NB_CE

    ODGPROG/Inf(2013)9 20 juin 2013

    Maroc
    Priorités de coopération avec le voisinage
    Rapport intérimaire de mise en œuvre

    Document établi par le Secrétariat du Conseil de l’Europe

    Table des matières
    INTRODUCTION 4
    PROGRES DANS L’OBTENTION DES RESULTATS 7
    1. DROITS DE L’HOMME 7
    Protection et promotion des droits de l’homme 7
    1.1. Égalité entre les femmes et les hommes 7
    Lutte contre la violence à l’égard des femmes 8
    1.2. Protection des enfants contre la violence 10
    1.3. Intégration des personnes handicapées 11
    Garantir les droits sociaux et promouvoir la santé 11
    1.4. Abus de drogue et trafic illicite de stupéfiants (Groupe Pompidou) 11
    1.5. Lutte contre la contrefaçon de produits médicaux 12
    2. ÉTAT DE DROIT 13
    Justice 13
    2.1. Indépendance et efficacité de la justice 13
    Normes et politiques communes 14
    2.2. Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) 14
    2.3. Société de l’information et gouvernance de l’Internet ; liberté d’expression, indépendance des médias 16
    2.4. Renforcer la protection non-juridique dans le domaine des droits de l’homme par le biais de la Médiation 17
    2.5. Création d’un espace juridique commun 17
    2.6. Traités internationaux et conventions signés par le Maroc : gestion documentaire 18
    2.7. Lutter contre la corruption, le blanchiment d’argent et le terrorisme 18
    2.8. Lutter contre la cybercriminalité 20
    2.9. Prévenir et combattre la traite des êtres humains 21
    3. DÉMOCRATIE 21
    Gouvernance démocratique 21
    3.1. Coopération avec l’Assemblée parlementaire 21
    3.2. Gouvernance démocratique au niveau local et régional 23
    3.3. Assistance électorale 24
    3.4. Partis politiques 25
    3.5. Formations à la gouvernance démocratique 25
    Sociétés démocratiques durables 26
    3.6. Investir dans la jeunesse 26
    3.7. Coopération dans le cadre du Centre Nord-Sud 27
    3.8. Coopération dans le domaine de l’audiovisuel, de la production cinématographique et du sport 29
    Annexe I - Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération avec le voisinage - Tableau financier- situation au 15/06/2013 31
    Annexe II - Maroc – état des demandes de participation aux conventions du Conseil de l’Europe 32

    INTRODUCTION
    Politique du Conseil de l’Europe à l’égard de son voisinage immédiat
    Ce rapport présente l’état d’avancement dans la mise en œuvre des « Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération avec le voisinage », document endossé par les Délégués des Ministres à leur 1140ème réunion les 11 et 12 avril 2012, et qui s’inscrit dans le cadre de la politique du Conseil de l’Europe (CdE) à l’égard des régions voisines1.
    Ces priorités dans des domaines d'expertise du CdE ont été identifiées en coopération avec les autorités marocaines pour accompagner le processus de transition démocratique au Maroc et aider le pays à relever des défis nationaux liés aux droits de l’homme, à l’État de droit et à la démocratie. Les principaux objectifs assignés à cette coopération se résument comme suit :
    · faire bénéficier le Maroc de l’expérience du CdE dans l’instauration de la démocratie à travers notamment l’offre d’expertise, de bonnes pratiques, de formation, de conseil, d’observation d’élections, de parrainage, de stages ;
    · consolider la présence du Maroc dans les structures du CdE avec lesquelles il a déjà établi une coopération, et encourager sa participation à d’autres accords partiels et à d’autres mécanismes ;
    · rapprocher la législation marocaine des normes du CdE dans la perspective d’une éventuelle ratification de certaines Conventions de l’Organisation ouvertes à des Etats non membres (en conformité avec les procédures décrites à cet égard dans les conventions pertinentes).
    Le début de la mise en œuvre effective des priorités de coopération a été marqué par l’approbation formelle du document« Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération avec le voisinage » par le Secrétaire Général du CdE et par le Ministre des Affaires Etrangères du Maroc lors de leur rencontre du 24 avril 2012 à Rabat.
    L'action du CdE au Maroc ainsi que dans d'autres pays du Sud de la Méditerranée est menée en étroite collaboration avec l'UE, sur la base d'un partenariat privilégié, fondé sur des valeurs communes et visant à soutenir les transitions dans des pays du voisinage sud.
    Partenariats/ financements
    Une partie très significative des priorités de coopération est mise en œuvre dans le cadre du Programme « Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional » (Programme Sud), signé entre le CdE et l’UE le 28 décembre 2011, entièrement financé par l’UE et mis en œuvre par le CdE. Les principaux bénéficiaires de ce Programme sont le Maroc et la Tunisie2. Ce Programme a permis au CdE, dès l’approbation des priorités de coopération, d’accompagner le Maroc dans les processus de réforme de la justice, de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent et de promotion de valeurs démocratiques.
    Il a également rendu possible des actions diverses dans des domaines d’excellence du CdE, comme celles visant à soutenir les réformes constitutionnelles, à renforcer la société civile ou à soutenir le Parlement dans son nouveau rôle.
    Des contributions volontaires ont également permis d’initier des actions sur des sujets clés. La Norvège soutient des projets en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants ainsi que plusieurs activités menées par la Commission de Venise pour accompagner les réformes démocratiques. En outre, le lancement de l’Ecole Citoyenne d’Etudes Politiques du Maroc a compté avec le soutien de plusieurs donateurs (UE, Norvège et Organisation internationale de la francophonie).
    L’Annexe I présente un récapitulatif de la situation budgétaire relative à la mise en œuvre de ces priorités de coopération.
    Le Bureau de la DG Programmes poursuit activement la recherche de fonds qui permettraient d’assurer la mise en œuvre de la totalité des priorités identifiées.
    Suivi de la mise en œuvre
    Les avancements dans la mise en œuvre des priorités de coopération ainsi que leur durabilité ont été discutés de façon régulière entre le Secrétariat du CdE et les autorités du Maroc.
    Lors de sa réunion du 5 février 2013, le Comité de Pilotage établi dans le cadre du Programme Sud3 a également discuté et validé les avancements de projets divers, recueillis dans le document « Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération avec le voisinage » et mis en œuvre par le biais du Programme Sud.
    Aussi bien l’identification des besoins que la mise en œuvre des actions se font en étroite collaboration avec d’autres partenaires œuvrant dans les domaines ciblés. Dans ce cadre, des consultations régulières ont lieu avec l’UE, y compris sa Délégation à Rabat, ainsi qu’avec d’autres organisations internationales et des donateurs bilatéraux.
    La présence opérationnelle du CdE à Rabat, en place depuis avril 2012, a joué un rôle fondamental dans la mise en œuvre des priorités de coopération, en permettant d’adapter les projets aux besoins réels du Maroc et en maintenant un dialogue régulier avec des interlocuteurs nationaux et internationaux basés au Maroc.
    Evaluation globale
    Les résultats accomplis au cours des treize mois qui se sont écoulés depuis l’approbation du document « Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération avec le voisinage » démontrent l’importance que les autorités marocaines accordent à la coopération avec le CdE ainsi que la visibilité accrue que l’Organisation a acquise dans ce pays. En effet, la coopération avec les autorités marocaines a été marquée par le dialogue, la bonne entente et l'efficacité dans la réalisation des nombreux projets en cours, ce qui a permis au CdE d'obtenir des résultats dès la première année de mise en œuvre des priorités de coopération. Outre des avancées très concrètes dans les divers projets entamés, le Maroc a, au cours de cette période, adhéré à certaines Conventions du CdE et a, suite à sa demande, été invité par le Comité des Ministres à adhérer à plusieurs autres instruments dans ces domaines prioritaires, consolidant l’ancrage de ce pays à un espace juridique commun avec le continent européen.
    Il convient de souligner que, bien que les projets en cours aient une échéance limitée dans le temps, ils s'inscrivent, pour la plupart, dans la logique des réformes sur le long terme ; de ce fait, la coopération entre le CdE et le Maroc a vocation à s'étendre au-delà de 2014.
    Il reste néanmoins des défis à relever. Pour certains projets, le rôle spécifique du CdE reste à définir avec l’UE et les autorités marocaines (notamment lutte contre la traite à l’égard des êtres humains). De même, la capacité d’absorption du Maroc par rapport à quelques projets spécifiques risque de ralentir la mise en œuvre de certaines priorités.
    Enfin, l’Accord de Siège entre le CdE et le Royaume du Maroc, en discussion depuis plusieurs mois, n’a pas encore été conclu et devrait être formalisé dans les meilleurs délais afin de permettre au CdE de travailler dans des conditions optimales dans ce pays.

    PROGRES DANS L’OBTENTION DES RESULTATS
    Ce rapport doit être lu à la lumière du document « Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération avec le voisinage », qui détaille les domaines d’action et les résultats attendus. Il convient de souligner que les évaluations de besoins, les échanges avec d’autres acteurs et les avancements dans la mise en œuvre ont, dans certains cas, été à la base d’un peaufinage ou d’une redéfinition des résultats attendus.
    1. DROITS DE L’HOMME
    Protection et promotion des droits de l’homme
    Les priorités identifiées dans certains domaines des droits de l’homme ont pour but de :
    1. sensibiliser les autorités du Maroc ainsi que la société marocaine aux normes du CdE, et aux travaux de l’Organisation ;
    2. faciliter le rapprochement de la législation marocaine des normes européennes et internationales, en facilitant l’adhésion du Maroc à certaines Conventions du CdE ouvertes à des Etats non membres ;
    3. soutenir la mise en place de nouvelles instances de gouvernance démocratique, notamment celles découlant de la Constitution telle que révisée en juillet 2011.
    Pendant cette période, le Maroc a adhéré à certaines conventions et a également demandé à être invité à adhérer à plusieurs autres instruments identifiés dans les priorités de coopération. Pour faciliter l’adhésion, un séminaire présentant les procédures d’adhésion à des conventions et accords partiels du CdE aura lieu à Strasbourg en juillet 20134 (voir section 2.5, page 17).

    1.1. Égalité entre les femmes et les hommes
    Objectif général : promouvoir les droits des femmes et leur participation à la vie publique et politique, notamment aux sphères de prise de décision.

      Résultats attendus
      1. expertise de la Commission de Venise sur la législation liée à la participation des femmes à la vie politique, incluant une analyse sur la participation des femmes dans le cadre de la législation électorale et des recommandations. Des séminaires de sensibilisation visant des représentants concernés de professions libérales et d’organisations non gouvernementales en vue d’échanger des bonnes pratiques sur les normes et mécanismes ;
      2. échanges de bonnes pratiques en matière de budgétisation prenant en compte la dimension de genre entre le Maroc et des États membres du CdE, en coopération avec l’Organisation internationale de la francophonie ;
      3. sensibilisation accrue par le biais d’actions adressées à des représentants de partis politiques, des membres du Parlement, des élus locaux et régionaux et des représentants de la société civile sur les thèmes de la participation, de l’autonomisation et de l’égalité de jure/de facto entre les femmes et les hommes ;
      4. assistance au projet en cours visant à la mise en place d’une Autorité pour la parité et à sa mise en relation avec les réseaux européens pertinents.

    Etat d’avancement
    · A la demande de la Ministre de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social, le CdE apporte actuellement une assistance au Maroc en vue de la préparation des projets de loi relatifs à l’Autorité chargée de la parité et de la lutte contre toutes les formes de discriminations (APLCD) et au Conseil consultatif de la famille et de l’enfance (CCFE). Dans ce contexte, un échange de vues a été organisé avec une délégation du Maroc (comprenant un représentant du Ministère et des experts indépendants chargés de l’étude de la loi) concernant la création de l’APLCD lors de la 3ème réunion de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes du CdE (Strasbourg, 10-12 avril 2013).
    · En outre, une audition d’experts du CdE avec des membres des Commissions scientifiques créées pour travailler sur la mise en place de l’APLCD et du CCFE a eu lieu les 25-26 avril à Rabat. L’audition a permis de répondre à des questions notamment sur la composition, l’indépendance, le budget et la définition des pouvoirs de l’APLCD. Le CdE a eu également des contacts avec le Médiateur du Maroc et le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) qui ont permis de discuter de la complémentarité des fonctions et des mandats de ces instances avec ceux de l’APLCD. L’implication du CdE dans la préparation des lois relatives à l’APLCD et au CCFE a été saluée par des organisations internationales (ONU-Femmes) et par la société civile.
    · Il convient de souligner que la mise en œuvre de toutes les autres activités au Maroc s’est faite en portant une attention particulière à l’intégration de la dimension de l’égalité entre les femmes et les hommes (« gender mainstreaming ») et en veillant à la mise en œuvre du principe constitutionnel de la parité dans son assistance et ses différentes expertises au Maroc.
    Financement : contribution volontaire de la Norvège, Programme Sud (activités liées à la mise en place des instances de gouvernance prévues dans la Constitution).
    Perspectives/ activités envisagées
    · Il est prévu que la Commission de Venise reçoive les projets de loi correspondants de la part des autorités marocaines en juillet 2013 et que, en coopération avec l’ECRI et la DGI, elle soumette ses avis aux autorités marocaines en septembre 2013. La Commission de Venise va également suggérer aux autorités marocaines d’être associée aux projets de lois concernant le Médiateur et le CNDH.
    · Des financements complémentaires sont recherchés pour entamer d’autres projets identifiés dans le cadre de cette priorité, pour laquelle le Maroc a confirmé son intérêt.
    Lutte contre la violence à l’égard des femmes
    Objectif général : lutter contre la violence à l’égard des femmes.

      Résultats attendus

        1. une meilleure connaissance de la Convention du CdE sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et les violences domestiques parmi les acteurs clés du gouvernement, du Parlement et de la société civile qui pourrait aboutir dans l’adhésion du Maroc à ce texte ;
        2. une sensibilisation accrue parmi des fonctionnaires et des membres des institutions répressives du Maroc à la question ;
        3. une contribution à une action plus efficace des Espaces Multifonctionnels, pour les femmes en situation difficile, et à l’octroi des services de qualité aux femmes victimes de violence.

    Etat d’avancement
    · Le Programme régional sur la prévention de la violence contre les femmes et contre les enfants est destiné à des actions notamment au Maroc, en Tunisie et prévoit un impact régional dans le Sud de la Méditerranée. Ce programme a démarré avec une conférence de haut niveau à Rabat, les 24-25 septembre 2012, organisée en étroite coopération avec les autorités marocaines, sur la question spécifique de la violence envers les femmes. La conférence a rassemblé plus de 400 participants en provenance de l’Algérie, de la Jordanie, du Maroc, de la Tunisie, de l’Autorité Nationale Palestinienne et de l’Azerbaïdjan, comprenant des Ministres et représentants des gouvernements (y compris le Chef du gouvernement marocain), des parlementaires, des experts et des représentants de la société civile.
    · Suite à cette conférence, l’année 2013 a été déclarée année de la lutte contre la violence à l’égard des femmes au Maroc et une forte mobilisation autour de ce sujet a été observée à travers le pays. La Conférence a permis de promouvoir la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes (dite « Convention d’Istanbul »). Elle a également permis de s’accorder avec les autorités marocaines sur l’apport d’une assistance de la part du CdE dans le domaine législatif (préparation d’une loi-cadre contre la violence à l’égard des femmes et modifications du Code pénal et du Code de la famille).
    Financement : contribution volontaire de la Norvège.
    Perspectives/ activités envisagées
    · Les autorités marocaines ont confirmé l’intérêt pour une expertise du CdE sur le projet de loi-cadre concernant la violence à l’égard des femmes qui devrait être prochainement présenté au Parlement marocain. Un nouvel échange de vues entre des experts du CdE et les experts marocains sera organisé prochainement. Aussi, un séminaire organisé par l’Assemblée Parlementaire du CdE (APCE) visera à sensibiliser les parlementaires marocains à cette problématique.
    · Ces différents échanges entre des instances et experts du CdE et le Maroc permettront de convenir avec les autorités de la meilleure façon de faire bénéficier le Maroc des standards du CdE et des bonnes pratiques de ses Etats membres.
    · Les autorités marocaines ont exprimé leur souhait d’organiser une série de séminaires pour présenter les standards et l’expertise du CdE aux experts dans le domaine de la violence à l’égard des femmes. Des séminaires seront organisés au cours de la deuxième moitié de 2013, avec le concours de l’APCE également.

    · L’engagement du Maroc et en particulier de la Ministre de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social, Mme Bassima Hakkaoui, dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes, pourrait ériger le Maroc en leader sur cette question au niveau régional. La Ministre a en particulier souligné sa volonté que le Maroc soit le premier Etat non membre du CdE à adhérer à la Convention d’Istanbul.

    1.2. Protection des enfants contre la violence
    Objectif général : renforcer la protection des enfants contre toute forme de violence.

      Résultats attendus
      1. soutien à la mise en œuvre des mesures visant à protéger les enfants contre toute forme de violence (2ème phase du Plan d’Action National pour l’Enfance (PANE 2012-2015), y compris d’un mécanisme national de protection traduisant les engagements du Maroc à l’issue de la 27ème session extraordinaire des Nations Unies en mai 2002 à New York et à la mise en œuvre du plan d’action « pour un monde digne de ses enfants », dans lequel s’est inscrit le Maroc ;
      2. sensibilisation accrue à la diffusion de la culture des droits de l’enfant et la lutte contre la violence à l’égard des enfants, y compris la violence sexuelle ;
      3. renforcement du partenariat et des capacités des acteurs locaux pour l’amélioration de l’offre de service et de la qualité de prise en charge au profit des enfants ;
      4. identification d’un réseau de professionnels et renforcement des capacités d’acteurs clés en matière de protection des enfants, y compris à l’identification d’enfants victimes de violence.

    Etat d’avancement
    · Le CdE a établi d’excellentes relations de travail avec les autorités marocaines dans ce domaine. Le Comité des Ministres a invité le Maroc à adhérer à la Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (« Convention de Lanzarote ») et le dépôt de l’instrument d’adhésion est imminent (des experts marocains ont participé à la 4ème réunion du Comité des Parties les 21 et 22 mars 2013). Il a également invité le Maroc à adhérer à deux autres Conventions concernant les enfants (Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants et Convention sur les relations personnelles concernant les enfants). Ces Conventions et d’autres textes de référence du CdE sont bien connus des autorités marocaines et servent de référence pour leur travail.
    · Le CdE a identifié des pistes de coopération avec l’UNICEF (Bureau régional MENA et Bureau national au Maroc) ainsi qu’avec l’Observatoire national pour les droits des enfants (ONDE).
    · Voir également l’expertise apportée à la mise en place du Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance (CCFE) (voir section 1.1, page 7).
    Financement : contribution volontaire de la Norvège.
    Perspectives/ activités envisagées
    · L’expertise du CdE est attendue en vue de la préparation de la stratégie gouvernementale concernant les droits des enfants (des experts du CdE pourraient être associés au groupe de travail coordonné par l’UNICEF) afin d’assurer son alignement avec les standards du CdE.
    · Des visites d’études sont également prévues pour présenter aux autorités marocaines des bonnes pratiques dans des Etats membres du CdE.
    · Le CdE organisera des événements pour discuter de la problématique de la violence à l’égard des enfants et préparera des séminaires pour des professionnels impliqués dans la lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants afin d’accroître leurs capacités et connaissances basées sur la Convention de Lanzarote.

    1.3. Intégration des personnes handicapées
    Objectif général : contribuer à la promotion des droits des personnes handicapées, et à l’amélioration de leur qualité de vie, dans l’esprit de la Convention des Nations-Unies sur le droit des personnes handicapées et en s’inspirant du plan d’action du CdE pour les personnes handicapées 2006-2015.

      Résultats attendus
      1. évaluation de la législation, des politiques et des pratiques nationales en matière de handicap, en vue de l’harmonisation de la législation nationale avec la Convention des Nations-Unies sur le droit des personnes handicapées ;
      2. renforcement des capacités de cadres des parties prenantes nationales clés (gouvernementaux, associations œuvrant dans ce domaine) à concevoir des textes législatifs, des politiques et des programmes liés au handicap par le biais d'actions ciblées de formation ;
      3. contribution à l’élaboration d’une stratégie nationale du handicap, comprenant également une action sectorielle dans des domaines tels que l’éducation, la formation professionnelle, l’emploi et l’insertion professionnelle, la communication, le sport et la culture.

    Etat d’avancement
    Le Maroc a confirmé son souhait de bénéficier de l’expertise du CdE dans le cadre de la définition de la politique générale sur le handicap et de la préparation d’une loi dans ce domaine. Le CdE est à la recherche de financement pour ce projet afin de pouvoir répondre à la demande d’assistance des autorités marocaines.
    Financement : financement requis

    Garantir les droits sociaux et promouvoir la santé
    1.4. Abus de drogue et trafic illicite de stupéfiants (Groupe Pompidou)
    Objectif général : améliorer la santé publique et la qualité de la mise en œuvre des politiques de lutte contre la drogue au Maroc dans le respect des droits de l’homme.

      Résultats attendus
      1. évaluation des besoins et consultations pour favoriser la mise en application des dispositions juridiques existantes, en améliorant notamment la communication entre les services de justice et de santé pour répondre aux besoins des usagers de drogue ;
      2. établissement d’un Observatoire des drogues comme institution clé dans la lutte contre la drogue, permettant entre autres l'élaboration d'une politique sanitaire sur les drogues impliquant les différents partenaires et créant les conditions nécessaires à sa mise en œuvre ;
      3. renforcement des capacités du personnel travaillant dans les centres de soins à la prise en charge et la réinsertion des usagers de drogues.

    Etat d’avancement
    Dans le domaine de la santé publique et de la mise en œuvre de politiques antidrogues, plusieurs actions ont été menées dans le cadre du Réseau méditerranéen de coopération sur les drogues et les addictions (MedNet).
    · Une table ronde sur le développement et la mise en œuvre d’une politique drogues a rassemblé, les 21 et 22 mars 2013, différents Ministères et ONG pour développer une meilleure coordination et communication autour d’une stratégie nationale de prévention, en partant de l’évaluation des besoins spécifiques du secteur.
    · La 2ème enquête nationale scolaire MedSpad a été menée auprès des écoles au cours de la semaine du 20 mai 2013.
    · Un cours d’addictologie dans les facultés de Rabat et Casablanca (septembre 2012 – juin 2013) a été organisé. Le Maroc a participé aux séminaires régionaux d’addictologie organisés par la faculté de Médecine de Tunisie (2013).
    · En vue de soutenir le fonctionnement d’un Observatoire national des drogues et des toxicomanies (constitué par décret en 2011), un comité scientifique et un réseau de professionnels de terrain ont été mis en place. Un Forum sur l’Observatoire a été organisé le 11 juin 2013 avec la participation du Ministre de la Santé.
    · Le matériel de prévention sur les toxicomanies destiné à la communauté, aux familles et aux usagers a été largement diffusé dans le pays en 2012 et cette diffusion continuera en 2013. Ce matériel est traduit également en berbère afin de répondre aux besoins de l’ensemble de la population.
    Financement : budget du Groupe Pompidou, Programme Sud, contributions volontaires de la France et de l’Italie.
    Perspectives/ activités envisagées
    · Le Groupe Pompidou continuera les cours d’addictologie et fournira son soutien au fonctionnement de l’Observatoire national des drogues et des toxicomanies.
    · Une deuxième table ronde sur la politique nationale de prévention aura lieu le 13 novembre 2013.
    · Le Groupe Pompidou aura recours à l’expertise du Maroc pour l’organisation de formations sur les traitements de substitution aux opiacés en Tunisie.

    1.5. Lutte contre la contrefaçon de produits médicaux
    Objectifs général : apporter un soutien au Maroc pour son adhésion à la Convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.
    Etat d’avancement
    Le Maroc a signé la Convention Médicrime le 13 décembre 2012.

    2. ÉTAT DE DROIT

    Justice

    2.1. Indépendance et efficacité de la justice
    Objectif général : renforcer l’indépendance, l’efficacité et la qualité de la justice en améliorant la performance des tribunaux, en soutenant la réforme judiciaire et le cadre légal.

      Résultats attendus
      1. un programme de travail est établi en accord avec les autorités marocaines, précisant les domaines d’action prioritaires pour la réforme de la justice. Ce programme de travail est construit sur la base des résultats d’une évaluation sur l’efficacité de la justice, réalisée en suivant la méthodologie établie par la Commission pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ) ;
      2. renforcement du cadre législatif et des capacités des institutions pertinentes (notamment, le Ministère de la Justice et des Libertés, et le Conseil Supérieur du pouvoir Judiciaire) par le biais d’expertises législatives et d’actions de formation ;
      3. renforcement des capacités des professionnels de la justice par le biais d’actions concrètes visant à : (a) l’évaluation des programmes de formation de l’Institut Supérieur de la Magistrature ; (b) des formations aux normes internationales européennes en matière de droits de l’homme et dans certains domaines de droit spécialisés ; (c) la participation du Maroc à des Réseaux de formation déjà existants (voir point 4 ci-après) ;
      4. la mise en réseau du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire avec des organes similaires en Europe, par le biais de réseaux déjà existants (tels que le Conseil Consultatif de Juges européens du CdE et le Réseau européen des conseils de la justice) ;
      5. la participation du Maroc à l’une des prochaines réunions de la CEPEJ et, ultérieurement, la demande du statut d’observateur du Maroc auprès de cette commission. Ce statut permet au Maroc d’avoir accès à des réseaux de coopération existants (tels que le Réseau de Lisbonne sur la formation judiciaire) ;
      6. des recommandations concrètes en vue de la modernisation et du renforcement de l’organisation régionale de la justice.

    Etat d’avancement
    La coopération entre la CEPEJ et le Maroc a bien progressé résultant notamment dans l’octroi au Maroc, par le Comité des Ministres, du statut d’observateur auprès de la CEPEJ5.
    Le travail dans ce domaine s’est fait en étroite coopération avec la Délégation de l’UE à Rabat et en coordination avec d’autres organisations internationales actives en la matière, notamment la Banque Mondiale.
    Les avancées principales sont listées ci-après :
    · Le chef de la délégation de la CEPEJ a participé à une réunion de travail (vidéoconférence) de la Haute instance du dialogue national sur la réforme de la justice consacrée à la modernisation du système judiciaire (17 décembre 2012).

    · La CEPEJ a effectué un diagnostic sur l’efficacité et la qualité du système judiciaire assorti de recommandations spécifiques et a partagé les conclusions avec les autorités (Rapport d’évaluation de l’efficacité de la justice au Royaume du Maroc et recommandations).
    · Sur la base des résultats du diagnostic, la CEPEJ a établi avec les autorités nationales un plan de travail (février 2013). La coopération avec trois tribunaux pilote (Casablanca, Sidi Kacem et Agadir) a démarré. Elle prévoit la mise en œuvre des outils de la CEPEJ sur la qualité de la justice et la gestion du temps judiciaire dans ces tribunaux.
    · Des rapports sur la gestion des délais judiciaires au sein des tribunaux de Casablanca et Agadir ont été remis respectivement en février et en avril 2013, et d’autres rapports sont en cours de finalisation. La CEPEJ discute actuellement avec les Présidents des trois tribunaux référents et le Ministère de la Justice de la mise en œuvre des projets concrets au sein de chaque tribunal, qui permettront d’améliorer la performance de ceux-ci en ce qui concerne la gestion du temps judiciaire et la qualité des services rendus aux justiciables.
    · Des activités de formation des formateurs aux outils de la CEPEJ sont en cours, en coopération avec l’Institut Supérieur de la Magistrature du Royaume du Maroc. Ces activités vont permettre la dissémination des outils de la CEPEJ dans d’autres tribunaux marocains.
    Financement : Programme Sud.
    Perspectives/ activités envisagées
    · La collaboration de la CEPEJ avec le Ministère de la Justice se poursuivra en 2014. La CEPEJ continuera à apporter son assistance en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité de la justice. Un diagnostic permettant d’identifier des variations dans le fonctionnement du système judiciaire sur la base des données clé relatives à 2012, sera remis au Ministère de la Justice au cours du deuxième semestre 2013.
    · Les projets de coopération avec les tribunaux pilotes se poursuivront. De plus, ces tribunaux participeront en septembre 2013 à la réunion annuelle des tribunaux référents de la CEPEJ, qui portera, entre autres, sur les bonnes pratiques européennes en matière de notification des actes judiciaires.
    · Une conférence régionale sera organisée par le CdE en 2014 afin de promouvoir la dissémination des bonnes pratiques européennes en matière d’efficacité et de modernisation de la justice.

    Normes et politiques communes

    2.2. Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
    Objectif général : consolider le développement de l’État de droit au Maroc en élaborant un cadre légal, ainsi que des pratiques stables, démocratiques et conformes aux normes européennes et autres normes internationales.

      Résultat attendu
      1. sur la base de l’adhésion du Maroc à la Commission de Venise, les autorités peuvent accéder directement à l’expertise constitutionnelle et législative de la Commission et tirer profit de manifestations organisées dans les pays eux-mêmes et dans d’autres États membres de la Commission pour permettre l’échange d’expériences.

    Etat d’avancement
    · La Commission de Venise a tout d’abord œuvré pour établir une relation de confiance avec les autorités marocaines. Une attention particulière a été portée à définir plus précisément les actions à réaliser ultérieurement.

      A titre d’exemple, les représentants de la Commission de Venise, avec la DGI et le Secrétariat de l’ECRI ont tenu un échange de vues avec le Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social pour convenir des activités et arrêter un calendrier en vue de réaliser l’activité de soutien à la mise en place du Conseil consultatif de la famille et de l’enfance et l’Autorité chargée de la parité et de la lutte contre toutes les formes de discrimination (voir section 1.1, page 7). Ces rencontres prévoyaient une audition d’experts du CdE avec les membres des Commissions scientifiques créées en vue d’instaurer l’Autorité chargée de la parité et de la lutte contre toutes les formes de discriminations et le Conseil Consultatif de la famille et de l’Enfance ; des rencontres avec le Médiateur et le Conseil National des Droits de l’Homme, ONU-Femmes et société civile ; des discussions autour de la définition des besoins et attentes dans les domaines susmentionnés.

    · Les représentants de la Commission de Venise ont participé à un échange de vues sur le projet de régionalisation avancée ainsi que sur le projet de loi organique qui mettra en place une nouvelle organisation territoriale, organisé par le Congrès avec une délégation des deux Chambres du Parlement marocain (11 juillet 2012) et à des réunions co-organisées par l’APCE et le Parlement marocain (8 novembre 2012 ; 13-14 mars 2013 ; 15 mai 2013).
    · Une journée d’étude a été co-organisée par la Commission de Venise et la Chambre des Conseillers du Maroc dans le contexte de la préparation d’une future loi organique sur la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles relatives à l’officialisation de la langue amazighe (21 novembre 2012).
    · Un séminaire sur l’exception d’inconstitutionnalité a été organisé avec le Conseil Constitutionnel (28-29 novembre 2012).
    · La Commission de Venise a également organisé à Marrakech (14-15 mai 2013) un séminaire régional pour les rédacteurs constitutionnels visant à alimenter la discussion et les échanges d’expériences sur les processus de rédaction constitutionnels entre ces pays.
    · La Commission de Venise a pris part à plusieurs rencontres avec le Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social, impliquant d’autres départements du CdE (25-26 avril 2013).
    · Pour la coopération avec l’Institution du Médiateur, voir section 2.4.
    Financement : Programme Sud, contribution volontaire de la Norvège.

    Perspectives/ activités envisagées
    La Commission de Venise continuera à fournir des avis à la demande des autorités marocaines. En particulier, elle coopérera avec le Parlement du Maroc et le Conseil Constitutionnel dans le domaine de la préparation des lois organiques (sur la Cour Constitutionnelle, sur le fonctionnement des Commission d’enquête, sur la structure et le fonctionnement du gouvernement et sur la régionalisation avancée).

    2.3. Société de l’information et gouvernance de l’Internet ; liberté d’expression, indépendance des médias
    Objectif général : consolider la liberté d’expression et l’indépendance et la pluralité des médias par le biais de l’introduction de garanties pour la liberté de la presse.

      Résultats attendus
      1. instauration d’un environnement légal plus propice au travail des journalistes et des médias, offrant des garanties pour la liberté d’expression ;
      2. renforcement des capacités des journalistes par le biais de formations, et éditeurs, de la presse audio et télévisuelle, écrite et en ligne aux fondamentaux d’un journalisme professionnel et responsable, y compris pour ce qui est d’une couverture équitable et équilibrée des élections et des questions liées à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
      3. une sensibilisation accrue par le biais notamment de formations pour la justice et d'autres services répressifs, ainsi que pour des fonctionnaires gouvernementaux, concernant la liberté d'expression et les normes à suivre par les médias dans une société démocratique ;
      4. les médias du service public examinent et, si nécessaire, redéfinissent leurs attributions et gouvernance en vue d'assurer l'indépendance, la transparence, et la responsabilité pour mieux servir une société démocratique ;
      5. contribution à une campagne de communication pour le grand public, sur la liberté d’expression et les normes des médias requises pour la construction d’une société démocratique, pour la participation démocratique effective des gens et pour une responsabilisation au niveau politique, social et économique.

    Etat d’avancement
    Aucune activité n’a été réalisée.
    Financement : financement requis.
    Perspectives/ activités envisagées
    Suite à l’organisation d’une table-ronde en Tunisie les 2-3 avril 2013 sur la liberté des médias, les autorités marocaines ont exprimé leur intérêt de principe à organiser un exercice similaire, d’autant plus que d’importantes mesures sont en cours d’élaboration dans ce domaine (par ex., la refonte du Code de la presse, la mise en place d’un Conseil national de la presse et la suppression des peines privatives de liberté pour les journalistes).

    2.4. Renforcer la protection non-juridique dans le domaine des droits de l’homme par le biais de la Médiation
    Objectif général : soutenir l’Institution du Médiateur pour assurer une protection plus forte des droits de l’homme et un système efficace de protection non-judiciaire, ainsi que la mise en place efficace des Médiateurs Régionaux au Maroc et la promotion des échanges entre Médiateurs au niveau régional et international.

      Résultats attendus
      1. les programmes de formation à la médiation, comportent des volets spécifiques sur les droits de l’homme ;
      2. soutien à la mise en place des médiateurs régionaux dans le cadre de la loi sur la régionalisation avancée ;
      3. renforcement des connaissances des fonctionnaires et des médiateurs concernant les mécanismes de protection des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

    Etat d’avancement
    · La coopération avec l’Institution du Médiateur a démarré en avril 2012 (Commission de Venise). Elle porte sur des formations pour les collaborateurs de l’Institution relatives aux défis des jeunes institutions dans les processus de transition démocratique et d’autres thèmes à définir ultérieurement avec les bénéficiaires.
    · L’Institution du Médiateur est associée au Conseil National des Droits de l’Homme dans l’élaboration des projets de loi portant sur la mise en place de l’Autorité chargée de la parité et de la lutte contre toutes formes de discrimination ainsi que du Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance et, de ce fait, bénéficie du soutien du CdE.
    Financement : Programme Sud (pour les formations) et contribution volontaire de la Norvège.
    Perspectives/ activités envisagées
    · La Commission de Venise continuera la coopération bilatérale avec l’Institution du Médiateur en 2013.
    · Une conférence des Médiateurs des pays de la Méditerranée se tiendra en Jordanie en 2013 (dates à confirmer) et sera suivie d’une publication. Elle fournira l’occasion pour un partage d’expériences afin de mettre en valeur le rôle du Médiateur dans les processus de transition démocratique, y compris dans les pays européens.

    2.5. Création d’un espace juridique commun

      Résultats attendus
      1. un séminaire permet d’approfondir les questions liées aux implications inhérentes à l’adhésion à certaines Conventions clés du CdE ;
      2. le Maroc demande formellement à être invité à adhérer à certaines Conventions.

    Etat d’avancement
    · Outre l’adhésion récente du Maroc à certaines Conventions, plusieurs procédures visant l’adhésion à d’autres instruments sont en cours (voir Annexe II).

    · Un premier séminaire sur les Conventions et Accords partiels du CdE aura lieu les 1er et 2 juillet 2013 à Strasbourg. D’autres pays de la région (Jordanie, Tunisie, Algérie et Israël) y seront associés. Le but de ce séminaire est de présenter les procédures d’adhésion à des Etats non membres. Concernant le Maroc, cet événement permettra d’échanger avec la Direction du conseil juridique et du droit international public (DLAPIL) sur les problématiques rencontrées par ce pays lors des processus déjà en cours et d’approfondir les discussions sur certaines conventions qui présentent un intérêt particulier pour le Maroc.
    Financement : Programme Sud.
    Perspectives/ activités envisagées
    Le séminaire décrit plus haut sera le premier d’une série d’activités visant à accompagner le Maroc dans le processus d’adhésion à certaines Conventions clés du CdE ou de mise en œuvre des instruments auxquels le pays a récemment été invité à adhérer.
    2.6. Traités internationaux et conventions signés par le Maroc : gestion documentaire
    Objectif général : renforcer la capacité du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération à gérer l'archivage et les procédures à cet égard.

      Résultat attendu
      1. un programme de travail est développé sur la base d’un état des lieux des besoins en la matière et mis en œuvre notamment par le biais d’échanges et d’une visite d'études des responsables du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération au CdE.

    Etat d’avancement
    Des contacts préliminaires ont été établis avec les autorités marocaines à ce sujet. Ils se poursuivront à l’occasion de la tenue du premier séminaire sur les Conventions et Accords partiels du CdE les 1er et 2 juillet.

    Menaces contre l’État de droit

    2.7. Lutter contre la corruption, le blanchiment d’argent et le terrorisme
    Objectif général : promouvoir la bonne gouvernance et la prévention de la corruption et du blanchiment d’argent sur la base des normes, mécanismes et instruments pertinents du CdE en renforçant le cadre politique et les capacités opérationnelles.

      Résultats attendus
      1. un programme de travail est établi en accord avec les autorités marocaines, précisant les domaines prioritaires d’action pour la réforme en la matière. Ce programme de travail est le résultat d’un état des lieux élaboré en étroite coopération avec les autorités et institutions marocaines compétentes, sur la base des méthodologies des mécanismes de suivi (commençant par celle du GRECO, puis incluant celle de MONEYVAL) et de questionnaires adaptés, conformément aux normes et pratiques du CdE et internationales ;
      2. des moyens (outils, réseaux) sont mis en œuvre pour développer la coopération entre Cellules de renseignements financiers (CRF) en vue de soutenir l’échange d’informations afférent à des instruments européens et internationaux, en particulier ceux qui sont liés au régime de lutte anti blanchiment/contre le financement du terrorisme et spécifiquement les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) et la législation marocaine sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Dans ce contexte, des séminaires pourraient se tenir pour permettre une meilleure connaissance de la valeur ajoutée des outils du CdE dans ce domaine (notamment la Convention du CdE relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme).

    Etat d’avancement
    · Suite aux premières visites d’évaluation, il a été convenu de redéfinir les priorités dans ce domaine comme suit : l’évaluation du cadre juridique et institutionnel est réalisée sur la base de la méthodologie développée par le GRECO ; les capacités en matière de réformes législatives sont renforcées par le biais de conseils juridiques et l’assistance à la rédaction de textes juridiques grâce à un partage des bonnes pratiques et à la coopération avec la société civile ; des conseils en stratégie politique et une analyse des risques sectoriels sont mises à disposition des institutions pertinentes ; des formations, modules et actions de sensibilisation sont organisés à l’attention des institutions et groupes de la société civile.
    · La coopération dans ce domaine a été concentrée sur le renforcement du cadre juridique et institutionnel et a débouché sur l’adoption d’un plan de travail détaillé qui a été approuvé conjointement par le CdE et les autorités marocaines. Parmi les avancées principales, il convient de souligner les suivantes :
    · Une évaluation du cadre législatif et institutionnel sur la base de la méthodologie GRECO et Moneyval est en cours : un questionnaire a été finalisé et une formation sur son utilisation a été conçue à l’intention du personnel des principales institutions nationales.
    · Des points de contact dans chaque Institution bénéficiaire ainsi qu’un coordinateur au niveau national (Instance Centrale de Prévention de la Corruption) ont été désignés en vue de faciliter la coopération.
    · Un atelier de démarrage sur les méthodes de travail du GRECO et du Moneyval a été organisé à Strasbourg (17-18 octobre 2012).
    · Un atelier technique pour les institutions pertinentes consacré à l’examen des résultats de l’analyse des risques dans les secteurs de la santé et des transports a été organisé le 13 juin 2013.
    · Le lancement du processus de diagnostic par des visites sur site de l’équipe d’experts du CdE et du Maroc est prévu en juillet 2013.
    Financement : Programme Sud.

    Perspectives/ activités envisagées
    · Le CdE continuera à apporter son expertise juridique en fonction de la demande des autorités marocaines (entre autres, le CdE sera appelé à contribuer à la mise en œuvre de l’« Instance nationale de probité, prévention et lutte contre la corruption » lorsque le projet de loi la concernant aura été adopté).
    · L’Organisation accompagnera l’Instance Centrale pour la Prévention de la Corruption dans sa contribution au dialogue national sur la réforme de la justice.
    · Des formations certifiantes et des modules de formation seront organisés en 2013 sur les Lignes directrices relatives à la conception, la mise en œuvre et le suivi des performances des politiques anti-corruption et de lutte contre la criminalité économique ainsi que le suivi de leur degré de mise en œuvre. Les formations et modules porteront également sur les concepts de base de la lutte contre la corruption et leurs aspects institutionnels et juridiques. Des formations de formateurs sur les procédures pénales des infractions liées au crime économique seront également organisées.

    2.8. Lutter contre la cybercriminalité

      Résultats attendus
      1. des évaluations du cadre législatif sont menées pour mettre la législation marocaine en conformité avec les normes de la Convention sur la cybercriminalité ;
      2. l’Institut Supérieur de la Magistrature est en mesure de fournir une formation avancée aux juges et aux procureurs sur les questions de cybercriminalité et de preuves électroniques. La stratégie nationale pour la société de l’information et l’économie numérique « Maroc Numeric 2013 » prévoit la mise en place des formations dans ce domaine pour l’ensemble des magistrats ;
      3. le Maroc progresse dans la lutte contre la cybercriminalité par le biais de la coopération policière et judiciaire internationales ;
      4. la législation relative à la protection de données6 est mieux appliquée effectivement dans la pratique.

    Etat d’avancement
    Le pays a été invité à adhérer à la Convention du CdE sur la cybercriminalité et son Protocole additionnel et à la Convention sur la protection des données.
    Perspectives/ activités envisagées
    L’activité prévue sur les Conventions qui démarrera en juillet 2013 (voir section 2.5, page 17) devrait contribuer à faciliter l’adhésion du Maroc à ces instruments.

    2.9. Prévenir et combattre la traite des êtres humains

      Résultats attendus
      1. une sensibilisation accrue des professionnels (institutionnels et de la société civile impliqués) dans la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier par le biais d’un séminaire au cours duquel seraient présentés les instruments du CdE en la matière ;
      2. renforcement des capacités des différents intervenants, par le biais de formations ;
      3. un programme de travail est établi avec les autorités marocaines sur la base d’une analyse des besoins concernant la situation du pays en matière de traite à l’égard des êtres humains.

    Etat d’avancement
    · Les contacts établis par le CdE (missions des 26-27 septembre 2012 et des 23-27 avril 2013) ont confirmé le besoin de revoir le cadre juridique marocain en la matière et de garder une forte dimension « droits de l’homme » dans toute activité liée à la traite des êtres humains.
    · La Délégation Interministérielle aux Droits de l’Homme (DIDH) a confirmé son intérêt à bénéficier d’un échange d’expériences entre la Commission interministérielle instituée sur le sujet et des experts du GRETA.
    Financement : Programme Sud.
    Perspectives/ activités envisagées
    · Le CdE est en train de revoir plus concrètement les besoins du pays à la lumière des derniers développements, de spécifier quel type de support il pourrait fournir et comment assurer la coordination optimale avec les autres partenaires sur place. L’APCE pourrait également jouer un rôle dans la sensibilisation dans la lutte contre la traite des êtres humains.
    · Les échanges sont en cours avec la Délégation de l’UE à Rabat, qui intervient dans ce domaine au Maroc par le biais d’autres programmes (notamment TAIEX et MIEUX), en vue de pouvoir définir l’action du CdE.

    3. DÉMOCRATIE

    Gouvernance démocratique

    3.1. Coopération avec l’Assemblée parlementaire
    Objectif général : aider à renforcer le rôle et les capacités du Parlement marocain, sur la base des priorités identifiées conjointement dans le Statut de Partenaire pour la démocratie accordé en juin 20117, en exposant les parlementaires et le personnel des parlements aux normes du CdE dans ses domaines de travail clés (droits de l’homme, normes démocratiques, État de droit) et en apportant un soutien technique aux réformes dans ces domaines, en particulier ceux devant faire l’objet d’adoption de lois organiques prévues par la réforme constitutionnelle de juillet 2011.

      Résultats attendus
      1. les initiatives organisées auront permis de présenter aux parlementaires marocains les pratiques les plus pertinentes au sein des pays membres du CdE concernant les projets et propositions de lois prioritaires pour le Maroc dans la législature en cours et pour lesquels l’APCE a une expertise reconnue ;
      2. les Conventions pertinentes du CdE qui ont été ouvertes à la signature d’États non membres sont signées et ratifiées ;
      3. les commissions parlementaires et les parlementaires auront été largement exposés aux normes pertinentes du CdE en matière de droits de l'homme, de normes démocratiques et d'État de droit et les utilisent dans leurs activités chaque fois que possible (voir également projet « Formation de cadres » ci-dessous) ;
      4. les cadres et fonctionnaires des deux chambres du Parlement auront bénéficié de formations d’introduction au CdE et aux institutions européennes (en partenariat avec le Parlement européen), ainsi que - pour les membres des secrétariats de certaines commissions - de formations thématiques spécifiques dans leur domaine d’expertise.

    Etat d’avancement
    La réforme constitutionnelle de juillet 2011 prévoit un rôle accru du Parlement marocain dans les processus décisionnels. Conformément à sa Résolution 1818, l’APCE a œuvré, entre autres, pour permettre aux autorités marocaines de tirer pleinement parti de l’expertise du CdE dans des domaines au cœur des réformes entreprises par le Maroc. Dans ce contexte, l’APCE a organisé plusieurs activités à l’intention des Chambres du Parlement pour soutenir la transition en cours :
    · Un séminaire sur le Contrôle exercé par les Parlements sur l’action du gouvernement (8 novembre 2012) qui a permis la présentation des expériences de plusieurs Etats non membres du CdE (Espagne, France, Portugal, Royaume-Uni et Turquie).
    · Un séminaire d’information pour les fonctionnaires du Parlement marocain s’est déroulé à Strasbourg (19-20 décembre 2012) : il a permis aux participants de se familiariser avec le rôle et le fonctionnement interne de l’APCE et également de la Cour européenne des Droits de l’Homme et du Bureau du Commissaire aux Droits de l’Homme.
    · Un séminaire sur l’« Initiative législative populaire » (le 15 mai 2013 à Rabat) avec le concours d’un expert de la Commission de Venise et des parlementaires de cinq pays membres du CdE (Belgique, Espagne, France, Italie et Suisse).

      Le séminaire s’est concentré sur l’examen des systèmes de promotion et mise en œuvre de l’initiative législative populaire et d’autres instruments au niveau sub-national (régional et local) dans différents pays européens.

    · Un séminaire d’information sur les Institutions Européennes pour des fonctionnaires des deux Chambres du Parlement du Maroc (Bruxelles, les 19 et 20 juin 2013), permettant aux bénéficiaires de se familiariser avec le fonctionnement des Institutions Européennes et en particulier avec le fonctionnement du Parlement Européen. La délégation a également visité le Sénat de la Belgique.

      Il convient de rappeler qu’une Audition sur l’évaluation du Partenariat pour la démocratie avec le Parlement du Maroc a été organisée par la Commission des questions politiques et de la démocratie de l’APCE (Rabat, 13 mars 2013), qui a permis, entre autres, un échange de vues sur l'état de la politique du CdE envers les régions voisines et plus particulièrement sur la situation de la coopération entre le CdE et le Maroc.
      Une audition sur le thème « Comment le Maroc et l’Europe peuvent-ils faire face aux défis et aux opportunités en matière de migrations Nord-Sud » a par ailleurs été organisée par la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées de l’APCE (Rabat, 4-5 avril 2013).
      L’APCE examinera, lors de sa 3ème partie de Session ordinaire de 2013 (24-28 juin 2013), un projet de rapport sur l’évaluation du partenariat pour la démocratie. A cette occasion, elle devrait adopter une résolution par laquelle l’APCE pourrait décider de continuer à passer en revue la mise en œuvre des réformes politiques au Maroc et d’offrir son assistance au Parlement marocain.

    Financement : Programme Sud et budget de l’APCE (pour l’Audition sur l’évaluation du Partenariat et réunions des Commissions).
    Perspectives/ activités envisagées
    · D’autres sessions spécialisées sont également prévues en 2013 et 2014, en particulier, deux séminaires interparlementaires seront organisés, respectivement sur la violence contre les femmes/les enfants (automne 2013) et sur « Les droits de l’opposition parlementaire » (2014).
    · Une conférence régionale sur « Les changements politiques en Méditerranée du Sud et au Proche-Orient : le rôle des institutions représentatives » sera organisée en novembre 2013.

    3.2. Gouvernance démocratique au niveau local et régional
    Objectif général : accompagner la réforme territoriale en cours et contribuer au renforcement de la démocratie locale et régionale.

      Résultats attendus
      1. organisation de séminaires d'échange - éventuellement en coopération avec l'APCE - entre membres du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et les membres de la/les commission(s) parlementaire(s) chargée(s) de la préparation de la loi sur la régionalisation avancée ;
      2. renforcement de la gouvernance territoriale et des capacités institutionnelles des pouvoirs locaux/régionaux ;
      3. une sensibilisation accrue aux normes et principes de la Charte européenne de l’autonomie locale et au cadre de référence du CdE pour la démocratie régionale ;
      4. une participation accrue des citoyens à la vie institutionnelle locale ; un renforcement de l’Association Nationale des pouvoirs locaux.

    Etat d’avancement
    Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du CdE a pris part aux débats sur la régionalisation au Maroc dès ses débuts en 2010. Il a apporté son expertise à la Commission Consultative de la régionalisation, chargée de préparer le projet de loi sur la régionalisation avancée actuellement en cours d’élaboration. Pendant la période de référence, les activités ci-après ont été mises en œuvre :

      · Des échanges de vues et rencontres ont eu lieu entre des membres du Congrès et des représentants du Parlement marocain et des maires des grandes villes marocaines dans le cadre du débat sur la régionalisation (14-15 février 2012). Le dialogue s’est poursuivi à l’occasion de la session de l’APCE avec la délégation de parlementaires marocains sur la future loi sur l’organisation territoriale (23-27 avril 2012).

        Un échange de vues a ensuite été organisé entre les membres du Congrès et du Parlement marocain avec la participation de représentants de la Commission de Venise sur le projet de loi relatif à la régionalisation avancée au Maroc (11 juillet 2012).

      · Des représentants marocains ont eu l’occasion de s’exprimer lors des Sessions du Congrès. Ainsi, M. Abdelkebir Berkia, membre de la délégation marocaine auprès de l’APCE et ancien Président du Conseil régional de Rabat-Salé-Zemmour-Zaer est intervenu lors de la 22ème session du Congrès (20-22 mars 2012). Mme Rokia Daoudi, Vice-Présidente de la Commune Urbaine de Rabat, a également prononcé une allocution lors de la 23ème Session lors du débat sur la démocratie locale et régionale dans les pays arabes (16-18 octobre 2012).
      · Un membre du Congrès et un représentant du Centre d’Expertise pour la réforme de l’Administration locale du CdE ont participé au Séminaire international organisé à Rabat par le Ministère de l’Intérieur sur le thème « Décentralisation, régionalisation avancée et capital humain : enjeux, défis et pratiques d’excellence » (28-29 novembre 2012). Ils ont eu l’opportunité de rencontrer des représentants de divers ministères. A cette occasion, les autorités marocaines ont demandé le soutien du CdE à la mise en place de la nouvelle association des collectivités locales (créée le 27 mai 2013).

    Financement : budget du Congrès, budget ordinaire.
    Perspectives/ activités envisagées
    Des discussions en 2013 ont permis de mieux cibler les besoins des autorités marocaines dans ce domaine. Des propositions seront finalisées sous peu et présentées à des bailleurs de fonds potentiels. Le Centre d’Expertise pour la réforme de l’Administration locale fournit également sa contribution dans ce sens, notamment pour ce qui est de l’appui à la création d’une nouvelle association des autorités locales.

    3.3. Assistance électorale
    Objectif général : la législation électorale est mise pleinement en conformité avec les normes internationales et le fonctionnement des processus et institutions en matière d’élections est amélioré par une assistance de la Commission de Venise.

      Résultats attendus
      1. la législation et les pratiques en matière électorale sont passées en revue et alignées sur les normes électorales internationales ;
      2. une assistance technique est fournie aux organes chargés des contentieux électoraux ;
      3. renforcement des capacités des organes de gestion des élections ;
      4. des fonctionnaires marocains participent au réseau des organes de gestion des élections.

    Etat d’avancement
    Aucune demande de la part des autorités marocaines n’est parvenue à ce jour à la Commission de Venise.

    3.4. Partis politiques
    Objectif général : évaluation de la législation et des pratiques nationales sur les partis politiques en vue de l’harmonisation de la législation avec les normes européennes et internationales en la matière.

      Résultats attendus
      1. expertise de la législation sur les partis politiques ;
      2. organisation de séminaires sur les normes européennes et internationales en la matière.

    Etat d’avancement
    Aucune demande de la part des autorités marocaines n’est parvenue à ce jour à la Commission de Venise.
    Perspectives/ activités envisagées
    Le séminaire sur « Les droits de l’opposition parlementaire », qui sera organisé par l’APCE en 2014 (voir section 3.1, page 20), portera naturellement sur le rôle fondamental joué par les partis politiques dans les systèmes démocratiques.

    3.5. Formations à la gouvernance démocratique
    Objectif général : apporter à la société marocaine une contribution en matière de droits de l’homme, d’État de droit et de citoyenneté démocratique en impliquant les futurs dirigeants politiques et fonctionnaires comme multiplicateurs pour la réforme.

      Etablissement d’une « École d’Études politiques » au Maroc
      L’établissement d’une « École d’Études politiques » au Maroc, en partenariat avec une ONG locale, est prévu dans les prochains mois.
      Formation de jeunes cadres aux droits de l’homme et à la gouvernance démocratique
      Il a été fortement souhaité par les autorités marocaines de former aux droits de l’homme et à la gouvernance démocratique des jeunes cadres et de futurs cadres de l’administration publique (y compris des institutions nouvellement créées par la nouvelle Constitution et des administrations publiques sous-nationales), des membres du personnel du Parlement et des étudiants de l’Académie de Diplomatie du Maroc. Pour les étudiants de l’Académie Diplomatique notamment, la formation théorique serait complétée par des modules pratiques au CdE.
      Résultats attendus
      1. inclusion de modules spécifiques sur les droits de l’homme et la gouvernance démocratique dans des plans de formation pertinents tels que les Masters d’excellence en droit de l’homme organisés par le Conseil National des Droits de l’Homme et les formations de l’Académie Diplomatique ;
      2. organisation d’un programme de stage pour les étudiants de l’Académie Diplomatique.

    Etat d’avancement
    L’Ecole Citoyenne des Etudes Politiques du Maroc est l’une des premières à avoir été créée dans un pays non membre du CdE.

    · L’Ecole a été inaugurée à Rabat le 14 mars 2013. Cette cérémonie a été suivie par une conférence sur « Les enjeux et les limites de la démocratie délibérative » à laquelle ont participé de nombreux représentants de la communauté diplomatique, du monde politique, associatif, de la jeunesse et des médias. L’Ecole rejoint ainsi le réseau existant des Ecoles Politiques du CdE, et a participé au Forum Mondial de la Démocratie de Strasbourg en octobre 2012.
    · L’Ecole vient de démarrer également ses activités de formation : la 1ère session a été organisée à Agadir les 23-26 mai 2013. Elle se composait d’une table ronde sur les notions de Mémoire et Démocratie et d’ateliers de formation sur Décentralisation, Gouvernance et Démocratie locale, un sujet de haute actualité au Maroc.
    Financement : Programme Sud, contributions volontaires de la Norvège et de l’Organisation internationale de la Francophonie.
    Perspectives/ activités envisagées
    · Trois élèves de l’Ecole de Rabat participeront à la 44e session annuelle de formation de l’Institut International des Droits de l’Homme (IIDH), qui se déroulera à Strasbourg du 8 au 26 juillet 2013.
    · L’Ecole participera à des évènements impliquant tout le réseau des Ecoles, comme les réunions des Directeurs des Ecoles ou le Forum Mondial de la Démocratie en novembre 2013, ce qui est de grande utilité pour le réseautage.
    · En plus des activités de formation, l’Ecole du Maroc organisera en 2014 un séminaire régional (ou international).

Sociétés démocratiques durables

    3.6. Investir dans la jeunesse
    Objectif général : soutenir le gouvernement du Maroc dans l’élaboration de sa politique de jeunesse grâce à l’évaluation et à la conception de politiques et stratégies de jeunesse et à l’organisation complémentaire d’activités de développement destinées aux leaders de jeunesse et renforçant la participation des jeunes et la citoyenneté démocratique.

      Résultats attendus
      1. un soutien au gouvernement du Maroc dans la finalisation de sa stratégie politique de la jeunesse, y compris d’un examen des politiques nationales de jeunesse par un groupe d’experts internationaux, incluant des recommandations pour développer ces politiques dans le sens des normes internationales ;
      2. renforcement des capacités des organisations de la jeunesse pour intégrer l’éducation aux droits de l’homme et la participation des jeunes dans leurs programmes et activités, la formation des cadres associatifs et le renforcement de leurs capacités et le développement d’une coopération à dimension régionale entre les pays de la région en matière de l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme La capacité des organisations de jeunesse et des institutions de formation des travailleurs de jeunesse à intégrer l’éducation aux droits de l'homme et la participation des jeunes dans leurs programmes est renforcée par la formation de leur personnel et des formateurs ainsi que par l’élaboration de matériel pédagogique d’appui ;

      3. des actions en vue de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la participation de jeunes femmes à la vie publique dans le cadre du renforcement de la société civile (en coopération avec l’Institut National de la Jeunesse et de la Démocratie) ;
      4. développement des pratiques pour l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme dans le système d’enseignement, grâce au renforcement conjoint des capacités pour les formateurs d’enseignants, les travailleurs de jeunesse et les dirigeants d’organisations de jeunesse ;
      5. développement d’un partenariat avec le CdE pour réaliser d’une part, des études et des recherches dans le domaine de la jeunesse à travers l’Observatoire Arabe des Jeunes (instance créée sous l’égide de la Ligue Arabe et dont le siège est prévu au Maroc) et d’autre part, faire bénéficier les cadres et les jeunes des formations prévues par le CdE en termes de blogs contre les propos haineux. Favoriser l’intégration du Maroc dans les réseaux de coopération du CdE dans ce domaine.
      Comme indiqué ci-dessus, ce programme comporte une dimension régionale, visant à promouvoir la coopération entre les pays de la région.

    Etat d’avancement
    Un Séminaire interrégional de chercheurs en matière de jeunesse et un Stage de formation de multiplicateurs et formateurs pour la participation démocratique des jeunes ont été organisés à Rabat au mois d’avril 2013, avec la participation de représentants marocains, tunisiens, algériens et européens. Les deux activités ont permis un premier partage de connaissance et d’expériences entre spécialistes et praticiens des deux rives de la Méditerranée. Elles sont à considérer comme le début d’un processus qu’il faut alimenter.
    Financement : Programme Sud.
    Perspectives/ activités envisagées
    · Le Maroc est en train de mettre en place un Conseil consultatif de la jeunesse et de la vie associative et, à cette fin, le Ministère de la jeunesse et des Sports a demandé l’assistance du CdE pour le soutenir dans ce processus.
    · Une mission d’experts sera effectuée en 2014 au Maroc pour accompagner la mise en place de politiques et structures de participation et représentation des jeunes.
    · Le CdE organisera en 2014 un séminaire national sur la participation démocratique des jeunes. Cette activité s’appuiera sur la participation des cadres et formateurs ayant pris part à la formation en 2013. Egalement en 2014 le CdE organisera un atelier interrégional sur le rôle de la recherche dans la promotion de programmes pour la participation et la citoyenneté démocratique et le développement d’outils d’évaluation et recherche dans ce domaine. Un groupe de suivi de projets communs de recherche sera également créé.

    3.7. Coopération dans le cadre du Centre Nord-Sud
    Le Maroc est membre du Centre Nord-Sud (CNS) depuis le 1er juillet 2009.
    Objectif général : proposer au Maroc une plate-forme de coopération structurée au niveau gouvernemental, parlementaire, des pouvoirs locaux et régionaux et de la société civile.

      Résultats attendus
      1. en s’appuyant sur la participation du Maroc au CNS, des représentants gouvernementaux, parlementaires, locaux, régionaux et de la société civile du Maroc sont pleinement intégrés dans les processus permanents du CNS tels que le Forum annuel de Lisbonne ou l’Université sur la Jeunesse et le développement, ainsi que dans le Programme de coopération euro-africain pour la jeunesse ;
      2. les activités prévues au Maroc pour promouvoir la participation des femmes à la vie politique et publique, la coopération des jeunes et le renforcement de la société civile sont renforcés par les activités en réseau du CNS. Un système de formation en ligne à la citoyenneté mondiale pour les éducateurs et responsables d'organisations de jeunesse est développé. Des partenaires marocains pertinents sont invités à participer aux manifestations organisées dans d’autres États membres du CNS et à en bénéficier ;
      3. le CNS est utilisé comme plate-forme de coopération pour des activités régionales ou multilatérales dans les domaines de la jeunesse et de la société civile et dans la promotion des femmes comme agentes de changements.
      Cette activité comporterait une dimension régionale, visant à promouvoir la coopération entre les pays de la région.

Etat d’avancement

    · Le CNS coopère avec le Maroc dans le cadre de programmes relatifs au dialogue interculturel, aux droits de l’homme, et tout spécialement aux droits des femmes, à la migration et au développement ainsi qu’à la jeunesse.
    · Des représentants marocains d’organisations de jeunes ont participé activement aux activités du Centre liées à la jeunesse et au développement, au dialogue interculturel, à la coopération de la jeunesse Europe-Afrique ainsi qu’à des activités organisées dans le cadre du partenariat EuroMed de la jeunesse entre l’UE et le CdE, dont le CNS.
    · Le Maroc a participé à plusieurs activités régionales organisées par le CNS en 2012 – dont plusieurs ont eu lieu au Maroc : Ecole pluridisciplinaire d’été sur « L’égalité de genre dans les réformes et révolutions de la région Afrique du Nord et Moyen-Orient » (2-6 juillet) ; Conférence sur « L’approche genre dans le développement de la femme en Méditerranée » (7 juillet); Processus Nord-Sud pour le renforcement du rôle des femmes – Renforcement des capacités et formation en droits humains (appui à la formation de cinq jeunes femmes juristes marocaines) à la 43ème session annuelle d’enseignement de l’IIDH (9-27 juillet) ; 8ème formation euro-africaine pour les organisations de jeunesse (13-20 juillet); Formation de formateurs à l’éducation à la citoyenneté mondiale pour la jeunesse (16-23 septembre); Conférence annuelle sur « Le renforcement du rôle politique et socio-économique des femmes à partir des récits des femmes » (4-6 novembre) ; E-course sur l’éducation à la citoyenneté mondiale et éducation aux droits de l’homme (5 novembre-1er décembre) ; séminaire sous-régional en Afrique du Nord sur les politiques de jeunesse et la Charte africaine de la jeunesse (10-13 décembre).
    · Une mention particulière doit être faite pour le Forum de Lisbonne (3-4 décembre 2012), qui a été consacré au thème « La saison arabe : du changement aux défis », et qui a vu la participation de plus de 200 délégués. Cet évènement a pu compter sur une forte présence des partenaires du CNS dans les pays de la Méditerranée, et notamment du Maroc qui y était représenté par toutes les composantes du Quadrilogue (Gouvernement, Parlement, Autorités locales et régionales, Société civile).

      L’édition 2012 du Forum a permis de discuter de questions concrètes telles les réformes politiques lancées dans les pays du Sud de la Méditerranée, la mise en œuvre du principe constitutionnel de l’égalité entre femmes et hommes, et la régionalisation. Elle a constitué également une opportunité importante de réseautage.

    Financement : Programme Sud (Forum de Lisbonne), budget du CNS.
    Perspectives/ activités envisagées
    · Le CNS continuera à coopérer avec le Maroc en conformité avec les décisions du Comité des Ministres dans le cadre de la réflexion sur le recentrage du CNS en cours actuellement.
    · Les préparatifs sont en cours pour définir, en coopération avec d’autres partenaires, le thème du Forum de Lisbonne 2013, auquel le Maroc participera au même titre que d’autres pays de la région. A cette occasion, une action sera également proposée dans le domaine de la cohésion sociale et de la démarche « SPIRAL » du CdE dans les pays du Sud de la Méditerranée. Cette initiative se base sur l’expérience du CdE dans d’autres pays et vise à développer des processus locaux et nationaux de concertation et de cohésion sociale dans les pays du Sud de la Méditerranée, y compris le Maroc, pour permettre notamment aux jeunes et aux femmes de participer activement à la vie locale. En utilisant la plateforme du CNS, des actions préparatoires pourraient être organisées avant le Forum.

    3.8. Coopération dans le domaine de l’audiovisuel, de la production cinématographique et du sport
    Communication audiovisuelle
    Objectif général : consolider la liberté d’expression, l’indépendance des médias et la déontologie professionnelle, tout en favorisant la convergence réglementaire du secteur audiovisuel marocain avec les instruments du CdE.

      Résultats attendus
      1. mise en relief de la question de la parité homme-femme dans les médias audiovisuels marocains, notamment à travers la traduction en anglais, français et espagnol du « Rapport de synthèse sur l’image de la femme », réalisé par la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA), en vue de le distribuer et de le discuter en marge du Festival International du Cinéma Méditerranéen de Tétouan ;
      2. promotion du pluralisme interne et externe des médias audiovisuels marocains, à travers la programmation d’une Conférence Internationale pour faire le « Bilan de la gestion du pluralisme audiovisuel lors des campagnes référendaire et législative de 2011 au Maroc », en vue de la préparation des élections régionales et locales de 2012 sur ce sujet ;
      3. consolidation de la diversité culturelle et linguistique dans les médias audiovisuels marocains, à travers l’élaboration d’un rapport thématique avec le concours du CdE, du Ministère de la Culture, des institutions publiques marocaines œuvrant dans le domaine culturel et de la HACA, impliquant une consultation large d’acteurs clés ;

      4. dynamisation du processus d’adhésion du Royaume du Maroc à l’Observatoire Européen de l’Audiovisuel, en initiant à cette fin les démarches préparatoires pour la coordination technique à travers la HACA des conditions prévues par la résolution CM/Res (92) 70 tel que révisée par la Résolution Res (2000)7 du 21 septembre 2000, afin de permettre au Maroc de transmettre et d’avoir accès à des informations fiables, actualisées et pertinentes dans les différents domaines de l’audiovisuel, nécessaires au suivi des développements qui affectent ce secteur stratégique.

    Etat d’avancement
    Le Maroc a demandé à adhérer à l’Observatoire Européen de l’Audiovisuel. Le processus de désignation d’un représentant marocain à l’Observatoire est en cours de finalisation. Dans ce cadre, le Directeur de l’Observatoire européen de l’Audiovisuel a rencontré le Ministre de la Communication et la Présidente de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle le 24 mai 2013.
    Production cinématographique
    Objectif général : engager une coopération avec Eurimages et promouvoir des outils de coopération régionale dans le domaine de la production cinématographique.
    Etat d’avancement
    Aucun résultat concret n’a été obtenu à ce jour.
    Sport
    Objectif général : promouvoir l’adhésion du Maroc à la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matchs de football et la Convention anti-dopage.
    Etat d’avancement
    · Le Maroc est devenu partie contractante à la Convention sur la violence des spectateurs et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matchs de football le 1er mars 2013.
    · Le Maroc a également exprimé son intérêt d’adhérer à la Convention anti-dopage et le Comité des Ministres a invité le pays à adhérer à cette Convention le 13 février 2013.

    Annexe I - Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération avec le voisinage - Tableau financier- situation au 15/06/2013

    Annexe II - Maroc – état des demandes de participation aux conventions du Conseil de l’Europe

Convention

Date de la demande

Décision par le Comité des Ministres

Date de la signature/adhésion

Convention du CdE sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n°211)

12 juin 2012

24 octobre 2012

Signature :
13 décembre 2012

Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (STE n°120)

2 juillet 2012

28 novembre 2012

Adhésion :
17 janvier 2013

Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (STCE n°160)

2 juillet 2012

28 novembre 2012

 

Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (STE n°192)

2 juillet 2012

28 novembre 2012

 

Convention du CdE relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n°198)

2 juillet 2012

28 novembre 2012

 

Convention du CdE sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n°201)

2 juillet 2012

28 novembre 2012

 

Convention contre le dopage (STCE n°135)

2 juillet 2012

28 novembre 2012

 

Convention sur la cybercriminalité (STE n°185) et Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STCE n°189)

2 juillet 2012

28 novembre 2012

 

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n°108)

2 juillet 2012

30 janvier 2013

 

Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STCE n°127, amendée en 2010)

24 octobre 2012

OCDE

Signature : 21 mai 2013

Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (STE n°66)

16 janvier 2013

Septembre 1988

 

Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (STCE n°62) et Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (STCE n°97)

16 janvier 2013

Novembre/décembre 1988

 
Note 1 Doc. SG/Inf(2011)7rev2 « Politique de voisinage du Conseil de l’Europe » du 19 avril 2011.
Note 2 Outre la coopération avec le Maroc et la Tunisie, le Programme Sud comprend des projets, de portée régionale, dans les pays et territoires couverts par la Politique européenne de Voisinage (PEV) de l’UE (Algérie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, et Autorité Nationale Palestinienne).
Note 3 Ce comité réunit des représentants des pays et territoires bénéficiaires du Programme, ainsi que de l’UE et du CdE.
Note 4 Séminaire adressé également à d’autres pays de la région (Tunisie, Jordanie, Algérie, Israël).
Note 5 Décision du Comité des Ministres à sa réunion du 29 mai 2013 (CM/Del/Dec(2013)1171).
Note 6 Loi n° 09-08 – relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel du 18 juin 2009.
Note 7 http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta11/FRES1818.htm


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