Résolution CM/ResCMN(2012)20

sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

par la Pologne

(adoptée par le Comité des Ministres le 28 novembre 2012,

lors de la 1156e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre ») ;

Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par la Pologne le 20 décembre 2000 ;

Rappelant que le Gouvernement de la Pologne a transmis le 8 novembre 2007 son rapport étatique au titre du deuxième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Ayant examiné le deuxième avis du Comité consultatif sur la Pologne adopté le 20 mars 2009, ainsi que les commentaires écrits du Gouvernement de la Pologne reçus le 7 décembre 2009 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard de la Pologne :

a) Evolutions positives

Il convient de se féliciter de l’adoption en janvier 2005 de la loi sur les minorités nationales et ethniques et la langue régionale. D’autres progrès concernent la mise en place, en vertu de cette même loi, de la Commission mixte du gouvernement et des minorités nationales et ethniques, dotée de vastes pouvoirs de consultation, et le rôle actif joué par la Commission parlementaire des minorités nationales et ethniques pour sensibiliser l’opinion publique aux préoccupations des minorités nationales, créer un cadre pour l’examen des problèmes des minorités nationales et formuler des propositions pour résoudre les questions non résolues les concernant.

En ce qui concerne la pratique, les relations entre les minorités nationales et la société majoritaire sont caractérisées par un climat de compréhension mutuelle et de tolérance. Des institutions publiques comme le Médiateur et le Plénipotentiaire du gouvernement pour l’égalité de traitement ont démontré une approche dynamique et déployé des efforts soutenus pour promouvoir le respect des droits de l’homme et de la diversité culturelle en Pologne.

Au cours des dernières années, la Pologne a mis en œuvre une série de programmes et de mesures visant à atténuer les difficultés rencontrées par la communauté rom en matière de logement, d’emploi et de soins de santé, à résoudre les problèmes qu’elle rencontre dans le domaine de l’éducation et, d’une manière générale, à lutter contre son exclusion sociale et sa marginalisation.

Les autorités ont déjà consulté les minorités nationales sur les préparatifs du recensement prévu pour 2011 et les questions sur l’origine ethnique (nationalité) et sur la langue maternelle ou la langue employée à la maison seront facultatives.

b) Sujets de préoccupation

Le soutien financier aux projets et établissements culturels demeure insuffisant malgré l’augmentation récente des fonds alloués par le ministre de l’Intérieur et de l’Administration pour protéger, préserver et développer l’identité culturelle des minorités en Pologne. Les procédures de financement posent des conditions trop strictes qui empêchent les organisations des minorités nationales numériquement plus faibles de demander l’aide de l’Etat.

Malgré le climat général de tolérance et de dialogue interculturel qui caractérise la société polonaise, des manifestations d’intolérance, de racisme, d’antisémitisme et de xénophobie sont encore rapportées. Les chiffres officiels indiquent une augmentation du nombre des infractions à motivation raciale commises ces dernières années en Pologne. Des mesures adéquates qui permettraient de prévenir les actes racistes commis avant, pendant et après les matchs de football ne sont pas appliquées.

Des inquiétudes existent qu’il s’agisse d’obstacles signalés au niveau local qui empêchent les personnes appartenant à des minorités nationales d’exercer leurs droits, ou de déclarations provocatrices conditionnant le respect des droits des minorités à des actions réciproques dans les pays voisins, ou par les autorités locales situées de l’autre côté de la frontière.

Malgré les mesures prises par les autorités, la situation des Roms reste préoccupante. Un certain nombre de Roms, notamment dans la région de Małopolskie, vivent toujours dans des quartiers dont les conditions ne sont pas conformes aux normes, sans route, ni eau potable ni installations d’assainissement. Des cas de discrimination ont été rapportés, comme la ségrégation des élèves roms à l’école primaire de Maszkowice et l’absence de réaction au niveau local, qui révèlent un laxisme important et une acceptation à l’égard de la discrimination dans certains groupes de la société.

Les minorités nationales ne sont pas représentées au sein des conseils des programmes de la radio et de la télévision de service public, malgré l’existence d’une disposition législative à cet effet. La couverture géographique des stations de radio et de télévision qui diffusent des émissions dans les langues minoritaires dans les régions d’implantation de ces minorités reste insuffisante.

Dans les programmes scolaires actuels, l’enseignement de l’histoire, de la culture et des traditions des minorités nationales et de leur contribution à la société polonaise est un élément facultatif introduit sur une base ad hoc dans le cadre de l’enseignement régional. Cette approche ne garantit pas que des informations appropriées concernant l’histoire, la culture et les traditions des minorités nationales soient fournies à tous les élèves.

Malgré le nombre important de personnes ayant déclaré leur nationalité silésienne lors du dernier recensement et parlant le silésien à la maison, les autorités, en dehors de la Commission parlementaire des minorités nationales et ethniques, n’ont pas examiné cette question depuis le premier cycle de suivi et n’ont pas engagé de dialogue avec les personnes concernées.

En ce qui concerne les possibilités d’enseignement de ou dans une langue minoritaire, le Comité consultatif constate que le nombre des élèves bénéficiant de ce type d’enseignement diminue considérablement au lycée.

Bien que la loi autorise l’utilisation dans les municipalités de résidence des minorités de leurs langues comme « langues complémentaires » dans l’administration et pour l’affichage des noms locaux traditionnels, des noms des rues et d’autres indications topographiques destinées au public, le nombre des municipalités qui appliquent ces dispositions reste faible. En outre, le droit d’utiliser la « langue complémentaire » dans l’administration est limité aux autorités municipales et n’englobe pas la police, les services de santé, la poste ou l’administration de l’Etat au niveau local.

En ce qui concerne les élections législatives, les dispositions prises en faveur des minorités nationales qui exemptent les partis des minorités nationales du seuil de 5 % des voix pour l’allocation de sièges, n’ont pas permis dans la pratique une représentation politique adéquate des minorités.

2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard de la Pologne :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées contenues dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer la mise en œuvre de la Convention-cadre :

- prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et enquêter sur toutes les infractions à motivation raciale et pour poursuivre leurs auteurs ;

- pendant la période préparatoire du recensement prévu pour 2011, consulter les représentants des minorités sur les questions liées à l’origine ethnique (nationalité) et à la langue maternelle ou la langue employée à la maison ;

- inclure, lors du prochain recensement, des personnes appartenant à des minorités nationales parmi les agents de recensement et utiliser des formulaires bilingues dans les municipalités où une langue minoritaire bénéficie du statut de « langue complémentaire » ;

- prendre toutes les mesures pour prévenir et réprimer les manifestations d’intolérance et de xénophobie, y compris lors de manifestations sportives ; promouvoir plus énergiquement le respect de la diversité culturelle auprès du public ;

- poursuivre les efforts, notamment en matière de ressources financières, pour soutenir et promouvoir la préservation et le développement de la culture des minorités nationales ;

- renforcer les mesures de prévention et de lutte concernant la discrimination et l’exclusion sociale dont souffrent les Roms ; en concertation avec les personnes concernées, redoubler d’efforts pour améliorer leur situation dans des domaines tels que l’emploi, le logement et l’éducation, ainsi que pour éliminer la ségrégation et sensibiliser davantage l’opinion publique à leur culture et leurs besoins ;

- engager un dialogue avec les représentants de personnes qui se sont déclarées intéressées par la protection offerte par la Convention-cadre ;

- veiller, en concertation avec les représentants des diverses minorités nationales, à assurer l’accès des personnes appartenant aux minorités nationales aux programmes de radio et de télévision qui leur sont destinés ;

- réviser les manuels existants et le programme scolaire obligatoire, en concertation avec les représentants des minorités, afin de garantir qu’ils reflètent de manière objective l’histoire, la culture et les traditions des minorités nationales.

3. Invite le Gouvernement de la Pologne, conformément à la Résolution Res(97)10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures prises en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux paragraphes 1 et 2 précédents.

1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».



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