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Communication des activités du Comité des Ministres

Rapport statutaire 2013


11. Programme, Budget et Administration

Général
Budget – en général
Comité d’audit
Comité de coordination sur les rémunérations (CCR)
Pensions
Contributions impayées
Politique du personnel

 

Général

Lors de leur 1187e réunion (11-12 décembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1187/11.5), les Délégués ont pris note des conditions de la vente du bâtiment de la Direction européenne de la qualité du médicament (DEQM) à la Meinau (CM/Inf(2013)39).

Lors de leur 1187e réunion (11-12 décembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1187/11.3), les Délégués ont convenu d’augmenter la ligne de programme « Investissements » dans le Budget ordinaire 2013 de 500 000 €, à financer à l’intérieur du Pilier 4 (Organes directeurs, Services généraux et autres) et ont approuvé le plan d’investissement 2013 révisé.

Lors de leur 1185e réunion (Budget) (19-20 novembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1185/11.6), les Délégués ont adopté les amendements au Règlement financier révisé et ont invité le GR-PBA à suivre la mise en œuvre du Règlement financier révisé.

Lors de leur 1185e réunion (Budget) (19-20 novembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1185/11.5), les Délégués ont convenu de remplacer, à compter du 1er janvier 2014, le système actuel de prélèvement de charges administratives sur les ressources extrabudgétaires par un système à taux de prélèvement unique à 7 %, applicable à toutes les ressources extrabudgétaires à compter de cette date. Les Délégués ont invité le Secrétaire Général à leur faire rapport sur la mise en œuvre du système à taux de prélèvement unique dans le cadre des comptes de gestion budgétaire annuels.

Lors de leur 1185e réunion (Budget) (19-20 novembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1185/11.4), les Délégués ont pris note des informations sur le compte d’équilibre relatif à la couverture médicale (CM(2013)121) et ont autorisé la poursuite du compte d’équilibre relatif à la couverture médicale qui est inscrit dans les « autres réserves » dans les fonds propres des comptes consolidés de l’Organisation. Les Délégués ont pris note que ce compte vise à servir de compte de passage pour équilibrer le coût réel de couverture médicale entre les agents permanents et les pensionnés ; couvrir les prestations qui ne sont pas assurées par l’assureur ; amortir les augmentations éventuelles du coût de la couverture médicale des agents et des pensionnés.

Les Délégués ont convenu que ce compte continuera à être alimenté par l’écart éventuel entre les cotisations prélevées sur les salaires et pensions et les primes versées à l’assureur, les éventuelles participations aux bénéfices reversées par l’assureur et les intérêts générés par les avoirs contenus dans le compte. Ils ont fixé le plafond de ce compte à trois mois de cotisations patronales et salariales relatives à la couverture médicale et ont délégué la gestion de ce compte au Secrétaire Général, en lui demandant d’en faire rapport chaque année. Les Délégués ont convenu de diminuer le solde actuel du compte d’un montant de 2 250 000 € ; et par conséquent ont convenu, à titre d’exception valable pour cette fois dans ce contexte au principe qu’un reliquat devrait être retourné aux Etats membres conformément à l’article 68 du Règlement financier, avec l’engagement de financer le compte « programmes conjoints » à partir du Budget ordinaire à compter de 2016, d’affecter 1 500 000 €, représentant la part employeur, au compte spécial « programmes conjoints » en vue de renforcer la capacité opérationnelle de l’Organisation et ont invité le Secrétaire Général à faire rapport régulièrement de son utilisation et ont pris note que 750 000 €, représentant la part salariale, sera affectée sur un compte d’attente pour remboursement aux agents permanents et pensionnés selon des modalités à déterminer par le Secrétaire Général en consultation avec le Comité du personnel. Enfin, les Délégués ont chargé le Secrétaire Général de trouver une solution durable pour le financement des programmes conjoints pour le prochain biennium (2016-2017).

Lors de leur 1183e réunion (6 novembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1183/11.2), les Délégués, sans préjudice de toute décision ultérieure du Comité des Ministres concernant les sommes demeurant sur les comptes du Conseil de l’Europe, ont pris note de la proposition du Secrétaire Général concernant l’utilisation du « reliquat programmes communs » (CM(2013)107 et GR-PBA(2013)16).

Les Délégués ont entériné la provision de 400 000 € pour obligations financières imprévues concernant les programmes conjoints (« provision pour dépenses imprévues »). Ils ont autorisé le Secrétaire Général à faire les transferts nécessaires du « reliquat programmes communs » afin de maintenir la provision à 400 000 € et ont autorisé l’utilisation du solde restant du « reliquat programmes communs » s’élevant à 342 032,01 € au 31 décembre 2012 pour la préparation, la mise en œuvre et le suivi des programmes conjoints.

Les Délégués ont ensuite invité le Secrétaire Général à faire rapport sur une base régulière sur la mise en œuvre des décisions ci-dessus.

Lors de leur 1183e réunion (6 novembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1183/11.1), les Délégués ont marqué leur appréciation pour le don, par Saint-Marin, d’une sculpture de l’artiste Leonardo Blanco et décident de l’accepter avec gratitude. Ils ont pris note du rapport de la 35e réunion du Comité des œuvres d'art (C-ART) (CM(2013)139).

Lors de leur 1175e réunion (3 juillet 2013) (CM/Del/Dec(2013)1175/11.6), les Délégués se sont félicités de la poursuite de la mise en œuvre de la politique des publications, qui a permis de réaliser des économies importantes, et également de l’introduction d’une identité visuelle commune pour l’Organisation. Ils ont encouragé toutes les entités du Conseil de l’Europe, y compris les Accords partiels, à coopérer avec le Comité de rationalisation des publications, dans le respect de leurs mandats et prérogatives respectifs. Les Délégués ont invité la TC-INF à examiner la politique des publications et de communication du Conseil de l’Europe, en vue d’accroître sa valeur ajoutée et son impact, et ont invité le GR-PBA à continuer à suivre cette question.

Lors de leur 1175e réunion (3 juillet 2013) (CM/Del/Dec(2013)1175/11.4), les Délégués ont convenu des modalités pratiques amendées d’adhésion aux et de retrait des Accords partiels, Accords partiels élargis et Accords élargis, et de leur entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2014.

Lors de leur 1173e réunion (11-12 juin 2013) (CM/Del/Dec(2013)1173/11.1), les Délégués ont marqué leur appréciation pour le don, par l’Arménie, de vitraux de l’artiste Arev Petrosyan pour la façade supérieure de l’hémicycle du Palais de l’Europe et décident de l’accepter avec gratitude, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 6 du CM(2013)61. Ensuite ils ont pris note du rapport de la 34e réunion du Comité des œuvres d'art (C-ART) (CM(2013)61).

Lors de leur 1168e réunion (10 avril 2013) (CM/Del/Dec(2013)1168/11.2), les Délégués ont pris note du rapport de suivi 2012 (CM/Inf(2013)4 rev) et ont encouragé davantage d’améliorations quant à la présentation du rapport et invitent les groupes de rapporteurs concernés à examiner le rapport de suivi 2012.

Lors de leur 1168e réunion (10 avril 2013) (CM/Del/Dec(2013)1168/11.1), les Délégués ont adopté la Résolution CM/Res(2013)7 concernant les modalités financières de la participation des Etats non membres aux conventions du Conseil de l’Europe. Ils ont invité le Secrétaire Général à informer les Etats non membres qui sont devenus Parties à des conventions du Conseil de l’Europe avant l’adoption de la résolution susmentionnée quant à cette résolution, afin de les inviter à envisager de contribuer au financement de ces conventions selon les modalités fixées dans la résolution, et à faire rapport sur sa mise en œuvre périodiquement.

Lors de leur 1166e réunion (27 mars 2013) (CM/Del/Dec(2013)1166/11.1), les Délégués ont adopté la Résolution CM/Res(2013)4 modifiant la Résolution CM/Res(2009)5 sur le statut et les conditions de service des juges de la Cour européenne des droits de l'homme et du Commissaire aux droits de l'homme. Ils ont également adopté la Résolution CM/Res(2013)5 modifiant la Résolution Res(2004)50 sur le statut et les conditions de service des juges de la Cour européenne des droits de l'homme.

Lors de leur 1162e réunion (13-14 février 2013) (CM/Del/Dec(2013)1162/11.4), les Délégués ont convenu d’amender le paragraphe 1 de l’article 7 du Règlement concernant le remboursement des frais de déplacement et de séjour aux experts gouvernementaux et autres personnalités voyageant à la charge des budgets du Conseil de l'Europe comme suit : « 1. Les experts gouvernementaux bénéficient pendant la durée de la réunion d'une indemnité dont le taux journalier est fixé annuellement par le Comité des Ministres (taux en vigueur à compter du 1er janvier 2010 : 175 €). Ce montant reste inchangé quel que soit le lieu de la réunion. Exceptionnellement, des taux spécifiques peuvent être fixés pour les projets financés par le biais de ressources extrabudgétaires, en particulier les programmes conjoints Conseil de l’Europe – Union européenne, en accord avec le donateur concerné. »

Budget – en général

Lors de leur 1185e réunion (Budget) (19-20 novembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1185/11.1/Partie1), les Délégués ont adopté la Résolution CM/Res(2013)30 concernant l’ajustement du barème des contributions au Budget ordinaire et au Budget du Fonds européen pour la jeunesse du Conseil de l’Europe, avec effet au 1er janvier 2014, et ont fixé les taux des contributions aux comptes spéciaux pour les activités culturelles et sportives pour 2014 des Etats non membres parties à la Convention culturelle européenne.

Les Délégués ont approuvé les montants pour les taux des divers montants forfaitaires, honoraires et indemnités journalières avec effet au 1er janvier 2014 et ont fixé, avec effet au 1er janvier 2014, les taux des indemnités annuelles de représentation des fonctionnaires hors-cadre. Ils ont également fixé, avec effet au 1er janvier 2014, les droits d’inscription pour les activités des Centres européens de la jeunesse et ont fixé le total des crédits relatifs aux dépenses de personnel à 147 728 700 €, notant que conformément à leur décision adoptée lors de leur 971e réunion (12 juillet 2006, point 1.6), toute augmentation de ce total nécessite leur approbation.

Les Délégués ont approuvé le tableau des postes, ont pris note du tableau des fonctions et ont approuvé l’organigramme, avec effet au 1er janvier 2014.

Les Délégués ont adopté la Résolution CM/Res(2013)31 approuvant le Programme pour 2014-2015 et le Budget pour 2014, ainsi que le Budget pour 2015 à titre provisoire. Ils ont pris note du Plan d’investissement à moyen terme 2014-2017 (CM(2013)130) et ont approuvé le Programme d’investissement pour 2014 pour un total de 5 460 000 €, et pour 2015 à titre provisoire (CM(2013)130). Les Délégués ont également approuvé les mandats des comités directeurs et comités ad hoc, ainsi que de leurs groupes subordonnés (CM(2013)131 add final).

Eu égard à l’article 28 du Règlement financier régissant les transferts entre les lignes de programme des piliers opérationnels et entre les lignes de programmes à l’intérieur du pilier de soutien du Budget, conviennent que les transferts de crédits, autres que ceux de nature technique, concernant l’imputation des dépenses de personnel et l’allocation de provisions communes, vers ou de la Cour européenne des droits de l’homme, de l’Assemblée parlementaire ou du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, ne peuvent être effectués sans leur autorisation préalable. Le Comité des Ministres sera immédiatement informé des transferts entre les lignes de programme et de leur justification dès que le montant total de ces transferts dépassera 10 % de la ligne de programme sur laquelle le transfert est crédité ou de celle de laquelle il est débité, ou 100 000 €.

Les Délégués ont noté que le montant de 1 430 300 €, résultant de l’application de l’ajustement salarial 2014 au Budget ordinaire et aux Budgets de service, sera gelé en attendant leurs futures décisions. En approuvant les décisions budgétaires et à la lumière des discussions, les Délégués ont invité le Secrétaire Général à préparer avant le 30 juin 2014 un document sur la soutenabilité budgétaire et l’efficacité de l’Organisation à long terme dans le cadre de la poursuite de son processus de réforme qui renforce une vision plus large de l’avenir du Conseil de l’Europe.

Lors de leur 1185e réunion (Budget) (19-20 novembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1185/11.1/Partie2), les Délégués ont adopté la Résolution CM/Res(2013)32 concernant l’ajustement du barème des contributions au Budget extraordinaire, avec effet au 1er janvier 2014. Ils ont approuvé le Budget extraordinaire pour 2014, ainsi que pour 2015 à titre provisoire, et par conséquent adoptent la Résolution CM/Res(2013)33.

Lors de leur 1185e réunion (Budget) (19-20 novembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1185/11.1/Partie3A), les Délégués ont approuvé le Budget des pensions pour 2014, ainsi que pour 2015 à titre provisoire, et par conséquent adoptent la Résolution CM/Res(2013)34.

Lors de leur 1185e réunion (Budget) (19-20 novembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1185/11.1/Partie3B), les Délégués ont adopté la Résolution CM/Res(2013)35 concernant l’ajustement du barème des contributions au Fonds de réserve pour les pensions, avec effet au 1er janvier 2014. Ils ont approuvé le Budget du Fonds de réserve pour les pensions pour 2014, ainsi que pour 2015 à titre provisoire, et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2013)36 relative au Fonds de réserve pour les pensions pour 2014-2015.

Lors de leur 1185e réunion (Budget) (19-20 novembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1185/11.1/Partie4), les Délégués ont approuvé le Programme du Fonds européen pour la jeunesse pour 2014-2015 et son Budget pour 2014, ainsi que son Budget pour 2015 à titre provisoire, et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2013)37. Ils ont noté que le montant de 4 200 €, résultant de l’application de l’ajustement salarial 2014, sera gelé en attendant leurs futures décisions.

Lors de leur 1185e réunion (Budget) (19-20 novembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1185/11.1/Partie5), les Délégués ont approuvé sur le principe la proposition du Secrétaire Général concernant le plan de contingence de la DEQM, ayant pour objet d’atténuer les risques qui pourraient affecter la continuité des activités de la DEQM et par conséquent la disponibilité d’étalons de référence nécessaires à la production de médicaments (CM(2013)138), étant entendu qu’elle n’entraînerait pas de contributions supplémentaires pour les Etats membres ; et par conséquent ont autorisé le Secrétaire Général à entreprendre les mesures nécessaires pour la création d’un stock de secours et son stockage dans un site loué. Les Délégués ont autorisé le Secrétaire Général à entreprendre les études préliminaires pour la construction d’un site secondaire pour le stockage du stock de secours des étalons de référence et leur libération, au cas où le bâtiment de la DEQM serait touché par une catastrophe. Ils ont autorisé le Secrétaire Général à utiliser la ligne « Dépenses de projet pour activités futures » pour financer les mesures de contingence ci-dessus et, par conséquent, à transférer 1,7 m € en 2014 et 1,5 m € en 2015 aux dotations d’investissement à cette fin. Les Délégués ont convenu de poursuivre l’examen de ce point lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Lors de la même réunion, les Délégués ont approuvé le barème des contributions pour le Budget de la Pharmacopée européenne pour 2014, et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2013)38. Ils ont approuvé la création de 12 postes (4 A, 5 B, 2 C, 1 L) avec effet au 1er janvier 2014, ainsi que, à titre provisoire, la création de 4 postes (2 B, 2 C) avec effet au 1er janvier 2015. Les Délégués ont pris note du Plan d’investissement à moyen terme 2014-2017 de la DEQM (CM(2010)130 corr). Ils ont approuvé le Programme d’investissement pour 2014, et pour 2015 à titre provisoire pour un total de 5 110 000 € en 2014 et de 4 115 000 € en 2015. Les Délégués ont approuvé le Programme de la Pharmacopée européenne pour 2014-2015 et son Budget pour 2014, ainsi que son Budget pour 2015 à titre provisoire, et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2013)39. Ils ont approuvé les mandats du CD-P-PH, du CD-P-SC, du CD-P-TO et du CD-P-TS (CM(2013)131 addfinal). Enfin, les Délégués ont noté que le montant de 168 700 €, résultant de l’application de l’ajustement salarial 2014, sera gelé en attendant leurs futures décisions.

Lors de leur 1185e réunion (Budget) (19-20 novembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1185/11.1/Partie6), les Délégués ont approuvé le barème des contributions pour 2014 de l’Accord partiel Banque de développement du Conseil de l’Europe et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2013)40. Ils ont approuvé le Programme de cet Accord partiel pour 2014-2015 et son Budget pour 2014, ainsi que son Budget pour 2015 à titre provisoire, et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2013)41. Les Délégués ont noté que le montant de 8 300 €, résultant de l’application de l’ajustement salarial 2014, sera gelé en attendant leurs futures décisions.

Lors de leur 1185e réunion (Budget) (19-20 novembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1185/11.1/Partie7), les Délégués ont approuvé le barème des contributions pour 2014 de l’Accord partiel élargi Groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou), et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2013)42. Ils ont approuvé le Programme de cet Accord partiel élargi pour 2014-2015 et son Budget pour 2014, ainsi que son Budget pour 2015 à titre provisoire, et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2013)43. Les Délégués ont noté que le montant de 5 700 €, résultant de l’application de l’ajustement salarial 2014, sera gelé en attendant leurs futures décisions.

Lors de leur 1185e réunion (Budget) (19-20 novembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1185/11.1/Partie8), les Délégués ont approuvé le barème des contributions pour 2014 de l’Accord partiel Groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d’organisation de secours contre les risques naturels et technologiques majeurs (EUR-OPA), et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2013)44. Les Délégués ont approuvé le Programme de cet Accord partiel pour 2014-2015 et son Budget pour 2014, ainsi que son Budget pour 2015 à titre provisoire, et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2013)45. Ils ont noté que le montant de 3 200 €, résultant de l’application de l’ajustement salarial 2014, sera gelé en attendant leurs futures décisions.

Lors de leur 1185e réunion (Budget) (19-20 novembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1185/11.1/Partie9), les Délégués ont approuvé le Programme pour 2014-2015 de l’Accord partiel Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles « Eurimages » et son Budget pour 2014, ainsi que son Budget pour 2015 à titre provisoire, et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2013)46. Les Délégués ont noté que le montant de 14 900 €, résultant de l’application de l’ajustement salarial 2014, sera gelé en attendant leurs futures décisions.

Lors de leur 1185e réunion (Budget) (19-20 novembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1185/11.1/Partie10), les Délégués ont approuvé le barème des contributions pour 2014 pour la Commission de Venise, et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2013)47.

Les Délégués ont approuvé la création d’1 poste (A2/A3) avec effet au 1er janvier 2014. Ils ont approuvé, avec effet au 1er janvier 2014, un taux d’indemnité journalière de 175 € pour les experts consultants, personnalités et membres des délégations des pays d’Europe centrale et orientale invités aux réunions qui se tiennent au siège de la Commission, à Venise, et dont les frais sont à la charge du Budget de l’Accord élargi ; et les membres de la Commission en mission officielle agissant comme rapporteurs à la demande de la Commission, dont les dépenses sont à la charge du Budget de l’Accord élargi. Les Délégués ont également approuvé, avec effet au 1er janvier 2014, un taux d’indemnité journalière de 240 € pour les travaux à domicile des membres de la Commission de Venise.

Les Délégués ont approuvé le Programme de cet Accord élargi pour 2014-2015 et son Budget pour 2014, ainsi que son Budget pour 2015 à titre provisoire, et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2013)48. Ils ont noté que le montant de 21 000 €, résultant de l’application de l’ajustement salarial 2014, sera gelé en attendant leurs futures décisions.

Lors de leur 1185e réunion (Budget) (19-20 novembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1185/11.1/Partie11), les Délégués ont approuvé le barème des contributions pour 2014 de l’Accord partiel élargi sur la mobilité des jeunes par la Carte Jeunes, et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2013)49. Ils ont approuvé le Programme de cet Accord partiel élargi pour 2014-2015 et son Budget pour 2014, ainsi que son Budget pour 2015 à titre provisoire, et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2013)50.

Lors de leur 1185e réunion (Budget) (19-20 novembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1185/11.1/Partie12), les Délégués ont approuvé le barème des contributions pour 2014 de l’Accord partiel élargi portant création du Centre européen pour les langues vivantes (Graz), et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2013)51. Ils ont approuvé le Programme de cet Accord partiel élargi pour 2014-2015 et son Budget pour 2014, ainsi que son Budget pour 2015 à titre provisoire, et par conséquent ont adopté la Résolution CM/Res(2013)52.

Lors de leur 1182e réunion (24 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1182/11.1), les Délégués ont approuvé le Budget révisé pour 2013 du Groupe Pompidou et ont adopté, en conséquence, la Résolution CM/Res(2013)29.

Lors de leur 1181e réunion (16 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1181/11.1a), les Délégués ont approuvé les états financiers consolidés du Conseil de l’Europe pour l'exercice clos le 31 décembre 2012, à la lumière de l'avis de l'Auditeur externe (CM(2013)100), et ont adopté par conséquent la Résolution CM/Res(2013)14. Ils ont approuvé les comptes de gestion budgétaire relatifs au Budget général pour l'exercice clos le 31 décembre 2012 (Budget ordinaire, Budgets annexes de service, Budgets annexes des Centres européens de la jeunesse, Budget annexe des publications, Budget extraordinaire, Budget des pensions, Budget du Fonds européen pour la jeunesse), à la lumière de l'avis de l'Auditeur externe (CM(2013)100 add), et ont adopté par conséquent la Résolution CM/Res(2013)15. Les Délégués ont convenu de transmettre les états financiers consolidés et les comptes de gestion budgétaire susmentionnés à l’Assemblée parlementaire pour information.

Lors de leur 1181e réunion (16 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1181/11.1b), les Délégués ont approuvé les comptes de gestion budgétaire de l’Accord partiel Convention relative à l’élaboration d'une Pharmacopée européenne pour l'exercice clos le 31 décembre 2012, à la lumière de l'avis de l'Auditeur externe (CM(2013)100), et ont adopté par conséquent la Résolution CM/Res(2013)16.

Lors de leur 1181e réunion (16 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1181/11.1c), les Délégués ont approuvé les comptes de gestion budgétaire de l'Accord partiel Banque de développement du Conseil de l’Europe pour l'exercice clos le 31 décembre 2012, à la lumière de l'avis de l'Auditeur externe (CM(2013)100), et ont adopté par conséquent la Résolution CM/Res(2013)17.

Lors de leur 1181e réunion (16 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1181/11.1d), les Délégués ont approuvé les comptes de gestion budgétaire de l'Accord partiel élargi Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou)pour l'exercice clos le 31 décembre 2012, à la lumière de l'avis de l'Auditeur externe (CM(2013)100), et ont adopté par conséquent la Résolution CM/Res(2013)18.

Lors de leur 1181e réunion (16 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1181/11.1e), les Délégués ont approuvé les comptes de gestion budgétaire de l'Accord partiel Groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs (EUR-OPA) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012, à la lumière de l'avis de l'Auditeur externe (CM(2013)100), et ont adopté par conséquent la Résolution CM/Res(2013)19.

Lors de leur 1181e réunion (16 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1181/11.1f), les Délégués ont approuvé les comptes de gestion budgétaire de l’Accord élargi sur la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012, à la lumière de l'avis de l'Auditeur externe (CM(2013)100), et ont adopté par conséquent la Résolution CM/Res(2013)20.

Lors de leur 1181e réunion (16 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1181/11.1g), les Délégués ont approuvé les comptes de gestion budgétaire de l'Accord partiel élargi sur la Mobilité des Jeunes par la Carte Jeunes pour l'exercice clos le 31 décembre 2012, à la lumière de l'avis de l'Auditeur externe (CM(2013)100), et ont adopté par conséquent la Résolution CM/Res(2013)21.

Lors de leur 1181e réunion (16 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1181/11.1h), les Délégués ont approuvé les comptes de gestion budgétaire de l'Accord partiel élargi portant création du Centre européen pour les langues vivantes (Graz)pour l'exercice clos le 31 décembre 2012, à la lumière de l'avis de l'Auditeur externe (CM(2013)100), et ont adopté par conséquent la Résolution CM/Res(2013)22.

Lors de leur 1181e réunion (16 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1181/11.1i), les Délégués ont approuvé les comptes de gestion budgétaire de l'Accord élargi instituant le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012, à la lumière de l'avis de l'Auditeur externe (CM(2013)100), et ont adopté par conséquent la Résolution CM/Res(2013)23.

Lors de leur 1181e réunion (16 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1181/11.1j), les Délégués ont approuvé les comptes de gestion budgétaire de cet Accord partiel élargi pour l'exercice clos le 31 décembre 2012, à la lumière de l'avis de l'Auditeur externe (CM(2013)100), et ont adopté par conséquent la Résolution CM/Res(2013)24, telle qu'elle figure à l'Annexe 23 du présent volume de Décisions.

Lors de leur 1181e réunion (16 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1181/11.1k), les Délégués ont approuvé les comptes de gestion budgétaire de l'Accord partiel élargi sur les Itinéraires culturels pour l'exercice clos le 31 décembre 2012, à la lumière de l'avis de l'Auditeur externe (CM(2013)100), et ont adoptent par conséquent la Résolution CM/Res(2013)25.

Lors de leur 1181e réunion (16 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1181/11.2), les Délégués ont approuvé les états financiers de l'Accord partiel élargi portant création du Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012, à la lumière de l'avis de l'Auditeur externe (CM(2013)101), et ont adopté par conséquent la Résolution CM/Res(2013)26. Ils ont convenu de transmettre les états financiers susmentionnés à l’Assemblée parlementaire pour information.

Lors de leur 1181e réunion (16 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1181/11.3), les Délégués ont approuvé les états financiers de l’Accord partiel Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles « Eurimages » pour l'exercice clos le 31 décembre 2012, à la lumière de l'avis de l'Auditeur externe (CM(2013)102), et ont adopté par conséquent la Résolution CM/Res(2013)27. Ils ont convenu de transmettre les états financiers susmentionnés à l’Assemblée parlementaire pour information.

Lors de leur 1175e réunion (3 juillet 2013) (CM/Del/Dec(2013)1175/11.3), les Délégués ont approuvé le budget révisé pour 2013 de l’Accord élargi sur la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et ont adopté, en conséquence, la Résolution CM/Res(2013)11.

Lors de leur 1162e réunion (13-14 février 2013) (CM/Del/Dec(2013)1162/11.6), les Délégués, reconnaissant le caractère exceptionnel et urgent des travaux pour renforcer la sécurité du Palais de l'Europe, ont invité le Secrétaire Général à procéder à ces travaux dans les meilleurs délais et à financer la dépense correspondante, d'un montant de 360 000 €, sur les crédits du Budget ordinaire pour 2013 (Organes directeurs, services généraux et autres).

Comité du budget

Lors de leur 1187e réunion (11-12 décembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1187/11.1), les Délégués ont désigné au Comité du budget les membres et suppléants suivants pour une période de trois ans allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

Lors de leur 1185e réunion (Budget) (19-20 novembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1185/11.3), les Délégués se sont félicités du fait que le Comité du budget entende continuer à accorder une attention particulière à la question du budget axé sur les résultats et en particulier à la formulation des objectifs, des résultats attendus et des indicateurs de performance. Ensuite ils ont pris note du rapport de réunion de la session de septembre 2013 du Comité du budget (CM(2013)113).

Lors de leur 1178e réunion (17-18 septembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1178/11.2), les Délégués ont pris note de la date limite (15 octobre 2013) pour le dépôt de candidatures – auprès de la Direction du Programme, des Finances et des Services linguistiques – pour les postes de membres titulaires et de membres suppléants du Comité du budget pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

Lors de leur 1175e réunion (3 juillet 2013) (CM/Del/Dec(2013)1175/11.1), les Délégués ont pris note du rapport de réunion de la session de mai 2013 du Comité du budget (CM(2013)63).

Lors de leur 1171e réunion (29 mai 2013) (CM/Del/Dec(2013)1171/11.2), les Délégués ont pris note des informations fournies par le Secrétariat concernant la procédure de nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité du budget pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 (CM(2013)38), et en particulier du fait que les candidatures devraient être déposées auprès de la Direction du Programme, des Finances et des Services linguistiques du Conseil de l’Europe avant le 15 octobre 2013.

Audit

Lors de leur 1185e réunion (Budget) (19-20 novembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1185/11.2), les Délégués ont pris note du rapport préparé par le Secrétaire Général sur la mise en œuvre de la politique d’évaluation (CM(2013)120). Ils se sont félicités de l’engagement du Secrétaire Général de renforcer la culture de l’évaluation de l’Organisation et se sont félicités de la proposition du Secrétaire Général de renforcer les ressources de la Direction de l’Audit interne et de l’Evaluation et de clarifier et de documenter, conformément à l’article 2 du Règlement financier et aux bonnes pratiques internationales, les procédures et processus d’évaluation, notamment par le biais d’une révision des articles 18 et 19 de la politique d’évaluation et de lignes directrices actualisées, qui devront leur être soumises pour approbation.

Lors de leur 1181e réunion (16 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1181/11.5), les Délégués ont pris note du rapport annuel 2012 du Comité d’audit (CM(2013)92) et ont convenu de le transmettre à l’Assemblée parlementaire pour information.

Audit interne

Lors de leur 1181e réunion (16 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1181/11.4), les Délégués ont pris note du rapport annuel 2012 de la Direction de l’Audit interne et de l’Evaluation (CM(2013)91) et ont convenu, à la lumière des commentaires, de le transmettre à l’Assemblée parlementaire pour information.

Auditeur externe

Lors de leur 1187e réunion (11-12 décembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1187/11.2), les Délégués ont désigné la Najwyższa Izba Kontroli (NIK), Pologne, en tant qu’Auditeur externe pour une période de cinq ans qui débutera par l’audit des états financiers de l'exercice se terminant le 31 décembre 2014.

Lors de leur 1178e réunion (17-18 septembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1178/11.1), les Délégués ont pris note du rappel du Secrétariat que les Etats membres sont invités à présenter des candidatures à la fonction d’Auditeur externe avant le 15 octobre 2013, conformément à la procédure de désignation de l’Auditeur externe1, pour une période de cinq ans qui débutera par l’audit des états financiers de l'exercice se terminant le 31 décembre 2014.

Lors de leur 1171e réunion (29 mai 2013) (CM/Del/Dec(2013)1171/11.1), les Délégués ont invité les Etats membres à présenter des candidatures à la fonction d’Auditeur externe avant le 15 octobre 2013, conformément à la procédure de désignation de l’Auditeur externe, pour une période de cinq ans qui débutera par l’audit des états financiers de l'exercice se terminant le 31 décembre 2014.

Comité de coordination sur les rémunérations (CCR)

Lors de leur 1185e réunion (Budget) (19-20 novembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1185/11.8), les Délégués ont pris note du 222e rapport du CCR (CM(2013)141) et ont décidé que, à titre d’ajustement exceptionnel, les rémunérations, telles qu’ajustées au 1er janvier 2013, seront augmentées de 0,2 % pour la Turquie, avec effet au 1er mai 2013. Ils ont noté qu’en application du 150e rapport du Comité de coordination des Experts budgétaires des gouvernements (CCG), en date du 4 avril 1978 [CCG(78)4], les pensions seront augmentées dans les mêmes proportions et à la même date que les rémunérations des agents auxquels s’applique la présente recommandation, et ont noté que, conformément à l’interprétation qui a été donnée au paragraphe 3 du 34e rapport du CCG [CCG(65)5], les rémunérations du personnel auxiliaire servant dans les organisations coordonnées seront ajustées conformément aux dispositions du présent rapport.

Lors de leur 1185e réunion (Budget) (19-20 novembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1185/11.9), les Délégués, vu les recommandations figurant au paragraphe 4 du 223e rapport du CCR (CM(2013)142), concernant l’ajustement de la rémunération du personnel des organisations coordonnées, pour autant qu’elles concernent le Conseil de l’Europe, ont convenu d’adopter, avec effet au 1er janvier 2014, les barèmes des traitements résultant de l’application des indices d’ajustement indiqués en Annexe 2 du 223e rapport (l’indice d’ajustement pour la France étant de - 0,8 %), et figurant dans les tableaux pour chaque Etat annexés audit rapport (Annexe 5), à l’exception des barèmes des traitements pour les agents de grades B et C pour la Belgique, la France, l’Allemagne et la Hongrie, qui sont remplacés par les barèmes des traitements figurant dans CM(2013)142 add. Ils ont approuvé, avec effet au 1er janvier 2014, les montants des allocations et indemnités fixés en valeur absolue, ajustés conformément à la procédure, figurant à l’Annexe 4 au 223e rapport du CCR et ont noté qu’en application de l’article 36 du 132e rapport (CM(2001)170 rev), les pensions au titre de l’Annexe V du Statut du personnel seront ajustées dans les mêmes proportions et à la même date que les traitements des agents par rapport auxquels elles sont calculées. Les Délégués ont noté que, conformément à l’interprétation qui a été donnée au paragraphe 3 du 34e rapport du CCG en date du 25 octobre 1965 (CCG(65)5), lors de sa 77e session tenue le 29 juin 1966 (cf. CCG/M(66)6), les traitements du personnel auxiliaire employé par le Conseil de l’Europe seront ajustés dans les mêmes proportions que ceux du personnel permanent. Ils ont également noté qu’en application de l’article 3 de la Résolution CM/Res(2009)5 relative au statut et aux conditions de service des juges à la Cour européenne des droits de l’homme et du Commissaire aux droits de l’homme, les émoluments annuels des juges et du Commissaire aux droits de l’homme seront ajustés conformément à tout ajustement apporté aux traitements des agents basés en France.

Les Délégués ont adopté la Résolution CM/Res(2013)53 relative à la révision des tableaux annexés au Règlement sur les traitements et indemnités des agents, et la Résolution CM/Res(2013)54 relative à la rémunération du personnel hors cadre.

Lors de leur 1167e réunion (3 avril 2013) (CM/Del/Dec(2013)1167/11.2), les Délégués ont pris note du rapport d’activités pour 2012 du CCR (CM(2013)25). Ils ont invité le Secrétaire Général à écrire au CCR pour l’encourager à aboutir en 2013 sur les différents travaux, prioritaires et directement liés aux réformes en cours au Conseil de l’Europe (parts contributives au régime coordonné des pensions, ajustement fiscal, révision des allocations et indemnités coordonnées, modernisation du système salarial).

Lors de leur 1162e réunion (13-14 février 2013) (CM/Del/Dec(2013)1162/11.3), les Délégués ont pris note du 221e rapport du CCR (CM(2012)178), et ont approuvé, avec effet au 1er janvier 2013, les montants de l’indemnité kilométrique, tels qu’ils figurent dans ce rapport.

Lors de leur 1162e réunion (13-14 février 2013) (CM/Del/Dec(2013)1162/11.2), les Délégués ont pris note du 220e rapport du CCR relatif à la révision au 1er janvier 2013 des indemnités journalières de subsistance pour le personnel des organisations coordonnées (CM(2012)177), et ont approuvé, avec effet au 1er janvier 2013, les taux des indemnités journalières de subsistance, tels qu’ils figurent dans les tableaux annexés à ce rapport.

Lors de leur 1162e réunion (13-14 février 2013) (CM/Del/Dec(2013)1162/11.1), les Délégués, vu les recommandations figurant au paragraphe 5 du 219e rapport du CCR – Rapport du Président du CCR (CM(2012)158), concernant l'ajustement de la rémunération du personnel des organisations coordonnées, pour autant qu’elles concernent le Conseil de l'Europe, vu la proposition du Secrétaire Général à cet égard, telle qu’elle figure dans le document CM(2013)9, rappelant le contexte budgétaire difficile dans de nombreux Etats membres, ayant exprimé leur préoccupation quant à l’interprétation des données par le Service international sur les rémunérations et les pensions (SIRP) pour le calcul de l’ajustement, ont adopté, avec effet au 1er mars 2013, les barèmes des traitements résultant de l'application des indices d'ajustement indiqués en Annexe 2 du 219e rapport (l'indice d'ajustement pour la France étant de 2,3 %), et figurant dans les tableaux pour chaque Etat annexés audit rapport, à l'exception des barèmes des traitements pour les agents de grades B et C pour la Belgique, la France, l'Allemagne et la Hongrie qui sont remplacés par les barèmes des traitements figurant dans le document CM(2012)158 add. Les Délégués ont noté que, conformément à l'article 5 du 211e rapport, tout ajustement exceptionnel doit être déduit de l’ajustement annuel.

En même temps, les Délégués ont noté qu’en application de l’article 36 du 132e rapport (CM(2001)170 rev), les pensions au titre de l'Annexe V du Statut du personnel seront ajustées dans les mêmes proportions et à la même date que les traitements des agents par rapport auxquels elles sont calculées et ont noté que, conformément à l’interprétation qui a été donnée au paragraphe 3 du 34e rapport du CCG en date du 25 octobre 1965 (CCG(65)5), lors de sa 77e session qui s’est tenue le 29 juin 1966 (cf. CCG/M(66)6), les traitements du personnel auxiliaire employé par le Conseil de l'Europe seront ajustés dans les mêmes proportions que celle du personnel permanent. Les Délégués ont noté qu'en application de l'article 3 de la Résolution CM/Res(2009)5 relatif au statut et aux conditions de service des juges à la Cour européenne des droits de l'homme et du Commissaire aux droits de l'homme, les émoluments annuels des juges et du Commissaire aux droits de l'homme seront ajustés conformément à tout ajustement apporté aux traitements des agents basés en France.

Les Délégués ont approuvé, avec effet au 1er janvier 2013, les montants des allocations et indemnités fixés en valeur absolue, ajustés conformément à la procédure et indiqués en Annexe 4 au 219e rapport du CCR et ont adopté la Résolution CM/Res(2013)1 relative à la révision des tableaux annexés au Règlement sur les traitements et indemnités des agents et la Résolution CM/Res(2013)2 relative à la rémunération du personnel hors cadre. Les Délégués ont débloqué les provisions pour l’ajustement des rémunérations figurant au Budget ordinaire, au Budget du Fonds européen de la Jeunesse, aux Budgets de service, au Budget des pensions et aux Budgets annexes.

Les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats parties à la Convention sur l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, débloquent les provisions pour l’ajustement des rémunérations figurant au budget de l'Accord partiel de 2013.

Les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats membres de la Banque de développement du Conseil de l'Europe, débloquent les provisions pour l’ajustement des rémunérations figurant au budget de l'Accord partiel de 2013.

Les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats membres de l'Accord partiel Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou), débloquent les provisions pour l’ajustement des rémunérations figurant au budget de l'Accord partiel de 2013.

Les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats membres de l'Accord partiel Groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d'organisation de secours contre les risques naturels et technologiques majeurs, débloquent les provisions pour l’ajustement des rémunérations figurant au budget de l'Accord partiel de 2013.

Les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats membres de l'Accord partiel Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles « Eurimages », débloquent les provisions pour l’ajustement des rémunérations figurant au budget de l'Accord partiel de 2013.

Les Délégués débloquent les provisions pour l’ajustement des rémunérations figurant au budget de l'Accord élargi sur la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) de 2013.

Les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats membres de l'Accord partiel en matière de Carte Jeunes, débloquent les provisions pour l’ajustement des rémunérations figurant au budget de l'Accord partiel de 2013.

Les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats membres de l'Accord partiel élargi portant création du Centre européen pour les langues vivantes (Graz)2, débloquent les provisions pour l’ajustement des rémunérations figurant au budget de l'Accord partiel de 2013.

Pensions

Lors de leur 1175e réunion (3 juillet 2013) (CM/Del/Dec(2013)1175/11.5), les Délégués ont pris note du premier rapport pour 2013 du Conseil de direction du Fonds de réserve pour les pensions à l’attention du Comité des Ministres (CM(2013)68).

Lors de leur 1175e réunion (3 juillet 2013) (CM/Del/Dec(2013)1175/11.2), les Délégués ont pris note de l'étude actuarielle (CM(2013)56).

Lors de leur 1167e réunion (3 avril 2013) (CM/Del/Dec(2013)1167/11.1), les Délégués ont décidé de nommer M. Isa Coşkun, sur proposition de la Turquie, et M. Marc Baechel, sur proposition du Comité du personnel, au Conseil de direction du Fonds de réserve pour les pensions, pour un mandat de trois ans commençant le 24 mai 2013, conformément à l’article 5 de la Résolution Res(2006)1.

Lors de leur 1166e réunion (27 mars 2013) (CM/Del/Dec(2013)1166/11.4), les Délégués ont pris note du 2e rapport pour 2012 du Conseil de direction du Fonds de réserve pour les pensions à l’attention du Comité des Ministres (CM(2012)180).

Lors de leur 1166e réunion (27 mars 2013) (CM/Del/Dec(2013)1166/11.2), les Délégués ont adopté la Résolution CM/Res(2013)6 portant création d’un Troisième régime de pensions pour les agents recrutés à compter du 1er avril 2013. Ils ont convenu de réexaminer la question de l'ajustement fiscal conformément à l’article 46 du Troisième régime de pensions et à la lumière du résultat des discussions au sein du CCR.

Lors de leur 1159e réunion (16 janvier 2013) (CM/Del/Dec(2013)1159/11.1), les Délégués ont invité les Etats membres à présenter, d'ici le 15 mars 2013, des candidatures de spécialistes disposant d’une expertise en matière de gestion de fonds d’investissement en vue de la désignation d'un membre du Conseil de direction pour le Fonds de réserve pour les pensions, conformément au paragraphe 1.a de l’article 5 de la Résolution Res(2006)1, pour un mandat de trois ans qui commencera le 24 mai 2013. Ils ont invité le Comité du personnel à proposer, d'ici le 15 mars 2013, le nom d’un(e) candidat(e) au Conseil de direction, conformément au paragraphe 1.c de l’article 5 de la Résolution Res(2006)1, pour un mandat de trois ans qui commencera le 24 mai 2013.

Contributions impayées

Lors de leur 1180e réunion (9 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1180/11.1), les Délégués ont pris note de la situation concernant les contributions impayées aux différents budgets et fonds du Conseil de l’Europe au 30 juin 2013 (CM(2013)105) et telle que mise à jour au 13 septembre (CM(2013)105 add). Ils ont invité le Secrétaire Général à prendre contact avec les autorités compétentes des Etats non membres afin de s’assurer que les mesures nécessaires au respect de leurs engagements financiers soient prises.

Lors de leur 1166e réunion (27 mars 2013) (CM/Del/Dec(2013)1166/11.3), les Délégués ont pris note de la situation concernant les contributions impayées aux différents budgets et fonds du Conseil de l’Europe au 29 janvier 2013 (CM(2013)15 et CM(2013)15 corr), ainsi que de la situation actualisée au 22 février 2013 (CM(2013)15 add). Ils ont invité le Secrétaire Général à prendre contact avec les autorités compétentes des Etats non membres afin de s’assurer que les mesures nécessaires au respect de leurs engagements financiers soient prises.

Politique du personnel

Lors de leur 1187e réunion (11-12 décembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1187/11.4), les Délégués ont adopté la Résolution CM/Res(2013)58 modifiant le Statut du personnel ; la Résolution CM/Res(2013)59 modifiant le Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel) ;

la Résolution CM/Res(2013)60 modifiant le Règlement sur les traitements et indemnités des agents (annexe IV au Statut du personnel) ; la Résolution CM/Res(2013)61 modifiant le Règlement sur l’indemnité de perte d’emploi (annexe VI au Statut du personnel) ; la Résolution CM/Res(2013)62 modifiant le Règlement sur le congé sans traitement (annexe VII au Statut du personnel) ; la Résolution CM/Res(2013)63 modifiant le Règlement sur le travail à temps partiel (annexe IX au Statut du personnel) ; la Résolution CM/Res(2013)64 modifiant le Statut du Tribunal administratif (annexe XI au Statut du personnel) ; et la Résolution CM/Res(2013)65 modifiant le Règlement sur le régime de couverture médicale et sociale (annexe XII au Statut du personnel).

Les Délégués ont convenu que la politique contractuelle révisée devrait accroître la flexibilité des effectifs et l’efficacité de l’Organisation, attirer et retenir les meilleurs agents, assurer la rigueur et la sécurité contractuelles, améliorer la gestion des talents et de la performance et garantir l’indépendance, l’intégrité, l’expertise et la mémoire institutionnelle. Ils se sont félicités de l’engagement du Secrétaire Général de maintenir son moratoire sur l’octroi de CDI et, par conséquent, de n’octroyer de nouveaux CDI que dans des circonstances très exceptionnelles, et conviennent que cette politique devrait se poursuivre au-delà du mandat du Secrétaire Général, afin d’établir une tendance claire et continue en faveur des CDD. Les Délégués ont invité le GR-PBA à examiner, sur la base d’un document à préparer par le Secrétaire Général, ses attentes quant à la proportion future de CDD, de CDD renouvelés au-delà de 10 ans et de CDI et comment et quand y parvenir, ainsi que les critères d’octroi de ces différents contrats, et à faire rapport au Comité des Ministres en vue d’une décision à adopter d’ici mai 2014.

Les Délégués ont invité le Secrétaire Général à leur faire rapport sur et à évaluer annuellement la mise en œuvre et l’impact de la réforme de la politique contractuelle, y compris en fournissant tous les six mois des statistiques sur la proportion de CDD, CDD renouvelés au-delà de 10 ans et de CDI au sein de l’effectif global de l’Organisation. Ils se sont engagés à passer en revue la politique contractuelle avant le biennium 2016-2017, au plus tard en avril 2015, sur la base d’un document préparé par le Secrétaire Général.

Lors de leur 1174e réunion (19 juin 2013) (CM/Del/Dec(2013)1174/11.1), les Délégués ont pris note des propositions du Secrétaire Général concernant la réforme de la politique contractuelle de l’Organisation (CM(2013)75) et ont adopté la Résolution CM/Res(2013)10 relative à l’application de l’article 20 bis du Règlement sur les nominations (Annexe II au Statut du personnel). Les Délégués ont invité le Secrétaire Général à soumettre les projets de modification réglementaire requis, en vue de l’entrée en vigueur de la nouvelle politique contractuelle le 1er janvier 2014 au plus tard.

1 Telle qu’elle figure dans le Règlement financier et dispositions annexes du Conseil de l’Europe, révisé lors de la 1117e réunion des Délégués des Ministres (29 juin 2011, point 11.2) et reproduite à l’Annexe 2 du document CM(2013)37.

2 Concerne les Etats suivants : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Islande, Irlande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Roumanie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse et « l'ex-République yougoslave de Macédoine ».



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