Retour au sommaire

Communication des activités du Comité des Ministres

Rapport statutaire 2013


10. Questions juridiques

Général
Réponses aux recommandations
Conventions et Traités
Commission européenne pour la démocratie par le Droit (Commission de Venise)
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO)
Criminalité
Violence domestique
Protection des données
Terrorisme

 

Général

Lors de leur 1180e réunion (9 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1180/10.4), les Délégués ont décidé, sans préjudice de toute future décision de ce type, d’établir un Bureau de programme du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité à Bucarest (Roumanie), conformément à la Résolution CM/Res(2010)5, dont le personnel et les ressources proviendront de projets extrabudgétaires. Ils ont invité le Secrétaire Général à faire rapport sur une base annuelle sur les activités de ce bureau, ainsi que sur son coût, y compris une proposition concernant la poursuite de son fonctionnement, et à présenter chaque trimestre un aperçu de ses activités.

Lors de leur 1173e réunion (11-12 juin 2013) (CM/Del/Dec(2013)1173/10.4), les Délégués ont accueilli favorablement le rapport d’étape (TC-ENF(2013)2 rev) et ont regretté que les ressources humaines actuelles ne permettent pas au Conseil de l’Europe de traiter des questions complexes comme il se doit, en particulier concernant les enfants et internet.

Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

Lors de leur 1160e réunion (30 janvier 2013) (CM/Del/Dec(2013)1160/10.1), les Délégués ont pris note de l’Avis n° 15 (2012) du CCJE sur « La spécialisation des juges » (CM(2012)172 add), qui sera transmis aux organes compétents dans les Etats membres ainsi qu’aux organes compétents du Conseil de l'Europe afin qu’ils puissent en tenir compte dans leur travail. Ensuite, ils ont pris note du rapport abrégé de la 13e réunion du CCJE (CM(2012)172).

Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE)

Lors de leur 1160e réunion (30 janvier 2013) (CM/Del/Dec(2013)1160/10.2), les Délégués ont pris note de l’Avis n° 7 (2012) du CCPE sur « La gestion des moyens du ministère public » (CM(2012)175 add), qui sera transmis aux organes compétents dans les Etats membres et aux organes compétents du Conseil de l'Europe afin qu’ils puissent en tenir compte dans leur travail. Ensuite ils ont pris acte du rapport abrégé de la 7e réunion plénière du CCPE (CM(2012)175).

Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ)

Lors de leur 1187e réunion (11-12 décembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1187/10.1), les Délégués ont chargé le Secrétariat de procéder, avec les services compétents de l’Union européenne, à la préparation et à la conclusion d’un contrat afin que la CEPEJ puisse fournir à la Commission européenne des informations spécifiques aux pays, à partir de la méthodologie de la CEPEJ, sur le fonctionnement des systèmes judiciaires des Etats membres de l’UE dans des domaines autres que la justice pénale. Ils ont chargé la CEPEJ de faire régulièrement rapport aux Délégués sur la mise en œuvre et les résultats de cette coopération.

Lors de leur 1178e réunion (17-18 septembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1178/10.1), les Délégués ont pris note des Lignes directrices relatives à la création de cartes judiciaires visant à faciliter l’accès à la justice dans un système judiciaire de qualité (CM(2013)104 add1) et invitent les Etats membres à assurer une diffusion large de ces lignes directrices auprès des autorités politiques et judiciaires, y compris en encourageant leur traduction dans les langues non officielles du Conseil de l’Europe. Ils ont convenu que les Etats observateurs auprès de la CEPEJ peuvent participer au cycle d’évaluation des systèmes judiciaires conduits par la CEPEJ, à leur demande, selon des modalités spécifiques à définir par la CEPEJ et moyennant une contribution volontaire de 5 000 Euros par cycle biennal. Enfin les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 21e réunion de la CEPEJ (CM(2013)104).

Lors de leur 1171e réunion (29 mai 2013) (CM/Del/Dec(2013)1171/10.2), les Délégués ont convenu d’accéder à la demande du Royaume du Maroc d’obtenir le statut d’observateur auprès de la CEPEJ.

Lors de leur 1167e réunion (3 avril 2013) (CM/Del/Dec(2013)1167/10.1), les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 20e réunion plénière de la CEPEJ (CM(2013)13).

Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI)

Lors de leur 1182e réunion (24 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1182/10.1), les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 46e réunion du CAHDI (CM(2013)133).

Lors de leur 1171e réunion (29 mai 2013) (CM/Del/Dec(2013)1171/10.1b), les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 45e réunion du CAHDI (CM(2013)45).

Réponses aux recommandations

Assemblée parlementaire

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe

Lors de leur 1182e réunion (24 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1182/10.3), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 332 (2012) du Congrès sur « La législation et l’action des régions pour combattre l’exploitation et l’abus sexuels des enfants ».

Lors de leur 1165e réunion (13 mars 2013) (CM/Del/Dec(2013)1165/10.2), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 314 (2011) du Congrès sur les « Réserves et déclarations relatives à la Charte européenne de l'autonomie locale ».

Conventions et Traités

Les informations sur les signatures et ratifications de traités entrant en vigueur sont disponibles sur le site Internet du Bureau des Traités : http://conventions.coe.int.

Le texte de tous les traités du Conseil de l'Europe, leurs rapports explicatifs, l'état des signatures et ratifications, les déclarations et réserves faites par les Etats, ainsi que les notifications émises par le Bureau des Traités depuis 2005, sont disponibles sur ce site.

Lors de leur 1171e réunion (29 mai 2013) (CM/Del/Dec(2013)1171/10.3), les Délégués ont pris note de la demande de la République de Colombie d’être invitée à adhérer à la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185) et ont constaté qu’il existe un accord de principe au sein du Comité des Ministres pour donner une suite favorable à cette demande. Ils ont chargé le Secrétariat de consulter les Etats non membres qui sont Etats contractants à la Convention, à savoir, l’Australie, la République dominicaine, le Japon et les Etats-Unis d’Amérique, en fixant un délai de réponse au 31 juillet 2013. Ils ont convenu que, en l’absence d’objection de la part de l’Australie, la République dominicaine, le Japon et les Etats-Unis d’Amérique, la décision d’inviter la République de Colombie à adhérer à la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185) sera considérée comme adoptée le 11 septembre 2013 (1177e réunion des Délégués des Ministres). Ils ont convenu de reprendre l’examen de ce dernier point au cas l’Australie, la République dominicaine, le Japon ou les Etats-Unis d’Amérique soulèveraient une objection quant à l’adhésion de la République de Colombie à la Convention. Les Délégués ont rappelé que, conformément à leur Résolution CM/Res(2013)7 concernant les modalités financières de la participation des Etats non membres aux conventions du Conseil de l’Europe, la République de Colombie sera invitée à contribuer au financement du mécanisme de suivi de la Convention sur la cybercriminalité. Enfin, les Délégués ont convenu, conformément à leurs décisions du 10 avril 2013 relatives au passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe, que la décision d’inviter la République de Colombie à adhérer à la Convention sur la cybercriminalité est valide cinq ans à compter de son adoption.

Lors de leur 1168e réunion (10 avril 2013) (CM/Del/Dec(2013)1168/10.2), les Délégués, tout en saluant le rapport du Secrétaire Général sur le passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe :

Sur les mesures relatives à la promotion des conventions du Conseil de l’Europe

Les Délégués ont pris note avec satisfaction des initiatives prises par les Présidences albanaise et andorrane du Comité des Ministres en vue de promouvoir certaines conventions clés du Conseil de l’Europe tout au long de leur présidence et ont appelé les futures présidences du Comité des Ministres à prendre des initiatives similaires en concertation avec le Secrétaire Général. Ils ont salué les efforts de l’Assemblée parlementaire, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et du Commissaire aux droits de l’homme pour promouvoir les conventions du Conseil de l’Europe et les ont invités à les poursuivre, en particulier à travers leur dialogue avec les autorités nationales et par leur implication dans les campagnes du Conseil de l’Europe. Les Délégués également ont salué les efforts du Secrétaire Général pour promouvoir les conventions du Conseil de l’Europe et l’invitent à les poursuivre, en particulier :

- lors de ses échanges bilatéraux avec les autorités nationales ;

- par l’organisation de cérémonies de traités à l’occasion des Sessions du Comité des Ministres, des conférences de ministres de la Justice ou d’autres évènements majeurs ;

- par l’organisation de campagnes thématiques comportant la promotion de conventions ;

et ont invité le Secrétaire Général :

- à informer, lors de l’ouverture de négociations de nouvelles conventions et lorsque cela parait approprié, les organisations internationales1 et les Etats non membres, en particulier par l’intermédiaire des bureaux de liaison du Conseil de l’Europe et par des contacts bilatéraux ;

- à veiller à la publication d’informations sur le lancement de négociations de nouvelles conventions, y compris par le biais du site internet du Conseil de l’Europe ;

- à impliquer davantage la société civile dans les activités de promotion des conventions du Conseil de l’Europe et en particulier les institutions nationales des droits de l’homme.

Sur les mesures relatives à la gestion des conventions du Conseil de l’Europe

Les Délégués ont observé que le passage en revue des conventions a mis en relief les liens qui existent entre le Conseil de l’Europe, en tant que cadre institutionnel de négociation, et les conventions conclues en son sein, ainsi que la nécessité de maintenir ces liens vivants en se dotant d’outils permettant de mesurer l’impact et préserver la pertinence des conventions. Ils ont observé que, bien qu’un certain nombre de conventions prévoient déjà un mécanisme de suivi (monitoring), indépendant et/ou intergouvernemental, chargé d’évaluer le respect par les Parties de leurs obligations conventionnelles et que ces mécanismes doivent être préservés, il apparaît également indispensable de disposer d’une vue d’ensemble du fonctionnement des conventions et de pouvoir identifier les adaptations nécessaires pour conserver leur pertinence et, le cas échéant, les adapter aux changements. Les Délégués ont pris note que les comités directeurs ou ad hoc ont, du fait de leur mandat et expertise, une vue d’ensemble des conventions conclues dans leur domaine de responsabilité et qu’ils sont, de ce fait, en mesure d’apprécier le fonctionnement général d’un groupe de conventions. Ils ont chargé le Secrétariat d’identifier pour chaque convention un comité directeur ou ad hoc de référence et ont convenu d’inclure dans les futurs mandats de ces comités (biennium 2014-2015) une référence à ces conventions. Les Délégués ont chargé les comités directeurs et ad hoc de procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen des conventions placées sous leur responsabilité, ou de certaines d’entre elles, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, afin :

- de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions, ou de certaines d’entre elles, placées sous leur responsabilité ;

- d’attirer l’attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;

- le cas échéant, révéler d’éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et attirer l’attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l’efficacité de leur mise en œuvre ;

- d’encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l’opportunité de devenir Partie à de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe ;

- d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ;

- et à en faire rapport au Comité des Ministres.

Ils ont convenu que la nécessité d’insérer une clause de suivi dans les futures conventions devrait être décidée au cas par cas et que, le cas échéant, ce suivi pourrait être réalisé par un nouveau comité ou par l’attribution de cette responsabilité à un comité existant.

Sur la participation des Etats non membres aux conventions du Conseil de l’Europe

Les Délégués ont pris note du nombre important de conventions du Conseil de l’Europe ouvertes aux Etats non membres de l’Organisation et ont exprimé leur intérêt à la participation de ces Etats à ces conventions. Ils ont rappelé que l’ouverture d’une convention du Conseil de l’Europe à des Etats non membres doit être décidée au cas par cas lors de la procédure d’élaboration et ont convenu de la nécessité, lorsque la participation des Etats non membres à une convention est envisagée lors de la procédure d’élaboration, d’insérer une clause relative à la participation financière de ces Etats. Ils ont convenu, lorsque l’adhésion d’Etats non membres est prévue par une convention :

- d’appliquer la procédure habituelle de consultation informelle des Etats membres sur les demandes des Etats non membres d’être invités à adhérer à une convention et, si à l’issue de cette consultation cela s’avère nécessaire, de saisir pour avis les comités compétents, en particulier s’agissant de la capacité de l’Etat demandeur à respecter les obligations prévues par la convention en question ;

- de limiter la validité d’une invitation du Comité des Ministres à adhérer à une convention à une durée de cinq années ;

- de prévoir, en l’absence d’organe conventionnel réunissant toutes les Parties, la participation avec droit de vote des Etats non membres aux réunions des comités directeurs ou ad hoc consacrées à des conventions auxquelles ces Etats sont Parties.

Sur les réserves aux conventions du Conseil de l’Europe

Les Délégués ont convenu de la nécessité, lors du processus d’élaboration de chaque convention, d’examiner s’il convient d’y inclure des dispositions explicites en matière de réserves, qui détermineront au cas par cas le régime applicable, et ont invité les organes de suivi des conventions à soulever, le cas échéant, avec les autorités nationales, surtout lors de visites sur le terrain, la question de la nécessité du maintien des réserves déjà formulées et la possibilité d’envisager leur retrait.

Sur la participation de l’Union européenne aux conventions du Conseil de l’Europe

Tout en notant que l’Union européenne a exprimé sa disponibilité à examiner avec le Conseil de l’Europe la possibilité pour l’UE d’adhérer à certaines conventions du Conseil de l’Europe, les Délégués ont convenu que cet examen devrait être mené au moment approprié afin d’éviter toute interférence avec les négociations en cours relatives à son adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme.

Enfin, les Délégués ont convenu d’évaluer la mise en œuvre des présentes décisions dans un délai de trois ans.

Lors de leur 1167e réunion (3 avril 2013) (CM/Del/Dec(2013)1167/10.2), les Délégués ont pris note de la demande de la République de Maurice d’être invitée à adhérer à la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (STE n° 185) et ont constaté qu’il existe un accord de principe au sein du Comité des Ministres pour donner une suite favorable à cette demande. Ils ont chargé le Secrétariat de consulter les Etats non membres qui sont Etats contractants à la Convention, à savoir, l’Australie, la République dominicaine, le Japon et les Etats-Unis d’Amérique, en fixant un délai de réponse au 3 juin 2013. Les Délégués ont convenu que, en l’absence d’objection de la part de ces quatre Etats contractants, la décision d’inviter la République de Maurice à adhérer à la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185) sera considérée comme adoptée le 12 juin 2013 (1173e réunion des Délégués des Ministres) et ont convenu de reprendre l’examen de ce point au cas où l’Australie, la République dominicaine, le Japon ou les Etats-Unis d’Amérique soulèveraient une objection quant à l’adhésion de la République de Maurice à la Convention.

Lors de leur 1165e réunion (13 mars 2013) (CM/Del/Dec(2013)1165/10.1), les Délégués ont pris note de la demande d’Israël d’être invité à adhérer à la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185) et ont constaté qu’il existe un accord de principe au sein du Comité des Ministres pour donner une suite favorable à cette demande. Ils ont chargé le Secrétariat de consulter les Etats non membres qui sont Etats contractants à la Convention, à savoir, l’Australie, les Etats-Unis d’Amérique, le Japon et la République dominicaine, en fixant un délai de réponse au 26 avril 2013. Les Délégués ont convenu que, en l’absence d’objection de la part de l’Australie, des Etats-Unis d’Amérique, du Japon et de la République dominicaine, la décision d’inviter Israël à adhérer à la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185) sera considérée comme adoptée le 30 avril 2013 (1169e réunion des Délégués des Ministres) et ont convenu de reprendre l’examen de ce point au cas où l’Australie, les Etats-Unis d’Amérique, le Japon ou la République dominicaine soulèveraient une objection quant à l’adhésion d’Israël à la Convention.

Lors de leur 1160e réunion (30 janvier 2013) (CM/Del/Dec(2013)1160/10.4), les Délégués ont invité le Royaume du Maroc à adhérer à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108).

Commission européenne pour la démocratie par le Droit (Commission de Venise)

Lors de leur 1174e réunion (19 juin 2013) (CM/Del/Dec(2013)1174/10.1b), les Délégués ont pris note du rapport annuel d’activités pour 2012 de la Commission de Venise (CM(2013)62).

Lors de leur 1162e réunion (13-14 février 2013) (CM/Del/Dec(2013)1162/10.1), les Délégués ont accepté la demande des Etats-Unis d’Amérique d’adhérer à l’Accord élargi portant création de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et ont invité les Etats-Unis d’Amérique à désigner un membre pour siéger à la Commission.

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Lors de leur 1182e réunion (24 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1182/10.2a), les Délégués ont déclaré M. Alexander Bröstl élu en tant que membre du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, au titre de la République slovaque, pour une période de six ans à compter du 19 décembre 2013.

Lors de leur 1182e réunion (24 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1182/10.2b), les Délégués ont déclaré M. Vsevolod Mitsik élu en tant que membre du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, au titre de l’Ukraine, pour une période de six ans à compter de la date de son élection.

Lors de leur 1182e réunion (24 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1182/10.2c), les Délégués ont déclaré M. Matthew MacIver élu en tant que membre du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, au titre du Royaume-Uni, pour une période de six ans à compter de la date de son élection.

Lors de leur 1176e réunion (10 juillet 2013) (CM/Del/Dec(2013)1176/10.1a), les Délégués ont déclaré M. John Lundum élu en tant que membre du Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, au titre du Danemark, pour une période de six ans à compter du 10 juillet 2013.

Lors de leur 1176e réunion (10 juillet 2013) (CM/Del/Dec(2013)1176/10.1b), les Délégués ont pris note du cinquième rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant la Suisse (CM(2013)80). Ils ont adopté la Recommandation CM/RecChL(2013)4 sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Suisse, et ont convenu de la transmettre aux autorités suisses.

Lors de leur 1176e réunion (10 juillet 2013) (CM/Del/Dec(2013)1176/10.1c), les Délégués ont pris note du cinquième rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant la Hongrie (CM(2013)81). Ils ont adopté la Recommandation CM/RecChL(2013)5 sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Hongrie, et ont convenu de la transmettre aux autorités hongroises.

Lors de leur 1176e réunion (10 juillet 2013) (CM/Del/Dec(2013)1176/10.1d), les Délégués ont pris note du premier rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant la Bosnie-Herzégovine (CM(2013)83). Ils ont adopté la Recommandation CM/RecChL(2013)6 sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Bosnie-Herzégovine, et ont convenu de la transmettre aux autorités de la Bosnie-Herzégovine.

Lors de leur 1173e réunion (11-12 juin 2013) (CM/Del/Dec(2013)1173/10.3), les Délégués ont déclaré Mme Mahulena Hofmannová élue en tant que membre du Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, au titre de la République tchèque, pour une période de six ans à compter du 12 juin 2013.

Lors de leur 1173e réunion (11-12 juin 2013) (CM/Del/Dec(2013)1173/10.2), les Délégués ont pris note du deuxième rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant la Serbie (CM(2011)121). Ils ont adopté la Recommandation CM/RecChL(2013)3 sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Serbie et ont convenu de la transmettre aux autorités serbes.

Lors de leur 1171e réunion (29 mai 2013) (CM/Del/Dec(2013)1171/10.4), les Délégués ont déclaré Mme Vera Klopčič élue en tant que membre du Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, au titre de la Slovénie, pour une période de six ans à compter du 29 mai 2013.

Lors de leur 1160e réunion (30 janvier 2013) (CM/Del/Dec(2013)1160/10.6a), les Délégués ont pris note du deuxième rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant la République tchèque (CM(2012)170). Ils ont ensuite adopté la Recommandation CM/RecChL(2013)1 sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par le République tchèque et ont convenu de la transmettre aux autorités tchèques.

Egalement lors de leur 1160e réunion (30 janvier 2013) (CM/Del/Dec(2013)1160/10.6b), les Délégués ont pris note du troisième rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant la République slovaque (CM(2012)144). Ensuite, ils ont adopté la Recommandation CM/RecChL(2013)2 sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la République slovaque et ont convenu de la transmettre aux autorités slovaques.

Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO)

Lors de leur 1180e réunion (9 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1180/10.1), les Délégués ont pris note de la demande du Kazakhstan d’être invité à adhérer à l’Accord élargi sur le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) et ont constaté qu’il existe un accord de principe au sein du Comité des Ministres pour donner une suite favorable à cette demande.

Les Délégués ont chargé le Secrétariat de consulter les Etats non membres du GRECO, à savoir le Bélarus et les Etats-Unis d’Amérique, en fixant un délai de réponse au 4 décembre 2013. Ils ont convenu que, sans objection de la part de ces deux Etats, la décision d’inviter le Kazakhstan à adhérer au GRECO sera considérée comme adoptée le 11 décembre 2013 (1187e réunion des Délégués des Ministres) et ils ont convenu de reprendre l’examen de ce point si le Bélarus ou les Etats-Unis d’Amérique venaient à soulever une objection à l’adhésion du Kazakhstan au GRECO.

Enfin les Délégués ont noté que la possible adhésion du Kazakhstan ne pourrait produire ses effets qu’après la conclusion et l’entrée en vigueur d’un accord concernant les privilèges et immunités des représentants des membres du GRECO et des membres des équipes d’évaluation, et après réception par le Secrétaire Général d’une notification d’adhésion du Kazakhstan, conformément à l’article 4, paragraphe 4, du statut du GRECO.

Lors de leur 1173e réunion (11-12 juin 2013) (CM/Del/Dec(2013)1173/10.1b), les Délégués ont pris note du rapport général d'activités pour 2012 du GRECO (CM(2013)55).

Criminalité

Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

Lors de leur 1178e réunion (17-18 septembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1178/10.2), les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 64e session du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) (CM(2013)98).

Lors de leur 1176e réunion (10 juillet 2013) (CM/Del/Dec(2013)1176/10.2), les Délégués ont convenu de transmettre le projet de Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d'organes humains et son Rapport explicatif (CM(2013)79 et CM(2013)79 add) à l’Assemblée parlementaire et invitent l’Assemblée à donner son avis sur le projet de Convention.

Lors de leur 1160e réunion (30 janvier 2013) (CM/Del/Dec(2013)1160/10.5), les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 63e session plénière du CDPC (CM(2012)171).

Violence domestique

Protection des données

Lors de leur 1160e réunion (30 janvier 2013) (CM/Del/Dec(2013)1160/10.4), les Délégués ont invité le Royaume du Maroc à adhérer à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108).

Terrorisme

Lors de leur 1180e réunion (9 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1180/10.3), les Délégués ont adopté la Résolution CM/Res(2013)13 sur le statut du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, avec entrée en vigueur immédiate.

Lors de leur 1168e réunion (10 avril 2013) (CM/Del/Dec(2013)1168/10.1b), les Délégués ont pris note du rapport annuel pour 2012 du Président et du Secrétaire exécutif du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) (CM(2013)26 et CM(2013)26 corr).

Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER)

Lors de leur 1176e réunion (10 juillet 2013) (CM/Del/Dec(2013)1176/10.3), les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 24e réunion du CODEXTER (CM(2013)82).

Lors de leur 1160e réunion (30 janvier 2013) (CM/Del/Dec(2013)1160/10.3), les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 23e réunion du CODEXTER (CM(2012)160).

1 Conformément à la Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales, « l’expression « organisation internationale » s’entend d’une organisation intergouvernementale » (article 2, alinéa 1.i).



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Documents connexes