, sont considérés comme des exemples d’initiatives positives. Le nouveau gouvernement, formé après les élections de 2012, a exprimé sa volonté’ d'entreprendre une réforme à grande échelle dans un certain nombre de domaines relevant de l’autonomie locale, y compris une application plus efficace du principe de subsidiarité, un renforcement de l’autonomie financière et la participation des citoyens aux prises de décisions au niveau local. Le gouvernement s’est également engagé à entretenir des contacts réguliers et à travailler en collaboration avec le Congrès en vue de mettre en œuvre la Recommandation 334 (2013) sur la démocratie locale et régionale en Géorgie. Les autorités géorgiennes ont décidé d’engager un processus de post-suivi à compter de juillet 2013, afin d’élaborer une feuille de route concernant les recommandations mentionnées plus haut.

Cette proposition de coopération (2013 à 2016) tient compte de la réforme prévue par le gouvernement pour 2013-2014, des élections censées se tenir en 2014 et de la nécessité de rendre les élus locaux en mesure d’appliquer la réforme avec succès. Elle tient également compte des conclusions de la mission d’enquête du Congrès consacrée aux événements s’étant récemment produits en Géorgie (février 2013), lesquels se reflètent également dans la Recommandation 334(2013). En outre, une attention particulière sera accordée à la participation des citoyens à la vie politique, ainsi qu’à la parité.

Objectif global

Renforcer les capacités de leadership des élus locaux en exercice ou potentiels, afin de finir par améliorer la gouvernance politique locale dans le pays et d’accroître la confiance dans les autorités régionales et locales.

Objectifs spécifiques

Le projet inclut trois éléments dotés chacun d’un calendrier séparé de mise en œuvre, les périodes concernées précédant ou suivant, selon le cas, les prochaines élections locales prévues pour 2014, lesquelles revêtent une importance cruciale pour l’achèvement du processus d’institutionnalisation de la démocratie locale dans le pays :

    · Promotion du processus de consultation entre les autorités centrales et les autorités locales dans le cadre de la prochaine réforme de l’autonomie locale (2013-2014).

    · Formation de jeunes dirigeants politiques (des deux sexes) pendant la période précédant les élections (janvier-septembre 2014).

    · Formation des élus locaux au leadership après les élections prévues pour 2014.

Les éléments du projet visent différents groupes et voient dans le renforcement des capacités de leadership des élus locaux (conformément aux normes européennes de l’autonomie locale et aux principes de la Charte européenne de l’autonomie locale) un défi majeur. De plus, des initiatives spécifiques seront lancées en vue de parvenir à une parité dans la vie publique et d’accroître le nombre de femmes assumant des postes à responsabilité en politique.

Résultats escomptés

    · Les collectivités locales participent au processus de consultation dans le cadre de la préparation de la prochaine réforme de l’autonomie locale, de manière à protéger leurs intérêts légitimes et à contribuer au processus de mise en œuvre de la Recommandation 334 (2013). Les membres du Parlement national et les élus locaux sont en mesure de discuter des projets de loi dans un cadre institutionnel.

    · Les jeunes dirigeants, hommes et femmes, participent à la vie politique et sont formés à poser leur candidature aux élections locales de 2014, notamment sous l’angle de la compréhension du rôle des collectivités locales, conformément aux normes européennes relatives à la démocratie locale et plus spécialement à la Charte européenne de l’autonomie locale.

    · Les représentants nouvellement élus comprennent mieux leur rôle et leurs responsabilités au sein du système global de prise de décisions politiques. Ils sont en mesure d’améliorer leurs pratiques et de renforcer le dialogue avec leurs administrés en mettant en place des processus participatifs.

7.3. Participation des organisations de la société civile représentant des minorités nationales au processus démocratique des prises de décision

Durée : 24 mois

État de mise en œuvre : proposé

Budget total du projet : 112 000 EUR

État de financement : financement requis

Partenaires : Cabinet du ministre d’État de la Réintégration ; ministères de tutelle ; organisations de la société civile représentant des minorités nationales et/ou travaillant sur les questions intéressant lesdites minorités.

Source de justification : l’intégration des différentes minorités à la société géorgienne exige des autorités qu’elles intensifient leurs efforts pour accroître la participation de ces composantes de la population à la vie publique [Résolution de l’APCE 1801 (2011)1 relative au respect des obligations et engagements de la Géorgie, paragraphes 20 et 17.1] ; il conviendrait notamment que tous les acteurs du processus politique démocratique comprennent mieux les rôles respectifs des organisations issues de la société civile, des mouvements politiques et des partis politiques.

Description sommaire

Le projet permettra d’adopter des mesures de renforcement des capacités des organisations de la société civile – ainsi que des collectivités locales, régionales et nationales – à faire participer plus activement les organisations représentant les minorités nationales au processus décisionnel démocratique, y compris sur des questions se rapportant à ces communautés et à leur intégration dans la société géorgienne. Il permettra également d’appuyer certaines initiatives visant à développer le sens civique des représentants des minorités nationales, conformément aux principes de non-discrimination, d’égalité et de respect intégral des droits et obligations de chaque citoyen, lesquels font partie intégrante de la citoyenneté géorgienne.

Objectif global

Créer un environnement dans lequel les organisations de la société civile représentant les intérêts de minorités nationales peuvent participer au processus décisionnel démocratique, y compris sur des questions concernant leur propre communauté. Contribuer à intégrer les minorités nationales à la société géorgienne.

Objectifs spécifiques

    · Améliorer la compréhension de la participation de la société civile aux processus décisionnels démocratiques aux niveaux local, régional et national, sur la base du Code de bonnes pratiques pour la participation civile au processus décisionnel.

    · Accroître la capacité des organisations de la société civile défendant les intérêts de minorités nationales à s’organiser et à jouer un rôle proactif – dans le cadre du dialogue civil et de la coopération avec les autorités publiques – dans des domaines tels que : la participation des minorités aux processus démocratiques et administratifs les concernant, la dispense d’un enseignement multilingue aux élèves appartenant à des minorités et la promotion d’activités et services culturels leur étant destinés, ainsi que d’autres questions relevant de l’exercice de leurs droits.

Résultats escomptés

    · Les autorités publiques – aux niveaux local, régional et national – ainsi que les organisations de la société civile comprennent leurs rôles respectifs dans le processus décisionnel démocratique concernant les questions intéressant les minorités.

    · Des dispositifs sont adoptés afin de favoriser l’interaction entre les organisations de la société civile défendant les intérêts des minorités nationales et les autorités locales, régionales et nationales.

    · La capacité organisationnelle des organisations de la société civile défendant les intérêts des minorités nationales est renforcée.

    · La capacité de la société civile à jouer un rôle proactif dans le dialogue civil – ainsi que dans le renforcement de la participation des personnes qu’elles défendent à la vie publique et dans l’intégration des minorités dans la société géorgienne – est renforcée.

7.4. Cités interculturelles

Durée: 36 mois

État de mise en œuvre : proposé

Budget total du projet : 286 400 EUR

État de financement : financement requis

Partenaires : Ministère de la Culture et de la Protection des monuments historiques ; ministère du Développement régional et des Infrastructures ; cabinet du ministre d’État de la Réintégration ; Parlement géorgien ; élus municipaux, fonctionnaires, acteurs concernés et société civile ; réseau ICC (Index des Cités interculturelles).

Source de justification : Adhésion à l’ICC décidée dans le cadre d’un nouveau plan d’action du CdE pour la Géorgie à l’issue de discussions avec le ministère de la Culture et de la Protection des monuments historiques pendant une visite de la DG PROG effectuée dans le pays les 14 et 15 février 2013 ; participation active de la ville de Gori (maire, élus municipaux, agence communale de développement) à des événements ICC en 2013 ; composition traditionnellement multiethnique de la population géorgienne au sein de laquelle les minorités nationales (Azéris, Arméniens, Russes, Ossètes, Yazidis, Grecs, Ukrainiens, etc.) représentent environ 20 % ; Livre blanc sur le dialogue interculturel (2008) ; rapport du Groupe des sages intitulé « Vivre ensemble » (2011) ; Recommandation 261 (2009) et Résolution 280 (2009) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux d’Europe sur « les cités interculturelles ».

Description sommaire

Le projet permettra de fournir une assistance ICC prêtée par des pairs et des spécialistes à plusieurs villes géorgiennes – à savoir Gori (pilote) et six autres (qui seront identifiées à un stade ultérieur) – en vue de la préparation de stratégies interculturelles de gestion de la diversité perçue comme un atout, d’une meilleure intégration des minorités et de la participation des citoyens à l’élaboration des politiques, ainsi que du partage de leurs expériences respectives dans le cadre d’un réseau national.

Les activités du projet incluront : une évaluation de base des politiques existantes en faveur de la diversité dans les villes participantes ; des visites d’experts et l’étude de la diversité, des politiques et des besoins des cités, ainsi que la préparation de profils interculturels accompagnés de recommandations ; l’échange d’expériences dans le cadre de réunions et d’un partage de renseignements avec d’autres villes d’Europe (par exemple : ateliers organisés sur place en vue d’analyser les politiques en vigueur et de forger une vision ; assistance à l’élaboration d’une stratégie interculturelle ; réunions internationales regroupant des maires et des coordinateurs municipaux ; visites d’études dans d’autres villes ; séminaires consacrés à la sûreté publique, à la planification urbaine, aux compétences interculturelles et à l’adhésion des citoyens à l’idée de diversité ; promotion de la diversité des médias ; formation à la création d’entreprises ; etc.).

Objectif global

    · Renforcer la capacité de Gori en tant que ville pilote à analyser – avec la participation de spécialistes internationaux, de fonctionnaires, d’administrateurs et d’homologues d’autres villes – ses politiques et sa gouvernance d’un point de vue interculturel ; permettre à cette ville de tirer un enseignement des pratiques observées avec succès dans d’autres cités ; et identifier une série d’objectifs et d’indicateurs, ainsi qu’un plan d’action, qui composera sa stratégie interculturelle.

    · Établir un réseau ICC national afin de faire profiter de nombreuses autres villes géorgiennes de l’expérience acquise par Gori.

Objectifs spécifiques

    · Permettre à un certain nombre de villes géorgiennes de mieux comprendre le concept d’avantage inhérent à la diversité et d’adapter celui-ci à leur contexte historique, démographique et politique.

    · Conférer la possibilité aux innovateurs interculturels des institutions et de la société civile locale de concevoir, négocier et mettre en œuvre des politiques interculturelles locales inspirées de ces concepts.

    · Établir des partenariats locaux afin de soutenir et de suivre l’élaboration de politiques interculturelles locales.

    · Travailler avec les médias locaux pour les encourager à propager un discours positif et des reportages équilibrés sur la diversité.

    · Soutenir les initiatives conjointes recourant au capital culturel et humain diversifié et visant à encourager la coopération entre villes, à la fois aux niveaux national et international.

    · Faciliter l’échange d’expériences en matière de gestion de la diversité entre les villes de Géorgie et les autres réseaux ICC, en particulier les réseaux européens.

Résultats escomptés

    · Capacité renforcée des groupes visés à concevoir, négocier et évaluer diverses politiques en consultation avec les administrés considérés comme les ultimes bénéficiaires.

    · Amélioration de la coopération horizontale entre villes.

    · Production d’un environnement plus paisible, plus cohérent et plus agréable pour les ultimes bénéficiaires, lequel confère aux intéressés de plus grandes possibilités de participer à la vie politique, culturelle et sociale.

7.5. Stratégies urbaines communautaires dans les villes historiques (COMUS)

Durée : 24 mois

État de mise en œuvre : Négociations en cours avec l’UE (projet régional couvrant cinq pays, dont la Géorgie)

Budget total du projet : 500 000 EUR (dont une ouverture de crédit d’environ 100 000 EUR à la Géorgie)

État de financement : financement presque assuré (programme conjoint UE/CdE)

Partenaires : Ministère de la Culture et de la Protection des monuments historiques ; ministère du Développement régional et des Infrastructures ; municipalités

Source de justification : COMUS se fonde sur les résultats obtenus en partie dans le cadre de l’Initiative de Kiev (2009-2011) et relève du programme en vue d’un Partenariat oriental de l’UE.

Description sommaire

COMUS permettra d’identifier les moyens les plus appropriés de réinvestir dans les villes historiques. Deux villes pilotes de Géorgie (dix dans l’ensemble de la région concernée), toutes fortement intégrées à leur environnement, permettront de tester des interventions visant leur patrimoine historique. Ces cités se caractérisent par les difficultés auxquelles sont confrontés les acteurs locaux pour améliorer les conditions de vie, créer une cohésion sociale ou générer des activités économiques (la préservation du patrimoine naturel et culturel soulevant également par ailleurs des problèmes au niveau national).

La revendication d’une identité communautaire, ainsi que l’identification et la promotion du patrimoine culturel correspondant, constitue le point de départ de l’élaboration – dans le cadre d’un dialogue entre tous les acteurs et les simples administrés et d’une participation de l’ensemble des intéressés aux processus décisionnels – d’une vision partagée de l’avenir. Les élus, les experts les spécialistes, les habitants, les associations et les groupes d’intérêts, les investisseurs, les visiteurs, les utilisateurs et les institutions ont tous un rôle spécifique à jouer dans les processus de développement urbain caractérisés par une grande complexité. Cette approche du développement local se fonde sur des processus extrêmement opérationnels qui cherchent à éviter l’approche coûteuse en temps et en argent consistant à collecter de grandes quantités d’informations statistiques et préfère plutôt se concentrer sur la réflexion urbaine afin d’identifier, dans chaque ville, le véritable enjeu. L’approche intégrée – basée sur le potentiel plutôt que sur les obstacles et les problèmes à surmonter – représente une rupture par rapport aux méthodes analytiques classiques.

Objectif global

Aider les autorités nationales, régionales et locales à mettre en œuvre une revitalisation stratégique et contribuer à un développement durable sous l’angle social et économique. Dans le cadre de cette approche, le patrimoine bâti est considéré comme un facteur économique et social – et non comme un simple objet de conservation et de restauration – de manière à encourager et à faciliter une réhabilitation autorisant des utilisations innovantes et de nouvelles possibilités pour la population locale, tout en s’intégrant à la planification du futur environnement bâti.

Résultats escomptés

    · L’impact de COMUS se fera sentir au niveau des futures politiques nationales et locales de réhabilitation urbaine.

    · Les résultats obtenus dans les villes pilotes seront diffusés pour servir d’exemple afin de stimuler les débats et les discussions dans d’autres villes historiques confrontées à des défis analogues en matière de développement.

    · Les villes historiques seront encouragées à utiliser la même méthodologie et à l’appliquer à l’élaboration de projets susceptibles d’attirer des investissements.

    · Les autorités municipales seront sensibilisées aux avantages directs qu’ils peuvent retirer de l’adoption de la méthodologie, à savoir le renforcement de leur autonomie et de leur capacité à prendre localement des initiatives en matière de développement.

    · COMUS contribuera à démontrer la valeur du patrimoine dans les processus de développement, notamment lorsqu’ils sont intégrés à des approches communautaires et spécifiques à un lieu donné.

    · Les ministères de la Culture trouveront, sur la base de cette expérience, des arguments pertinents soulignant le besoin de renforcer leur rôle institutionnel dans les processus de développement.

    · Les ministères de la Culture trouveront des occasions de proposer des partenariats innovants et de nouvelles formes de collaboration aux municipalités ; ils formeront également de nouveaux partenariats avec d’autres ministères compétents en matière de planification urbaine, contribuant ainsi à renforcer la coopération interministérielle.

    · Le suivi de l’action permettra d’identifier des moyens simples et réalistes de renforcer les politiques nationales et d’adresser des recommandations en matière d’élaboration de nouveaux programmes en vue de soutenir le développement local.

    · Les besoins en matière d’amélioration de la législation et de la structure institutionnelle seront clairement identifiés à la fin du projet, ce qui permettra de suggérer des processus de réforme.

7.6. Octroi du pouvoir aux collectivités locales et régionales de protéger et de promouvoir leur patrimoine culturel (LoRDeP)

Durée : 36 mois

État de mise en œuvre : proposé

Budget total du projet : approximativement 450 000 EUR (250 000 EUR pour la phase opérationnelle du projet concernant Gori et/ou 200 000 EUR pour des actions dans une deuxième zone)

État de financement : financement requis

Partenaires : Ministère de la Culture et de la Protection des monuments historiques ; ministère du Développement régional et des Infrastructures ; ministère de l’Éducation et des Sciences ; ministère de l’Économie et du Développement durable ; ministère de l’Environnement et de la Protection des ressources naturelles

Source de justification : Le projet PIAG (action immédiate d’après conflit) pour la revitalisation sociale et économique des communautés et de l’environnement culturel de la municipalité de Gori a été exécuté de 2008 à 2010. Des initiatives en matière d’investissement ont été identifiées et il s’avère désormais nécessaire de procéder à une phase opérationnelle supplémentaire au niveau national. D’autres initiatives touchant des régions confrontées à des problèmes de développement pourraient bénéficier de la méthodologie PIAG.

Description sommaire

Le processus LoRDeP est mis en œuvre par le biais de :

    · la promotion de la protection et de la conservation du patrimoine et du paysage, en tant que facteurs de développement économique et social ;

    · la promotion active de la participation de la population locale au suivi des activités menées par les autorités publiques, une condition indispensable à la durabilité des projets ;

    · une approche intégrée du processus de développement dans laquelle les notions de patrimoine et de paysage jouent un rôle déterminant (en tant que facteurs de renforcement de l’identité et de la cohésion).

Le projet LoRDeP rend possible l’exploration de nouvelles approches et méthodes visant des domaines intéressant directement les autorités publiques. Ce faisant, il aide par conséquent à modifier les politiques en vigueur : les pratiques de l’État et des collectivités locales deviennent plus efficaces – dans la mesure où elles influencent directement le cadre législatif et réglementaire – tout en renforçant le rôle de la population locale et de la société civile dans le processus décisionnel. Il suppose un véritable partenariat entre les parties prenantes et un engagement total de l’État à garantir le dispositif retenu et à appliquer les résultats dans les domaines suivants :

    · L’orientation des territoires vers un développement dynamique : le but du processus censé créer de la richesse dans les territoires est de veiller à ce que les programmes conçus pour fournir des installations et un développement spatial relèvent de stratégies globales, de manière à garantir l’efficacité des investissements et l’exploitation optimale du potentiel de chaque territoire.

    · La promotion de nouveaux modèles de développement : le traitement combiné des questions sociales, économiques et environnementales appelle une approche intégrée et non compartimentée des problèmes complexes de protection, conservation, amélioration, financement et gestion du patrimoine, approche supposant une participation de tous les secteurs concernés (culture, éducation, jeunesse, sports, cohésion sociale, économie, etc.) sans privilégier l’un par rapport à l’autre.

    · Le renforcement des compétences professionnelles locales : la promotion d’un savoir-faire spécifique et l’élaboration d’outils permettant de gérer le changement, d’opérer des choix stratégiques et de veiller à leur application. Une telle approche suppose des compétences de haut niveau, y compris dans le domaine du leadership et de la mobilisation des acteurs locaux.

    · La conscience de l’interdépendance au sein des territoires et entre les territoires : faire participer les acteurs locaux et des partenaires extérieurs au territoire suppose et exige la mise en place de mécanismes de collaboration et de dialogue.

Objectif global

Aider les institutions nationales, régionales et locales à examiner le potentiel à long terme des territoires, ainsi que les cadres institutionnels et législatifs déterminant les politiques régionales et les mécanismes de décentralisation.

Objectifs spécifiques

L’examen du potentiel à long terme du développement revêt la forme d’un processus spécifique aboutissant à l’élaboration d’une « charte du territoire » définissant :

    · une approche intégrée (transsectorielle) du projet en matière de développement à long terme du territoire ;

    · des lignes directrices et des stratégies de développement et de valorisation du territoire ;

    · des mesures (programme opérationnel) qui permettront d’arriver à ces résultats.

Résultats escomptés

    · Le LoRDeP met en place un processus de développement et de consultation local dans le cadre duquel les différentes options possibles peuvent être examinées.

    · La conservation et la revitalisation du patrimoine culturel et naturel, ainsi que des ressources du paysage, sont promues en tant que facteurs propices au dialogue culturel et au développement socio-économique.

    · Les communautés locales participent activement au processus décisionnel et à la surveillance des activités publiques, de manière à garantir la durabilité des projets.

    · L’approche intégrée et holistique appliquée au processus de développement considère les notions de préservation du patrimoine culturel et du paysage, ainsi que l’encouragement du dialogue culturel, comme des éléments déterminants en tant que facteurs d’identité et de cohésion.

    · L’idée que « vivre ensemble » dans la compréhension mutuelle, le respect et la tolérance peut favoriser les processus innovants de développement des communautés s’impose.

    · Les environnements de vie cohérents sont promus en tant que cadre où la diversité représente une richesse pour notre société en voie de changement.

    · La gestion de la diversité – par le biais d’un dialogue interculturel et de la participation des citoyens dans le cadre des règles de la gouvernance démocratique – est renforcée.

    · Le diagnostic et les stratégies territoriales sont approuvés par toutes les parties et rendus publics.

    · Le plan de développement territorial à long terme est adopté par des commissions interministérielles et les investissements prioritaires sont mis en œuvre.

    · Le modèle du projet pilote de développement est institutionnalisé au niveau national, la méthodologie LoRDeP est appliquée aux procédures de planification nationale et les politiques sectorielles nationales sont harmonisées à l’issue d’un processus de conciliation.

8. POLITIQUES DE PROMOTION DE LA TOLÉRANCE ET DE LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

Action prioritaire spécifique au pays

La protection des droits des minorités et de leur coexistence à part entière dans la société est une question essentielle aux yeux du Gouvernement géorgien. Le renforcement des capacités et l’expertise fournis par le CdE dans le cadre du présent Plan d’action aideront la Géorgie à respecter l’un des engagements souscrits au titre de l’adhésion qu’elle n’honore pas encore, à savoir la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (CELRM), et de s’attaquer à la question des minorités nationales. La participation des organisations de la société civile défendant les intérêts des minorités nationales au processus décisionnel démocratique contribuera à créer les conditions d’une future ratification de cet instrument.

8.1. Intégration civique des minorités nationales en Géorgie et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (CELRM)

Durée : 24 mois

État de mise en œuvre : proposé

Budget total du projet : approximativement 350 000 EUR

État de financement : financement requis

Partenaires : Cabinet du ministre d’État de la Réintégration ; ministères de tutelle, y compris le ministère de l’Éducation et des Sciences ; ministère de la Culture et de la Protection des monuments historiques ; ministère de la Justice ; organisations de la société civile défendant les intérêts des minorités nationales et/ou travaillant sur les questions intéressant lesdites minorités.

Source de justification : Ratification de la CELRM et engagements inhérents à l’adhésion au Conseil de l’Europe de la Géorgie que cette dernière n’a pas encore honorés, comme l’ont confirmé des membres du gouvernement eux-mêmes en avril 2013.

Description sommaire

La Géorgie a déjà ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (FCNM) en 2005. Des recommandations détaillées concernant les droits linguistiques des personnes appartenant à une minorité nationale ont d’ailleurs été formulées dans le premier avis du comité consultatif de la FCNM en 2009. La Géorgie devrait prochainement faire l’objet d’un examen de deuxième cycle de suivi de l’application de cet instrument.

Ce projet fournira l’aide juridique et le renforcement des capacités requis pour ratifier et mettre en œuvre la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (CELRM). En juin 2013, des experts du CdE ont aidé les autorités compétentes géorgiennes à évaluer les dispositions de cet instrument et à opérer une première sélection de celles qu’elles entendent ratifier. Le CdE continuera, en cas de besoin, à fournir une aide technique et juridique au Groupe de travail spécialisé mis en place, lequel est composé de représentants des autorités géorgiennes compétentes et de spécialistes de la CELRM. En parallèle, une fois le projet d’instrument de ratification préparé en vue de la ratification – ou plus tôt si besoin est –, des activités de sensibilisation à la Charte seront organisées, de manière à informer les décideurs, les acteurs concernés et le grand public. Ces deux éléments contribueront à créer les conditions de la ratification de la CELRM.

De plus, le CdE soutiendra le renforcement des capacités des institutions nationales et locales compétentes à appliquer la Charte de manière efficace, en établissant le lien entre la mise en œuvre de cet instrument et celle des dispositions de la FCNM relatives à la langue, à l’éducation et à la culture, ainsi que des recommandations connexes.

Objectif global

Créer les conditions de la ratification de la CELRM et de sa mise en œuvre subséquente ; promouvoir les aspects linguistiques, éducatifs et culturels de l’intégration civique des minorités nationales.

Objectifs spécifiques

1. Compte tenu de l’aspect « optionnel » de la CELRM (chaque État ratifie uniquement les dispositions qu’il a sélectionnées), aider – si le besoin se fait encore sentir – à l’examen et à la sélection des dispositions que la Géorgie est en mesure de ratifier et faciliter leur mise en œuvre.

2. Organiser en parallèle des activités de sensibilisation à la ratification de la CELRM, ainsi que des activités subséquentes de renforcement des capacités de mise en œuvre de cet instrument en s’adressant aux groupes cibles suivants :

    · les décideurs (parlementaires, maires de villes où réside une forte proportion de membres de minorités nationales, etc.) ;

    · les acteurs concernés (organisation de séminaires d’information et de renforcement des capacités à l’intention des praticiens dans le domaine de l’éducation, de la culture, de la justice, des médias, de l’administration et des ONG vouées à la défense des intérêts des minorités ; publication de documents d’information spécialement rédigés à cet effet) ;

    · le grand public : sensibilisation aux identités (linguistiques) des minorités nationales (production et diffusion de matériel et de guides d’information, documents à l’usage des parents concernant les avantages du multilinguisme, articles dans les journaux et radiodiffusion de reportages, activités culturelles).

Dans le cadre des activités de renforcement des capacités, des stratégies à moyen terme pour l’application des dispositions de la CELRM à chacune des langues minoritaires seront élaborées en tenant compte des mesures déjà en vigueur. Les résultats de ce travail serviront de base factuelle à l’élaboration du premier rapport de la Géorgie sur l’application de la CELRM, lequel sera obligatoirement soumis un an après la ratification.

3. Dans le contexte de l’application de la CELRM, les objectifs transversaux suivants – lesquels visent les domaines de la langue, de l’éducation et de la culture – seront poursuivis si nécessaire :

    · élaborer un système complet d’éducation multilingue (langue officielle/langue minoritaire/langues étrangères) pour les membres des minorités nationales (en particulier les Arméniens et les Azéris), en se concentrant sur la manière d’enseigner la langue officielle sans porter ombrage à l’apprentissage des langues minoritaires et à la nécessité de tenir compte des besoins (linguistiques) spécifiques des minorités nationales ;

    · encourager le dialogue avec la population des régions d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud en promouvant les langues abkhaze et ossète dans les autres parties de la Géorgie ;

    · garantir la participation/consultation des minorités nationales aux processus démocratiques et administratifs les concernant (une tâche qui devra être assurée en coordination avec le projet ONG de la Division de la Société civile du Conseil de l’Europe) ;

    · aider à l’élaboration d’une politique culturelle complète englobant les minorités nationales ; élaborer une « Route des minorités nationales » (circuit touristique) passant par des monuments ou des institutions liés au patrimoine de ces minorités, dans le but de renforcer le tourisme et de forger une image positive des minorités dans la population majoritaire.

Résultats escomptés

La ratification de la CELRM a suscité un vif débat dans le monde politique géorgien en mars-avril 2013, à l’issue duquel les membres du gouvernement ont confirmé leur engagement à ratifier cet instrument. En juin 2013, à la demande de la Géorgie, un expert du CdE s’est rendu à Tbilissi pour aider la Géorgie, en compagnie d’un expert du Centre européen pour les questions relatives aux minorités, à évaluer cet instrument et à procéder à une sélection préliminaire des dispositions qu’elle entend ratifier.

    · La protection des minorités nationales et la promotion de leurs droits linguistiques, éducatifs et culturels seront renforcées, conformément aux normes européennes relatives aux minorités.

    · Des représentants des autorités nationales et des spécialistes de la CELRM soumettront un projet d’instrument de ratification (à savoir l’élément le plus important dans la préparation de toute ratification de la Charte) qui pourra être utilisé par les autorités dans le cadre de leurs préparatifs.

    · Des activités de sensibilisation permettront de communiquer des informations précises et objectives sur la CELRM aux décideurs, aux acteurs concernés et au grand public.

    · La capacité des autorités à gérer la ratification et la mise en œuvre subséquente de la CELRM sortira renforcée, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’administration/justice et de la culture.

8.2. Soutien à l’élaboration de la Stratégie d’intégration des minorités nationales

Durée : 24 mois

État de mise en œuvre : proposé

Budget total du projet : 250 000 EUR

État de financement : financement requis

Partenaires : Cabinet du ministre d’État de la Réintégration (SMR) ; ministère de la Justice ; Commission nationale interministérielle ; Bureau du défenseur public ; ministères de tutelle ; Groupe de travail composé d’ONG et de représentants du SMR chargé d’élaborer la nouvelle stratégie.

Source de justification : Concept national de tolérance et d’intégration civique et Plan d’action 2009-2014 connexe ; élaboration du nouveau concept et du plan d’action.

Description sommaire

Le projet permettra d’accorder le soutien de spécialistes en matière d’élaboration et d’évaluation de politiques d’intégration des minorités aux autorités nationales et locales – ainsi qu’à la Commission interministérielle – de manière à procéder à l’analyse du Concept national de tolérance et d’intégration civique et de son Plan d’action 2009-2014 (lequel est en cours d’application et prendra fin en 2014) et de sa mise en œuvre dans le passé, puis contribuer à l’élaboration d’une nouvelle stratégie nationale d’intégration civique basée sur une large participation. Le projet inclura les composants essentiels suivants :

    · affectation d’un ou plusieurs experts à l’analyse du Concept national de tolérance et d’intégration civique et de son Plan d’action 2009-2014 (lequel prendra fin en 2014), ainsi que de sa mise en œuvre dans le passé, et élaboration – sur la base de consultations de ces autorités nationales et locales, des membres de la commission interministérielle et des ONG représentées au Groupe de travail – de la nouvelle stratégie d’intégration civique ;

    · facilitation – au niveau international – du partage d’expériences et de meilleures pratiques en matière de politique d’intégration civique par le biais de visites d’études et de séminaires, en plus de l’affectation d’un expert international ;

    · organisation de réunions et de sessions d’information à intervalles réguliers dans les régions de Géorgie abritant des minorités nationales, avec la participation de tous les acteurs locaux.

Objectif global

Améliorer la politique d’intégration des minorités nationales de la Géorgie et promouvoir sa mise en œuvre efficace ; accroître la capacité des autorités locales et nationales à planifier leur politique d’intégration des minorités et à faire participer les minorités et les organisations défendant leurs intérêts au processus décisionnel, y compris l’élaboration d’une nouvelle stratégie nationale ; contribuer à l’intégration des minorités nationales dans la société géorgienne.

Objectifs spécifiques

    · Identifier les divergences entre les politiques et les pratiques en vigueur d’une part et les normes internationales dans le domaine de l’intégration des minorités nationales d’autre part, en procédant à des analyses des politiques pertinentes (y compris le Concept national de tolérance et d’intégration civique et son Plan d’action 2009-2014).

    · Apporter une expertise et formuler des recommandations aux autorités nationales, afin qu’elles élaborent une nouvelle stratégie nationale d’intégration des minorités nationales.

    · Accroître la capacité des organisations de la société civile défendant les intérêts des minorités nationales, les autorités nationales et locales et la population majoritaire des régions habitées par une forte proportion de membres de minorités à participer utilement à la planification et à l’évaluation de la politique d’intégration.

Résultats escomptés

    · Une nouvelle stratégie nationale d’intégration civique – reflétant les recommandations et les conseils formulés par le Conseil de l’Europe dans le cadre de l’analyse du Concept national de tolérance et d’intégration civique et de son Plan d’action, tel qu’il est appliqué et qu’il a été appliqué dans le passé – est élaborée.

    · Les organisations de la société civile défendant les intérêts des minorités nationales sont parfaitement en mesure de participer au processus d’élaboration des politiques.

    · Les membres de la population locale appartenant à une minorité nationale ont davantage leur mot à dire concernant l’élaboration de la stratégie nationale.

    · La capacité des autorités nationales et locales en matière d’élaboration et d’évaluation des politiques est renforcée.

8.3. Mouvement contre les discours de haine – Campagne en ligne des jeunes en faveur des droits de l’homme

Durée : 36 mois

État de mise en œuvre : proposé

Budget total du projet : 75 000 EUR

État de financement : 5 000 EUR disponibles (budget ordinaire)

Partenaires : Ministère des Sports et de la Jeunesse ; ministère de l’Éducation et des Sciences ; Comité national de campagne en faveur du Mouvement de lutte contre les discours de haine en Géorgie

Sources de justification : Conseil conjoint de la campagne en ligne des jeunes en faveur du Mouvement de lutte contre les discours de haine en Géorgie.

Description sommaire

La campagne des jeunes en faveur du Mouvement contre les discours de haine, en sa qualité de campagne décentralisée, constitue une occasion unique de combattre les discours de haine en privilégiant les jeunes gens à la fois comme agents et comme bénéficiaires de cette initiative. La campagne en Géorgie ne revêt un sens que si elle s’attaque aux facteurs de division entre communautés.

Comme indiqué par la Recommandation du CM R97 (20) sur le discours de haine, ce discours couvre « toutes formes d'expression qui propagent, incitent à, promeuvent ou justifient la haine raciale, la xénophobie, l'antisémitisme ou d'autres formes de haine fondées sur l'intolérance, y compris l'intolérance qui s'exprime sous forme de nationalisme agressif et d'ethnocentrisme […] ». La lutte contre les discours de haine et la promotion des droits de l’homme – toutes activités menées en ligne – constituent l’objet de la campagne des jeunes en faveur du Mouvement de lutte contre les discours de haine. En sa qualité de campagne décentralisée, ce mouvement compte de nombreux partisans et défenseurs en Géorgie. Un comité national de campagne a été mis sur pied à la demande du CdE. Alors que ce comité prépare son programme d’action et dispense une formation aux jeunes activistes, il est important de souligner la nécessité de cibler les relations entre les minorités et la population majoritaire.

Objectif global

Combattre les discours de haine et promouvoir une culture de paix, de respect des droits de l’homme et de réconciliation, en sensibilisant les jeunes aux méfaits de ces discours et en réduisant leur acceptation d’une telle pratique.

Objectifs spécifiques

    · Mener une campagne d’information en ligne en Géorgie contre les discours de haine dirigés contre les minorités et les personnes déplacées.

    · Soutenir les mesures de restauration de la confiance et de réconciliation par le biais d’activités éducatives informelles organisées au sein et en dehors de l’école.

    · Créer un site en ligne dédié à la lutte contre les discours de haine en général dans la société et contre les discours à l’encontre des minorités en particulier.

    · Soutenir, dans toutes les régions de Géorgie, les jeunes gens désirant agir pour les droits de l’homme, effacer les lignes de division et lutter contre les discours de haine.

Résultats escomptés

    · La campagne en faveur du Mouvement contre les discours de haine en Géorgie mobilisera les communautés minoritaires et les jeunes gens appartenant à des groupes de personnes déplacées.

    · Un site Web sera créé et une formation pertinente dispensée aux jeunes activistes se consacrant à la lutte contre les discours de haine en général et contre ceux dirigés à l’encontre des minorités en particulier.

    · Une éducation aux droits de l’homme et des activités en faveur de la paix seront organisées dans le cadre de l’enseignement formel et informel, en privilégiant les jeunes et les écoles de collectivités comportant une proportion importante des personnes relevant d’une minorité ethnique.

    · Les niveaux d’acceptation et de tolérance des discours de haine en Géorgie, notamment en ce qui concerne les médias s’adressant spécifiquement aux jeunes, seront réduits.

    · Les expressions et les manifestations de rejet des discours de haine par les jeunes seront rendues visibles par le biais d’un matériel de campagne, des réseaux sociaux et des médias en ligne en Géorgie, de manière à rompre le cycle de la haine et de la violence.

9. MESURES DE RESTAURATION DE LA CONFIANCE

9.1. Contacts interpersonnels dans les zones affectées par le conflit

Durée : 24 mois

État de mise en œuvre : proposé

Budget total du projet : 540 000 EUR

État de financement : 140 000 EUR disponibles (budget ordinaire)

Partenaires : cabinet du ministre d’État de la Réintégration ; société civile des deux côtés de la ligne de démarcation administrative ; représentants d’ONG ; ministère de l’Éducation et des Sciences ; ministère de la Culture et de la Protection des monuments historiques ; ministère des Personnes déplacées originaires des territoires occupés, de l’Accueil et des Réfugiés ; médias ; Mécanisme de liaison ; Nations Unies et autres organisations internationales ; Bureau du défenseur public

Source de justification : Demande des autorités nationales

Description sommaire

Des séminaires, des séances de formation, des tables rondes, ainsi que des événements sportifs et culturels, sont organisés pour les participants des deux côtés de la ligne de démarcation administrative appartenant à un groupe donné afin de discuter de problèmes et de défis communs, ainsi que de la mise en œuvre des normes européennes de protection des droits de l’homme.

Une attention particulière est accordée aux facteurs de division entre jeunes et à la promotion de l’éducation aux droits de l’homme et à la citoyenneté démocratique, sur la base notamment de l’expérience acquise par des ONG travaillant avec des jeunes dans différents pays confrontés à une situation de post-conflit.

De plus, une aide spécifique sera accordée aux autorités géorgiennes, à leur demande, concernant les aspects techniques et juridiques de la mise en œuvre de leur politique post-conflit, y compris en ce qui concerne les mesures visant les personnes déplacées.

Objectif global

Accroître le respect des droits de l’homme et des normes européennes dans les zones affectées par le conflit et soutenir le dialogue entre les groupes cibles des deux côtés de la ligne de démarcation administrative.

Objectifs spécifiques

    · Améliorer les contacts et établir un cadre de coopération entre journalistes, enseignants, éducateurs, membres de la société civile et étudiants.

    · Améliorer la situation des droits de l’homme et les normes déontologiques des professions précitées dans les zones affectées par le conflit.

    · Contribuer au processus de règlement du conflit en maintenant un dialogue entre les participants.

    · Veiller à la conformité des politiques mises en œuvre aux normes européennes.

Résultats escomptés

    · Les participants nouent des contacts avec leurs homologues de l’autre côté de la ligne de démarcation administrative.

    · Les droits de l’homme et les normes professionnelles deviennent mieux connus et respectés dans les zones affectées par le conflit.

    · Les groupes cibles acquièrent une meilleure connaissance de la situation de l’autre côté de la ligne de démarcation administrative et de la manière dont le conflit y est perçu.

    · Les participants acquièrent une meilleure connaissance des normes européennes encadrant leurs professions respectives.

Addendum 1 : Plan d’action et renforcement des capacités des acteurs nationaux à gérer un projet

Durée : 36 mois

État de mise en œuvre : proposé

Budget total du projet : 75 000 EUR

État de financement : financement requis

Partenaires : Ministère des Affaires étrangères ; principaux acteurs nationaux

Description sommaire

Le projet vise à procéder à la mise en œuvre optimale du Plan d’action 2013-2015 du CdE pour la Géorgie. Il est censé accroître les capacités des acteurs nationaux – et de leurs homologues locaux responsables de la mise en œuvre du plan – à planifier des projets et à en gérer les résultats. Il sera possible d’organiser un module consacré spécifiquement à la gestion des projets à l’intention des représentants de la Commission électorale centrale.

Objectif global

Adopter le Plan d’action pour la Géorgie comme un outil de gestion basé sur les résultats, grâce à des programmes de formation et d’enseignement destinés aux principaux acteurs nationaux.

Objectifs spécifiques

    · Parvenir à une approche et une compréhension communes de la gestion de projet, de la collecte de fonds, du suivi et de l’évaluation parmi tous les acteurs appelés à participer à l’exécution du Plan d’action pour la Géorgie.

    · Soutenir l’appropriation du Plan d’action par les partenaires au niveau local et l’engagement de ces derniers à le mettre en œuvre.

ANNEXE 1 : TABLEAU DES RESSOURCES FINANCIÈRES

Nombre total des projets : 34

BUDGET TOTAL ALLOUÉ AU PLAN D’ACTION : 16 941 471 EUR

SECTEURS

Financement assuré

Fonds supplémentaires éventuellement requis

Total

    1. Protection et promotion des droits de l’homme (6 projets)

530 698 EUR

2 800 000 EUR

3 330 698 EUR

    2. Indépendance et efficacité du pouvoir judiciaire (3 projets)

154 000 EUR

1 203 973 EUR

1 357 973 EUR

    3. Réforme du système pénitentiaire et de la police (6 projets)

3 860 700 EUR

3 200 000 EUR

7 060 700 EUR

    4. Liberté des médias, liberté d’expression et liberté d’association (3 projets)

 

900 000 EUR

900 000 EUR

    5. Élections libres et régulières (3 projets)

211 000 EUR

175 000 EUR

386 000 EUR

    6. Bonne gouvernance (2 projets)

187 700 EUR

100 000 EUR

287 700 EUR

    7. Démocratie locale (6 projets)

180 000 EUR

2 148 400 EUR

2 328 400 EUR

    8. Politiques de tolérance et de lutte contre la discrimination (3 projets)

5 000 EUR

670 000 EUR

675 000 EUR

    9. Mesures de restauration de la confiance (1 projet)

140 000 EUR

400 000 EUR

540 000 EUR

    10. Plan d’action et renforcement des capacités des acteurs nationaux à gérer un projet (1 projet)

 

75 000 EUR

75 000 EUR

      TOTAL

5 269 098 EUR

11 672 373 EUR

16 941 471 EUR

ANNEXE 2 : LISTE DES ACTEURS NATIONAUX

Appareil judiciaire

Association des juges

Association du barreau géorgien

Association nationale des collectivités locales de Géorgie

Bureau du défenseur public

Bureau du procureur général

Cabinet du ministre d’État de la Réintégration

Centre d’éducation aux droits de l’homme

Centre de formation du ministère de la Justice

Comité national de campagne en faveur du Mouvement de lutte contre les discours de haine en Géorgie

Commission électorale centrale

Commission nationale géorgienne des communications

Conseil de l’éthique journalistique

École de police

Institut du Caucase pour la paix, le développement et la démocratie

Ministère de l’Économie et du Développement durable

Ministère de l’Éducation et des Sciences

Ministère de l’Environnement et de la Protection des ressources naturelles

Ministère de la Culture et de la Protection des monuments historiques

Ministère de la Justice

Ministère des Affaires intérieures

Ministère des Peines et de l’Aide juridictionnelle

Ministère des Personnes déplacées originaires des territoires occupés, de l’Accueil et des Réfugiés 

Ministère des Sports et de la Jeunesse

Ministère du Développement régional et des Infrastructures

Ministère du Travail, de la Santé et des Affaires sociales

Parlement

Service de la représentation de l’État auprès des Cours internationales des droits de l’homme

Société internationale pour la démocratie et des élections justes (ISFED)

ANNEXE 3: DOCUMENTS DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DES AUTORITÉS GÉORGIENNES RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTION 2013-2015 POUR LA GÉORGIE

65 traités du Conseil de l’Europe signés et ratifiés par la Géorgie.

Rapport intitulé « Respect des obligations et engagements de la Géorgie » préparé par le Secrétariat du Conseil de l’Europe et discuté par le Comité de Ministres le 16 juin 2011, ainsi que décisions connexes adoptées par les Délégués des Ministres le 29 juin 2011.

Recommandation du Comité des Ministres 2(2008) sur des moyens efficaces à mettre en œuvre au niveau interne pour l’exécution rapide des arrêts de la CrEDH.

Rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur l’administration de la justice en Géorgie (30 juin 2011).

Jurisprudence de la CrEDH relative à la violation par la Géorgie des articles 2 et 3 de la CEDH.

Rapport annuel et rapports spéciaux publiés en 2012 par le Bureau du défenseur public.

Stratégie et Plan d’action 2011-2013 du Gouvernement géorgien relatifs à la réforme du système de soins de santé en milieu pénitentiaire et Code des prisons.

Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme.

Recommandation 4(2004) sur la Convention européenne des droits de l'homme dans l'enseignement universitaire et la formation professionnelle.

Déclarations d’Interlaken et Brighton.

Conclusions et recommandations du rapport relatif à la formation des juges produits dans le cadre du projet du Partenariat oriental consacré au système judiciaire.

Code de procédure pénale (CPP) géorgien.

Recommandation du Comité des Ministres Rec(2006)6 relative aux personnes déplacées.

Arrêts de la CrEDH constatant des violations par la Géorgie de ses obligations sous l’angle de l’interdiction des mauvais traitements et de l’obligation de mener des enquêtes effectives en cas d’allégations de tels traitements.

Rapports rédigés par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) à l’issue de ses visites en Géorgie

Rapports spéciaux rédigés en 2012 par le Bureau du défenseur public concernant les conditions prévalant dans les établissements psychiatriques, ainsi que la surveillance des institutions pénitentiaires et des lieux de détention provisoire.

Stratégie et Plan d’action nationaux de réforme de la justice criminelle.

Loi géorgienne d’amnistie.

Recommandations de l’ECRI sur la participation démocratique et le système judiciaire.

Stratégie 2013 du ministère des Affaires intérieures et Code d’éthique policière de 2013.

Recommandation du Comité des Ministres Rec(2001)10 aux États membres sur le Code européen d’éthique de la police.

Quatrième rapport d’évaluation par la CEPEJ des systèmes judiciaires européens pour le cycle 2010-2012.

Conclusions et recommandations contenues dans les rapports du projet conjoint UE/CdE intitulés respectivement « Renforcement de la réforme judiciaire dans les pays du Partenariat oriental » (septembre 2011), « Organes judiciaires d’autorégulation et carrière des juges » (mars 2013) et « Systèmes judiciaires efficaces » (mars 2013).

Avis de la Commission de Venise sur les projets d’amendement à la Loi organique sur les juridictions de droit commun de Géorgie (mars 2013).

Conclusions et recommandations énoncées dans le rapport de l’UE/CdE intitulé « La profession d’avocat » rédigé dans le cadre du projet conjoint « Renforcement de la réforme judiciaire dans les pays du Partenariat oriental » (mai 2012).

Normes adoptées par le Conseil de l’Europe concernant Internet (Principe de gouvernance d’Internet, neutralité du réseau, caractère de service public d’Internet, etc.).

Stratégie 2012 -2015 de gouvernance d’Internet.

Jurisprudence de la CrEDH relative à Internet et à la liberté d’expression.

Stratégie de gouvernance d’Internet du Conseil de l’Europe.

Recommandation de l’APCE 1998 (2012) « Protection de la liberté d'expression et d'information sur l'internet et les médias en ligne ».

Résolution de l’APCE 1877(2012) « Protection de la liberté d'expression et d'information sur l'Internet et les médias en ligne ».

Recommandation de l’APCE 1984 (2011) « Protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l’internet et les médias en ligne ».

Résolution de l’APCE 1843(2011) « Protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l’internet et les médias en ligne ».

Rapports de suivi rédigés par l’APCE et le Commissaire aux droits de l’homme.

Loi géorgienne de 2012 sur la sécurité de l’information.

30e Conférence des Ministres du Conseil de l’Europe sur la protection des données et de la vie privée au troisième millénaire.

Résolution de l’APCE 1843(2011) « Protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l’internet et les médias en ligne ».

Recommandation R(87)15 du Conseil de l’Europe visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.

Projet de résolution de la Commission des affaires juridiques et des droits de l’homme du Conseil de l’Europe relative aux peines de substitution à l’emprisonnement.

Règles pénitentiaires du Conseil de l’Europe

Recommandation 334(2013) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux relative à la démocratie locale et régionale en Géorgie.

Ordonnance géorgienne du n° 223 du 1er mars 2013 relative aux Principes fondamentaux de la Stratégie de décentralisation et de renforcement de l’autonomie locale du Gouvernement géorgien pour 2013-2014.

Rapports d’évaluation préparés par la Direction générale de la démocratie et des affaires politiques du CdE.

Loi organique géorgienne sur l’autonomie locale (22 juin 2010).

Loi géorgienne sur Tbilissi, capitale de la Géorgie (23 juin 2010).

Loi sur les modifications et les amendements de la Constitution géorgienne (chapitres relatifs à l’organisation de l’autonomie locale) du 23 juin 2010.

Recommandations supplémentaires formulées par le Congrès du CdE à l’issue de ses missions de surveillance et d’enquêtes menées en Géorgie (2012 et 2013).

Charte européenne de l'autonomie locale.

Résolution de l’APCE 347(2012) et Recommandation 328(2012) sur le droit de consultation des collectivités locales par les autres niveaux de gouvernement.

Recommandation de l’APCE 291(2010) sur les élections municipales en Géorgie (30 mai 2010).

Résolution de l’APCE 1801 (2011)1 relative au « respect des obligations et engagements de la Géorgie ».

Livre blanc sur le dialogue interculturel (2008).

Rapport du Groupe des sages intitulé « Vivre ensemble » (2011).

Recommandation 261 (2009) et Résolution 280 (2009) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux intitulées « Cités interculturelles ».

Programme d’assistance du CdE à l’organisation des élections en Géorgie pour la période 2012-2014, tel qu’il a été approuvé par le CM le 11 janvier 2012.

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (CELRM).

Concept national de tolérance et d’intégration civique et Plan d’action correspondant pour 2009-2014.

Plan d’action du Conseil de l’Europe en faveur des handicapés pour la période 2006-2015.

Recommandation du Comité des Ministres M R 97 (20) sur le discours de haine.

« Repères, manuel pour la pratique de l'éducation aux droits de l'homme avec les jeunes », publié par le Service Jeunesse en 2012.

Décisions relatives aux priorités et aux résultats escomptés – concernant le secteur des jeunes – dans le programme et le budget 2014-2015 du Conseil de l’Europe.

1 Les organes ou organismes assurant la direction du projet décrit sont indiqués en gras dans le présent document.



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