24e SESSION

Strasbourg, 19-21 mars 2013

Elections locales partielles en Arménie

(9 et 23 septembre 2012)

Résolution 354 (2013)1

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux rappelle que la République de l’Arménie a adhéré au Conseil de l’Europe le 25 janvier 2001.

2. Le Congrès note avec satisfaction que, sur la base de la Charte européenne de l’autonomie locale (STCE n°122) ratifiée par le pays le 25 janvier 2002, les principes directeurs de l’autonomie locale sont inscrits dans la Constitution adoptée en 1995 et révisée en 2005, ainsi que dans la législation nationale.

3. Il est convaincu que, en dehors de l’organisation législative et la réglementation d’un pays, il est important que les collectivités locales jouent pleinement leur rôle conformément aux principes de la démocratie locale et soient à même d’appliquer la gouvernance selon le principe de subsidiarité et la Charte européenne de l’autonomie locale. 

4. Le Congrès salue l’intention des autorités arméniennes d’entreprendre des réformes dans le domaine de la démocratie locale, conformément à la Recommandation 140 (2003) du Congrès sur la démocratie locale en Arménie.

5. Le Congrès rappelle que des élections libres et équitables, au niveau national comme à celui des collectivités territoriales, font partie intégrante des processus démocratiques à l’œuvre dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

6. Il prend note de la Recommandation 338 (2013) relative aux conclusions de sa délégation d’observation des élections locales partielles tenues en Arménie les 9 et 23 septembre 2012, et se félicite de la participation des membres du Comité des Régions de l’Union européenne.

7. Il regrette l’intérêt mitigé qu’ont suscité les élections locales, et déplore le fait que, malgré la nouvelle disposition offerte par la loi électorale aux partis politiques de désigner des candidats, les élections ont manqué d’un engagement marqué de la plupart de ces partis. A cet égard, il considère que le faible niveau de ressources propres des municipalités peut constituer un obstacle à cet engagement politique.

8. Compte tenu de ce qui précède, et conformément à sa Résolution 306(2010) sur la stratégie et les règles du Congrès pour l’observation des élections locales et régionales, le Congrès :

a. demande à sa Commission de suivi de prendre note de la recommandation susmentionnée et d’en tenir compte dans le cadre de son programme d’activités afin d’évaluer les progrès réalisés par l’Arménie en matière de démocratie locale et de respect de ses engagements au titre de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

b. exprime sa volonté et sa disponibilité pour participer aux activités destinées à renforcer la démocratie locale et les processus électoraux en Arménie, par le biais d’un dialogue politique continu avec les autorités et en coopération avec l’Union des collectivités locales d’Arménie ;

c. est prêt notamment à s’engager pour améliorer la gouvernance locale en Arménie, et pour ce faire, à mettre en œuvre les projets de coopération prévus dans le cadre du Plan d’action 2012-2014 du Conseil de l’Europe pour l’Arménie.

1 Discussion et approbation par la Chambre des pouvoirs locaux le 20 mars 2013, et adoption par le Congrès le 21 mars 2013, 3e séance (voir document CPL(24)2, exposé des motifs, présenté par Henry Feral, France (L, PPE/CCE), rapporteur).



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