Communiqué de presse - CG062(2013)

100% du territoire européen couvert par la Charte européenne de l’autonomie locale

Strasbourg, 16.05.2013 – Avec la signature de la Charte européenne de l’autonomie locale par le Ministre des Affaires Etrangères de la République de Saint-Marin, Pasquale Valentini, le 16 mai 2013, les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe sont désormais couverts par ce traité international.

« La signature de la Charte par la République de Saint-Marin vient conclure un cycle entamé en 1985 avec l’ouverture à la signature de ce texte qui définit les normes européennes en matière de démocratie locale et régionale, » a déclaré Jean-Claude Frécon (France, SOC), Président de la Chambre des pouvoirs locaux du Congrès. « La Charte est devenue un traité international de référence dans ce domaine et a largement inspiré d’autres continents, en particulier, les Lignes Directrices pour la décentralisation adoptées par les Nations-Unies,» a-t-il poursuivi. « L’application de la Charte sur 100% du territoire européen était en effet un des objectifs majeurs du Congrès. »

La Charte européenne de l’autonomie locale a été ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe en tant que convention, le 15 octobre 1985, et est entrée en vigueur le 1er septembre 1988. La Charte impose le respect d’un minimum de droits qui constituent ainsi le premier socle européen de l’autonomie locale.

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe veille au respect des principes énoncés par la Charte et son Protocole additionnel, à travers un monitoring régulier de la situation de la démocratie locale dans les Etats membres. Il contribue, ainsi, à l’échelle territoriale, aux objectifs fondamentaux du Conseil de l’Europe, qui sont de faire progresser la démocratie, l’Etat de droit et les droits de l’homme.

Plus d’informations sur la Charte européenne de l’autonomie locale

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