Résolution CM/Res(2013)7

concernant les modalités financières de la participation des Etats non membres aux conventions du Conseil de l’Europe

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 avril 2013,

lors de la 1168e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 15.a, 38 et 39 du Statut du Conseil de l’Europe,

Vu le Règlement financier du Conseil de l’Europe ;

Rappelant l’intérêt croissant d’Etats non membres du Conseil de l’Europe à adhérer à une ou plusieurs conventions du Conseil de l’Europe ;

Tenant compte des coûts que ces adhésions engendrent pour l’Organisation, dès lors que les conventions concernées prévoient un mécanisme de suivi, et qui sont financés par les budgets de l’Organisation ;

Eu égard à la nécessité d’établir un cadre juridique régissant les modalités financières de la participation des Etats non membres aux conventions du Conseil de l’Europe ;

Vu la proposition du Secrétaire Général contenue dans le document CM(2013)17,

Décide :

1. Toute Partie contractante non membre du Conseil de l’Europe à une convention du Conseil de l’Europe est invitée à contribuer au financement de ladite convention selon les modalités fixées conformément à la présente résolution, dès lors qu’elle participe de plein droit au mécanisme de suivi de la convention.

2. Le montant de la contribution que toute Partie contractante non membre du Conseil de l’Europe à une convention du Conseil de l’Europe devra verser à l’Organisation est calculé conformément à la méthode qui figure en annexe à la présente résolution, en l’absence d’une disposition spécifique dans la convention pertinente. Une contribution minimale de 10 000 € sera requise. Ce montant sera ajusté annuellement en fonction de l’inflation.

3. La contribution est affectée au Budget général, sauf décision contraire du Comité des Ministres.

4. Le Secrétaire Général notifie chaque année aux gouvernements des Etats non membres concernés le montant de leur contribution et, sauf décision contraire du Comité des Ministres, les invite à procéder au paiement. Les dispositions de l’article 10 du Règlement financier s’appliquent mutatis mutandis à la contribution de toute Partie contractante non membre du Conseil de l’Europe à une convention du Conseil de l’Europe.

Annexe à la Résolution CM/Res(2013)7

concernant les modalités financières de la participation des Etats non membres aux conventions du Conseil de l’Europe

Méthode de calcul

La méthode de calcul retenue consiste à :

    a) identifier le coût budgétaire de la convention concernée (coût du personnel et coût opérationnel) (A),

    b) y ajouter des frais administratifs (15%)1 (B) = 15%*A

    c) appliquer le barème du Budget ordinaire en y ajoutant l’Etat non membre souhaitant adhérer à la convention, tel qu’il résulte de l’application de la Résolution du Comité des Ministres Res(94)31 régissant la méthode de calcul des contributions des Etats membres, au coût estimé de la Convention (A+B). 

1 Taux retenu pour l’accord d’adhésion de l’Union européenne à la CEDH et également utilisé pour la Convention culturelle européenne.



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