Délégués des Ministres

Documents CM

CM/AS(2013)1         17 janvier 2013



Communication sur les activités du Comité des Ministres

Rapport de la Présidence du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire
(octobre 2012 – janvier 2013)



SOMMAIRE

Introduction
Droits de l'homme
Convention européenne des droits de l'homme
Exécution des arrêts
Autres questions concernant les droits de l’homme
Etat de droit et coopération juridique
Cohésion sociale
Education, culture, jeunesse et sport
Démocratie locale
Coopération spécifique
Développement et réforme organisationnels, programme et budget
Coopération avec l’Union européenne, les Nations Unies et l’OSCE

Introduction

1. Depuis le 9 novembre 2012, l’Andorre assure, pour la première fois de son histoire, la Présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Pour mener à bien cette tâche, l’Andorre s’est fixé, conjointement avec l’Arménie et l’Autriche qui lui succèderont à la Présidence, une série d’objectifs dans le domaine des Droits de l’Homme, de la Démocratie et de l’Etat de droit. En outre, le pays a choisi comme objectifs prioritaires de mener des actions concrètes en lien avec l'éducation à la citoyenneté démocratique et aux Droits de l'Homme, la promotion de la Convention européenne des droits de l’homme et la jeunesse.

2. Au-delà de ces priorités, la Présidence andorrane veille à faire progresser d’autres domaines d’action importants du Conseil de l’Europe. Le présent rapport donne un aperçu des activités et réalisations du Comité des Ministres depuis la dernière session de l’Assemblée parlementaire.

Droits de l'homme

Convention européenne des droits de l'homme

3. En octobre, dans le cadre du suivi de la Déclaration de Brighton, le Comité des Ministres a pris note du rapport final du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) sur une procédure simplifiée d'amendement de certaines dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et a décidé de revenir à cette question une fois achevés les travaux sur les questions prioritaires fixées dans les décisions du Comité des Ministres pour le biennium actuel.

4. En janvier, les Délégués ont décidé de transmettre à l'Assemblée parlementaire et à la Cour européenne des Droits de l’Homme, pour avis, le texte du projet de Protocole n° 15 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, tel qu’adopté par le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH). Par ailleurs, ils ont pris note d’un rapport du CDDH contenant des éléments en vue de contribuer à l’évaluation des effets du Protocole n°14 et de la mise en œuvre des Déclarations d’Izmir et d’Interlaken sur la situation de la Cour, et ont

invité le CDDH à continuer à suivre cette question en vue de leur faire à nouveau rapport d’ici le 15 mars 2015. Ils ont également pris note d’un rapport du CDDH sur les mesures prises par les États membres pour mettre en œuvre les parties pertinentes des Déclarations d'Interlaken et d'Izmir. Ils ont endossé les recommandations qui y sont contenues et ont invité les Etats membres à envisager de donner suite à celles qui leur sont adressées. Ils ont également invité le CDDH à tenir compte du rapport et de ses recommandations, selon ce qu’il estime être approprié, lors de la préparation de ses propositions pour des travaux sur un suivi éventuel au cours de l'exercice biennal 2014-2015, en gardant à l’esprit ses mandats existants. Enfin, ils sont convenus de tenir compte des recommandations à l’attention du Comité des Ministres lors de la définition du Programme et Budget du Conseil de l'Europe pour l'exercice biennal 2014-2015.

5. Le 10 octobre, Journée européenne contre la peine de mort, le Comité des Ministres a examiné la question de l'abolition de la peine de mort dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. Il a réitéré son appel à la Fédération de Russie, seul Etat membre n’ayant pas encore aboli la peine de mort, afin qu’elle prenne sans délai toutes les mesures nécessaires pour transformer le moratoire existant sur la peine capitale en abolition de jure de la peine de mort et ratifier le Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme. Dans ce contexte, il a pris note des informations fournies par la Fédération de Russie sur les mesures prises en ce sens. Il a également pris note des informations fournies par la Pologne sur les mesures prises concernant la signature et/ou la ratification du Protocole n° 13 et a regretté que les autres pays concernés n’aient pas encore répondu à son invitation de fournir des informations sur les mesures prises à cet effet. Enfin, à l'occasion de la sixième Journée européenne contre la peine de mort, le Comité des Ministres a adopté une déclaration sur la peine de mort.

Exécution des arrêts

6. En ce qui concerne la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, les Délégués des Ministres ont tenu leur 1157e réunion (DH) en décembre 2012. A cette occasion, ils ont décidé de clore l’examen de 185 affaires (décisions et arrêts de la Cour).

7. Les Délégués ont notamment adopté la Résolution intérimaire CM/ResDH(2012)233 dans l’affaire Sejdic et Finci contre la Bosnie-Herzégovine dans laquelle ils ont en particulier exhorté instamment les autorités et les responsables politiques de Bosnie-Herzégovine à réviser la Constitution et la législation électorale et à les mettre en conformité avec les exigences de la Convention, sans plus de délai. Ils ont décidé d’examiner cette affaire à chacune de leurs réunions « droits de l’homme » jusqu’à ce que les dirigeants politiques et les autorités de Bosnie-Herzégovine parviennent à un consensus sur les mesures requises pour l’exécution de cet arrêt.

8. Les Délégués ont par ailleurs repris leur examen de l’affaire A., B., C. contre l’Irlande relative à l’absence de cadre législatif ou réglementaire instaurant une procédure accessible et effective, permettant aux femmes enceintes d’établir si elles ont droit à un avortement légal conformément à la Constitution. Les Délégués ont noté avec satisfaction qu’en novembre 2012, le groupe d’experts chargé de conseiller les autorités irlandaises sur la manière d’exécuter l’arrêt avait remis son rapport identifiant quatre options et que les autorités devaient choisir une option afin d’exécuter l’arrêt avant le 20 décembre 2012. Les Délégués ont par ailleurs souligné à nouveau leur préoccupation concernant la situation des femmes qui, dans l’attente de la mise en place de la législation requise, sont d’avis que leur vie pourrait être mise en danger par leur grossesse et ont invité les autorités irlandaises à prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard. Ils ont décidé de reprendre l’examen de ces questions au plus tard lors de leur 1164e réunion (mars 2013) (DH).

9. Les Délégués ont décidé de reprendre l’examen du groupe Garabayev contre la Fédération de Russie, après avoir été informés par la Cour de la disparition d’un autre requérant faisant l’objet d’une mesure provisoire indiquée par la Cour en vertu de l’article 39 de son Règlement concernant son extradition prévue vers le Tadjikistan. Ils en ont appelé en conséquence aux autorités russes afin qu’elles traitent sans plus tarder cette situation alarmante et sans précédent, notamment en adoptant des mesures protectrices à l’égard des autres personnes qui pourraient faire l’objet d’une mesure provisoire indiquée par la Cour et en assurant que des enquêtes effectives soient menées à propos de tous ces incidents en stricte conformité avec leurs obligations en vertu de la Convention.

10. Enfin les Délégués ont poursuivi leur examen des suites à donner au groupe Hirst contre le Royaume-Uni. Ils ont noté avec beaucoup d'intérêt que les autorités du Royaume-Uni avaient déposé en novembre 2012 des propositions législatives au Parlement visant à modifier la loi électorale imposant une restriction générale au droit des détenus condamnés purgeant une peine de prison, qui comprennent un éventail d'options à prendre en considération par un Comité parlementaire. Les Délégués ont endossé l'opinion exprimée dans le rapport explicatif du projet de loi, selon laquelle l’option qui vise à maintenir l'interdiction générale critiquée par la Cour européenne ne peut pas être considérée comme compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme. Ils ont décidé de reprendre l'examen de l'affaire au plus tard lors de leur 1179e réunion (septembre 2013) (DH).

Autres questions concernant les droits de l’homme

11. En octobre 2012, le Comité des Ministres a pris note des informations fournies par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) au sujet de son cinquième cycle de monitoring, à venir.

12. A la mi-novembre 2012, le Comité des Ministres a tenu un échange de vues avec le Président du Groupe d’Experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA). Dans le même temps, il a pris note du deuxième rapport général d’activités du GRETA couvrant la période d’août 2011 à juillet 2012.

13. Fin novembre 2012, le Comité des Ministres a procédé à un échange de vues avec le Président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). A cette occasion, il a pris note du 22e rapport général d'activités du CPT.

14. A l'automne 2012, le Comité a adopté des réponses aux Recommandations de l'Assemblée parlementaire 1974 (2011) « L’interception et le sauvetage en mer de demandeurs d’asile, de réfugiés et de migrants en situation irrégulière », 1985 (2012) « Les enfants migrants sans papiers en situation irrégulière : une réelle cause d’inquiétude », 1996 (2012) sur l’« Egalité entre les femmes et les hommes : une condition du succès du Printemps arabe » et 2004 (2012) « Les droits de l’homme et la politique étrangère ».

15. Début janvier 2013, le Comité des Ministres a adopté des réponses aux Recommandations de l'Assemblée parlementaire 1995 (2012) sur « La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées » et 1994 (2012) sur « Un Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme sur les droits des minorités nationales ».

Etat de droit et coopération juridique

16. Le Comité des Ministres a tenu son échange de vues annuel avec le président de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) en octobre 2012. A cette occasion, il a pris note du rapport d’activité 2011 de la CEPEJ et de son rapport sur les « Systèmes judiciaires européens – Edition 2012 : Efficacité et qualité de la justice ». Il est convenu d’assurer une large diffusion de ce dernier rapport auprès des institutions et organisations nationales compétentes.

17. En octobre, le Comité des Ministres a adopté une Recommandation CM/Rec(2012)12 aux Etats membres relative aux détenus étrangers. Par ailleurs, le Comité des Ministres a adopté une Résolution CM/Res(2012)6 sur la participation des Dépendances de la Couronne Guernesey, Jersey et l’Ile de Man aux processus et procédures d’évaluation mutuelle du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL).

18. A l’automne 2012, le Comité des Ministres a invité le Royaume du Maroc à signer la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211). Il a également donné une suite favorable à la demande du Royaume du Maroc d’être invité à adhérer à plusieurs autres conventions du Conseil de l’Europe, l’invitant à adhérer aux conventions suivantes :

– Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (STE n° 120),

– Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (STE n° 160),

– Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (STE n° 192),

– Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198), et

– Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201).

19. Le Comité des Ministres a enfin donné son accord de principe pour donner une suite favorable à la demande du Royaume du Maroc d’être invité à adhérer à la Convention contre le dopage (STE n° 135) et à la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185). Il a décidé d’entreprendre les consultations requises avec les Etats non membres qui sont parties à ces deux conventions.

20. En novembre, le Comité des Ministres a pris note d’un document d’information contenant des propositions relatives à la mise en œuvre de la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2012-2015) et invité sa Coordinatrice thématique pour les enfants à examiner la faisabilité de la création d’un comité ad hoc placé sous l’autorité du Comité des Ministres, en s’appuyant sur l’expertise du Réseau de correspondants nationaux sur les droits de l’enfant, chargé de soumettre des propositions en vue de la prochaine Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant et de faire des suggestions dans le cadre de l’élaboration du prochain programme d’activités et budget bisannuel. Il a également invité le Secrétariat à continuer de redéfinir et de renforcer le Réseau de correspondants nationaux sur les droits de l’enfant et à préparer un bilan de l’état d’avancement de la Stratégie au cours du premier trimestre 2013. Enfin, il a accueilli favorablement l’invitation des autorités croates à tenir une Conférence à haut niveau sur le bilan à mi-parcours de la Stratégie en mars 2014 en Croatie.

21. Concernant le projet de recommandation sur les droits et le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales préparé par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), le Comité des Ministres a décidé en novembre que l’examen de ce point pourrait être repris lorsqu’il semblerait possible de parvenir à une solution consensuelle.

22. Les suites à donner à la 31e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Justice (Vienne, 19-21 septembre 2012) ont été examinées par le Comité des Ministres à la fin novembre. Le Comité a pris note de la Résolution sur les réponses de la justice à la violence urbaine, adoptée lors de la Conférence, et décidé de la transmettre à plusieurs comités directeurs et comités ad hoc, chargeant en particulier le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) de poursuivre les travaux sur le suivi de la Conférence.

Cohésion sociale

23. Dans le domaine de la cohésion sociale, le Comité des Ministres a adopté une réponse à la Recommandation 2000 (2012) de l’Assemblée parlementaire sur « Des pensions de retraite décentes pour tous » visant à garantir la pérennité et l'adéquation des systèmes de retraite, en particulier en période de crise économique et financière et face au vieillissement de la population. A cet égard, il a attiré une attention particulière sur l'importance des dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne et la Charte sociale européenne révisée et le Code européen de sécurité sociale. Il a également rappelé la Nouvelle Stratégie du Conseil de l'Europe et le Plan d’action (2010) pour la cohésion sociale, qui encourage les parties prenantes et les autres acteurs à s’engager pour la défense à long terme d’une durabilité financière et qualitative des droits sociaux, en soulignant la nécessité de réorienter les régimes de retraite publics pour garantir leur pérennité.

24. Le Comité des Ministres est également convenu de renouveler l'accord de partenariat entre le Conseil de l'Europe et le Forum européen des Roms et des Gens du voyage pour une année supplémentaire.

25. Le Ministre du Tourisme et de l’Environnement de l’Andorre, en tant que représentant de la Présidence du Comité des Ministres, a participé au séminaire « Charte sociale européenne : marge d’appréciation des Etats » organisé par le Conseil de l’Europe et l’Institut International des Droits de l’Homme René Cassin à Strasbourg le 6 novembre 2012. Cet événement a permis de rendre hommage aux membres du CEDS finissant leur mandat et d’échanger des vues sur la question des droits sociaux.

Education, culture, jeunesse et sport

26. En octobre, le Comité des Ministres a pris note des conclusions et propositions de suites à donner à la Rencontre 2012 du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel. Ces conclusions ont été communiquées aux participants de la Conférence organisée par la Présidence albanaise à Tirana en novembre 2012 sur « La diversité en Europe, une force pour l'avenir ». En décembre, le Comité des Ministres a marqué son accord pour tenir la Rencontre 2013 en Arménie. La date et le thème en seront définis ultérieurement.

27. Par ailleurs, en décembre, le Comité des Ministres a tenu un débat thématique sur la « liberté de religion et la situation des minorités religieuses ».

28. Dans le domaine de l’éducation, trois conférences ont, ou vont, ponctuer les six mois de la Présidence andorrane du Comité des Ministres.

29. Tout d’abord, la Présidence a organisé, fin novembre, une conférence sur le thème « Droits de l’homme et démocratie en action – un regard vers l’avenir : l’impact de la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme » » qui a compté avec la participation de la Ministre de l’Education et de la Jeunesse de l’Andorre. Cet événement a permis de faire le point sur les résultats obtenus et de planifier de futures coopérations et stratégies à envisager.

30. En février prochain, la Présidence organisera à Andorre la Vieille une conférence de haut niveau sur « Les compétences pour une culture de la démocratie et le dialogue interculturel : un enjeu politique et des valeurs ». Cette conférence permettra de mener une réflexion sur les objectifs de l’éducation et sur le rôle qu’elle peut avoir lorsqu’il s’agit de former les futurs citoyens à vivre dans des sociétés culturellement diverses, démocratiques et durables. Elle se penchera plus particulièrement sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux Droits de l’Homme ainsi qu’aux autres compétences nécessaires au dialogue interculturel. Les conclusions de la conférence devraient aider le Conseil de l’Europe à définir ses orientations stratégiques pour son programme d’activités 2014-2015 dans le domaine de l’éducation.

31. Enfin, l’Andorre se félicite de la tenue de la 24e Conférence des Ministres responsables de l’éducation, qui aura lieu en avril 2013 à Helsinki, sur le thème « Gouvernance et éducation de qualité » pendant sa Présidence et espère que les conclusions de la conférence de haut niveau sur « Les compétences pour une culture de la démocratie et le dialogue interculturel : un enjeu politique et des valeurs » pourront contribuer à la préparation de cette conférence.

32. Toujours dans le domaine de l’éducation, le Comité des Ministres a adopté, en décembre, la Recommandation CM/Rec(2012)13 aux Etats membres en vue d’assurer une éducation de qualité.

33. Concernant l’action du Conseil de l’Europe dans le domaine du sport, le Comité des Ministres a pris note, en décembre, des informations soumises par l’Accord partiel élargi sur le sport (APES) sur le processus de négociation d’une éventuelle Convention du Conseil de l’Europe contre la manipulation des résultats sportifs et notamment les matchs arrangés. En novembre, il a adopté une réponse à la Recommandation 1997 (2012) de l’Assemblée parlementaire sur « La nécessité de combattre le trucage de matchs ».

34. A la même période, s’agissant du domaine de la jeunesse, le Comité des Ministres a adopté une réponse à la Recommandation 2002 (2012) de l’Assemblée parlementaire sur « La jeune génération sacrifiée : répercussions sociales, économiques et politiques de la crise financière ». Il a examiné le projet de recommandation sur l’accès aux droits sociaux des jeunes des quartiers défavorisés, préparé par le Conseil mixte de la jeunesse (CMJ) et a décidé de le transmettre à plusieurs comités pour avis, puis de charger le CMJ de réexaminer le texte. Il en reprendra l’examen à l’issue de cette procédure.

35. Par ailleurs, en décembre, le Comité des Ministres a adopté une réponse à la Recommandation 2001 (2012) de l’Assemblée parlementaire sur « La protection et la mise à disposition du patrimoine culturel audiovisuel ».

36. Enfin, en novembre, le Comité des Ministres a décidé d’établir un Groupe de travail ad hoc ouvert sur l’avenir du Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud). Ce groupe est chargé de procéder à une réflexion sur l’avenir du Centre Nord-Sud et de faire des propositions à ce sujet d’ici fin mai 2013. Sa composition est ouverte aux Etats membres du Centre Nord-Sud, à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, à l’Union européenne et aux Etats observateurs, ainsi qu’aux partenaires du quadrilogue du Centre Nord-Sud (Assemblée parlementaire, Parlement européen, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, Comité des régions de l’Union européenne, Conférence des OING).

Démocratie locale

37. Concernant la démocratie locale et régionale, le Comité des Ministres a confié au Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) le soin de conduire un certain nombre d’activités à la suite de la 17e Session de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales qui s’était déroulée à Kyiv en novembre 2011. Ces activités portent sur l’impact des aléas économiques sur les budgets des collectivités locales, la sensibilisation à la dimension droits de l'homme de la gouvernance locale et régionale, les principes de la bonne gouvernance démocratique aux niveaux local et régional, ainsi que sur la suppression des obstacles à la coopération transfrontalière.

Coopération spécifique

38. Fin octobre, les Délégués des Ministres ont approuvé un programme de coopération visant à soutenir les efforts des autorités albanaises pour remplir les obligations et engagements souscrits par l’Albanie au moment de son adhésion au Conseil de l’Europe. Ils ont chargé le Secrétariat de mettre en œuvre ce programme au cours de la période 2012-2014. Ils ont également invité les Etats membres à envisager de fournir des contributions volontaires afin de compléter le financement dudit programme.

39. S’agissant de l’Ukraine, les Délégués ont examiné la mise en œuvre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la période 2011-2014 qu’ils avaient adopté en juillet dernier. Ils ont invité le Secrétariat à élaborer, en coopération avec les autorités ukrainiennes, une version mise à jour du Plan d’action et ont chargé le Secrétariat de poursuivre la mise en œuvre du Plan d’action ainsi révisé. Ils ont également invité le Secrétariat à explorer davantage les moyens de compléter le financement actuellement disponible et invité les Etats membres à envisager de fournir des contributions volontaires à cette fin.

40. Lors de leur 1154e réunion du 14 novembre 2012, en présence de M. D. Zalkaliani, nouveau Premier Vice-Ministre des Affaires étrangères de Géorgie, les Délégués ont débattu du sixième rapport de synthèse du Secrétaire Général sur le conflit en Géorgie.

Développement et réforme organisationnels, programme et budget

41. Le 21 novembre 2012, le Comité des Ministres a adopté le budget ajusté pour l'année 2013 dans le cadre du premier Programme et Budget bisannuel de l'Organisation (2012-2013). Le budget a été ajusté de 2% - une réduction en termes réels - en tenant compte de la situation économique difficile dans de nombreux États membres.

42. Le 12 décembre, un ensemble de mesures ont été adoptées pour mettre en œuvre la réforme des régimes de pensions du Conseil de l'Europe qui avait été convenue en début d'année. La mise en œuvre de la réforme se poursuivra en 2013.

Coopération avec l’Union européenne, les Nations Unies et l’OSCE

43. Dans le cadre des échanges réguliers à haut niveau organisés entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne pour examiner les questions d'intérêt commun, des représentants des deux Organisations se sont rencontrés le 20 novembre dernier. Le Conseil de l'Europe était représenté à cette réunion par le Président du Comité des Ministres, le ministre andorran des Affaires étrangères, Gilbert Saboya Sunyé, et le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland. La ministre chypriote des Affaires étrangères, Mme Marcoullis, y a pris part au nom de la Haute Représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Catherine Ashton. Les participants ont procédé à un échange de vues en particulier sur l’état de la coopération entre l’Europe et le Sud de la Méditerranée. Ils ont souligné qu'il était de l'intérêt de l'Europe et de la région elle-même que les réformes démocratiques aboutissent. Ils se sont engagés à poursuivre leur collaboration pour soutenir le processus de réforme, notamment en matière constitutionnelle et judiciaire, ainsi que la tenue d'élections libres et équitables et la promotion des droits de l'homme.

44. Concernant la coopération avec l’Agence des Droits Fondamentaux de l’Union européenne, le Groupe de rapporteurs des Délégués des Ministres sur les relations extérieures (GR-EXT) a tenu en novembre un échange de vues avec Mme Maija Sakslin, Présidente nouvellement élue du Conseil d’Administration de l’Agence, et avec M. Morten Kjaerum, Directeur de l’Agence. Cet échange de vues a permis de constater que la coopération se renforce toujours davantage et permet d’éviter les doublons et d’assurer la complémentarité entre les travaux des deux institutions. Il a également permis d’identifier de nouveaux domaines de coopération possible pour l’avenir.

45. S’agissant des Nations Unies, il est rappelé qu’un projet de Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la coopération entre les deux organisations avait été transmis par la Présidence du Comité des Ministres précédente (Albanie) au Secrétaire Général des Nations Unies. Le projet de Résolution a été adopté par l’Assemblée générale le 12 décembre 2012.

46. Par ailleurs, dans une Déclaration concernant la peine de mort (voir également paragraphe 5 ci-dessus), le Comité des Ministres s’est félicité de l’adoption par un nombre sans précédent d’Etats au sein de la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies d’un projet de Résolution appelant à un moratoire universel sur l’utilisation de la peine de mort.

47. La coopération avec l’OSCE a continué à faire l’objet d’une attention particulière de la part des Délégués. D’une part, en octobre dernier, le Groupe de coordination entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE a fait le point de la coopération entre les deux organisations en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et la traite des êtres humains. D’autre part, les Délégués ont invité la Présidence à communiquer un ensemble de propositions visant à dynamiser la coopération au Président du Conseil permanent de l’OSCE, afin de connaître les vues de l’OSCE sur ces propositions. Ils ont invité la Présidence à leur faire rapport en temps utile sur les résultats de ses consultations avec le Président du Conseil permanent de l’OSCE.



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