ORDONNANCE DU PRESIDENT DU 28 juin 2013

en cause Recours No. 538/2013 (Dorota LELONEK c/ Gouverneur)

Nous, Président du Tribunal Administratif,

Vu le recours N° 538/2013 introduit par Mme Dorota Lelonek le 22 février 2013 ;

Vu les observations déposées par le Gouverneur le 25 mars 2013 ;

Vu le mémoire en réponse déposé par la requérante le 22 avril 2013 ;

Vu l’article 60, paragraphes 1 et 3, du Statut du Personnel tel qu’applicable à la Banque ;

Vu l’article 5, paragraphe 2, du Statut du Tribunal tel qu’applicable à la Banque ;

Vu l’article 19 du Règlement intérieur du Tribunal ;

Considérant qu’il y a lieu de faire application de la procédure prévue par lesdits articles ;

Ayant soumis le 19 juin 2013 un rapport motivé aux juges du Tribunal ;

Constatant que ceux-ci n’ont pas soulevé d’objections mais bien au contraire ont donné leur accord à la présente ordonnance ;

DECLARONS

- le recours N° 538/2013 irrecevable pour les motifs exposés dans le rapport joint à la présente ordonnance.

Ainsi fait et ordonné à Strasbourg, le 28 juin 2013 la présente ordonnance étant signifiée aux parties en cause.

Le Greffier du

Tribunal Administratif

S. SANSOTTA

 

Le Président du

Tribunal Administratif

C. ROZAKIS

RAPPORT REDIGE POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE PREVUE A L’ARTICLE 5 § 2 DU STATUT DU TRIBUNAL ET A L’ARTICLE 19 § 2 DU REGLEMENT INTERIEUR DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Recours N° 538/2013

Dorota LELONEK contre Gouverneur

Le présent rapport concerne le recours No 538/2013 déposé par Mme Dorota Lelonek. Il est rédigé pour les besoins de la procédure prévue à l’article 5, paragraphe 2, du Statut du Tribunal et à l’article 19, paragraphe 2, du Règlement intérieur du Tribunal Administratif.

SUR LA PROCEDURE

1. Mme Dorota Lelonek a posté son recours le 22 février 2013. Le recours est parvenu au greffe du Tribunal le 26 février 2013 et le 27 février 2013 il a été enregistré sous le No 538/2013.

2. Le 25 mars 2013, le Gouverneur a déposé ses observations.

3. Le 22 avril 2013, la requérante a déposé son mémoire en réponse.

4. Le 19 juin 2013, le Président du Tribunal, après avoir pris connaissance des arguments des parties développées pendant la procédure écrite (article 19, paragraphe 2, du Règlement du Tribunal), a soumis aux membres du Tribunal le présent rapport.

SUR LES ELEMENTS DE FAIT

5. Les faits du recours tels qu’ils sont pertinents pour la présente décision peuvent être résumés comme suit.

6. La requérante était la concubine pendant quatorze ans d’un agent permanent de la Banque de développement du Conseil de l’Europe. Ce dernier est décédé le 3 juin 2010.

7. Le 17 septembre 2012, la requérante demanda au Gouverneur de la Banque à bénéficier d’une pension de survie (article 18 de l’Annexe V (Règlement de pensions) au Statut du Personnel).

8. Le 24 octobre 2012, la Directrice des Ressources Humaines informa la requérante que le Gouverneur ne pouvait pas donner une suite favorable à sa demande de pension de survie.

9. Le 23 novembre 2012, la requérante introduisit une réclamation administrative en application de l’article 59, paragraphe 2, du Statut du Personnel. Elle demanda l’annulation de la décision du 24 octobre 2012 et l’octroi d’une pension de survie de façon rétroactive. En cette circonstance, la requérante demanda au Gouverneur que sa réclamation fût soumise au Comité consultatif du contentieux afin que il formule son avis sur la réclamation administrative au Gouverneur avant que celui-ci ne statue (paragraphe 5 de l’article 59 précité).

10. Le 22 janvier 2013, la requérante reçut une communication de l’un des co-secrétaires dudit Comité l’informant que le Gouverneur avait été invité à soumettre ses observations pour le 22 février 2013

11. Le 22 février 2013, la requérante a introduit le présent recours.

12. A cette date, le Comité consultatif du contentieux n’avais pas encore formulé son avis (article 59, paragraphe 5, précité) et, par conséquent, le Gouverneur ne s’était pas encore prononcé sur la réclamation administrative. Pendant la procédure écrite, le Tribunal n’a pas été informé que le Comité consultatif du contentieux aurait statué

SUR LES TEXTES PERTINENTS

13. Les dispositions du Statut du Personnel et du Statut du Tribunal dans le texte applicable à la Banque ainsi que du Règlement intérieur de celui-ci pertinents en l’espèce sont les suivants.

14. L’article 59 du Statut du Personnel régit la matière des réclamations administratives et est ainsi libellé :

      « 1. L’agent peut saisir le Gouverneur d’une demande l’invitant à prendre une décision ou une mesure qu’il est tenu de prendre à son égard. Lorsque le Gouverneur n’a pas répondu dans les soixante jours à la demande d’un agent, ce silence vaut décision implicite de rejet. La demande doit être faite par écrit et introduite par l’intermédiaire du Directeur des ressources humaines. Le délai de soixante jours court de la date de réception de la demande par la Banque, qui en aura accusé réception.

      2. L’agent qui justifie d’un intérêt direct et actuel, peut saisir le Gouverneur d’une réclamation dirigée contre un acte d’ordre administratif lui faisant grief, à l’exception de toute question relative à une procédure de recrutement extérieur. Par « acte d’ordre administratif », on entend toute décision ou mesure de portée individuelle ou générale prise par le Gouverneur.

      3. La réclamation doit être faite par écrit et introduite par l’intermédiaire du Directeur des ressources humaines :

      a. dans les trente jours à compter de la date de la publication de l’acte en cause, s’il s’agit d’une mesure de caractère général; ou

      b. dans les trente jours à compter de la date de notification de l’acte en cause, s’il s’agit d’une mesure de caractère individuel; ou

      c. dans le cas où cet acte n’a été ni publié ni notifié, dans les trente jours à compter de la date à laquelle le réclamant en aura eu connaissance; ou

      d. dans les trente jours à compter de la date de la décision implicite de rejet prévue au paragraphe 1.

      Le Directeur des ressources humaines accuse réception de la réclamation.

      Dans des cas exceptionnels et pour des motifs dûment justifiés, le Gouverneur peut déclarer recevable une réclamation introduite en dehors des délais indiqués ci-dessus.

      4. Le Gouverneur statue sur la réclamation le plus tôt possible et pas plus tard que trente jours à compter de la date de sa réception, par décision motivée qu’il notifie au réclamant. Si, en dépit de cette obligation, le Gouverneur ne répond pas au réclamant dans le délai prescrit, ce défaut de réponse vaut décision implicite de rejet.

      5. À l’initiative du Gouverneur ou si l’agent le demande dans sa réclamation, celle-ci est soumise au Comité consultatif du contentieux. Celui-ci dispose d’un délai d’un an à compter de la date de la soumission pour formuler son avis. Dans ce cas, le délai imparti au Gouverneur pour statuer sur la réclamation est de trente jours à compter de la date de réception de l’avis du Comité consultatif du contentieux.

      6. Le Comité consultatif du contentieux est composé de quatre agents dont deux désignés par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale et deux élus par le personnel dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’élection au Comité du Personnel. Le Comité exerce ses fonctions en toute indépendance. Il formule un avis motivé basé sur des considérations de droit et sur tous autres éléments pertinents, après avoir, si nécessaire, consulté les personnes concernées. Le Secrétaire Général établit par arrêté les règles de procédure du Comité.

      7. Le Comité consultatif du contentieux, lorsqu’il est saisi de cas concernant un agent ou une agente de la Banque de Développement du Conseil de l'Europe, comprend, dans sa composition, deux agents de la Banque, dont l'un est désigné par le Gouverneur et l'autre est élu par le personnel de la Banque dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'élection au Comité du personnel de la Banque. Ces deux membres remplacent respectivement, dans la composition du Comité, le deuxième membre désigné par le Secrétaire Général et le deuxième membre élu par le personnel du Conseil.

      8. La procédure de réclamation instituée par le présent article est ouverte dans les mêmes conditions, mutatis mutandis :

      a. (…) ;

      b. aux ayants droit des agents et des anciens agents, dans un délai de deux ans à compter de l’acte contesté; en cas de notification individuelle, le délai normal de trente jours est applicable;

      (…).

      9. (…) ».

15. L’article 60 du Statut du Personnel discipline l’introduction des recours. Les paragraphes pertinents en l’espèce se lisent ainsi :

    « 1. En cas de rejet explicite, total ou partiel, ou de rejet implicite de la réclamation visée à l’Article 59, le réclamant peut introduire un recours devant le Tribunal administratif institué par le Comité des Ministres.

    (…)

    3. Le recours doit être introduit par écrit dans un délai de soixante jours à compter de la date de la notification de la décision du Gouverneur sur la réclamation ou de l’expiration du délai visé à l’Article 59, paragraphe 3. Dans des cas exceptionnels et pour des motifs dûment justifiés, le Tribunal administratif peut toutefois déclarer recevable un recours déposé en dehors de ces délais.

    (…).»

16. L’article 5 du Statut du Tribunal est consacré à la recevabilité des recours et dispose :

    « 1. Pour être recevable, un recours doit répondre aux conditions fixées à l’article 60, paragraphes 1 et 3, du Statut du Personnel.

    2. Dans le cas où le Président estime, dans un rapport motivé adressé aux juges du Tribunal, que le recours est manifestement irrecevable et si celui-ci ne soulève pas d’objections dans un délai de deux mois, le requérant est informé sans délai que son recours a été déclaré irrecevable pour les motifs exposés dans le rapport dont une copie lui est communiquée. »

17. L’article 19 du Règlement du Tribunal concerne les conditions de recevabilité d’un recours et se lit comme suit :

« 1. Le requérant doit justifier des conditions de recevabilité de son recours, telles que mentionnées à l'article 60, paragraphes 1 et 3 du Statut du Personnel.

2. Si, au cours de la procédure écrite, le Président estime que le recours est manifestement irrecevable, il est procédé conformément à l'article 5, paragraphe 2 du Statut. La décision éventuelle de rejet est prise par ordonnance du Président. »

SUR LES QUESTIONS DE DROIT

18. Le requérant a introduit le recours afin de faire constater l’illégalité de la décision du 24 octobre 2012, de l’annuler et d’ordonner au gouverneur de lui verser une pension de survie avec effet rétroactif.

19. Pour sa part, le Gouverneur soutient que le recours serait irrecevable à double titre. D’abord, il serait irrecevable ratione personae parce que le cas de la requérante ne rentrerait pas dans celui prévu à la lettre b) du paragraphe 8 de l’article 59 du Statut du Personnel (paragraphe 14 ci-dessus). Ensuite, il serait prématuré dans la mesure où il n’avait pas encore statué sur la réclamation administrative : en effet celle-ci était toujours pendante devant le Comité consultatif du contentieux. Quant au bien-fondé du recours, le Gouverneur estime que celui-ci ne serait pas fondé.

20. Dans ses observations en réponse, la requérante réaffirme que son recours serait recevable et fondé.

21. Au sujet de la seconde exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouverneur, elle reconnaît qu’elle n’a pas attendu l’expiration du « délai d’un an dont dispose le Comité consultatif du contentieux » ; toutefois, selon elle, « aucun dispositions des statuts (…) ni aucun texte de quelconque nature que ce soit ne prévoit une prétendue irrecevabilité en cas de recours formé à titre conservatoire avant l’expiration du délai, en l’occurrence d’un an ».

22. Ensuite, elle ajoute qu’un rejet implicite de la réclamation administrative serait intervenu trente jours après l’introduction de celle-ci.

23. Enfin, la requérante affirme que « au cas où il serait considéré que la saisine du Comité consultatif du contentieux suspend le délai imparti au Gouverneur pour statuer sur la réclamation administrative, il conviendra dans une telle hypothèse non pas de reconsidérer la requête comme étant prématurée mais, bien au contraire, de surseoir à statuer dans l’attente de l’avis du Comité consultatif et de la décision consécutive du Gouverneur ».

24. Le Président rappelle que le Statut du Personnel fixe les conditions de recevabilité d’un recours au Tribunal. Ensuite, l’article 5 du Statut du Tribunal précise qu’un recours doit répondre aux conditions fixées à l’article 60, paragraphes 1 et 3, du Statut du Personnel tandis que l’article 19 du Règlement du Tribunal prévoit que le requérant doit prouver la recevabilité de son recours.

25. En l’espèce, il apparaît que la requérante a introduit son recours sans attendre que le Gouverneur ait statué sur sa réclamation administrative. Par conséquent, au moment de l’introduction de son recours, elle ne disposait pas d’un « rejet explicite, total ou partiel, ou de rejet implicite » de sa réclamation, car celle-ci était encore pendante devant le Comité consultatif du contentieux.

26. Dès lors, l’une des conditions requises pour introduire le recours ne se trouvait pas réunie et, de ce fait, celui-doit être déclaré irrecevable.

27. Le Président note que, aux termes de la seconde phrase du paragraphe du paragraphe 3, de l’article 60 du Statut du Personnel (paragraphe 15 ci-dessus), « [d]ans des cas exceptionnels et pour des motifs dûment justifiés, le Tribunal Administratif peut toutefois déclarer recevable un recours déposé en dehors des [deux] délais » indiqués dans la première phrase du même paragraphe. A savoir, « soixante jours à compter de la date de la notification de la décision du Gouverneur sur la réclamation ou de l’expiration du délai visé à l’Article 59, paragraphe 3 » du Statut du Personnel.

28. De ce fait, le Tribunal pourrait se poser la question préliminaire de savoir si pareille possibilité s’appliquerait seulement à un recours tardif ou si elle s’appliquerait aussi à un recours prématuré. Cependant, le Président estime que, dans le présent recours, à cette question il faudrait y répondre par la négative parce que, dans le cas d’espèce, il n’est pas seulement question de délai mais aussi d’épuisement des voies de recours : en effet, non seulement le Gouverneur ne s’était pas prononcé mais le délai n’avait même pas commencé à courir, car le Comité consultatif du contentieux n’avait pas encore remis son avis.

29. En outre, à supposer que l’on pourrait appliquer la seconde phrase de ce paragraphe 3, il n’en demeure pas moins qu’aucune « circonstance exceptionnelle » ne justifierait une déclaration de recevabilité. Au demeurant, la requérante – qui a déclaré à deux reprises avoir introduit le recours « à titre conservatoire » – est consciente que, le jour où le Gouverneur aura statué sur sa réclamation (ou le délai de trente jours pour statuer a commencé à courir et a expiré sans que le Gouverneur se prononce), elle pourra introduire un nouveau recours si elle n’obtient pas gain de cause et souhaite attaquer la décision du Gouverneur devant le Tribunal.

30. Face à cette situation, il est clair que, à la différence de ce que soutient la requérante, une déclaration d’irrecevabilité est la seule décision qui s’impose ; en effet, une décision de sursis à statuer jusqu’à la fin de la phase de la procédure de réclamation admirative ne peut être prise dans la mesure où, selon les textes statutaires, la procédure de la réclamation administrative ne peut pas se chevaucher avec la procédure devant le Tribunal, mais, pour le principe de l’épuisement des voies de recours internes, elle doit nécessairement la précéder.

31. En conclusion, le Président estime que le recours doit être déclaré irrecevable et il y a lieu de faire application de la procédure spéciale prévue à cette fin.

CONCLUSIONS

32. Le présent rapport est soumis aux juges du Tribunal afin qu’ils exercent le contrôle prévu à l’article 5, paragraphe 2, du Statut du Tribunal.

Le Président

Christos ROZAKIS



 Haut de page