Convention relative à la conservation de la vie

    sauvage et du milieu naturel de l'Europe

    Comité permanent

Résolution n° 8 (2012) du Comité permanent, adoptée le 30 novembre 2012, sur la désignation nationale des sites Emeraude adoptés et sur la mise en œuvre de mesures de gestion, de suivi et d’information

Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, agissant en vertu de l'article 14 de la Convention,

Considérant les articles 3 et 4 de la Convention ;

Eu égard à sa Résolution n° 1 (1989) concernant les dispositions relatives à la protection des habitats ;

Eu égard à sa Recommandation n° 16 (1989) sur les zones d’intérêt spécial pour la conservation ;

Eu égard à sa Résolution n° 3 (1996) concernant l'établissement d'un Réseau écologique paneuropéen ;

Rappelant sa Résolution n° 5 (1998) concernant le règlement sur le Réseau des Zones d’Intérêt spécial pour la Conservation (ZISC) ;

Gardant à l’esprit le Plan stratégique 2011-2020 de la CBD pour la biodiversité, comportant les Objectifs d’Aichi pour la biodiversité, en particulier l’Objectif 11 visant la conservation de 17% des zones terrestres et d’eaux intérieures et de 10% des zones marines et côtières et l’Objectif 12 qui vise à éviter l'extinction d'espèces menacées connues et à améliorer ou à maintenir leur état de conservation, en particulier de celles qui tombent le plus en déclin;

Gardant à l’esprit la Décision XI/24 de la Conférence des Parties à la CDB sur les espaces protégés et prenant note de la Résolution 5.40 de l’UICN sur l’adoption et l’application uniforme des lignes directrices pour la gestion des aires protégées;

Rappelant le Calendrier pour la mise en œuvre du Réseau Emeraude de zones d’intérêt spécial pour la conservation (2011-2020) [document T-PVS/PA (2010)8] par lequel les Parties contractantes et les Etats observateurs de la Convention de Berne s'engagent à achever le processus de mise en place du Réseau Emeraude à l'horizon 2020 ;

Exprimant sa satisfaction au regard des efforts considérables et des travaux en cours déployés par les Parties contractantes et les Etats observateurs pour la mise en œuvre du Réseau Emeraude sur leurs territoires ;

Reconnaissant le travail accompli par l'Union européenne et ses Etats membres dans la mise en place du réseau Natura 2000 et leurs efforts actuels pour améliorer la gestion du réseau et permettre à ses espèces et habitats menacés de retrouver un statut de sauvegarde favorable ;

Rappelant que l'article 2c de la Résolution n° 1 (1989) qui définit la «conservation» comme le « maintien et, lorsque cela s'avère approprié, la restauration ou l'amélioration des caractères abiotiques et biotiques qui constituent les habitats d'une espèce ou d'un habitat naturel (…) et comprend, lorsque cela s'avère approprié, le contrôle des activités qui sont susceptibles d'entraîner indirectement la dégradation de ces habitats (…)”;

Considérant que les paragraphes 3a et 4a de la Recommandation n° 16 (1989) concernant les zones d’intérêt spécial pour la conservation recommandent aux Parties contractantes de prendre par voie législative ou autrement, les mesures nécessaires pour que les zones “soient soumises à un régime approprié, conçu pour [en] assurer la conservation”, et des mesures visant à “établir et mettre en œuvre des plans de gestion définissant des objectifs à court et à long terme” ;

Considérant que la Recommandation n° 16 (1989) recommande en outre aux Parties contractantes “d'examiner régulièrement ou en permanence, de manière systématique, les résultats obtenus par elles dans (…) la mise en place du Réseau Emeraude” et “que les recherches appropriées, écologiques et autres, soient effectuées de manière coordonnée, en vue d'améliorer la compréhension des éléments essentiels de la gestion de ces zones et de suivre la situation des facteurs qui motivent leur désignation et leur conservation”;

Considérant que la Résolution n° 5 (1998) concernant le règlement du Réseau des zones d’intérêt spécial pour la conservation déclare que “les gouvernements assurent la surveillance de l'état de conservation des espèces et des habitats naturels dans les ASCI désignées” et “informent le Secrétariat de toutes modifications importantes qui pourraient modifier substantiellement et de façon négative les caractéristiques écologiques des ASCI désignées ou les conditions ayant motivé leur désignation” ;

Conscient du fait que le suivi et les rapports relatifs à la gestion des sites Emeraude sont essentiels pour garantir l'efficacité à long terme du Réseau Emeraude dans la poursuite de ses objectifs, et que ses caractéristiques doivent être décidées dès la désignation nationale d'un site Emeraude comme zone d'intérêt spécial pour la conservation ;

Gardant à l’esprit que, pour les Parties contractantes qui sont des Etats membres de l’Union européenne, les sites du Réseau Émeraude sont ceux du Réseau Natura 2000 et que les procédures établies au titre des Directives de l’Union européenne 2009/147/CE (version codifiée de la Directive 79/409/CEE amendée) et 92/43/CEE sont les procédures qui leur sont appliquées ;

Décide d'adopter les règles suivantes pour la désignation nationale de sites Emeraude :

1. Désignation nationale

1.1 Les Parties doivent désigner, par la voie législative ou autrement, les sites sur leur territoire adoptés comme des sites Emeraude par le Comité permanent de la Convention de Berne, comme le prévoit le Calendrier pour la mise en œuvre du Réseau Emeraude de zones d’intérêt spécial pour la conservation (2011-2020).

2. Gestion

2.1 La désignation nationale des sites Emeraude adoptés garantira que ces espaces soient protégés des menaces extérieures et bénéficient d’un régime approprié pour garantir un statut de sauvegarde satisfaisant des espèces et des habitats naturels énumérés dans les Résolutions n° 4 (1996) et n°6 (1998) présentes sur le site y compris, le cas échéant, par des plans de gestion et des mesures administratives et contractuelles ;

2.2 Les autorités chargées de la mise en œuvre des mesures de gestion et de leur suivi sont clairement identifiées ;

2.3 Des objectifs spécifiques pour le site, à court et à long termes, doivent être définis pour la gestion des sites Emeraude, dans le respect des objectifs nationaux/régionaux de sauvegarde du pays, afin de faciliter le suivi de leur mise en œuvre et l'évaluation régulière de leur réalisation ;

2.4 Les parties prenantes nationales, régionales et locales sont, le cas échéant, impliquées dans la planification de la gestion des sites ainsi que la mise en œuvre des mesures de sauvegarde et de protection envisagées et le contrôle de la gestion des sites.

3. Suivi

3.1 Les Parties doivent veiller à ce qu'un cadre de contrôle de la gestion fasse partie intégrante des plans de gestion et/ou des autres dispositions administratives prises pour la désignation de chaque site Emeraude ;

3.2 Le contrôle de la gestion des sites comprend une surveillance périodique de la mise en oeuvre du régime de conservation et du statut de sauvegarde des espèces et des habitats naturels (et notamment ceux listés dans les Résolutions n° 4 (1996) et n° 6 (1998) du Comité Permanent) et/ou d'autres facteurs qui ont motivé la désignation de chaque site, comme le spécifie la Recommandation n° 16 (1989) ;

3.3 La surveillance régulière de l'état de conservation des espèces et des habitats naturels pour lesquels le site a été désigné comprend les recherches scientifiques et écologiques appropriées visant à déterminer si elles contribuent à la survie à long terme des espèces et des habitats.

4. Information

4.1 Les Parties doivent soumettre au Secrétariat de la Convention de Berne un rapport sur le statut de sauvegarde des espèces et des habitats naturels listés dans les Résolutions n°6 (1998) et n°4 (1996) du Comité Permanent de la Convention de Berne ;

4.2 Le rapport doit être soumis en anglais, tous les six ans à partir de la date de l'adoption de la présente Résolution, et doit porter sur la période de six ans qui précède sa soumission ;

4.3 Le Groupe d’experts des zones protégées et des réseaux écologiques doit préparer un formulaire qui sera utilisé pour l’établissement des rapports.



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