1160e réunion – 30 janvier 2013

Point 5.1b

Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI)

b. Projet de Déclaration du Comité des Ministres sur les risques du suivi numérique et des autres technologies de surveillance pour les droits fondamentaux

(CM(2012)157)

Décision

Les Délégués demandent au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) de fournir un avis, dès que possible, sur le projet de Déclaration du Comité des Ministres sur les risques du suivi numérique et des autres technologies de surveillance pour les droits fondamentaux, tel qu’il figure au document CM(2012)157.



 

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