Délégués des Ministres

Documents CM

CM(2013)36 add1        2 mai 20131



1173 Réunion, 11 et 12 juin 2013

4 Droits de l’homme

4.1 Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH)

b. Rapport sur la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les droits de l’homme des membres des forces armées

Pour examen par le GR-H lors de sa réunion du 28 mai 2013



Documents de référence

- Recommandation CM/Rec(2010)4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les droits de l’homme des membres des forces armées du 24 février 2010 ;

- Exposé des motifs de la Recommandation CM/Rec(2010)4 (CM(2010)4 add2 final) du 24 février 2010 ;

- Questionnaire sur la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les droits de l’homme des membres des forces armées (CDDH(2012)015) ;

- Compilation des réponses des Etats membres au questionnaire (CDDH(2012)016 final), disponible à l’adresse : http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/hrpolicy/others_issues/armed_forces/Questionnaire/CDDH(2012)016_FIN_Answers_Questionnaire_Armed_Forces.pdf. ;

- Recommandation de l’Assemblée Parlementaire 1742 (2006) sur les droits de l’homme des membres des forces armées ;

- Manuel de l’OSCE sur les droits de l’homme et libertés fondamentales du personnel des forces armées.

Contexte

1. Lors de leur 1147e réunion (4-6 juillet 2012), les Délégués des Ministres ont chargé le Secrétariat du Conseil de l’Europe d’élaborer, sous la supervision du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), un questionnaire sur les suites données à sa Recommandation CM/Rec(2010)4 aux Etats membres sur les droits de l’homme des membres des forces armées, et de transmettre le document aux Etats membres et autres parties prenantes intéressées. A sa 75e réunion (19-22 juin 2012), le CDDH a décidé de charger le Secrétariat d’élaborer un projet de questionnaire qu’il lui soumettrait par la suite pour approbation par procédure écrite, afin de faire en sorte que les Etats membres puissent envoyer leur réponse avant la 76e réunion du Comité en novembre 2012. Conformément à ces décisions, le Secrétariat a élaboré un questionnaire qui a été adopté par procédure écrite et auquel les autorités compétentes ont été invitées à répondre avant le 2 novembre 2012 au plus tard.

2. A sa 76e réunion (27-30 novembre 2012), le CDDH a encouragé les Etats qui ne l’avaient pas encore fait, à soumettre leur réponse avant l’expiration du délai, repoussé au 15 décembre 2012. Il a également donné des orientations au Secrétariat sur l’élaboration du rapport sur la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)4, qu’il examinerait et adopterait à sa 77e réunion de mars 2013 afin de le transmettre au Comité des Ministres avant le 30 juin 2013. Le Secrétariat et le Rapporteur ont été invités à structurer le rapport en regroupant, si possible, les réponses aux questions par thème et à présenter les résultats de façon neutre et claire.

3. Le présent rapport est fondé sur les réponses envoyées par 36 Etats membres (Arménie, Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Croatie, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, République de Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », et Ukraine). Il convient cependant de noter que trois Etats membres (Andorre, Liechtenstein, Islande) n’ont pas d’armée, si bien qu’ils n’ont pas envoyé de réponse sur le fond. Onze Etats membres n’ont pas envoyé de réponses, y compris certains Etats qui disposent de forces armées importantes. En conséquence, les expressions « l’ensemble des Etats » ou « tous les pays » ci-après renvoient aux 33 Etats ayant complété le questionnaire qui ont une armée nationale.

Section I – Evaluation d’impact

4. La présente section porte sur l’évaluation générale d’impact de la recommandation.

5. En ce qui concerne l’autorité éventuellement chargée de la mise en œuvre de la recommandation, dix Etats ont indiqué qu’ils avaient confié cette tâche à leur ministère de la Défense et à des services de ceux-ci ou qu’ils avaient retenu à la fois le ministère de la défense et d’autres ministères. Trois pays ont répondu qu’ils avaient désigné les autorités militaires. Un grand nombre de pays ont répondu qu’ils n’avaient pas désigné d’autorité spécifique pour la mise en œuvre, certains précisant qu’ils estimaient que leur système juridique était déjà conforme aux points abordés dans la recommandation et son annexe.

6. En ce qui concerne l’évaluation d’impact de la recommandation sur les droits de l’homme des membres des forces armées, plusieurs Etats ont considéré que la situation était « pleinement satisfaisante », en affirmant par exemple que la diffusion de la recommandation ne ferait que sensibiliser davantage aux droits de l’homme au sein des forces armées. La plupart des Etats qui ont envoyé des réponses ont souligné que leur système juridique était d’ores et déjà conforme aux dispositions de la recommandation. Selon certains d’entre eux, l’impact de ce texte était « inexistant » car ils n’avaient pas été invités à prendre des mesures pour donner suite à la recommandation ; d’autres ont indiqué qu’il était « adéquat », en se référant à leur système juridique actuel et à la protection des droits de l’homme définie dans la recommandation.

7. Faisant suite à l’adoption de la recommandation, beaucoup de pays ont évoqué des mesures ou événements spécifiques, tels que : la convocation d’un comité d’officiers pour proposer des méthodes destinées à communiquer les points de la recommandation au personnel des forces armées ; l’organisation de séminaires au sein de différentes unités militaires ; la réalisation de programmes éducatifs destinés aux forces armées et aux établissements de formation militaire (en conjonction avec le Manuel de l’OSCE sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales du personnel des forces armées) ; ou l’inscription de certaines mesures dans un plan d’action national sur les droits de l’homme. Un Etat a signalé qu’il avait modifié sa législation, à la suite de l’adoption de la recommandation, en ce qui concerne l’affectation et le système de transfert des militaires professionnels et les congés parentaux des membres des forces armées ayant des enfants en bas âge.

8. Par ailleurs, tous les Etats ont déclaré qu’ils n’avaient pas rencontré d’obstacle en matière d’application de la recommandation, à l’exception d’un pays, qui a souligné des difficultés pratiques et financières pour améliorer les « conditions de travail et le niveau de vie des agents des forces armées » et qui s’est engagé à régler ces problèmes.

Section II – Diffusion de la recommandation

9. La présente section concerne la diffusion de la recommandation parmi les membres des forces armées.

10. A la question de savoir si une autorité a été désignée comme responsable de la diffusion de la recommandation, certains Etats ont répondu qu’ils avaient confié cette tâche à différentes structures, unités militaires, autorités militaires, services du ministère de la Défense, ou à d’autres autorités (même non militaires) responsable de la défense des droits de l’homme. Certains Etats ont cité des événements comme des réunions spéciales de présentation de la recommandation au personnel de l’armée. D’autres pays ont signalé que la recommandation était utilisée dans des programmes éducatifs et qu’ils ont assuré la visibilité de celle-ci sur Internet ou sur les portails électroniques de leurs forces armées. D’autres pays ont indiqué qu’ils avaient distribué un grand nombre d’exemplaires écrits aux parties prenantes intéressées au sein des forces armées.

11. En ce qui concerne la distribution de la recommandation, la moitié des pays qui ont répondu ont évoqué parmi les destinataires de la campagne de diffusion les autorités au niveau ministériel, ou le personnel et les autorités militaires. La plupart des pays ont répondu qu’ils ne l’avaient pas encore distribuée (certains ont manifesté leur intention de le faire à l’avenir), mais plusieurs pays ont déclaré qu’ils avaient veillé à la diffusion du texte.

12. Les Etats ont été invités à traduire la recommandation aux fins de diffusion. Sept pays ont répondu qu’ils l’avaient déjà fait, et plusieurs autres se sont engagés à le faire.

13. Enfin, un grand nombre de pays ont considéré comme « adéquat » le degré de « visibilité de la recommandation ». Une évaluation similaire a aussi été donnée par certains des pays qui n’ont ni diffusé, ni distribué la recommandation.

Section III

A - Droit à la vie

14. Le droit à la vie est l’un des droits essentiels de la CEDH. La Recommandation CM/Rec(2010)4 demande aux Etats de ne pas exposer les membres des forces armées à des situations où leurs vies seraient mise en danger de manière évitable sans un objectif militaire clair et légitime, et souligne les aspects procéduraux de l’article 2 de la CEDH, à savoir mener une enquête indépendante et effective en cas de mort suspecte ou d’autre violation alléguée du droit à la vie de membres des forces armées. En ce qui concerne cette exigence, tous les Etats ont fait état d’un cadre juridique satisfaisant et ont mis en place des mesures appropriées. La plupart d’entre eux ont relevé que les enquêtes et les procédures pénales qui concernent des militaires, que ce soit comme victime ou comme auteur (soupçonné ou mis en accusation) d’une infraction, sont soumises aux mêmes règles matérielles et procédurales que celles qui intéressent les civils, à l’exception d’un pays qui a précisé que des garanties procédurales additionnelles sont prévues pour les procédures visant des membres des forces armées.

15. De plus, il importe de souligner que les Etats font appel à des autorités très différentes – depuis la police jusqu’aux autorités militaires - pour assister le procureur compétent pendant la procédure d’investigation.

16. Un Etat a répondu que les investigations étaient menées par un procureur militaire dans le cadre de l’institution générale du parquet, mais d’autres ont évoqué l’existence de procureurs et de juridictions militaires, compétents pour mener des investigations indépendantes sur les allégations de violations du droit à la vie de membres des forces armées.

17. Tous les pays ont indiqué avoir mis en place des mesures pour encourager le signalement d’actes attentatoires au droit à la vie et pour protéger les personnes qui signalent ce genre de violations. Cependant, il convient de noter que seule la moitié des Etats qui ont répondu ont donné des renseignements et / ou des exemples s’agissant de cette question. Dans ces pays, se dégage une tendance marquée à considérer la dénonciation de tels actes illicites (qui peuvent impliquer des poursuites pénales) comme une obligation pour les membres des forces armées. Certains pays ont mis en place des lignes d’appel confidentielles à cette fin pour contacter soit la police, soit le ministère de la Défense, soit des institutions de protection des droits de l’homme. D’autres mesures spécifiques comme la protection spéciale des victimes et des témoins lors des poursuites pénales ont été évoquées par divers pays.

B - Torture et autres formes de mauvais traitements

18. L’article 3 de la CEDH consacre l’interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, si bien que la présente recommandation demande aux Etats de prendre des mesures pour protéger le personnel de l’armée de tout acte contraire à cette disposition. Les Etats ont tous indiqué qu’ils avaient pris des mesures à cette fin. Leurs approches sont toutefois différentes pour ce qui est des mesures spécifiques prises afin de protéger les catégories les plus vulnérables des forces armées, comme les appelés. La moitié des Etats qui ont envoyé une réponse ont répondu par l’affirmative. Certains ont souligné que tous les membres des forces armées sont protégés sur un pied d’égalité et qu’ils bénéficient de l’égalité de traitement en droit, tandis que beaucoup de pays ont indiqué à cet égard qu’ils avaient supprimé la conscription.

19. Par ailleurs, tous les pays ont signalé qu’ils disposaient de mécanismes assurant des investigations indépendantes et efficaces sur les actes allégués ou suspectés de torture ou de traitement dégradant, et visant à encourager le signalement de tels actes. Si la plupart des pays ont rappelé l’application de leur cadre juridique (codes, lois, procédures) qui criminalise les actes illégaux de ce genre commis à l’égard de civils ou, plus spécifiquement, de membres des forces armées, certains Etats ont donné des exemples concrets de mesures visant à encourager le signalement de tels actes et la protection de ceux qui les signalent. Ainsi, les programmes anti-harcèlement, les lignes d’assistance téléphonique, la création d’unités chargées de traiter de telles plaintes, la codification du devoir de signaler les actes qui sont contraires à l’article 3 de la CEDH (par exemple à des médiateurs civils ou militaires), ou encore l’élection de représentants du personnel militaire chargés de suivre les conditions de service et la constitution de commissions disciplinaires spécifiques.

C – Travaux forcés ou obligatoires

20. Ce chapitre du questionnaire portait sur le caractère obligatoire ou non du service militaire et sur l’existence éventuelle d’un service alternatif de nature civile dans le cadre juridique des Etats membres. Vingt Etats ont déclaré qu’ils n’avaient plus de service militaire obligatoire. Un pays a indiqué que les intéressés pouvaient demander à être exemptés du service militaire pour raison de conscience. Dans la plupart des pays, l’obligation de service militaire a été supprimée au cours des dix dernières années.

21. Dans douze Etats, le service militaire reste obligatoire, mais des cadres juridiques différents permettent aux intéressés de choisir entre le service militaire et un service (civil) alternatif. La règlementation de cette option revêt différentes formes : soit cela est permis en droit sans autre condition, soit il faut invoquer à cette fin des convictions religieuses ou de conscience, soit uniquement des convictions religieuses. La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience varie de 8 à 42 mois, tout comme la durée du service militaire, qui n’est pas la même selon les pays. Cependant, il ressort des réponses collectées qu’aucun des ordres juridiques des Etats membres ne semble être contraire à la jurisprudence du Comité européen des droits sociaux (CEDS), selon laquelle la durée du service civil alternatif ne peut dépasser celle du service militaire correspondant de plus de 18 mois.

D – Discipline militaire

22. La recommandation prévoit aussi que la discipline militaire et les procédures disciplinaires soient régies par la loi de manière à garantir les droits procéduraux essentiels, les seules infractions disciplinaires étant la mise en danger de la défense, de la sécurité et de la sûreté militaires et devant donner lieu à des sanctions proportionnées.

23. A une exception près, l’ensemble des Etats ont répondu qu’ils disposaient d’un cadre juridique clair applicable à la discipline militaire et conforme aux dispositions de la recommandation et ont indiqué le droit applicable. Certains Etats ont donné une description de leurs instruments juridiques et des exemples démontrant dans quelle mesure leur fonctionnement était compatible avec la recommandation à cet égard.

E - Droit à la liberté et à la sûreté

24. Les Etats membres étaient aussi invités à indiquer si le personnel militaire jouit du droit de ne pas être privé de sa liberté au sens de l’article 5 de la CEDH. Tous les Etats ont répondu qu’une procédure, prévue en droit, permettait de traiter de la privation de liberté applicable aux membres des forces armées, qui est la même que pour les civils. De plus, en ce qui concerne la légalité de la détention de membres des forces armées âgés de moins de 18 ans, dix Etats ont répondu par l’affirmative, tandis que dans les autres Etats seules les personnes de plus de 18 ans peuvent être recrutées par l’armée. Au sein du premier groupe, la plupart des pays ont indiqué que la détention de membres des forces armées âgés de moins de 18 ans était conforme aux conditions énoncées au paragraphe 23 de l’annexe à la recommandation, à savoir de ne recourir à la détention qu’en dernier ressort, pour la durée la plus courte possible et dans des cellules séparées de celles des adultes. Deux pays ont répondu que la détention de mineurs au sein des forces armées était soumise aux mêmes conditions que la détention des adultes. L’un d’eux a toutefois précisé qu’il avait l’intention de « réviser la législation dans un proche avenir pour permettre uniquement le recrutement de personnes âgées de 18 ans et plus ».

25. Tous les Etats membres qui ont répondu ont souligné qu’il n’y a pas de limites ou d’exceptions aux garanties procédurales énoncées aux paragraphes 24 à 27 de l’annexe à la recommandation.

F – Droit à un procès équitable

26. La recommandation assure aussi le droit à un procès équitable et les garanties consacrés à l’article 6 de la CEDH pour les questions civiles et pénales. Tous les Etats qui ont répondu ont confirmé que le personnel militaire bénéficiait de garanties procédurales dans les affaires pénales conformément aux paragraphes 28, 30 et 31 de l’annexe à la recommandation.

27. En ce qui concerne l’existence dans chaque pays d’un cadre juridique clair déterminant des limites et des exclusions au droit d’accès à un tribunal pour déterminer les droits et obligations civils d’un membre des forces armées, sept Etats ont répondu qu’ils réservent aux membres des forces armées un traitement spécifique par rapport aux civils. La plupart des Etats ont toutefois souligné l’égalité de traitement entre les civils et les membres des forces armées à cet égard.

28. 22 Etats ont répondu qu’ils n’avaient pas de juridiction militaire au sein de leur ordre juridique. Deux pays ont fait état d’un système hybride, tandis que neuf autres ont fait savoir que leur ordre juridique comprenait la juridiction de tribunaux militaires, mais que dans les affaires dont ils sont saisis, ceux-ci veillent au respect des droits et garanties énoncés aux paragraphes 33 et 34 de l’annexe à la recommandation. Le dernier groupe de pays a aussi souligné qu’en ce qui concerne leur organisation et leur fonctionnement, les juridictions militaires ne se distinguent en rien des tribunaux civils et qu’elles sont bien séparées et indépendantes de la chaîne de commandement.

G – Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance

29. En ce qui concerne le respect des droits consacrés à l’article 8 de la CEDH, qui sont rappelés aux paragraphes 35 à 39 de l’annexe à la recommandation, en tenant dûment compte des besoins particuliers des militaires et de leurs proches, les pays ont été invités d’abord à préciser si des mesures ont été mises en place pour garantir que les appelés et les membres professionnels des forces armées soient affectés près de leurs proches et de leur domicile et que le déploiement des membres professionnels des forces armées loin de leurs proches ne constitue par une mesure disciplinaire.

30. Etant donné que plus de la moitié des Etats qui ont répondu ont suspendu ou aboli le service militaire obligatoire, ils n’ont pas répondu à la question concernant la situation des appelés. En ce qui concerne les membres professionnels des forces armées, dix-neuf Etats ont affirmé que les mesures de déploiement ne pouvaient pas être utilisées comme sanctions disciplinaires.

31. A la question de savoir si des mesures ont été mises en place pour permettre aux membres des forces armées affectés à l’étranger de maintenir des contacts privés avec leur famille, certains Etats ont mentionné la pratique de distribuer gratuitement des cartes de téléphone et de faciliter l’accès à toutes sortes de technologies pour permettre la communication avec les proches.

32. En ce qui concerne les programmes d’assistance pour les personnes accompagnant les membres des forces armées affectés à l’étranger, la plupart des pays ont répondu que leur cadre juridique prévoyait des règles permettant les visites et une indemnisation des frais de voyage et d’hébergement supportés par les proches des membres des forces armées affectés à l’étranger.

33. L’ensemble des Etats ont indiqué que les membres des forces armées bénéficient de congés parentaux et qu’ils disposent d’un système de santé et d’éducation pour leurs enfants qui est plus avantageux, ou équivalent, à celui dont bénéficient les civils. Le soutien et l’ampleur de la législation relative à la protection sociale varie selon les contextes nationaux. Le cadre juridique de certains pays fait apparaître des disparités de traitement en fonction du sexe pour ce qui est du congé maternel et/ou paternel. Un exemple de bonnes pratiques est celui d’un pays qui a pris l’initiative de diffuser parmi les membres des forces armées un « manuel sur la conciliation de la vie familiale et du service militaire».

H – Liberté de pensée, de conscience et de religion

34. Beaucoup d’Etats ont indiqué que les membres des forces armées jouissent de ces droits à titre de « civils en uniforme ». Elles sont ainsi définies et protégées dans une certaine mesure par la législation applicable aux civils, mais sont assorties de certaines restrictions. Quelques pays ont des lois et des règlements applicables exclusivement aux membres des forces armées. En ce qui concerne les questions de cette section portant sur la jouissance des droits consacrés à l’article 9 de la CEDH, les Etats étaient invités à indiquer si des mesures avaient été mises en place pour permettre aux membres des forces armées de s’acquitter, dans la mesure du possible, de leurs obligations religieuses. Dans tous les systèmes juridiques nationaux, il y a au moins une base juridique applicable à la jouissance de ces droits, mais tous les pays n’ont pas précisé si les

mesures précitées avaient été mises en place. Cependant, la plupart des Etats ont donné des réponses positives. Voici les exemples cités sur ce point : autorisation d’un accompagnement moral et assistance d’aumôniers militaires (pour chacune des religions, du moins sur demande), temps de prière, jours fériés, congés pour motifs religieux et offre d’une alimentation qui soit autant que possible compatible avec les diverses obligations religieuses. Un pays a cité des règles élaborées, découlant d’une directive nationale sur l’adaptation de la pratique religieuse au cadre militaire, qui traitent en détail chacune des religions principales. Enfin, l’exercice des libertés précitées, conformément à l’article 9 de la CEDH et à la section H de l’annexe à la recommandation, peut être restreint ou soumis à des conditions en fonction de la vie militaire et des besoins du service.

35. Les réponses reçues ont aussi montré que dans les pays qui font toujours appel à la conscription, les appelés peuvent demander un service alternatif de nature civile en tant qu’objecteurs de conscience. De plus, les Etats ont souligné que, en général, les objecteurs de conscience ne sont pas exposés à aucune sanction, ni à des mesures disciplinaires ou à des poursuites judiciaires, avec les deux exceptions suivantes : un pays a indiqué que ceux qui ne sont pas admis à un service civil et qui, parallèlement, refusent de faire leur service militaire peuvent être condamnés à une peine maximale de dix-huit mois de prison ou à une amende ; un autre Etat a indiqué que des sanctions pourraient être imposées à l’encontre d’un appelé qui – sur la base de ses croyances religieuses ou pour des raisons de conscience – refuse d’effectuer tant le service militaire que le service alternatif.

36. En ce qui concerne la possibilité pour les membres professionnels des forces armées de quitter l’armée pour raisons de conscience, seuls quelques Etats ont déclaré qu’ils avaient expressément reconnu en droit interne ce motif pour démissionner. D’autres ont souligné que ce motif n’était pas prévu et qu’il n’y avait aucune règlementation particulière à cet égard.

37. Beaucoup d’Etats ont cependant indiqué que cela pouvait constituer un motif éventuel de démission en tant que « motif personnel », qui constitue une raison légitime pour démissionner. Certaines Etats ont aussi relevé que le moment et la procédure applicable au pour quitter les forces armées peuvent varier selon le type de contrat qui lie concrètement la personne aux forces armées.

38. Pour ce qui est des mesures permettant aux appelés et aux membres professionnels des forces armées d’être informés du droit de quitter les forces armées pour raisons de conscience et d’obtenir le statut d’objecteur de conscience, il est possible de noter que la majorité des Etats a répondu par l’affirmative.

I – Liberté d’expression

39. Le droit à la liberté d’expression, y compris la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations et des idées, énoncé à l’article 10 de la CEDH, s’applique aussi aux membres des forces armées. La liberté d’expression peut toutefois faire l’objet de restrictions et de formalités en vertu de l’article 10, paragraphe 2, et conformément aux conditions qui y sont énoncées.

40. A la lumière des cadres juridiques respectifs, qui prévoient dans les différents pays des formalités, des conditions et des restrictions à la liberté d’expression des membres des forces armées, plusieurs Etats ont indiqué que les membres de leurs forces armées ne subissaient pas de restriction (particulière) en matière de jouissance de ce droit.

41. D’autres Etats ont donné des exemples de restrictions possibles, justifiées par la discipline militaire et pour des raisons de confidentialité. Dans la plupart des cas, la liberté d’expression des membres des forces armées ne leur permet pas de divulguer les informations (classifiées ou non, selon le pays) dont ils ont connaissance dans l’accomplissement de leurs tâches pour des raisons de confidentialité et de sécurité nationale. Par ailleurs, plusieurs Etats ont répondu que la liberté d’expression des membres des forces armées en matière d’opinions politiques est restreinte, pour des raisons de neutralité politique, pendant et en dehors de leur service.

J – Droit d’accès aux informations pertinentes

42. En ce qui concerne le droit d’accès aux informations pertinentes énoncé dans la recommandation, il est capital que les recrues potentielles puissent recevoir des informations complètes et détaillées sur l’ensemble des aspects touchant au recrutement dans les forces armées et aux engagements qu’implique l’enrôlement dans les forces armées. Tous les Etats ont indiqué qu’ils avaient pris les mesures nécessaires pour communiquer ces informations. Ils ont répondu que les membres des forces armées ont accès à leurs données à caractère personnel, y compris leur dossier médical et les renseignements concernant leur exposition à des situations potentiellement néfastes pour leur santé. La plupart des Etats ont indiqué que ce droit ne pouvait pas être restreint, tandis qu’un petit nombre d’entre eux ont cité comme motifs pouvant conduire à restreindre ce droit notamment la sécurité nationale et la protection des données concernant des tiers.

K – Liberté de réunion pacifique et d’association

43. La liberté d’adhérer à des syndicats existants est reconnue dans 21 des Etats qui ont répondu. La plupart des autres ont accordé aux membres des forces armées le droit d’adhérer à d’autres associations que les syndicats. Par ailleurs, il est interdit aux membres des forces armées d’adhérer à un parti politique dans vingt des Etats qui ont répondu au questionnaire. Conformément au paragraphe 54 de la recommandation, qui propose un réexamen de la validité de la justification donnée pour des restrictions de cette nature, deux de ces Etats ont indiqué qu’ils envisageaient de mener un débat au niveau national pour revoir leur législation afin de supprimer l’interdiction faite aux membres des forces armées de carrière d’adhérer à un parti politique.

L – Droit de vote et de candidature aux élections

44. Les Etats n’ont pas tous indiqué si les membres des forces armées pouvaient voter. Tous ceux qui ont répondu sur ce point ont toutefois déclaré qu’il n’y avait pas de restriction au droit de vote. En revanche, le droit de se présenter à une élection est une question plus controversée. Ce droit est limité ou tout simplement exclu par le cadre juridique dans dix-neuf des Etats qui ont répondu. La justification principale pour cette restriction est le devoir de neutralité des forces armées dans leur ensemble. Certains Etats interdisent aux membres des forces armées de se présenter à une élection en général, alors que d’autres interdisent de se présenter comme candidat aux postes principaux (comme celui de Président, de député national ou de député européen). D’autres ont invoqué une incompatibilité dans leur ordre juridique entre le fait d’être membre des forces armées et d’exercer un mandat électif. Ainsi, une fois élu, un membre des forces armées militaire doit démissionner définitivement ou être suspendu de ses fonctions à titre temporaire.

M – Droit de se marier

45. Dans tous les Etats qui ont répondu, les militaires ont le droit de se marier et de conclure des partenariats civils aux mêmes conditions que les civils.

N – Droit à la protection de ses biens

46. En ce qui concerne le droit au respect de ses biens, consacré à l’article 1er du Protocole n° 1 à la CEDH, les Etats étaient invités à préciser si des mesures avaient été mises en place pour garantir que les biens appartenant aux membres des forces armées, y compris les appelés, et consignés lors de l’enrôlement de ceux-ci, leur soient rendus à l’issue du service militaire. Aucun des Etats qui ont répondu ne semble avoir besoin de prendre des mesures à ce sujet, car leur cadre juridique ne prévoit pas que des biens soient consignés lors de l’enrôlement. Les Etats ont donc répondu par l’affirmative ou déclaré que la question n’était pas pertinente. Seuls trois pays ont répondu par la négative mais, faute d’observations, ce que leur législation prévoit sur le sujet n’est pas clair.

O – Logement

47. Que ce soit sur le territoire national ou à l’étranger, la quasi-totalité des Etats ont affirmé que des mesures sont en place pour assurer un logement approprié aux membres des forces armées et à leurs familles, comme l’indemnisation du bail et d’autres mesures financières de soutien.

48. La plupart des Etats ont répondu que dans les casernes il y a des dortoirs séparés pour les femmes et les hommes. Trois Etats ont indiqué qu’ils ne disposent pas de système national de logement dans les casernes, tandis que trois autres ont répondu négativement, certains d’entre eux soulignant que, si nécessaire, des dortoirs séparés pouvaient être mis à disposition.

P – Rémunération et pension

49. La plupart des Etats ont fait état de mesures (dont certaines de nature législative) pour veiller à ce que les femmes et les hommes membres des forces armées aient droit à une rémunération égale pour un même travail ou un travail de valeur égale.

50. La plupart des Etats ont indiqué que les membres professionnels des forces armées ont droit à une rémunération leur permettant d’avoir un niveau de vie décent et une pension de retraite suffisante, à l’exception de deux pays qui ont répondu par la négative et un autre selon lequel « une pension de retraite suffisante ne peut pas être donnée à tous ».

Q – Droit à la dignité, à la protection de la santé et à la sécurité au travail

51. En ce qui concerne le droit à la dignité des membres des forces armées, l’ensemble des pays ont indiqué que le harcèlement sexuel est une infraction pénale. Les comportements portant atteinte à la dignité des travailleurs peuvent aussi constituer une infraction disciplinaire dans beaucoup de pays. La législation et la règlementation générale concernant la protection de la dignité au travail s’applique aussi aux membres des forces armées dans beaucoup de pays, alors même que certaines réponses font ressortir des dispositions légales spécifiques pour les membres des forces armées. Certains Etats ont donné des exemples de mesures prises pour empêcher et combattre le harcèlement sexuel et la violence dans les enceintes militaires, comme la création d’organes administratifs recevant les plaintes indépendamment des procédures de poursuites pénales, de publications et de campagnes de sensibilisation, ou des services d’assistance téléphonique.

52. Sur le plan sanitaire, tous les Etats ont déclaré qu’ils offraient une assistance médicale à titre gratuit aux membres des forces armées pendant les opérations militaires et en raison de celles-ci. De plus, certains d’entre eux ont indiqué qu’ils offraient des soins médicaux périodiques à l’ensemble des membres des forces armées et des prix réduits pour l’achat de médicaments.

53. Les Etats étaient aussi invités à donner des informations sur les systèmes de réparation et d’indemnisation, et les mesures prévues pour les membres des forces armées blessés en service. Les membres des forces armées blessés et ceux qui doivent quitter l’armée en raison d’une blessure ou d’une maladie résultant de l’exercice de leurs obligations militaires touchent une indemnisation ou une pension d’invalidité dans tous les Etats qui ont répondu. Des mesures analogues ont été prises pour les membres des forces armées qui meurent en service, dont les bénéficiaires sont les membres de la famille ou les proches. Pour assurer l’octroi effectif de ces indemnisations, la plupart des pays ont indiqué qu’ils assuraient les membres de leurs forces armées.

R – Alimentation

54. La section « R » de l’annexe à la recommandation encourage les Etats à tenir compte, en matière d’alimentation des membres des forces armées, dans la mesure du possible, des besoins individuels tels que l’âge, l’état de santé, la religion et les convictions personnelles.

55. La quasi-totalité des Etats ont mis en place des mesures pour faire en sorte que les membres des forces armées aient droit à une alimentation satisfaisante et suffisante, conformément aux dispositions de la recommandation. Certains règlements spécifiques cités, tirés des directives nationales applicables, prévoient des régimes alimentaires particuliers même pendant les exercices militaires. Cependant, deux Etats ont expressément déclaré qu’ils ne prenaient pas en considération les besoins alimentaires évoqués au paragraphe 75 de l’annexe à la recommandation. Par ailleurs, tous les Etats ont précisé que les militaires disposent en permanence d’eau potable pure.

56. Un des Etats qui ont indiqué qu’ils offraient au personnel des armées des repas conformes aux normes diététiques internationales, a précisé qu’il avait aussi diffusé des directives spécifiques sur la nutrition et l’alimentation des membres des forces armées.

S – Non-discrimination

57. La recommandation demande aussi aux Etats d’assurer que les membres des forces armées puissent jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacrés par la CEDH et par la Charte sociale révisée, sans discrimination d’aucune sorte. Le fait de réserver un traitement différencié dans des situations analogues devrait être justifié uniquement si cela vise un objectif légitime et les mesures prises doivent être proportionnées à ces objectifs.

58. La quasi-totalité des Etats ont signalé qu’ils disposaient d’un cadre juridique général garantissant la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales à tous sans discrimination aucune (y compris le personnel militaire) et /ou spécifiquement aux membres des forces armées. L’interdiction de la discrimination est énoncée avant tout dans les constitutions, dans des lois générales, dans les lois sur l’emploi, dans les règlements militaires et dans des textes de loi spécifiques sur l’égalité. Les réponses envoyées montrent que l’accent est mis en particulier sur l’égalité des sexes.

59. Par ailleurs, une grande partie des Etats qui ont répondu ont indiqué qu’il n’y avait pas de limites à l’accès des femmes aux forces armées ou à certains types de fonctions au sein des forces armées. Plusieurs pays où le service militaire est obligatoire ont indiqué que cette obligation ne s’applique pas aux femmes, mais que si elles le souhaitent, elles peuvent s’enrôler volontairement et entamer une carrière sans aucune limitation. Un Etat qui a suspendu le service militaire obligatoire a indiqué qu’en cas d’urgence, seul l’appel des hommes est obligatoire. Deux autres Etats ont répondu que les femmes ne peuvent être affectées à certaines fonctions, comme par exemple les unités spéciales et les forces sous-marines. Enfin, tous les Etats ont déclaré que l’orientation sexuelle n’est pas un motif de discrimination, ni un motif pour empêcher d’accéder aux forces armées ou pour être contraint de les quitter.

T – Personnes âgées de moins de 18 ans recrutées par les forces armées

60. 23 des Etats qui ont répondu au questionnaire ont déclaré qu’ils n’autorisaient pas le recrutement volontaire de personnes âgées de moins de 18 ans. Certains de ceux qui l’autorisent, ont précisé que de tels recrutements ne découlent que de cursus de formation et d’études supérieures militaires. Dans tous les cas où le recrutement de mineurs est légal, les Etats ont assuré que les recrues et leurs parents ou tuteurs reçoivent des renseignements complets sur les obligations qui découlent d’un travail au sein des forces armées et que les uns et les autres doivent donner leur consentement éclairé. De plus, tous les pays sauf un ont indiqué qu’ils ont pris des mesures spéciales pour protéger le bien-être physique et psychologique de ces catégories de personnes vulnérables. Enfin, tous les Etats ont indiqué que même si des personnes âgées de moins de 18 ans sont admises dans les forces armées, elles ne peuvent participer à des hostilités.

U – Formation

61. Etant pleinement conscients du rôle essentiel joué par les programmes de formation qui portent sur les droits de l’homme pour faire en sorte que les forces armées défendent et respectent les droits de l’homme dans ses rapports avec les civils et dans le cadre de la vie militaire, la plupart des Etats ont indiqué qu’il y avait au moins des activités de formation générale destinées à mieux faire connaître les droits de l’homme aux membres des forces armées. Il s’agit surtout de projets éducatifs sur les droits de l’homme et le droit humanitaire, dans le cadre des programmes de formation pendant l’éducation militaire ou le service militaire. Certains des Etats qui ont donné des exemples ont évoqué l’existence de cours d’approfondissement pour le personnel de différents grades. De plus, des programmes éducatifs et des ateliers plus spécifiques sont destinés aux militaires envoyés en opération au niveau national et à l’étranger pour des conflits armés (potentiels).

62. En ce qui concerne cette question et l’analyse approfondie des éventuelles activités de formation, 26 Etats ont confirmé que le contenu de leurs programmes de formation comprenait des sujets tels que droit international des droits de l’homme (en particulier les droits fondamentaux des membres des forces armées, la prévention des mauvais traitements et de la discrimination) et 28 Etats ont indiqué que le droit international humanitaire était traité, y compris le « devoir des membres des forces armées de s’opposer à un ordre manifestement illégal qui amènerait à commettre un génocide, un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou un acte de torture » (voir paragraphe 84 de l’annexe à la recommandation).

63. Rares sont les Etats indiquant que les cours qui portent expressément sur les droits fondamentaux des militaires ne font pas partie des programmes de formation destinés au personnel militaire. Par contre, certains Etats ont répondu que dans leurs programmes ils n’abordent pas le droit international des droits de l’homme ou de formations spécifiques sur la prévention des mauvais traitements et de la discrimination. Un Etat a répondu que les mesures favorisant l’acquisition de telles connaissances ne sont pas prioritaires.

V – Allégation de violations des droits de l’homme

64. La section finale de l’annexe à la recommandation recommande aux Etats membres d’autoriser les membres des forces armées à porter plainte auprès d’un mécanisme indépendant sur des allégations de violations des droits de l’homme, en particulier en matière de harcèlement ou de violence.

65. Tous les Etats ont déclaré qu’ils donnent aux militaires le droit de porter plainte en alléguant des violations des droits de l’homme. Selon la législation de plusieurs Etats membres, différentes autorités peuvent été désignées pour s’occuper de cette question. Parmi les solutions présentées, 11 Etats ont indiqué qu’ils avaient confié les affaires de ce type à un médiateur, de nature civile ou militaire. De plus, 16 Etats ont déclaré que le traitement de ces infractions était de la compétence des tribunaux et que, dans les cas où la violation constitue une infraction pénale, des poursuites pénales peuvent être engagées devant les juridictions de droit commun ou militaires. D’autres pays ont répondu que les autorités compétentes pour examiner ces plaintes sont des commissions parlementaires (quatre Etats) et des services, unités et inspections de niveau ministériel (dans cinq Etats). Certains Etats ont précisé que les plaintes disciplinaires restent toujours un moyen valable d’alléguer une violation au sein des forces armées.

Section IV – Suivi

66. La première question de cette section demande quelles mesures les Etats recommanderaient pour faire en sorte que les principes énoncés dans la recommandation et dans son Annexe soient respectés dans les législations et les pratiques nationales. Selon les réponses envoyées, 23 Etats considèrent que leur système juridique et leurs pratiques sont d’ores et déjà compatibles avec les principes de la recommandation, ou ils n’ont pas répondu.

67. Le reste des Etats ont proposé d’encourager la diffusion de la recommandation car ils considèrent les informations sur les droits de l’homme des membres des forces armées comme un facteur clé pour renforcer leur protection et apporter les changements nécessaires à la législation et aux pratiques, afin de mieux respecter les dispositions de la recommandation.

68. En ce qui concerne l’opportunité que le Conseil de l’Europe réalise un autre examen périodique des suites données à la recommandation, dix-huit Etats n’ont pas donné de réponse et trois ont considéré que ce n’était pas nécessaire, alors que les treize Etats restants ont estimé qu’il était capital de procéder à une évaluation future et continue. Il a été proposé de mettre l’accent à cet égard sur des questions spécifiques et sur les pays où le questionnaire et les activités de suivi indiquent des carences dans la mise en œuvre de la recommandation.

Conclusion

69. Le présent rapport vise à mettre en évidence, dans le contexte de la recommandation, les tendances en matière de droits de l’homme des membres des forces armées découlant des réponses données par les 33 Etats qui ont soumis une réponse et qui ont des forces armées. Alors que certaines réponses examinées dans ce rapport sont assez évidentes et que leur explication va de soi, plusieurs aspects méritent davantage une réflexion et sont abordées dans les paragraphes ci-après, afin notamment de favoriser la mise en œuvre de la recommandation à l’avenir.

70. Souvent, les Etats ont indiqué de ne pas avoir désigné d’autorité spécifique pour la mise en œuvre de la recommandation. En effet, certains d’entre eux estiment que leur système juridique est déjà compatible avec les points abordés dans la recommandation. Il est proposé que tous les Etats fassent en sorte que la mise en œuvre de la recommandation soit suivie.

71. Bien que la plupart des Etats membres ait déclaré de ne pas avoir pris de mesures spécifiques pour renforcer la protection des droits de l’homme des membres des forces armées après l’adoption de la recommandation, dans la mesure où ils considèrent que leur législation nationale en vigueur couvre la question de manière adéquate, il convient de souligner que plusieurs exemples, cités dans le rapport, montrent que la recommandation a incité des pays à réviser leur législation et à mettre en pratique de nouvelles mesures, par exemple en amendant la législation ou en mettant en place des programmes de formation. A cet égard, le rapport est également destiné à encourager tous les Etats membres du Conseil de l’Europe ayant des forces armées à réfléchir sur les mesures positives que d’autres pays ont déjà prises en donnant suite à la présente recommandation.

72. Le questionnaire a révélé que plusieurs Etats ont assuré la diffusion de la recommandation, mais que la majorité des Etats ne l’ont pas fait. Le présent rapport pourrait aussi être l’occasion appropriée d’inviter ces Etats à réexaminer la recommandation du Comité des Ministres en vue d’assurer « une large diffusion de cette recommandation aux autorités civiles et militaires compétentes, et aux membres des forces armées
eux-mêmes».

73. On peut déduire des réponses que certains droits ne sont pas encore véritablement garantis par la législation nationale ou par la pratique dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe, comme la liberté d’adhérer à des syndicats, même si la recommandation reconnaît l’existence de restrictions en vertu de l’article 11, paragraphe 2, de la Convention. Selon le paragraphe 54 de la recommandation, « la validité de la justification donnée devrait être réexaminée, et les restrictions inutiles et disproportionnées au droit à la liberté de réunion et d’association devraient être levées », mais seuls quelques Etats ont répondu qu’ils avaient réalisé un tel réexamen. Les Etats qui ne garantissent pas ce droit et qui n’ont pas encore réexaminé – à la lumière de la recommandation – leur législation nationale à ce sujet, devraient être encouragés à le faire.

74. Le rapport révèle un certain nombre de questions que certains Etats pourraient vouloir examiner à la lumière des réponses données par la plupart des Etats qui ont envoyé une réponse. Par exemple : des mesures spéciales pour protéger le bien-être physique et psychologique des catégories vulnérables; le recrutement de mineurs et la détention de ceux-ci dans les mêmes conditions que le personnel militaire adulte ; la reconnaissance de la possibilité de démissionner pour des raison de religion ou de conscience ; l’interdiction totale de participer aux élections (au lieu de donner la possibilité de démissionner ou d’être suspendus des fonctions pendant un mandat électif) ; l’octroi de pensions suffisantes aux membres des forces armées ; la prise en considération de besoins alimentaires spéciaux ; ou l’inclusion de questions spécifiques liées aux droits de l’homme dans la formation des membres des forces armées.

75. D’autres mesures que certains Etats ont indiquées constituent des bonnes pratiques qui pourraient servir de source d’inspiration à d’autres comme la mise en place de services d’assistance téléphonique ou de programmes anti-harcèlement, ou l’introduction de règlements spécifiques sur le port de symboles religieux pendant le service militaire.

76. Les Etats pourraient souhaiter prendre note des disparités existantes entre les différents systèmes juridiques en matière de durée supplémentaire retenue pour le service alternatif par comparaison avec le service militaire, qui peut aller jusqu’à dix-huit mois.

77. Enfin, il convient de noter qu’un tiers des Etats qui ont envoyé des réponses et qui ont des forces armées prévoient toujours des tribunaux militaires ou des systèmes hybrides dans leur système judiciaire.

78. Même si les informations fournies par les Etats membres mettent en évidence, en général, un cadre positif de la situation des femmes concernant l’accès aux forces armées, certains aspects pourraient être examinés à l’avenir, notamment en ce qui concerne le droit à la santé et à la sûreté au travail, ainsi que les mesures visant à prévenir ou à combattre la violence contre les femmes et à assurer une investigation efficace face à ces délits.

79. Il convient aussi de noter que dans les Etats membres il y a plusieurs types de service militaire, obligatoire, contractuel ou professionnel. Par conséquent, les droits accordés aux membres des forces armées peuvent varier. Même si les informations fournies indiquent que tous les membres des forces armées sont protégés et bénéficient du même traitement devant la loi, il conviendra à l’avenir de prêter une attention particulière aux catégories les plus vulnérables parmi les membres des forces armées.

80. Il est proposé d’inviter le Comité des Ministres à prendre note de ce rapport. Dans la mesure où plusieurs Etats ont répondu que certaines questions abordées dans la recommandation sont en cours de réexamen ou font l’objet d’une révision législative, le Comité des Ministres pourrait être invité à envisager un nouvel exercice de suivi (soit général, soit ciblé sur certaines questions, comme par exemple celles indiquées dans les conclusions du présent rapport, aux paragraphes 70-79). Enfin, il faudrait considérer la faisabilité de programmes de coopération ciblés sur les besoins de certains Etats (ou sur des questions horizontales), en vue par exemple de sensibiliser davantage à la Convention et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et aux autres instruments de protection de droits de l’homme pertinents pour les membres des forces armées.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le Comité des Ministres.



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