Résolution CM/Res(2012)48

portant modification du Règlement instituant un Régime de pensions applicable aux fonctionnaires hors cadre du Conseil de l'Europe et une allocation temporaire lors de la cessation de leurs fonctions

(adoptée par le Comité des Ministres le 12 décembre 2012,
lors de la 1158e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 16 du Statut du Conseil de l'Europe,

Eu égard à la Résolution CM/Res(2007)3 adoptée par le Comité des Ministres le 31 janvier 2007 lors de la 985e réunion des Délégués des Ministres ;

Considérant que le Règlement instituant un régime de pensions applicable aux fonctionnaires hors cadre du Conseil de l'Europe doit être clarifié et révisé afin de prendre en compte l’introduction d’un troisième Régime de pensions ;

Sur proposition du Secrétaire Général,

Décide :

Article 1

Il est institué en faveur des fonctionnaires hors cadre du Conseil de l'Europe un régime de pensions et une allocation temporaire lors de la cessation de fonctions, dont les modalités sont fixées par les dispositions du présent règlement.

Régime de pensions

Article 2

Les fonctionnaires hors cadre sont affiliés au même régime de pensions que celui qui, à la date de leur prise de fonctions, est applicable aux agents nouvellement recrutés. Néanmoins, les fonctionnaires hors cadre qui étaient auparavant agents du cadre, restent affiliés au Régime de pensions qui était le leur.

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 7 des Règlements de pension considérés, les fonctionnaires hors cadre pourront demander à bénéficier d'une pension d'ancienneté après cinq années de service dans l'Organisation.

Article 3

Les fonctionnaires hors cadre supportent, à titre de contribution personnelle aux régimes de pensions, même s’ils ont dépassé l’âge limite statutaire, les retenues identiques à celles des agents du cadre affiliés au même régime, à l'exclusion des indemnités. Cette retenue évoluera de la même manière que celle des agents du cadre.

Allocation temporaire lors de la cessation de fonctions

Article 4

A la date du premier jour du mois qui suit la cessation de ses fonctions, et pendant une durée de trois ans, l'ancien/ne fonctionnaire hors cadre reçoit une allocation temporaire mensuelle dont le montant est fixé à 40 % du traitement (à l'exclusion de l'indemnité de représentation) qu'il/elle percevait au moment de la cessation de ses fonctions si la période pendant laquelle il/elle a exercé son mandat est inférieure à deux ans, à 45 % du même traitement si la période pendant laquelle il/elle a exercé son mandat est supérieure à deux ans et inférieure à trois ans, et à 50 % dans les autres cas.

Article 5

Le droit à l'allocation cesse si l'intéressé/e est chargé/e d'un nouveau mandat au sein du Conseil de l'Europe. Dans ce cas, le paiement de cette allocation est effectué jusqu'à la date de l'entrée en fonction.

En cas de décès, le dernier paiement est effectué pour le mois au cours duquel le décès est survenu.

Article 6

Si pendant cette période de trois ans, l'intéressé/e exerce de nouvelles fonctions, la rémunération mensuelle qu'il/elle perçoit pour celles-ci vient en déduction de l'allocation prévue à l'article 4 ci-dessus, dans la mesure où ladite rémunération cumulée avec cette indemnité dépasse le montant du traitement mensuel que l'intéressé/e percevait au moment de la cessation de ses fonctions hors cadre.

Article 7

L'allocation temporaire prévue à l'article 4 ne peut se cumuler avec une pension d'ancienneté ou d'invalidité prévue aux régimes de pensions institués par l'article 2 ci-dessus.

Lorsque le/la fonctionnaire hors cadre peut prétendre simultanément au bénéfice de l'allocation temporaire et de l'une ou l'autre de ses pensions, seule la prestation la plus favorable lui est accordée.

Article 8

Le paiement de l'allocation temporaire est à la charge du budget de l'Organisation. 

Article 9 – Entrée en vigueur

La présente résolution entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son adoption et abroge la Résolution CM/Res(2007)3 portant modification du Règlement instituant un Régime de pensions applicable aux fonctionnaires hors cadre du Conseil de l'Europe et une allocation temporaire lors de la cessation de leurs fonctions.



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