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Communication des activités du Comité des Ministres

Rapport statutaire 2013


2. Démocratie et questions politiques

Général
Réponses aux recommandations
Relations avec les Etats membres
Respect des engagements pris par les Etats membres
Relations avec les Etats non membres
Relations avec les organisations internationales
Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie
La politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines
Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR)
Organisations non gouvernementales internationales / Organisations non gouvernementales
Centre Nord-Sud

 

Général

Lors de leur 1187bis réunion (18 décembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1187bis/2.1bis), les Délégués ont adopté la Déclaration du Comité des Ministres sur la situation en Ukraine.

Lors de leur 1187bis réunion (18 décembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1187bis/2.1bis), les Délégués ont adopté la Déclaration du Comité des Ministres sur les récentes exécutions au Japon et aux Etats-Unis d’Amérique.

Lors de leur 1178e réunion (17-18 septembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1178/13.2), les Délégués ont adopté la déclaration du Comité des Ministres sur les récentes exécutions au Japon et aux Etats-Unis d’Amérique.

Lors de leur 1178e réunion (17-18 septembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1178/2.3), les Délégués se sont félicités des activités mises en œuvre en 2012 par le Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale et prennent note des perspectives pour 2013. Ils ont convenu de transmettre le rapport annuel du Centre d’expertise (CM(2013)108), à l’Assemblée parlementaire et au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe pour qu’ils prennent note des résultats du Centre d’expertise. Enfin les Délégués ont encouragé les Etats membres à recourir aux programmes du Centre d’expertise et à participer à leur financement par le biais de contributions volontaires.

Lors de leur 1170e réunion (7 mai 2013) (CM/Del/Dec(2013)1170/2.1bisb), les Délégués ont adopté la déclaration du Comité des Ministres sur l’abolition de la peine de mort au Maryland (Etats-Unis d’Amérique).

Lors de leur 1169e réunion (30 avril 2013) (CM/Del/Dec(2013)1169/2.1bis), les Délégués ont convenu d’inviter un représentant du Bélarus à participer à la réunion du GR-DEM le 2 mai 2013, en vue de prendre part à un échange de vues sur le point concernant ce pays.

Lors de leur 1169e réunion (30 avril 2013) (CM/Del/Dec(2013)1169/2.1bis), les Délégués ont adopté la déclaration du Comité des Ministres sur les récentes exécutions au Japon et aux Etats-Unis d’Amérique.

Réponses aux recommandations

Lors de leur 1182e réunion (24 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1182/2.3), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 2022 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur le « Dialogue postsuivi avec « l’ex-République yougoslave de Macédoine » ».

Lors de leur 1174e réunion (19 juin 2013) (CM/Del/Dec(2013)1174/2.3), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 2006 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur « La situation au Kosovo1 et le rôle du Conseil de l’Europe ».

Lors de leur 1165e réunion (13 mars 2013), les Délégués ont adopté des réponses aux recommandations suivantes du Congrès : 325 (2012) sur « Les changements en cours dans les pays arabes – une chance pour la démocratie locale et régionale » (CM/Del/Dec(2013)1165/2.3a), 328 (2012) sur « Le droit de consultation des collectivités locales par les autres niveaux de gouvernement » (CM/Del/Dec(2013)1165/2.3b), 331 (2012) sur « La gouvernance des macro-régions en Europe » (CM/Del/Dec(2013)1165/2.3c) et 333 (2012) sur « Le second niveau des collectivités locales – gouvernance intermédiaire en Europe » (CM/Del/Dec(2013)1165/2.3d).

Relations avec les Etats membres

Albanie

Lors de leur 1178e réunion (17-18 septembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1178/2.1bis), les Délégués ont pris note du rapport sur la mise en œuvre des activités d’assistance électorale du Conseil de l’Europe en Albanie (DGII/Inf(2013)9).

Lors de leur 1161e réunion (5 février 2013) (CM/Del/Dec(2013)1161/2.1bis), les Délégués ont approuvé le programme d’assistance visant à soutenir les élections parlementaires prévues en Albanie en juin 2013 (DGII/Inf(2012)5). Ils ont chargé le Secrétariat d’en assurer la mise en œuvre en liaison avec les autorités albanaises et les autres instances apportant une assistance dans ce domaine et de faire rapport en temps utile au GR-DEM. Les Délégués ont chargé également le Secrétariat d’explorer les moyens de compléter le financement actuellement disponible pour le programme précité et invitent les Etats membres à envisager de fournir des contributions volontaires à cette fin.

Bosnie-Herzégovine

Lors de leur 1165e réunion (13 mars 2013) (CM/Del/Dec(2013)1165/2.1bis), les Délégués, se référant aux conclusions du 17e rapport de suivi du respect par la Bosnie-Herzégovine de ses obligations et engagements (SG/Inf(2013)4 final), se sont félicités du respect de tous les engagements pris en matière de conventions qui figurent dans l’Avis n° 234 (2002) de l’Assemblée parlementaire relatif à la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l’Europe, de l’élection du juge au titre de la Bosnie-Herzégovine à la Cour européenne des droits de l’homme, de l’adoption des lois sur les aides d’Etat et sur le recensement, de l’avancement, en dépit de certaines difficultés, de la mise en œuvre de la stratégie de réforme du système judiciaire et de la Stratégie nationale sur les crimes de guerre, ainsi que de l’administration du processus électoral par les acteurs nationaux. Les Délégués se sont félicités de l’amélioration constante des relations de la Bosnie-Herzégovine avec ses voisins et du bon niveau de coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

Les Délégués ont appelé instamment les autorités de Bosnie-Herzégovine à mettre en œuvre les recommandations qui figurent au chapitre VIII du 17e rapport de suivi, à savoir :

- exécuter dûment l’arrêt Sejdić et Finci de la Cour européenne des droits de l'homme et, en conséquence, modifier sans plus attendre la Constitution et la législation électorale afin de les rendre conformes à la Convention européenne des droits de l’homme ;

- renforcer l’efficacité des institutions à tous les niveaux (Etat, entités, collectivités locales) ainsi que l’efficacité et l’efficience de la coopération et de la coordination entre le niveau de l’Etat et les entités, entre les entités, et entre les différentes branches du gouvernement ;

- venir à bout, en priorité, de toutes les questions de ségrégation ethnique non encore résolues dans les établissements scolaires, et concevoir et mettre en œuvre à tous les niveaux pertinents des politiques destinées à garantir à la fois la protection du droit à l’éducation dans sa langue maternelle et un cadre pédagogique éducatif tolérant, inclusif et cohérent ;

- poursuivre et renforcer les mesures, notamment législatives, visant à combattre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ;

- mettre pleinement en œuvre la présente Stratégie de réforme judiciaire, notamment en favorisant une approche constructive dans le cadre du dialogue structuré de l’Union européenne sur la justice et en appliquant les recommandations de la Commission de Venise ;

- assurer le suivi de l’initiative coordonnée par le Ministère de la Justice de la Bosnie-Herzégovine en vue de l’adoption d’une nouvelle stratégie pour le secteur de la justice couvrant la période après 2014 ;

- mettre pleinement en œuvre la Stratégie nationale relative aux crimes de guerre ;

- continuer d’apporter un soutien au processus destiné à permettre aux réfugiés et aux personnes déplacées de jouir effectivement du droit de retour ;

- impliquer tous les acteurs pertinents, avant tout la Commission électorale centrale, dans les débats concernant la réforme de la législation et des procédures en matière électorale ;

- achever la réforme de l’audiovisuel public en préservant l’indépendance des organismes publics de régulation et des radiodiffuseurs publics à tous les niveaux ;

- assurer des ressources humaines et financières adéquates pour le fonctionnement des institutions indépendantes qui occupent une place essentielle, notamment le Médiateur, l’Agence anti-corruption, la Commission électorale centrale ou l’Agence de réglementation des communications.

Lors de la même réunion, les Délégués ont salué les mesures prises par les autorités de Bosnie-Herzégovine en vue de soumettre dès que possible des candidatures appropriées aux organes du Conseil de l'Europe qui se trouvent actuellement sans membre au titre de la Bosnie-Herzégovine, à savoir la Commission de Venise, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, le Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et le Comité européen des Droits sociaux et ont salué également la volonté des autorités de Bosnie-Herzégovine d’élaborer conjointement avec le Conseil de l’Europe un plan d’action de coopération exhaustif.

Géorgie

Lors de leur 1181e réunion (16 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1181/2.1bis), les Délégués ont approuvé le plan d’action pour la Géorgie visant à apporter une assistance sous forme de projets techniques aux autorités géorgiennes pour la période 2013-2015 (ODGProg/Inf(2013)15), et ont chargé le Secrétariat d’entreprendre sa mise en œuvre et de faire rapport en temps utile au GR-DEM. Ils ont chargé également le Secrétariat d’explorer les moyens de compléter le financement actuellement disponible pour le plan d’action précité et ont invité les Etats membres à envisager de fournir des contributions volontaires à cette fin.

Lors de leur 1173e réunion (11-12 juin 2013) (CM/Del/Dec(2013)1173/2.1bis), les Délégués ont pris note du rapport sur la mise en œuvre du programme d’assistance du Conseil de l’Europe pour les élections en Géorgie. Ils ont encouragé les autorités géorgiennes à faire le meilleur usage possible de ce programme en vue de s’assurer que les élections présidentielles prévues en octobre 2013 soient libres et équitables. Ensuite ils ont chargé le Secrétariat de poursuivre la mise en œuvre du programme en étroite coopération avec les autorités géorgiennes et en coordination avec les autres organisations internationales pertinentes, et de faire rapport en temps utile au GR-DEM.

République de Moldova

Lors de leur 1185e réunion (Budget) (19-20 novembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1185/2.1bis), les Délégués ont approuvé le Plan d’action 2013-2016 pour soutenir les réformes démocratiques en République de Moldova (ODGProg/Inf(2013)17 rev). Ils ont chargé le Secrétariat d’explorer les moyens de compléter le financement actuellement disponible pour le Plan d’action, en étroite coordination avec les autorités moldaves, et ont invité les Etats membres à envisager de fournir des contributions volontaires à cette fin. Les Délégués ont également chargé le Secrétariat d’assurer la mise en œuvre du Plan d’action et de faire rapport en temps utile au GR-DEM.

Lors de leur 1181e réunion (16 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1181/2.1bis), les Délégués, considérant les conclusions du bilan de la coopération entre la République de Moldova et le Conseil de l’Europe (SG/Inf(2013)28 final), se sont félicités de l’avancement du programme de réformes mis en œuvre par ce pays et des efforts que le Gouvernement de la République de Moldova a déployés pour réaliser des réformes dans le domaine de la justice, de la police, des droits de l’homme et de la lutte contre la discrimination, et prennent note de l’engagement de poursuivre le processus de réforme.

Les Délégués ont souligné qu’un certain nombre de questions importantes doit encore être traité et ont encouragé les autorités moldaves à continuer de faire pleinement usage de l’expertise disponible au sein du Conseil de l’Europe et de donner suite aux recommandations des divers organes de l’Organisation. Ils ont encouragé la poursuite de la coopération entre le Conseil de l’Europe et la République de Moldova dans les domaines prioritaires, y compris pour l’amélioration du cadre électoral légal et la réforme constitutionnelle, le domaine judiciaire et la réforme des structures de maintien de l’ordre, la lutte contre la corruption, la liberté des médias, la démocratie locale et les mesures de confiance entre les deux rives du Dniestr / Nistru. A cette fin, les Délégués ont invité le Secrétariat à préparer, en étroite coopération avec les autorités moldaves, un plan d’action, comme document cadre d’assistance, en vue de soutenir les réformes en République de Moldova.

Lors de leur 1161e réunion (5 février 2013) (CM/Del/Dec(2013)1161/2.1bis), les Délégués se sont félicités de la mise en œuvre réussie des mesures de confiance entre les deux rives du Nistru/Dniestr qui ont eu lieu au courant de l’année 2012. Ils ont approuvé le programme de mesures de confiance pour 2013 et 2014 (DPA/Inf(2013)2) et ont chargé le Secrétariat de mettre en œuvre ce programme et de faire rapport en temps utile sur les résultats au GR-DEM. Les Délégués ont chargé également le Secrétariat d’explorer les moyens de compléter le financement actuellement disponible pour le programme en question et invitent les Etats membres à envisager de fournir des contributions volontaires à cette fin.

Fédération de Russie

Lors de leur 1175e réunion (3 juillet 2013) (CM/Del/Dec(2013)1175/2.1bis a), les Délégués ont approuvé le plan d’activités pour 2013 entre le Conseil de l'Europe et la Fédération de Russie pour la République tchétchène (DPA/Inf(2013)3), et ont pris note des informations contenues dans ce document concernant les résultats du programme en 2012. Ils ont chargé le Secrétariat de mettre en œuvre le programme et de faire rapport en temps utile au GR-DEM.

Ukraine

Lors de leur 1185e réunion (Budget) (19-20 novembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1185/2.1bis), les Délégués ont approuvé la version révisée du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour l’Ukraine 2011-2014 (ODGProg/Inf(2013)5 rev) et ont chargé le Secrétariat de poursuivre sa mise en œuvre et de faire rapport en temps utile au GR-DEM. Ils ont chargé également le Secrétariat d’explorer les moyens de compléter le financement actuellement disponible pour le Plan d’action, en étroite coordination avec les autorités ukrainiennes, et ont invité les Etats membres à envisager de fournir des contributions volontaires à cette fin.

Lors de leur 1181e réunion (16 octobre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1181/2.1bis), les Délégués ont pris note du rapport sur l’état de la mise en œuvre du plan d’action pour l’Ukraine (DGProg/Inf(2013)8). Ils se sont félicités des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d’action et encouragent la réalisation rapide de tous les objectifs qui y sont fixés. Les Délégués ont également exprimé leur reconnaissance pour les contributions au financement des activités et ont chargé le Secrétariat d’explorer les moyens de compléter le budget disponible pour le plan d’action. Enfin, les Délégués ont chargé le Secrétariat de présenter un rapport final sur les résultats et les réalisations du plan d’action au terme de sa mise en œuvre.

Respect des engagements pris par les Etats membres

Arménie

Lors de leur 1170e réunion (7 mai 2013) (CM/Del/Dec(2013)1170/2.1bisa), les Délégués, eu égard au rapport sur l’état de la mise en œuvre des engagements souscrits par l’Arménie qui a été établi suite à une visite effectuée par une délégation du GR-DEM dans ce pays les 21 et 22 mars 2013, ont convenu que le suivi du respect des engagements de l’Arménie aura lieu dorénavant dans le cadre des travaux réguliers du GR-DEM et ont décidé en conséquence de mettre fin à la procédure spéciale de suivi qu’ils avaient mise en place lors de leur 1101e réunion (8 décembre 2010). Ils ont appelé l’Arménie à poursuivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses engagements, en portant une attention particulière aux points identifiés dans le rapport précité comme appelant de tels progrès, y compris en ce qui concerne le règlement pacifique du conflit du Haut Karabakh. Les Délégués ont réitéré leur volonté de continuer à apporter une assistance à l’Arménie à cette fin et, à cet égard, se sont félicités de la conclusion récente d’un mémorandum d’accord sur la présence du Conseil de l’Europe en Arménie. Ils ont invité le GR-DEM à leur faire rapport dans un délai d’un an.

Azerbaïdjan

Lors de leur 1170e réunion (7 mai 2013) (CM/Del/Dec(2013)1170/2.1bisa), les Délégués, eu égard au rapport sur l’état de la mise en œuvre des engagements souscrits par l’Azerbaïdjan qui a été établi suite à une visite effectuée par une délégation du GR-DEM dans ce pays les 10 et 11 avril 2013, ont convenu que le suivi du respect des engagements de l’Azerbaïdjan aura lieu dorénavant dans le cadre des travaux réguliers du GR-DEM et ont décidé en conséquence de mettre fin à la procédure spéciale de suivi qu’ils avaient mise en place lors de leur 1101e réunion (8 décembre 2010). Ils ont appelé l’Azerbaïdjan à faire plus de progrès dans la mise en œuvre de ses engagements, en portant une attention particulière aux points identifiés dans le rapport précité comme appelant de tels progrès, y compris en ce qui concerne le règlement pacifique du conflit du Haut Karabakh. Les Délégués ont souligné l’importance toute particulière de prendre des mesures effectives pour assurer le respect des libertés fondamentales et le fonctionnement démocratique des institutions, en particulier en vue des prochaines élections, qui constitueront une étape essentielle dans la mise en œuvre de ses engagements. Les Délégués ont réitéré leur volonté de continuer à apporter une assistance à l’Azerbaïdjan à cette fin et, à cet égard, soulignent l’importance qu’ils attachent au projet de plan d’action qui a été transmis aux autorités d’Azerbaïdjan, ainsi qu’à sa mise en œuvre rapide. Ils ont invité le GR-DEM à leur faire rapport dans un délai d’un an.

Relations avec les Etats non membres

Bélarus

Lors de leur 1175e réunion (3 juillet 2013) (CM/Del/Dec(2013)1175/2.4), les Délégués ont convenu d’accéder à la demande du Bélarus d’obtenir le statut d’observateur auprès du CAHDI étant entendu que la question sera suivie à la lumière des développements au Bélarus au regard des valeurs du Conseil de l’Europe. Ils ont souligné que cette décision ne devrait pas être interprétée comme une reconnaissance par le Comité des Ministres que la situation concernant le respect des principes de l’Etat de droit au Bélarus est satisfaisante.

Lors de leur 1161e réunion (5 février 2013) (CM/Del/Dec(2013)1161/2.1bis), les Délégués ont approuvé le programme d’activités du Conseil de l’Europe au Bélarus pour la période 2012-2013 (ODGProg/Inf(2012)13 rev). Ils ont chargé le Secrétariat d’assurer la mise en œuvre du programme d’activités et de faire rapport en temps utile sur les résultats au GR-DEM. Les Délégués ont chargé également le Secrétariat d’explorer les moyens de compléter le financement actuellement disponible pour ce programme d’activités et invitent les Etats membres à envisager de fournir des contributions volontaires à cette fin.

Kosovo1

Lors de leur 1175e réunion (3 juillet 2013) (CM/Del/Dec(2013)1175/2.1bis a), les Délégués ont pris note du rapport sur les activités de coopération du Conseil de l’Europe au Kosovo1 (ODGProg/Inf(2013)7 et ODGProg/Inf(2013)7 add) et ont chargé le Secrétariat de poursuivre la mise en œuvre de ces activités. Ils ont appelé les Etats membres à envisager la possibilité de compléter le financement desdites activités par le biais de contributions volontaires.

Relations avec les organisations internationales

OSCE

Lors de leur 1183e réunion (6 novembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1183/2.3), les Délégués ont pris note du rapport du Président sur les résultats de 18e réunion du Groupe de coordination entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE (Vienne, 25 octobre 2013) (CM/Inf(2013)35). Ils ont pris note que le Groupe de coordination se réunira à Strasbourg au cours du premier semestre 2014 pour examiner la coopération dans les domaines de la promotion de la tolérance et la non-discrimination et de la protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales.

Lors de leur 1168e réunion (10 avril 2013) (CM/Del/Dec(2013)1168/2.3), les Délégués ont pris note du rapport des Présidents (CM/Inf(2013)12) et ont pris note que le Groupe de coordination se réunira à Vienne à l’automne 2013 pour examiner la coopération dans les domaines de la lutte contre le terrorisme et de la lutte contre la traite des êtres humains.

Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie

Lors de leur 1171e réunion (29 mai 2013) (CM/Del/Dec(2013)1171/2.1), les Délégués ont pris note du septième rapport de synthèse du Secrétaire Général sur le conflit en Géorgie (SG/Inf(2013)13).

La politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines

Lors de leur 1187bis réunion (18 décembre 2013) (CM/Del/Dec(2013)1187bis/2.3), les Délégués ont approuvé les priorités de coopération avec le Kazakhstan pour la période 2014-2015 (DGProg/Inf(2013)6 rev). Ils ont chargé le Secrétariat d’assurer la mise en œuvre de ces priorités et de faire rapport en temps utile au GR-EXT.

Lors de leur 1176e réunion (10 juillet 2013) (CM/Del/Dec(2013)1176/2.3), les Délégués ont pris note des rapports intérimaires de mise en œuvre de ces priorités de coopération concernant le Maroc, la Tunisie et la Jordanie (respectivement ODGPROG/Inf(2013)9, ODGPROG/Inf(2013)10 et ODGPROG/Inf(2013)11). Ils ont chargé le Secrétariat de poursuivre la mise en œuvre des priorités de coopération et de faire rapport au GR-EXT. Les Délégués ont appelé les Etats membres à envisager la possibilité de compléter le financement desdites priorités par le biais de contributions volontaires.

Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR)

Lors de leur 1176e réunion (10 juillet 2013) (CM/Del/Dec(2013)1176/2.4), les Délégués ont approuvé l’Annexe au Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (CM(2013)66 add). Ils ont pris note du rapport abrégé de la 51e réunion du CDLR (CM(2013)66).

Lors de leur 1161e réunion (5 février 2013) (CM/Del/Dec(2013)1161/2.3), les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 50e réunion du CDLR (CM(2012)169).

Organisations non gouvernementales internationales / Organisations non gouvernementales

Voir sous le point 8 pour les activités des ONGI/ONG dans le domaine de la jeunesse.

Centre Nord-Sud

Lors de leur 1171e réunion (29 mai 2013) (CM/Del/Dec(2013)1171/1.6), les Délégués ont endossé le rapport du GT-CNS sur l’avenir du Centre Nord-Sud (GT-CNS(2013)4 final) et, par conséquent, conformément à la Résolution Res(96)36 établissant les critères pour les Accords partiels et élargis du Conseil de l'Europe, telle que modifiée par la Résolution CM/Res(2010)2, ont convenu que le Centre Nord-Sud devrait continuer à fonctionner. Ils ont invité le Centre Nord-Sud à mettre en œuvre, dans le cadre de son plan d’activités, les orientations définies dans le rapport précité. Les Délégués ont considéré que le Centre devrait se voir accorder un délai jusqu’à fin 2015 pour mettre en œuvre cette nouvelle ligne d’action afin de donner à davantage d'Etats membres et non membres la possibilité d'adhérer. Ils ont convenu de suivre de manière régulière les développements intervenus à cet égard et chargent le Secrétaire Général de leur soumettre à la fin du premier semestre de 2014 un rapport intérimaire à ce propos. Ils ont convenu par ailleurs d’effectuer un bilan des activités du Centre fin 2015, sur la base d’un rapport d’évaluation indépendant préparé sous l’égide de la Direction de l’audit interne et de l’évaluation (DIO), qui leur sera soumis dès que le plan d’activités aura été mené à bien et, en toute hypothèse, au plus tard en juin 2015. Enfin, les Délégués ont invité le Secrétaire Général à communiquer le rapport du GT-CNS ainsi que les présentes décisions au Comité exécutif du Centre Nord-Sud.

1 Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la Résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité de l’Onu et à l’Avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.



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