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Communication des activités du Comité des Ministres

Rapport statutaire 2013


5. Média

Media – en général
Réponses aux recommandations
Observatoire de l'audiovisuel

 

Media – en général

Lors de leur 1187e réunion (11-12 décembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1187/5.2), les Délégués ont pris note des textes adoptés par la Conférence ministérielle. Ils ont convenu de s’attacher en priorité à soutenir et à défendre le respect des articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et, pour ce qui est de l’article 10, à promouvoir la liberté des médias – que ce soit la presse écrite, les médias audiovisuels ou les médias en ligne – ainsi que l’application des normes existantes du Conseil de l’Europe au niveau national. Les Délégués ont soutenu la mise en œuvre des actions mentionnées dans les textes adoptés par la Conférence ministérielle et décident de transmettre ceux-ci aux comités directeurs et autres comités concernés (CDMSI, CDDH, T-PD, CDCJ, CDPC, T-CY, CODEXTER, CDPPE, CAHDI) pour information et action éventuelle dans le cadre de leurs domaines respectifs de compétence.

Les Délégués ont chargé, en particulier, le CDMSI : de développer, selon une approche multi-acteurs, le concept de « liberté de l’Internet » en s’appuyant sur les normes adoptées par le Comité des Ministres en matière de principes de gouvernance de l’Internet, de neutralité et d’universalité des réseaux, d’intégrité et d’ouverture de l’Internet ; d’examiner de près, à la lumière des exigences posées par la Convention européenne des droits de l’homme, la question du recueil et du traitement par des services de sécurité de données relatives aux communications électroniques concernant des individus, en vue, le cas échéant, de proposer d’autres actions. Ces travaux seront menés en consultation avec d’autres comités intergouvernementaux et conventionnels pertinents du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales, conformément au mandat du CDMSI ; d’examiner la situation en matière de concentration des médias, de transparence de leur propriété et de leur réglementation, ainsi que leur impact sur le pluralisme et la diversité des médias, et d’examiner s’il serait nécessaire d’actualiser les normes du Conseil de l’Europe à cet égard ou d’en élaborer ; de proposer des mesures pour préserver et renforcer la fonction de « chien de garde » des médias en créant un environnement juridique favorable à un journalisme d’investigation dynamique et à un examen critique de toutes les questions d’intérêt général ; d’envisager, à la lumière des normes du Conseil de l’Europe sur le pluralisme des medias et la diversité de leurs contenus, les questions relatives à la convergence numérique, à la télévision connectée et à d’autres nouveaux systèmes de mise à disposition de contenus ou d’informations essentiels, et, dans ce contexte, de réfléchir au rôle des médias de service public et des médias associatifs.

Les Délégués ont invité le Secrétaire Général à prendre des dispositions ou à faire des propositions pour intensifier les actions visant à mettre en œuvre les normes du Conseil de l’Europe en matière de liberté d’expression et les meilleures pratiques grâce à des programmes et activités de coopération et d’assistance technique, et ont invité l’Union européenne à continuer de soutenir cette action pour les environnements en ligne comme hors ligne.

Les Délégués ont décidé de transmettre pour information les textes adoptés par la Conférence ministérielle à l’Assemblée parlementaire et au Commissaire aux droits de l’homme. Ils ont convenu d’examiner séparément les suites à donner à la Résolution n° 3 sur la sécurité des journalistes adoptée par la Conférence ministérielle dans le cadre de leur débat thématique sur ce sujet.

Enfin, les Délégués ont pris note du rapport du Secrétaire Général sur la Conférence des Ministres responsables des médias et de la société de l’information (Belgrade, 7-8 novembre 2013) (CM(2013)162).

Lors de leur 1183e réunion (6 novembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1183/5.1), les Délégués ont noté que la première réunion du CAHDATA aura lieu du 12 au 14 novembre 2013.

Lors de leur 1176e réunion (10 juillet 2013) (CM/Del/Dec(2013)1176/5.2), les Délégués se sont félicités du vaste ensemble de mesures prises par le Secrétaire Général pour améliorer la collecte et le partage d’informations et renforcer la coordination entre les secrétariats des différents organes et institutions du Conseil de l’Europe en vue de favoriser le respect de l’article 10 de la CEDH. Ils ont convenu de la nécessité de continuer d’accorder la priorité à ce travail, notamment en ce qui concerne les droits des usagers de l’internet, la liberté sur internet et la gouvernance d’internet, la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et la lutte contre le discours de haine. Dans ce cadre, les Délégués ont convenu de l’opportunité d’adresser une invitation ouverte aux organisations de défense de la liberté des médias intéressées à rendre compte des violations graves de la liberté des médias aux organes compétents du Conseil de l’Europe via le Secrétariat ; ont convenu également de réfléchir aux modalités de création d’une plateforme basée sur internet visant à faciliter la compilation, le traitement et la diffusion des informations ainsi collectées aux organes précités et au Représentant de l’OSCE sur la liberté des médias.

Les Délégués ont décidé de tenir leur prochain débat thématique sur les questions relatives à la liberté des médias en Europe en décembre 2013, dans le cadre de l’examen du ou des textes qui seront adoptés à la prochaine 1ère Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et de la société de l’information (7-8 novembre 2013, Belgrade), y compris à la lumière des informations recueillies dans le cadre de l’invitation ouverte susmentionnée.

Ensuite les Délégués ont convenu de transmettre le rapport du Secrétaire Général à l’Assemblée parlementaire, au Commissaire aux droits de l’homme et au CDMSI pour information et commentaires éventuels et ont invité le Secrétaire Général à présenter dans un délai de trois ans un nouveau rapport concernant la mise en œuvre de la Déclaration du Comité des Ministres du 13 janvier 2010 sur des mesures visant à favoriser le respect de l’article 10 de la CEDH.

Lors de leur 1176e réunion (10 juillet 2013) (CM/Del/Dec(2013)1176/5.1), les Délégués ont adopté la Recommandation CM/Rec(2013)1 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’égalité des sexes et les médias. Ils ont pris note des travaux accomplis par le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) (T-PD) concernant la modernisation de la Convention et, afin de poursuivre ces travaux, ont approuvé le mandat du Comité ad hoc sur la protection des données (CAHDATA). Les Délégués ont salué le nombre croissant de Parties à la Convention et l’intérêt grandissant d’Etats non membres pour ce traité, et ont encouragé le T-PD et le Secrétariat à poursuivre la promotion de la Convention afin de faciliter les réponses aux défis mondiaux de la protection des données. Ils ont pris note du rapport abrégé de la 3e réunion du CDMSI (CM(2013)72) dans son ensemble.

Lors de leur 1173e réunion (11-12 juin 2013) (CM/Del/Dec(2013)1173/5.1), les Délégués ont adopté la Déclaration du Comité des Ministres sur les risques du suivi numérique et des autres technologies de surveillance pour les droits fondamentaux.

Lors de leur 1160e réunion (30 janvier 2013) (CM/Del/Dec(2013)1160/5.1a), les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 2e réunion du CDMSI (CM(2012)163).

Egalement lors de leur 1160e réunion (30 janvier 2013) (CM/Del/Dec(2013)1160/5.1b), les Délégués ont demandé au CDPC et au CDCJ de fournir un avis, dès que possible, sur le projet de Déclaration du Comité des Ministres sur les risques du suivi numérique et des autres technologies de surveillance pour les droits fondamentaux (CM(2012)157).

Réponses aux recommandations

Assemblée parlementaire

Lors de leur 1165e réunion (13 mars 2013) (CM/Del/Dec(2013)1165/5.1), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1998 (2012) de l’Assemblée parlementaire sur « La protection de la liberté d'expression et d'information sur l'Internet et les médias en ligne ».

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe

Observatoire de l'audiovisuel

Lors de leur 1187e réunion (11-12 décembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1187/5.1), les Délégués ont décidé d’inviter le Maroc à adhérer à l’Observatoire européen de l’audiovisuel.



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