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Communication des activités du Comité des Ministres

Rapport statutaire 2013


4. Droits de l'homme

Droits de l'homme - en général
Réponses aux recommandations
Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH)
Convention européenne des droits de l'homme/Cour européenne des droits de l'homme
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Commissaire aux droits de l'homme
Egalité
La lutte contre la traite des êtres humains
Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

 

Droits de l'homme - en général

Lors de leur 1187bis réunion (18 décembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1187bis/4.1), les Délégués ont convenu de l’ordre du jour suivant du prochain échange de vues, qui se tiendra à Strasbourg le 20 février 2014 (10-13h) :

a. Débat général sur les développements et principaux résultats de la 68e session de l’Assemblée générale des Nations Unies ;

b. Synthèse de la coopération entre le Conseil de l’Europe et les Nations Unies en 2013 dans le domaine des droits de l’homme ;

c. Thèmes importants pour le Conseil des Droits de l’Homme en 2014 ;

d. Discussion thématique sur les activités des Nations Unies en matière de droits économiques et sociaux, en particulier sous l’angle de l’impact de la crise économique et des mesures d’austérité sur leur jouissance.

Lors de leur 1187e réunion (11-12 décembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1187/4.4), les Délégués ont pris note, à la lumière des discussions tenues lors de la présente réunion, des informations soumises par la France sur les mesures prises afin de mettre la situation décrite dans la réclamation en conformité avec la Charte, concluant ainsi leur examen de cette réclamation. Ils ont convenu de transmettre ces informations au Comité européen des Droits sociaux en vue de leur évaluation dans le cadre de la procédure de rapports.

Lors de leur 1187e réunion (11-12 décembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1187/4.1), les Délégués ont adopté la Résolution CM/ResChS(2013)18.

Lors de leur 1185e réunion (Budget) (19-20 novembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1185/4.1), les Délégués ont pris note du rapport du Secrétaire Général sur les suites données au paragraphe 9g de la Déclaration de Brighton (SG/Inf(2012)34 rev) et attendent avec intérêt d’être informés des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures et des procédures qui y sont mentionnées, ainsi que, le moment venu, de leur évaluation par les mécanismes d’évaluation interne. Ils ont décidé de prolonger le mandat des membres suivants du Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme jusqu’au 30 juin 2014 :

Mme Katarzyna GONERA (Pologne) ; Mme Renate JAEGER (Allemagne) ; M. John L. MURRAY (Irlande) ; M. Matti PELLONPÄÄ (Finlande) ; M. Sami SELÇUK (Turquie).

Lors de leur 1183e réunion (6 novembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1183/4.3), les Délégués ont pris note des informations fournies par les délégations, qui seront distribuées dans un document séparé.

Lors de leur 1181e réunion (16 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1181/4.3), les Délégués ont réitéré leur appel ferme et pressant à la Fédération de Russie, seul Etat membre n’ayant pas encore aboli la peine de mort, afin qu’elle prenne sans délai toutes les mesures nécessaires pour transformer le moratoire existant sur la peine capitale en abolition de jure de la peine de mort et ratifier le Protocole n° 6. Ils ont pris note des informations fournies par la Fédération de Russie sur les mesures prises à cet effet.

Les Délégués ont pris note des informations fournies par l’Arménie et la Pologne sur les mesures prises concernant la signature et/ou la ratification du Protocole n° 13 et ont regretté que les autres pays concernés n’aient pas encore répondu à leur invitation de fournir des informations sur les mesures prises à cet effet.

Lors de la même réunion, à l’occasion de la septième Journée européenne contre la peine de mort, les Délégués ont réaffirmé leur engagement absolu en faveur de l’abolition de la peine de mort en Europe et dans le monde entier. Eu égard au fait que l’objectif principal, dans le contexte du Conseil de l’Europe, est de faire de l’Europe un espace où la peine de mort n’a pas sa place, les Délégués ont décidé que les futurs échanges de vues incluront tous les pays européens et s’intituleront par conséquent « Abolition de la peine de mort en Europe ». Ils ont demandé au Secrétariat de préparer, en contact avec le Bélarus, un document d’information contenant des informations factuelles sur la peine de mort au Bélarus, ainsi que les tendances au sein du gouvernement et de l’opinion publique sur cette question.

Enfin les Délégués ont convenu de reprendre l’examen de ce point lors de l’une de leurs prochaines réunions, au plus tard en avril 2014, à la lumière d’informations supplémentaires à fournir, avant la mi-mars 2014,sur le Protocole n° 6 par la Fédération de Russie, sur le Protocole n° 13 par les Etats qui n’ont pas encore signé ou ratifié ce Protocole, et en tenant compte du document préparé par le Secrétariat sur la situation au Bélarus.

Lors de leur 1181e réunion (16 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1181/4.2a), les Délégués ont adopté la Résolution CM/ResChS(2013)15.

Lors de leur 1181e réunion (16 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1181/4.2b), les Délégués ont adopté la Résolution CM/ResChS(2013)16.

Lors de leur 1181e réunion (16 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1181/4.2c), les Délégués ont adopté la Résolution CM/ResChS(2013)17.

Lors de leur 1176e réunion (10 juillet 2013) (CM/Del/Dec(2013)1176/4.4), les Délégués ont pris note de l’avis de l’Assemblée parlementaire sur le projet de Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Avis 285 (2013)), ainsi que de l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme (document DD(2013)534 rev). Les Délégués ont adopté le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et ont convenu de l’ouvrir à la signature à Strasbourg le 2 octobre 2013. Ensuite ils ont pris note du Rapport explicatif y afférent (CM(2013)31 add).

Lors de leur 1169e réunion (30 avril 2013) (CM/Del/Dec(2013)1169/4.1bc), les Délégués ont pris note du rapport du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) sur les mesures provisoires prises au titre de l’article 39 du Règlement de la Cour (document CM(2013)32) et en général ont soutenu ses conclusions. Ils ont pris note en particulier du fait qu’un grand nombre de mesures provisoires concernent des expulsions vers d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe, et ont rappelé à tous les Etats membres leurs obligations en vertu de la Convention. Les Délégués ont rappelé que la jurisprudence de la Cour a clairement établi que l’article 34 de la Convention entraîne une obligation pour les Etats parties de se conformer à une indication de mesures provisoires faite en vertu de l’article 39 du Règlement de la Cour et qu’un manquement à cet égard peut impliquer une violation de l’article 34 de la Convention. Concernant les mesures provisoires, les Délégués ont invité la Cour et les Etats membres à considérer les diverses propositions qui leur ont été adressées dans le rapport du CDDH et à informer le Comité des Ministres de leur réponse à ces propositions d’ici le 15 mars 2014. Enfin, les Délégués ont soutenu la conclusion du CDDH sur l’inopportunité d’introduire une « procédure de requête représentative » (CM(2013)33) et sa recommandation selon laquelle, dans les circonstances actuelles, aucune autre mesure ne doit être prise au niveau intergouvernemental.

Lors de leur 1169e réunion (30 avril 2013) (CM/Del/Dec(2013)1169/4.1a), les Délégués ont pris note de l’avis de l’Assemblée parlementaire sur le projet de Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Avis 283 (2013)), ainsi que de l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme (DD(2013)116).

Ensuite les Délégués ont approuvé le texte du projet de Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CM(2012)166) et ont convenu de le transmettre à la 123e Session du Comité des Ministres (Strasbourg, 16 mai 2013) pour adoption et pour décision quant à la date et au lieu de son ouverture à la signature. Ils ont également pris note du Rapport explicatif au Protocole (CM(2012)166 add), et ont convenu de le transmettre à la 123e Session du Comité des Ministres afin que les Ministres en prennent note.

Lors de leur 1168e réunion (10 avril 2013) (CM/Del/Dec(2013)1168/4.1), les Délégués ont réitéré leur appel ferme et pressant à la Fédération de Russie, seul Etat membre n’ayant pas encore aboli la peine de mort, afin qu’elle prenne sans délai toutes les mesures nécessaires pour transformer le moratoire existant sur la peine capitale en abolition de jure de la peine de mort et ratifier le Protocole n° 6. Ils ont pris note des informations fournies par la Fédération de Russie sur les mesures prises à cet effet.

En même temps, les Délégués ont pris note des informations fournies par la Pologne sur les mesures prises concernant la ratification du Protocole n° 13 et ont regretté que les autres pays concernés n’aient pas encore répondu à leur invitation de fournir des informations sur les mesures prises concernant la signature et/ou la ratification de ce Protocole.

Les Délégués se sont félicités de l’adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 2012 de la quatrième résolution sur un moratoire sur l’application de la peine de mort et ont convenu de reprendre l’examen de ce point lors de l’une de leurs prochaines réunions, au plus tard en octobre 2013, à la lumière d’informations supplémentaires à fournir sur le Protocole n° 6 par la Fédération de Russie et, sur le Protocole n° 13, par les pays qui n’ont pas encore signé ou ratifié ce Protocole, avant la mi-septembre 2013.

Lors de leur 1159e réunion (16 janvier 2013) (CM/Del/Dec(2013)1159/4.5), les Délégués ont endossé les mesures ci-après, dans le but d’améliorer la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme :

- publication de la liste des affaires proposées pour examen dans le projet d’Ordre des travaux de ses réunions (DH) consacrées aux droits de l’homme, mais sans les notes, points à discuter et/ou projets de décisions (les informations devraient se limiter à celles déjà rendues publiques, à savoir l’exposé de l'affaire et son état d’exécution, selon le cas, avec des renvois à d’autres documents publics) ;
- présentation plus visible des résultats positifs obtenus dans le cadre de l’exécution des arrêts et décisions.
Ils ont chargé le Secrétariat de prendre les dispositions nécessaires pour permettre, autant que possible, que ces mesures soient mises en œuvre dès leur 1164e réunion (DH) du 5 au 7 mars 2013 et ont convenu de reprendre l’examen de la question de nouvelles mesures destinées à améliorer la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour et à perfectionner leurs procédures sur la base des propositions que pourrait lui soumettre le GT-REF.ECHR.

Lors de leur 1159e réunion (16 janvier 2013) (CM/Del/Dec(2013)1159/4.2), les Délégués ont décidé de l’ordre du jour suivant pour le prochain échange de vues, qui se tiendra à Strasbourg le 14 février 2013 (10-13h) :

    a. Débat général sur les développements et principaux résultats de la 67e session de l’Assemblée générale des Nations Unies ;

    b. Synthèse de la coopération entre le Conseil de l’Europe et les Nations Unies en 2012 dans le domaine des droits de l’homme ;

    c. Thèmes importants pour le Conseil des droits de l’homme en 2013 ;

    d. Examen périodique universel ;

    e. Discussion thématique sur les activités des Nations Unies en matière de traite et de violence contre les femmes ;

    f. Possibilités d’améliorer l’efficacité et la valeur ajoutée des échanges de vues avec des experts des capitales sur les questions relatives aux droits de l’homme aux Nations Unies.

Réponses aux recommandations

Assemblée parlementaire

Lors de leur 1187e réunion (11-12 décembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1187/4.5), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 2016 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur « Frontex : responsabilités en matière de droits de l’homme ».

Lors de leur 1178e réunion (17-18 septembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1178/4.3), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 2012 (2013) de l’Assemblée parlementaire « Renforcer les procédures de sélection des experts des principaux mécanismes de suivi des droits de l’homme du Conseil de l’Europe ».

Lors de leur 1176e réunion (10 juillet 2013) (CM/Del/Dec(2013)1176/4.1), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 2011 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur « La traite des travailleurs migrants à des fins de travail forcé ».

Lors de leur 1168e réunion (10 avril 2013) (CM/Del/Dec(2013)1168/4.4), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 2007 (2013) de l’Assemblée parlementaire « Assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg : les insuffisances structurelles dans les Etats parties ».

Lors de leur 1159e réunion (16 janvier 2013), les Délégués ont adopté des réponses aux Recommandations 1995 (2012) de l’Assemblée parlementaire sur « La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées » (CM/Del/Dec(2013)1159/4.1) et 1994 (2012) de l’Assemblée parlementaire sur « Un Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme sur les minorités nationales » (CM/Del/Dec(2013)1159/4.4).

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe

Lors de leur 1165e réunion (13 mars 2013) (CM/Del/Dec(2013)1165/4.2), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 309 (2011) du Congrès sur « La fonction d'ombudsman et les pouvoirs locaux et régionaux ».

Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH)

Lors de leur 1178e réunion (17-18 septembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1178/4.2abc), les Délégués ont pris note de l’étude du CDDH sur la faisabilité et la valeur ajoutée d’activités normatives ou d’autres travaux en matière de droits de l’homme dans des sociétés culturellement diverses (CM(2013)93 add2), et ont convenu d’en examiner le suivi dans le contexte de l’adoption du mandat du CDDH pour le biennium 2014-2015. Les Délégués ont encouragé l’organisation, sur demande des Etats membres, d’activités d’assistance et de renforcement des capacités afin de leur faciliter la mise en œuvre des instruments et des recommandations en matière de droits de l’homme dans des sociétés culturellement diverses. Ils ont pris note de l’étude du CDDH sur de futurs domaines prioritaires possibles pour le développement et la promotion des droits de l’homme au sein du Conseil de l’Europe (CM(2013)93 add3) et ont chargé le CDDH d’étudier, avant le 31 décembre 2014, la faisabilité de nouvelles activités, ainsi que de la révision d’instruments existants, à propos de l’impact de la crise économique sur les droits de l’homme en Europe et, sur cette base, de formuler des propositions spécifiques.

Enfin les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 78e réunion du CDDH (CM(2013)93 et CM(2013)93 corr).

Lors de leur 1178e réunion (17-18 septembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1178/4.2def), les Délégués ont adopté la boîte à outils pour informer les agents publics sur les obligations de l'Etat en application de la Convention européenne des droits de l'homme et ont invité les Etats membres à veiller à sa traduction, le cas échéant, ainsi qu’à sa diffusion effective, conformément à ses paragraphes 2-4, en particulier pour les agents publics employés dans le système judicaire et ceux chargés du maintien de l’ordre et de l’exécution des peines privatives de liberté.

Les Délégués ont également adopté le guide de bonnes pratiques en matière de voies de recours internes et ont invité les Etats membres à veiller à sa traduction, le cas échéant, ainsi qu’à sa diffusion effective, conformément à son paragraphe 9.

Ensuite les Délégués ont pris note du rapport du CDDH contenant des conclusions et éventuelles propositions de mesures sur les moyens de régler le grand nombre de requêtes résultant de problèmes systémiques identifiés par la Cour (CM(2013)93 add6) et, en ce qui concerne les propositions figurant aux paragraphes 46-49 du rapport, ont invité la Cour et les Etats membres à prendre en compte les différentes propositions qui leur sont adressées, ont invité la Cour et les Etats membres à informer le Comité des Ministres de leur réponse à ces questions, au plus tard le 15 octobre 2014, et ont décidé de considérer par la suite si des actions supplémentaires sont requises à ce sujet d'ici fin octobre 2015.

Lors de leur 1177e réunion (11 septembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1177/4.2), les Délégués ont pris note du rapport intérimaire du CDDH sur les négociations pour l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (CM(2013)93 add1).

Lors de leur 1173e réunion (11-12 juin 2013) (CM/Del/Dec(2013)1173/4.1a), les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 77e réunion du CDDH (CM(2013)36).

Lors de leur 1168e réunion (10 avril 2013) (CM/Del/Dec(2013)1168/4.3), les Délégués ont convenu de transmettre à l'Assemblée parlementaire :

- le texte du projet de Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme, pour avis (CM(2013)31),

- le projet de rapport explicatif y afférent, pour information (CM(2013)31 add).

Ils ont convenu également de transmettre les documents mentionnés ci-dessus à la Cour européenne des droits de l’homme pour avis sur le projet de Protocole et ont noté que le Secrétariat transmettra l'avis de la Cour à l'Assemblée parlementaire pour examen par celle-ci avant l'adoption de son propre avis.

Lors de leur 1160e réunion (30 janvier 2013) (CM/Del/Dec(2013)1160/4.1), les Délégués ont pris note de l’étude de faisabilité du CDDH sur la responsabilité sociale des entreprises dans le domaine des droits de l’homme (CM(2012)164 add) et, à cet égard :

- sans préjudice de leurs décisions futures sur le Programme et le Budget du Conseil de l’Europe pour le biennium 2014/2015, ont chargé le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) :

    · d’élaborer une déclaration du Comité des Ministres soutenant les Principes directeurs des Nations Unies et de la soumettre au Comité des Ministres avant le 30 juin 2014 ;

    · d’élaborer – en coopération avec le secteur privé et la société civile – un instrument non contraignant, qui pourrait inclure un guide de bonnes pratiques, répondant aux lacunes dans la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies au niveau européen, y compris concernant l’accès à la justice des victimes de violations des droits de l’homme par les entreprises, et de le soumettre au Comité des Ministres avant le 31 décembre 2015 ;

- ont recommandé que les questions de responsabilité sociale des entreprises soient prises en considération dans l’action du Conseil de l’Europe concernant en particulier les droits des enfants, la gouvernance de l’Internet et les droits sociaux ;

- ont recommandé que ces activités soient menées en coopération étroite avec l’Union européenne, les Nations Unies, ainsi qu’avec d’autres organisations internationales et d’autres organes spécialisés dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises et des droits de l’homme.

Ensuite ils ont pris note du rapport abrégé de la 76e réunion du CDDH (CM(2012)164).

Lors de leur 1159e réunion (16 janvier 2013) (CM/Del/Dec(2013)1159/4.3), les Délégués ont convenu de transmettre à l'Assemblée parlementaire :

- le texte du projet de Protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu’adopté par le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), pour avis (CM(2012)166) ;

- le projet de rapport explicatif y afférent, pour information (CM(2012)166 add).

Les Délégués ont convenu également de transmettre les documents mentionnés ci-dessus à la Cour européenne des droits de l’homme pour avis sur le projet de Protocole et notent que le Secrétariat transmettra l'avis de la Cour à l'Assemblée parlementaire pour examen par celle-ci avant l'adoption de son propre avis.

Les Délégués ont pris note du rapport du CDDH contenant des éléments en vue de contribuer à l’évaluation des effets du Protocole n° 14 et de la mise en œuvre des Déclarations d’Izmir et d’Interlaken sur la situation de la Cour (CM(2012)168) et ont invité le CDDH à continuer à suivre cette question en vue de leur faire à nouveau rapport d’ici le 15 mars 2015.

Les Délégués ont également noté avec satisfaction du rapport du CDDH sur les mesures prises par les Etats membres pour mettre en œuvre les parties pertinentes des Déclarations d'Interlaken et d'Izmir (CM(2012)167) et ont endossé les recommandations qui y sont contenues et invitent les Etats membres à envisager de donner suite à celles qui leur sont adressées. Ils ont invité le CDDH à tenir compte du rapport et des recommandations qui y figurent, selon ce qu’il estime être approprié, lors de la préparation de ses propositions pour des travaux sur un suivi éventuel au cours de l'exercice biennal 2014-2015, en gardant à l’esprit ses mandats existants. Les Délégués ont convenu de tenir compte des recommandations à l’attention du Comité des Ministres lors de la définition du Programme et Budget du Conseil de l'Europe pour l'exercice biennal 2014-2015.

Enfin, les Délégués ont convenu d’étendre jusqu’à fin 2013 le délai fixé pour la finalisation des travaux du CDDH concernant les paragraphes 9.f)ii), 9.f)iii), 20.c), 20.e), 25.b) et 29.d) de la Déclaration de Brighton.

Convention européenne des droits de l'homme/Cour européenne des droits de l'homme

Cour

Election des juges

Suivi de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Merci de bien vouloir consulter le Rapport annuel du Comité des Ministres et les informations mises à disposition régulièrement sur le site internet du Comité des Ministres (Réunions Droits de l'Homme (DH)).

Voir également le site internet du Conseil de l’Europe consacré à l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/default_FR.asp

Lors de leur 1187bis réunion (18 décembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1187bis/H46-1), les Délégués ont adopté les Résolutions finales CM/ResDH(2013)264 à 267.

Lors de leur 1187e réunion (11-12 décembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1187/H46-1), les Délégués ont adopté les Résolutions finales CM/ResDH(2013)260 à 263.

Lors de leur 1185e réunion (Budget) (19-20 novembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1185/H46-1), les Délégués ont adopté les Résolutions finales CM/ResDH(2013)224 à 237.

Lors de leur 1183e réunion (6 novembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1183/H46-1), les Délégués ont adopté les Résolutions finales CM/ResDH(2013)218 à 223.

Lors de leur 1182e réunion (24 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1182/H46-1), les Délégués ont adopté les Résolutions finales CM/ResDH(2013)214 à 217.

Lors de leur 1181e réunion (16 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1181/H46-1), les Délégués ont adopté les Résolutions finales CM/ResDH(2013)206 à 213.

Lors de leur 1180e réunion (9 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1180/H46-1), les Délégués ont adopté les Résolutions finales CM/ResDH(2013)202 à 205.

Lors de leur 1178e réunion (17-18 septembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1178/H46-1), les Délégués ont adopté les Résolutions finales CM/ResDH(2013)176 à 182.

Lors de leur 1177e réunion (11 septembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1177/H46-1), les Délégués ont adopté les Résolutions finales CM/ResDH(2013)150 à 175.

Lors de leur 1176e réunion (10 juillet 2013) (CM/Del/Dec(2013)1176/H46-2), les Délégués, rappelant les décisions adoptées à leurs 1164e réunion (5-7 mars 2013) (DH) et 1172e réunion (4-6 juin 2013) (DH) dans le groupe d’affaires Garabayev contre la Fédération de Russie (voir la liste ci-dessous), ont noté, avec grave préoccupation, qu’un autre incident impliquant des allégations d’enlèvement et de transfert illégal d’un requérant protégé par une mesure provisoire indiquée par la Cour en vertu de l’article 39, a été signalé, cette fois dans le contexte de l’affaire Mamazhonov. Ils ont insisté vivement pour que toute la lumière soit faite le plus rapidement possible sur cet incident et sur le sort du requérant. Les Délégués ont insisté de nouveau, en conséquence, sur la nécessité urgente d’adopter dès à présent des mesures pour assurer une protection immédiate et effective aux requérants dans une situation similaire contre les enlèvements et les transferts illégaux du territoire national. Ils ont rappelé, dans ce contexte, la lettre envoyée par le Président du Comité des Ministres au Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie.

Les Délégués ont convenu qu’un projet de résolution intérimaire, sera examiné à la lumière des développements qui seront intervenus, y compris du plan d’action actualisé soumis par les autorités russes ; ce texte sera diffusé dans le projet d’ordre des travaux révisé pour leur 1179e réunion (24-26 septembre 2013) (DH).

Lors de leur 1176e réunion (10 juillet 2013) (CM/Del/Dec(2013)1176/H46-1), les Délégués ont adopté les Résolutions finales CM/ResDH(2013)137 à 149.

Lors de leur 1175e réunion (3 juillet 2013) (CM/Del/Dec(2013)1175/H46-1), les Délégués ont adopté les Résolutions finales CM/ResDH(2013)130 à 136.

Lors de leur 1174e réunion (19 juin 2013) (CM/Del/Dec(2013)1174/H46-1), les Délégués ont adopté les Résolutions finales CM/ResDH(2013)119 à 128.

Lors de leur 1173e réunion (11-12 juin 2013) (CM/Del/Dec(2013)1173/H46-1), les Délégués ont adopté les résolutions finales CM/ResDH(2013)116 à 118.

Lors de leur 1171e réunion (29 mai 2013) (CM/Del/Dec(2013)1171/H46-1), les Délégués ont adopté les Résolutions finales CM/ResDH(2013)89 à 96.

Lors de leur 1170e réunion (7 mai 2013) (CM/Del/Dec(2013)1170/4.1), les Délégués ont convenu de déclassifier le document GT-REF.ECHR(2013)2 rev2 sur les mesures pour améliorer la surveillance de l’exécution des arrêts et des décisions de la Cour.

Lors de leur 1170e réunion (7 mai 2013) (CM/Del/Dec(2013)1170/H46-2), les Délégués ont rappelé que depuis le début de l’examen de cette affaire, le Comité des Ministres a estimé que l’exécution de cet arrêt nécessiterait un certain nombre d’amendements à la Constitution de Bosnie-Herzégovine et à sa législation électorale. Ils ont rappelé en outre que, depuis que l’arrêt Sejdić et Finci est devenu définitif, le Comité des Ministres a de manière répétée invité les autorités et dirigeants des partis politiques de Bosnie-Herzégovine à trouver un consensus pour amender la Constitution de Bosnie-Herzégovine et sa législation électorale. Les Délégués ont rappelé dans ce contexte aux autorités et dirigeants des partis politiques de Bosnie-Herzégovine qu’en devenant un membre du Conseil de l’Europe en 2002, la Bosnie-Herzégovine s’est engagée à « revoir la loi électorale, dans un délai d’un an, avec l’aide de la Commission pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et à la lumière des principes du Conseil de l’Europe, aux fins d’amendement, le cas échéant ». Ils ont exprimé leur profonde préoccupation du fait qu’en dépit de l’engagement précité et des appels répétés du Comité des Ministres, plus particulièrement dans ses résolutions intérimaires du 2 décembre 2011 et du 6 décembre 2012, les dirigeants politiques ont constamment échoué dans la recherche d’un consensus sur les amendements à la Constitution et à la législation électorale.

Gardant à l’esprit que le 8 avril 2013, pour la deuxième fois dans une déclaration commune sur la question, le Commissaire Štefan Füle et le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe Thorbjørn Jagland ont regretté profondément l’absence de progrès dans la recherche d’un accord sur la mise en œuvre de l’arrêt, les Délégués ont rappelé à nouveau fermement l’obligation de la Bosnie-Herzégovine en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention de se conformer à l’arrêt de la Cour dans l’affaire Sejdić et Finci. Les Délégués ont souligné que l’absence de consensus et d’amendement à la législation concernée constituerait non seulement une violation manifeste des obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention mais porteraient également sérieusement atteinte à la légitimité et à la crédibilité des futurs organes élus du pays. Par conséquent, ils ont appelé instamment les autorités et dirigeants des partis politiques de Bosnie-Herzégovine à parvenir à un consensus et d’amender la Constitution et la législation électorale en vue de les rendre conformes aux exigences de la Convention, sans plus de retard.

Lors de leur 1170e réunion (7 mai 2013) (CM/Del/Dec(2013)1170/H46-1), les Délégués ont adopté les Résolutions finales CM/ResDH(2013)77 à 88.

Lors de leur 1169e réunion (30 avril 2013) (CM/Del/Dec(2013)1169/H46-1), les Délégués ont adopté les Résolutions finales CM/ResDH(2013)57 à 76.

Lors de leur 1166e réunion (27 mars 2013) (CM/Del/Dec(2013)1166/H46), les Délégués ont adopté la Résolution finale CM/ResDH(2013)56.

Lors de leur 1165e réunion (13 mars 2013) (CM/Del/Dec(2013)1165/H46), les Délégués ont adopté les Résolutions finales CM/ResDH(2013)53 à 55.

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Pour les visites, publications et autres activités du CPT veuillez consulter le site internet : http://www.cpt.coe.int/fr/default.htm ou la base de données : http://www.cpt.coe.int/fr/bdd.htm

Lors de leur 1187e réunion (11-12 décembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1187/4.2c), les Délégués ont déclaré M. Xavier Ronsin (au titre de la France) réélu membre du CPT, avec effet au 20 décembre 2013, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2017 ; M. Régis Bergonzi (au titre de Monaco) réélu membre du CPT, avec effet au 20 décembre 2013, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2017 ; M. Antonius Maria van Kalmthout (au titre des Pays-Bas) réélu membre du CPT, avec effet au 20 décembre 2013, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2017 ; et M. Goran Klemenčič (au titre de la Slovénie) élu membre du CPT, avec effet au 20 décembre 2013, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2017. Les Délégués ont adopté en conséquence la Résolution CM/ResCPT(2013)4.

Lors de leur 1187e réunion (11-12 décembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1187/4.2b), les Délégués ont pris note du 23e rapport général d’activités du CPT, couvrant la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2013 (CM(2013)151).

Lors de leur 1180e réunion (9 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1180/4.1), les Délégués ont déclaré Mme Julia KOZMA (au titre de l'Autriche) réélue membre du CPT, avec effet au 20 décembre 2013, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2017 ; M. Victor ZAHARIA (au titre de la République de Moldova) élu membre du CPT, avec effet au 20 décembre 2013, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2017 ; M. Georg HØYER (au titre de la Norvège) réélu membre du CPT, avec effet au 20 décembre 2013, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2017 ; M. Mykola GNATOVSKYY (au titre de l'Ukraine) réélu membre du CPT, avec effet au 20 décembre 2013, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2017.

Les Délégués ont adopté en conséquence la Résolution CM/ResCPT(2013)3.

Lors de leur 1173e réunion (11-12 juin 2013) (CM/Del/Dec(2013)1173/4.4), les Délégués ont déclaré :
M. Alexander Minchev (au titre de la Bulgarie) élu membre du CPT, avec effet au 20 décembre 2013, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2017 ;

M. Davor Strinović (au titre de la Croatie) élu membre du CPT, avec effet au 20 décembre 2013, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2017 ;

Mme Marika Väli (au titre de l’Estonie) réélue membre du CPT, avec effet au 20 décembre 2013, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2017 ;

M. Wolfgang S. Heinz (au titre de l’Allemagne) réélu membre du CPT, avec effet au 20 décembre 2013, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2017 ;

Mme Anna Molnár (au titre de la Hongrie) réélue membre du CPT, avec effet au 20 décembre 2013, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2017 ;

M. Nico Hirsch (au titre du Luxembourg) élu membre du CPT, avec effet au 20 décembre 2013, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2017 ;

M. Djordje Alempijević (au titre de la Serbie) réélu membre du CPT, avec effet au 20 décembre 2013, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2017 ;

Mme Maria José García-Galán San Miguel (au titre de l’Espagne) élue membre du CPT, avec effet au 12 juin 2013, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2017 ;

M. Stefan Krakowski (au titre de la Suède) réélu membre du CPT, avec effet au 20 décembre 2013, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2017 ;

M. Hans Wolff (au titre de la Suisse) élu membre du CPT, avec effet au 20 décembre 2013, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2017.

Ils ont adopté en conséquence la Résolution CM/ResCPT(2013)2.

Lors de leur 1165e réunion (13 mars 2013) (CM/Del/Dec(2013)1165/4.1), les Délégués ont déclaré M. George Tugushi (au titre de la Géorgie) réélu membre du CPT, avec effet au 20 décembre 2013, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2017. Ils ont adopté en conséquence la Résolution CM/ResCPT(2013)1.

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Lors de leur 1187bis réunion (18 décembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1187bis/4.2a), les Délégués ont adopté la Résolution CM/ResCMN(2013)7 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Roumanie.

Lors de leur 1187bis réunion (18 décembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1187bis/4.2b), les Délégués ont adopté la Résolution CM/ResCMN(2013)8 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par l’Ukraine.

Lors de leur 1187e réunion (11-12 décembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1187/4.3), les Délégués ont déclaré M. Tomáš Hrustič, au titre de la République slovaque, élu et figurant sur la liste d’experts éligibles pour siéger au Comité consultatif, et ont adopté dès lors la Résolution CM/ResCMN(2013)6.

Lors de leur 1182e réunion (24 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1182/4.3), les Délégués ont élu Dr Detlev Rein, au titre de l’Allemagne, sur la liste d’experts éligibles pour siéger au Comité consultatif. Ils ont adoptent dès lors la Résolution CM/ResCMN(2013)5.

Lors de leur 1176e réunion (10 juillet 2013) (CM/Del/Dec(2013)1176/4.2a), les Délégués ont déclaré M. Sławomir Łodziński, au titre de la Pologne, élu et figurant sur la liste d’experts éligibles pour siéger au Comité consultatif. Ils ont adopté dès lors la Résolution CM/ResCMN(2013)3.

Lors de leur 1176e réunion (10 juillet 2013) (CM/Del/Dec(2013)1176/4.2b), les Délégués ont adopté la Résolution CM/ResCMN(2013)4 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par l’Espagne.

Lors de leur 1173e réunion (11-12 juin 2013) (CM/Del/Dec(2013)1173/4.2), les Délégués ont adopté la Résolution CM/ResCMN(2013)2 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Suède.

Lors de leur 1169e réunion (30 avril 2013) (CM/Del/Dec(2013)1169/4.2b), les Délégués ont adopté la Résolution CM/ResCMN(2013)1 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Fédération de Russie.

Lors de leur 1169e réunion (30 avril 2013) (CM/Del/Dec(2013)1169/4.2a), les Délégués ont approuvé le projet de schéma pour les rapports étatiques du quatrième cycle de suivi de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (CM(2013)30).

Commissaire aux droits de l'homme

Egalité

Lors de leur 1183e réunion (6 novembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1183/4.2), les Délégués ont adopté la Stratégie du Conseil de l’Europe 2014-2017 pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CM(2013)136 final). Ils ont invité la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes (DECS-GEC) à suivre de près la mise en œuvre de la Stratégie, en coopération avec leur Coordinatrice thématique sur l’égalité et la traite (TC-ET). Enfin, les Délégués ont invité le Secrétaire Général à leur fournir un rapport sur sa mise en œuvre à mi-parcours d’ici le 31 décembre 2015.

La lutte contre la traite des êtres humains

Lors de leur 1183e réunion (6 novembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1183/4.1b), les Délégués ont pris note du troisième rapport général d'activités du GRETA (THB-GRETA(2013)17).

Lors de leur 1182e réunion (24 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1182/4.5), les Délégués ont adopté la Résolution CM/Res(2013)28 relative aux règles pour la procédure d’élection des membres du GRETA avec entrée en vigueur immédiate.

Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

Lors de leur 1187e réunion (11-12 décembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1187/4.6), les Délégués ont pris note des noms et curricula vitae des personnes désignées par la Bosnie-Herzégovine et l’Ukraine en tant que membre et suppléant au membre de l’ECRI au titre de ces pays pour un mandat de cinq ans, à compter du 11 décembre 2013 (DGII/Inf(2013)12 et DGII/Inf(2013)13).

Lors de leur 1182e réunion (24 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1182/4.1b), les Délégués ont pris note du rapport annuel sur les activités pour 2012 de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) adopté lors de sa 60e réunion (Strasbourg, 20-22 mars 2013) (CM(2013)106).

Lors de leur 1181e réunion (16 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1181/4.1), les Délégués ont pris note des noms et curricula vitae des personnes désignées par le Monténégro et la Suisse en tant que membres de l’ECRI pour un mandat de cinq ans à compter, respectivement, du 10 décembre 2013 et du 1er janvier 2014 (DGII/Inf(2013)11 et DGII/Inf(2013)10).

Lors de leur 1180e réunion (9 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1180/4.4), les Délégués ont rappelé que conformément à l’article 2, paragraphe 3 de la Résolution Res(2002)8 relative au statut de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), les membres de l’ECRI siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l’exercice de leur mandat. Ils ne reçoivent aucune instruction de leur gouvernement. Ils ont convenu que la disposition susmentionnée implique entre autres que les membres de l’ECRI ne recevront pas d’instructions de la part d’organisations ou de personnes, y compris dans leurs pays respectifs, sur la manière de s’acquitter de leurs fonctions en tant que membres de l’ECRI. Les Délégués ont convenu qu’outre les critères applicables aux membres de l’ECRI énoncés à l’article 2 de la Résolution Res(2002)8 relative au statut de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, les candidats à la fonction de membre de l’ECRI devraient remplir les conditions d’une aisance avérée dans au moins l’une des langues de travail du Conseil de l’Europe, d’une disponibilité à se déplacer et d’une capacité à travailler sous pression et selon un calendrier serré.

Les Délégués ont encouragé les Etats membres à sélectionner leurs membres de l’ECRI au moyen d’une procédure transparente et notent qu’ils pourraient également utiliser le site web de l’ECRI dans ce but. Ils ont invité les Etats membres à tenir dûment compte de la nécessité d’un équilibre entre les femmes et les hommes au sein de l’ECRI lorsqu’ils désignent leurs membres de l’ECRI.

Les Délégués ont invité le secrétariat de l’ECRI à élaborer, en collaboration avec son Bureau, un modèle standard de CV pour les candidats à la fonction de membre de l’ECRI, et de leur en faire rapport. Ils ont noté que chaque candidat à la fonction de membre de l’ECRI peut exposer sa motivation dans une lettre qui sera transmise au Comité des Ministres avec le CV standard lors de la communication de sa désignation.

Enfin les Délégués ont adopté la Résolution CM/Res(2013)12 portant amendement à la Résolution Res(2002)8 relative au statut de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance.

Lors de leur 1180e réunion (9 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1180/4.2), les Délégués ont transmis aux gouvernements concernés les rapports pays-par-pays de l’ECRI sur Malte, la République de Moldova, les Pays-Bas et la Fédération de Russie. Ils ont également transmis au gouvernement concerné les conclusions de l’ECRI sur la mise en œuvre de recommandations faisant l’objet d’un suivi intermédiaire adressées à la Géorgie. Ensuite les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 61e réunion de l’ECRI (CM(2013)99).

Lors de leur 1178e réunion (17-18 septembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1178/4.4), les Délégués ont pris note du nom et curriculum vitae de la personne désignée par le Royaume-Uni en tant que membre de l’ECRI pour un mandat de cinq ans à compter du 18 septembre 2013 (DGII/Inf(2013)07).

Lors de leur 1175e réunion (3 juillet 2013) (CM/Del/Dec(2013)1175/4.2), les Délégués ont pris note du nom et curriculum vitae de la personne désignée par la Belgique en tant que suppléant au membre de l’ECRI pour un mandat coïncidant avec celui du membre actuel de l’ECRI (DGII/Inf(2013)05).

Lors de leur 1175e réunion (3 juillet 2013) (CM/Del/Dec(2013)1175/4.1), les Délégués ont transmis aux gouvernements concernés les rapports pays-par-pays de l’ECRI sur la Finlande, le Portugal et Saint-Marin. Ils ont également transmis aux gouvernements concernés les conclusions de l’ECRI sur la mise en œuvre de recommandations faisant l’objet d’un suivi intermédiaire adressées à la France, la Pologne et « l’ex-République yougoslave de Macédoine ». Les Délégués ont ensuite pris note du rapport abrégé de la 60e réunion de l’ECRI dans son ensemble (CM(2013)39).

Lors de leur 1171e réunion (29 mai 2013) (CM/Del/Dec(2013)1171/4.3), les Délégués ont pris note des noms et curricula vitae des personnes désignées :

- par la République de Moldova en tant que membre de l’ECRI pour un mandat de cinq ans à compter du 16 septembre 2013, tels que figurant dans le document DGII(2013)02 ;

- et par Saint-Marin en tant que membre et suppléant au membre de l’ECRI pour un mandat de cinq ans à compter du 12 juin 2013, tels que figurant dans le document DGII/Inf(2013)04.

Lors de leur 1162e réunion (13-14 février 2013) (CM/Del/Dec(2013)1162/4.1), les Délégués ont transmis aux gouvernements concernés les rapports pays-par-pays de l’ECRI concernant l’Irlande et le Liechtenstein. Ils ont également transmis aux gouvernements concernés les conclusions de l’ECRI sur la mise en œuvre de recommandations faisant l’objet d’un suivi intermédiaire adressées à l’Albanie, l’Autriche, l’Estonie et le Royaume-Uni. Ensuite les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 59e réunion de l’ECRI (CM(2012)179).



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