Strasbourg, 11 octobre 2012

CEPEJ-BU(2012)5

COMMISSION europeenne pour l’efficacité de la justice

(CEPEJ)

20ème réunion du Bureau

Strasbourg, 10 octobre 2012

Rapport de reunion

Rapport établi par le Secrétariat

Direction générale des droits de l’Homme et de l’Etat de droit

1.     Le Bureau de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 20ème réunion à Strasbourg le 10 octobre 2012, sous la présidence de M. John STACEY (Royaume-Uni), Président de la CEPEJ.

2.     Etaient également présents les membres du Bureau ci-après :

§  M. Georg STAWA (Autriche), Vice-président de la CEPEJ;

§  M. Irakli ADEISHVILI (Géorgie), Membre;

§  M. Audun BERG (Norvège), Membre.

3.     L’ordre du jour figure en annexe.

1.     Processus pour l’évaluation des systèmes judiciaires européens

4.     Le Secrétariat rappelle que le rapport sur les « Systèmes judiciaires européens- Edition 2012 » a été publié le 20 septembre dans le cadre de la Conférence des ministres de la Justice à Vienne (Autriche), particulièrement soutenu par les ministres de la Justice de l’Autriche, de l’Azerbaïdjan et de la France qui sont intervenus lors de la conférence de presse.

5.     Le Secrétariat souligne l’importante revue de presse concernant le rapport 2012 et l’intérêt croissant qui y est porté en Europe. Le Bureau charge le Secrétariat d’analyser la revue de presse pour définir les thèmes les plus soulevés et les pays les plus intéressés.

6.     Il est convenu de demander aux délégations un court rapport sur l’impact du rapport avant la tenue de la réunion plénière des 6 et è décembre 2012.

7.     Le Secrétariat fait le point sur les difficultés rencontrées lors de la rédaction du rapport. Le Bureau charge le CEPEJ-GT-EVAL de réaliser un bilan du processus d’évaluation depuis la première édition, afin d’en tirer les enseignements pour les exercices à venir.  Le Bureau s’accorde sur la nécessité d’avoir un statisticien permanent pour pouvoir évoluer dans l’exercice.

  1. Coopération avec l’Union européenne

8.     Le Secrétariat informe le Bureau de la préparation de l’étude sur l’impact du fonctionnement des systèmes judiciaires des Etats membres de l’Union européenne sur la situation économique de ces Etats.

9.     Le Secrétariat et les experts rédigeant ce rapport ont assisté à une réunion avec la Commission européenne le 5 octobre 2012 à Bruxelles en vue de la finalisation de l’étude. La remise du rapport a été fixée au 7 novembre 2012.

10.  Le Bureau convient que le cadre de futures coopérations entre la CEPEJ et l’Union européenne devront être clairement déterminées afin de s’inscrire pleinement dans les objectifs, les principes et la méthodologie de la CEPEJ. Ceci pourrait faire l’objet d’un accord cadre ou autre document de cadrage approprié. Dans un tel cadre, le Bureau réitère un vif intérêt pour poursuivre la coopération. Le Bureau indique la nécessité d’informer pleinement  la réunion plénière de cette  coopération.

  1. Journée européenne de la justice et Balance de Cristal

11.  Une nouvelle édition de la Balance de Cristal a été organisée conjointement avec la Commission européenne dans le cadre de la prochaine Journée européenne de la justice.

12.  Le Secrétariat informe que l’évènement principal aura lieu à Vilnius (Lituanie) où la Balance de Cristal sera remise au gagnant de la compétition, en même temps que les mentions spéciales à trois autres projets sélectionnés.

13.  Le Secrétariat souligne l’intérêt croissant pour cette compétition : 40 candidatures ont été reçues cette année de 21 Etats.

 

4.     Programmes de coopération avec le Maroc, la Tunisie et la Jordanie

14.  Le Secrétariat présente les programmes en cours avec le Maroc, la Tunisie et prochainement avec la Jordanie, mis en œuvre dans le cadre de la politique de voisinage du Conseil de l’Europe, à travers des Programmes communs avec l’Union européenne. Le Secrétariat rappelle que ces programmes sont placés sous l’autorité de la CEPEJ, s’appuyant pleinement sur ses outils et sa méthodologie : les programmes ont pour but de réaliser une évaluation du fonctionnement des systèmes judiciaires et d’accompagner les autorités compétentes dans la mise en œuvre des recommandations.

15.  Une visite en Jordanie a eu lieu à la fin du mois de septembre afin de présenter le travail et les méthodes de la CEPEJ aux autorités jordaniennes. Le programme est encore en négociation mais devrait être mis en œuvre prochainement.

16.  Concernant le programme intitulé “Programme Sud” avec le Maroc et la Tunisie, une deuxième visite au Maroc est prévue pour la fin du mois d’octobre. Cette visite aura pour but de rencontrer de nouveaux interlocuteurs tels que les membres du barreau ou du Conseil National de la Magistrature afin de collecter des informations supplémentaires. Par ailleurs, le Secrétariat informe qu’une visite en Tunisie se déroulera à la fin du mois de novembre.

17.  Les experts sont choisis parmi les membres de la CEPEJ et de ses groupes de travail. La composition des délégations de visites telles qu’adoptées par le Bureau figure en annexe 2.

5.     Participation de la CEPEJ dans différents fora

18.  Le Bureau salue la réputation grandissante de la CEPEJ et les nombreuses demandes d’intervention de la CEPEJ dans différents fora.

 

19.  Le Secrétariat explique néanmoins les difficultés à répondre positivement à toutes les invitations, que ce soit par faute de temps ou de disponibilité des experts.

20.  Le Bureau charge le Secrétariat de gérer les demandes au cas par cas, en proposant ou non d’y participer, soit au niveau du Secrétariat, soit au niveau de membres ou experts de la CEPEJ.

6.     10ème anniversaire de la CEPEJ

21.  Le Bureau et le Secrétariat discutent de l’organisation du 10ème anniversaire de la CEPEJ qui sera célébré lors de la réunion plénière le 6 décembre 2012.

 

22.  Le Secrétariat propose d’inviter des représentants des différentes professions juridiques (juges, procureurs, avocats…) pour témoigner de manière dont ils utilisent concrètement les outils de la CEPEJ dans leur activité. Hanne JUNCHER et le Bureau proposent aussi d’inviter des représentants des ministères, puisque les instruments de la CEPEJ sont aussi destinés aux décideurs publics. Des membres des groupes de travail pourraient aussi expliquer l’utilisation des instruments développés par la CEPEJ..

23.  Il est également proposé de réaliser un reportage vidéo et de consacrer une « Lettre d’information » spéciale.

7.     Parité hommes – femmes dans les activités de la CEPEJ

24.  Le Secrétariat rappelle que Gábor SZÉPLAKI-NAGY (Hongrie) a été nommé rapporteur spécial de la CEPEJ pour les questions de parité hommes – femmes. Il informe qu’une session de formation d’une demi-journée sera organisée pour les rapporteurs de tous les comités du Conseil de l’Europe. Gábor SZÉPLAKI-NAGY y assistera.

25.  Le Bureau salue l’intérêt porté aux questions de parité hommes-femmes dans le rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens. De nouvelles questions sur la composition du corps judiciaire ont été introduites pour la première fois dans ce cadre, et donnent de bons résultats dans l’analyse.

  1. Composition du prochain Bureau

26.  L’ensemble des membres du Bureau indiquent leur intention de solliciter le renouvellement de leur mandat.

 

9. Plaintes individuelles adressées à la CEPEJ sur des questions de justice

27.  Le Secrétariat indique qu’il n’a reçu aucune plainte spécifique devant faire l’objet d’un examen par le Bureau.

  1. Questions diverses

28.  Le Bureau prépare l’échange de vues entre le Président de la CEPEJ et les Délégués des Ministres qui doit se tenir ce même jour. Plusieurs délégations ont eu instruction des capitales pour appuyer la proposition de création d’un poste permanent de statisticien au sein du Secrétariat, suite à l’initiative conjointe des ministres de la Justice français et autrichien. Le Bureau souligne qu’il en va de la pérennité de l’action de la CEPEJ en matière d’évaluation des systèmes judiciaires.

Annexe 1

ORDRE DU JOUR

1.     Adoption de l’ordre du jour / Adoption of the agenda

2.    Informations des membres du Bureau et du Secrétariat / Information by the Bureau members and the Secretariat

3.     Processus pour l’évaluation des systèmes judiciaires européens / Process for evaluating European judicial systems

o    bilan du processus mis en œuvre / debriefing on the process implemented

o    évaluation de l’impact / assessment of the impact

4.     Coopération avec l’Union européenne / Co-operation with the European Union

o    remise du rapport à la Commission européenne / forward of the report to the European Commission

o    possible suivi de la coopération avec la CE / possible follow up cooperation with the EC

5.     Programmes de coopération avec le Maroc, la Tunisie et la Jordanie / Cooperation programmes with Morocco, Tunisia and Jordan

6.     Participation de la CEPEJ dans différents fora / Participation of CEPEJ in various fora

7.     10ème anniversaire de la CEPEJ / 10th anniversary of CEPEJ 

8.     Egalité hommes – femmes dans les activités de la CEPEJ / Gender issues within CEPEJ activity

9.     Composition du prochain Bureau / Composition of the next Bureau

10.  Plaintes individuelles adressées à la CEPEJ sur des questions de justice / Individual complaints submitted to the CEPEJ concerning justice matters

11.  Questions diverses / Any other business

Annexe 2

Composition of the experts delegation for the cooperation programmes with Morocco and Tunisia as decided by the Bureau of the CEPEJ

Composition des délégations d’experts dans le cadre des programmes de coopération avec le Maroc et la Tunisie telles que décidées par le Bureau de la CEPEJ

1. Members of the expert delegation for the cooperation programme with Morocco/ Membres de la délégation d’experts pour le programme de coopération avec le Maroc

Country / Pays

Name / Nom

Title / Fonction

France/ France

Luc BRIAND 

CEPEJ National Correspondant, SAEI, Ministry of Justice

Correspondant national de la CEPEJ, SAEI, Ministère de la Justice

Switzerland/ Suisse

Jacques BÜHLER

Deputy Secretary General, Swiss Federal Tribunal, Chairman of the SATURN Steering Group

Secrétaire Général suppléant, Tribunal Fédéral suisse, Président du Groupe de pilotage SATURN

Portugal / Portugal

Joao ARSENIO DE OLIVEIRA

Judicial Counselor, Directorate General for Justice Policy, Ministry of  Justice, CEPEJ Member

Conseiller juridique, Direction Générale des questions politiques, Ministère de la justice, Membre de la CEPEJ

MathieuCHARDON

International Union of Judicial Officers / Union Internationale des Huissiers de Justice

2. Members of the expert delegation for the cooperation programme with Tunisia/ Membres de la délégation d’experts pour le programme de coopération avec la Tunisie

Country / Pays

Name / Nom

Title / Fonction

Belgium /  Belgique

Cédric VISART de BOCARME

Prosecutor General of Liège, Vice-President of the CCPE /

Procureur Général de Liège, Vice-Président du CCPE

France/ France

Jean-Paul JEAN

Prosecutor, Court of Appeal of Paris, Associated Professor at the Law Faculty of Poitiers, Chairman of the CEPEJ-GT-EVAL

Procureur près la Cour d'Appel de Paris, Professeur associé à la Faculté de droit de Poitiers, Président du CEPEJ-GT-EVAL

Switzerland/ Suisse

François PAYCHERE

Judge at the Court of Justice of the Repubic and Geneva District, Chairman of the CEPEJ-GT-QUAL

Juge à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Président du CEPEJ-GT-QUAL