24e SESSION

Strasbourg, 19-21 mars 2013

Post-monitoring et post-observation des élections du Congrès : Développer le dialogue politique

Résolution 353 (2013)1

Préambule

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe est une institution unique en Europe, chargée de promouvoir la démocratie locale et régionale en menant des activités de suivi et en observant les scrutins territoriaux dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Ces compétences statutaires du Congrès sont à la base d’autres activités parmi lesquelles le dialogue et la coopération avec les gouvernements nationaux et le secteur intergouvernemental, ainsi que les programmes et activités de coopération technique.

Concrètement, le Congrès évalue la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale au moyen de visites dans les Etats membres et organise des missions d’observation des élections de grande qualité conformes aux normes internationales reconnues. Ces deux types d’activités reposent sur des lignes directrices adoptées par le Congrès2 afin de garantir un haut niveau de professionnalisme, la transparence, la comparabilité et le dialogue.

Soucieux de gagner en impact et en efficacité, le Congrès souhaite prolonger son action au-delà de l’adoption de recommandations et de résolutions, pour poursuivre le dialogue politique avec les autorités nationales et d’autres acteurs nationaux associés aux activités de suivi et d’observation des élections, l’objectif étant d’améliorer la mise en œuvre des textes adoptés.

Dans cette perspective, le Congrès adopte la résolution suivante, relative au développement du dialogue politique post-suivi/post-observation des élections.

Les activités relevant du dialogue politique post-suivi/post-observation des élections seront menées sous réserve de la disponibilité des ressources nécessaires.

1. Se référant :

a. à sa Résolution 31 (1996) et à la Résolution statutaire Res(2011)2 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui rappelle que le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale. La même résolution statutaire ajoute que le Congrès prépare aussi des rapports et des recommandations suite à l’observation d’élections locales et/ou régionales ;

b. à la Résolution statutaire CM/Res(2011)2, qui précise que les recommandations et les avis du Congrès sont adressés, selon le cas, à l’Assemblée parlementaire et/ou au Comité des Ministres, ainsi qu’aux organisations et institutions européennes et internationales. Les résolutions et autres textes adoptés qui n’impliquent pas une éventuelle action de la part de l’Assemblée et/ou du Comité des Ministres sont communiqués à ceux-ci pour information ;

c. à sa Résolution 307 (2010) révisée, dans laquelle il souligne l’importance pour le Conseil de l’Europe d’assurer le plein respect des engagements contractés par tous ses Etats membres ;

d. à sa Résolution 306 (2010), qui insiste sur l’importance de l’observation des élections locales et régionales et sur sa complémentarité avec le processus de suivi politique de la Charte européenne de l’autonomie locale, qui constitue la clé de voûte de la démocratie locale en Europe. Cette résolution met en avant le rôle spécifique des élus locaux et régionaux en tant qu’observateurs des scrutins territoriaux, qui contribue à la légitimité et à la crédibilité du processus électoral au niveau local et régional ;

e. aux priorités pour 2012-2013 proposées par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et ayant reçu l’aval du Comité des Ministres3, qui soulignent la nécessité d’améliorer la cohérence et l’efficacité du monitoring, de manière à mieux intégrer les résultats des exercices de monitoring dans le programme d’activités ;

2. Le Congrès :

a. contribue, à l’échelon local et régional, aux buts fondamentaux du Conseil de l’Europe, pour faire progresser la démocratie sur notre continent ;

b. souligne que les recommandations qu’il adresse au Comité des Ministres à la suite de ses visites de suivi et de ses missions d’observation des élections ne peuvent pas être efficaces si elles ne sont pas mises en œuvre par les autorités de l’Etat membre que le texte concerne ;

c. considère que son dialogue politique avec les autorités nationales, dans le cadre du processus de suivi, devrait se poursuivre après l’adoption d’une recommandation, sous la forme d’un dialogue post-suivi ; celui-ci permettrait de discuter – avec les autorités – d’une feuille de route destinée à améliorer la démocratie locale et régionale conformément aux recommandations adressées aux autorités nationales par le Comité des Ministres ;

d. discute, au sein de sa Commission de suivi, des recommandations issues des missions d’observation des élections locales et régionales, et tient ainsi compte de la complémentarité susmentionnée entre activités de suivi et activités d’observation des élections ;

e. se tient prêt, à la demande des autorités nationales, à tenir des échanges de vues politiques sur la Charte européenne de l’autonomie locale avec les autorités nationales et tous les acteurs du processus de suivi, afin de s’accorder sur une feuille de route permettant d’appliquer les recommandations du Congrès ;

f. est prêt à entamer, à la demande conjointe du Congrès et des autorités nationales, un dialogue consécutif à l’observation d’élections, avec les autorités nationales et tous les acteurs du processus électoral, afin de s’accorder sur une feuille de route permettant d’appliquer les recommandations issues des missions d’observation des élections ;

g. collabore, sur la base des feuilles de route définies, avec les services concernés du Conseil de l’Europe menant des activités de coopération, dans le but de contribuer, s’il y a lieu, à l’élaboration des plans d’action ou des programmes de coopération ;

h. confirme sa volonté de continuer de contribuer à la préparation et à la mise en œuvre des activités de coopération du Conseil de l’Europe avec les Etats membres soucieux de l’utilité et de l’efficacité de l’ensemble du processus. Il met à disposition ses capacités organisationnelles, leur financement provenant principalement de sources externes, pour la conduite de projets visant à promouvoir et améliorer la démocratie locale et régionale ainsi que pour les activités soutenues par des Etats membres et/ou d’autres donateurs, en particulier l’Union européenne ;

i. assure, dans le cadre des objectifs définis dans la réforme du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe4, un suivi régulier de la mise en œuvre de ses recommandations, afin de garantir l’efficacité et l’impact de ses activités de suivi et de ses activités d’observation des élections.

Annexe

Règlement fixant les modalités du dialogue politique consécutif au suivi ou à l’observation des élections par le Congrès, en application de la Résolution 353 (2013)

En application de la Résolution 353 (2013), le présent règlement a pour but de définir les modalités d’organisation du dialogue politique post-suivi et post-observation des élections avec tous les niveaux de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe, aux fins d’atteindre l’objectif visé dans la résolution susmentionnée, à savoir poursuivre un dialogue politique avec les autorités nationales des Etats membres en vue de la mise en œuvre des recommandations du Congrès adressées aux autorités.

1. Le dialogue post-suivi

1.1. La procédure post-suivi peut être engagée à la demande conjointe du Congrès et des autorités nationales auxquelles le Comité des Ministres a adressé une recommandation du Congrès relative à la démocratie locale et régionale. Elle se déroule en cinq phases après l’adoption de la recommandation par le Comité des Ministres :

    a) un échange de vues avec le Représentant permanent de l’Etat concerné auprès du Conseil de l’Europe ;

    b) un échange politique avec les autorités nationales et d’autres acteurs concernés, destiné à identifier les priorités établies dans la recommandation adoptée ;

    c) l’élaboration d’une feuille de route par la délégation du Congrès, en coopération avec les autorités nationales ; l’objectif est de définir les principales dispositions à prendre pour appliquer les recommandations ;

    d) un dialogue politique avec les autorités nationales, qui doit permettre de s’accorder sur une feuille de route ;

    e) sur la base de la feuille de route sera établi, s’il y a lieu, un plan d’action ou un programme d’assistance, en coopération avec les autres services concernés du Conseil de l’Europe.

1.2. Composition de la délégation

La délégation peut comprendre les rapporteurs chargés du suivi, le Président de la Commission de suivi ou, si ces personnes ne sont pas disponibles, tout membre du Congrès ayant une connaissance particulière du pays en question. Dans ce dernier cas s’appliquent les critères figurant dans la Résolution 307(2010) révisée.

2. Le dialogue post-observation des élections

2.1. La procédure post-observation des élections peut être engagée à la demande des autorités nationales auxquelles le Comité des Ministres a adressé une recommandation du Congrès relative à l’observation d’élections locales ou régionales. Elle comprend les phases suivantes :

    a) un échange de vues avec le Représentant permanent de l’Etat concerné auprès du Conseil de l’Europe ;

    b) un échange politique avec les autorités nationales et d’autres acteurs concernés, en vue d’identifier les priorités énoncées dans la recommandation adoptée ;

    c) l’élaboration d’une feuille de route par la délégation du Congrès, en coopération avec les autorités nationales et d’autres acteurs concernés ; l’objectif est de décider des grandes étapes nécessaires à la mise en œuvre des recommandations ;

    d) un dialogue politique avec les autorités nationales, qui doit permettre de s’accorder sur une feuille de route ;

    e) sur la base de la feuille de route sera établi, s’il y a lieu, un plan d’action ou un programme de coopération, en association avec les autres services concernés du Conseil de l’Europe.

2.2. Composition de la délégation

La délégation peut comprendre le chef de délégation/rapporteur ou, si cette ou ces personnes ne sont pas disponibles, tout membre de la mission d’observation des élections du Congrès et le rapporteur de la Commission de suivi chargé du pays en question.

1 Discussion et adoption par le Congrès le 20 mars 2013, 2e séance (voir le document CG(24)7 exposé des motifs), rapporteur : Jean-Marie Belliard, France (R, PPE/CCE).

2 Résolution 306 (2010) sur « Observation des élections locales et régionales – stratégie et règles du Congrès »
Résolution 307 (2010) révisée
sur « Modalités de suivi des obligations et des engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l’Europe au titre de leur ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122) »

3 Documents CM(2011)48 rev et CM/Del/Dec(2011)1112/1.6)

4 Discours DD(2010)22rev prononcé par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe le 20 janvier 2010 lors de la 1075e réunion des Délégués des Ministres du Conseil de l’Europe



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